Qu'est-ce qu'une prévoyance maintien de salaire ?
Un revenu de remplacement le temps de l'arrêt
La Sécurité sociale verse 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour pour un arrêt prescrit depuis juillet 2026. Pour les 6 premiers mois d'arrêt, il faut notamment avoir travaillé 150 heures sur les 3 mois civils ou les 90 jours précédents, ou cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois. La prévoyance peut ajouter des indemnités jusqu'à la reprise ou jusqu'à la limite prévue. Certains contrats couvrent aussi l'invalidité. Ils ne remboursent pas les soins, qui relèvent de la complémentaire santé.
Indemnitaire ou forfaitaire : deux façons de calculer
Un contrat indemnitaire part de votre salaire. Il mesure ce que vous perdez, retire ce que vous recevez déjà, et paie la différence jusqu'au niveau prévu, par exemple 100 % du salaire net.
Un contrat forfaitaire prévoit une somme en euros par jour, choisie à la souscription. Le versement ne dépend pas nécessairement de la perte de salaire constatée, sous réserve des clauses de la notice. Choisissez le montant en tenant compte de vos besoins.
Contrat d'entreprise ou contrat personnel
Un contrat collectif est mis en place par l'entreprise ou la branche et couvre les salariés concernés. Un contrat individuel est souscrit à titre personnel pour compléter une couverture insuffisante ou protéger une personne sans employeur. Il comporte souvent un questionnaire de santé, contrairement aux régimes collectifs obligatoires.
Le maintien de salaire légal versé par l'employeur
Qui y a droit ?
Le complément légal de l'employeur suppose au moins un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt. Il faut aussi justifier l'absence dans les 48 heures, remplir les conditions de prise en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l'Espace économique européen.
La loi écarte quatre catégories : les salariés qui travaillent à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires.
90 % puis 66,66 % du brut : pour combien de temps ?
Pour une maladie, le complément légal commence au 8e jour d'arrêt, après 7 jours non indemnisés par l'employeur. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, il commence dès le premier jour d'absence, sauf pour l'accident de trajet. Il permet d'atteindre 90 % du salaire brut, puis les deux tiers, indemnités de la Sécurité sociale comprises.
Chacune de ces deux périodes dure 30 jours jusqu'à 5 ans d'ancienneté, puis 40 jours de 6 à 10 ans. Elle gagne encore 10 jours tous les 5 ans, pour atteindre 90 jours à partir de 31 ans d'ancienneté. Une convention collective peut prévoir plus, comme un salaire maintenu en entier ou une indemnisation sans carence.
Ce qui reste à combler : un exemple chiffré
Une salariée gagne 2 200 € brut par mois. Elle a 12 ans d'ancienneté et s'arrête 150 jours pour une maladie. Ses trois derniers salaires font 6 600 €, divisés par 91,25 : son salaire journalier de base est de 72,33 €, et la Sécurité sociale lui en verse la moitié, soit 36,16 € par jour. Son salaire reste sous 1,4 fois le Smic (2 613,82 € brut par mois en 2026), donc le plafond ne joue pas.
| Période | Versements | Revenu brut |
|---|---|---|
| Du 1er au 3e jour | Aucun | 0 € |
| Du 4e au 7e jour | Sécurité sociale | 36,16 € par jour |
| Du 8e au 57e jour | Sécurité sociale, plus le complément de l'employeur | 90 %, soit 1 980 € pour un mois |
| Du 58e au 107e jour | Sécurité sociale, plus le complément de l'employeur | 66,66 %, soit environ 1 467 € pour un mois |
| Du 108e au 150e jour | Sécurité sociale | 36,16 € par jour, soit 1 084,80 € pour 30 jours |
Après le 107e jour, elle ne touche plus qu'un peu moins de la moitié de sa paie. Cette fin d'arrêt et la première semaine sont les périodes qu'un contrat de maintien de salaire peut compléter.
Comment fonctionne un contrat de maintien de salaire ?
La franchise : les jours sans indemnité
La franchise correspond au nombre de jours d'arrêt avant le premier versement de la prévoyance. Une franchise courte peut permettre de couvrir une partie des premiers jours non indemnisés. Une franchise longue peut faire commencer la prévoyance après le complément de l'employeur. Dans l'exemple, la perte la plus importante débute au 108e jour.
Ne la confondez pas avec le délai d'attente qu'un contrat peut prévoir après la signature. Pendant ce délai, un arrêt qui démarre n'est pas couvert du tout.
Le niveau garanti et le plafond
Le contrat fixe le niveau de revenu qu'il vise, en pourcentage du salaire. Lisez bien sur quoi porte ce pourcentage : salaire brut ou net, primes comprises ou non. Pour une même fiche de paie, 100 % du brut et 100 % du net ne donnent pas la même somme. Le contrat peut aussi plafonner le salaire pris en compte, ou le montant journalier versé.
La durée de versement
La notice précise la durée maximale d'indemnisation. Vérifiez aussi si le versement dépend du maintien des indemnités de la Sécurité sociale. Dans le régime général, celles-ci sont limitées à 360 jours sur 3 ans, avec des règles particulières pour les ALD : jusqu'à 3 ans pour une ALD exonérante, et une limite réduite à un an dans les situations d'ALD non exonérante concernées par la réforme du 15 octobre 2026. Une garantie qui s'arrête plus tôt peut laisser une partie d'un arrêt long sans complément.
Quand l'arrêt débouche sur une invalidité
Si votre capacité de travail ou de gain reste durablement réduite, une pension d'invalidité peut être accordée sous conditions. Pour un salarié, elle correspond à 30 % du salaire annuel moyen en 1re catégorie et à 50 % en 2e ou 3e catégorie, sur les 10 meilleures années. En 2026, le plafond est de 2 002,50 € par mois pour les 2e et 3e catégories, hors majoration pour tierce personne. Une rente de prévoyance peut compléter la pension si le taux et les critères du contrat sont remplis.
Exclusions et conditions d'adhésion à vérifier
Avant de signer une assurance maintien de salaire, lisez la liste des exclusions. Demandez si toutes les causes d'arrêt sont couvertes, maladie comme accident, vie privée comme travail, et si certaines affections sont indemnisées moins longtemps que les autres. Vérifiez aussi l'âge limite d'adhésion, et si le contrat accepte une personne déjà en arrêt au moment de sa demande. Pour un fonctionnaire, regardez si les primes sont couvertes en plus du traitement.
Sécurité sociale, employeur, contrat : comment les sommes s'additionnent
L'ordre des versements
La Sécurité sociale, l'employeur et la prévoyance interviennent chacun selon leurs délais et leurs conditions. Les prestations peuvent se compléter, sans suivre nécessairement un ordre de paiement strict. Le contrat collectif et le contrat individuel précisent les montants déjà perçus à prendre en compte.
Pour calculer son complément, l'employeur déduit les indemnités de la Sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance qu'il finance. La part financée par le salarié n'est pas déduite de la même façon.
Pas plus que votre salaire
Sur un contrat indemnitaire, l'assureur ne verse que l'écart entre le niveau prévu et ce que vous recevez déjà. Prenons des chiffres ronds : un salarié gagne 2 300 € net par mois. Une fois le complément de l'employeur épuisé, il ne reçoit plus qu'environ 1 200 € net par mois de la Sécurité sociale. Avec un contrat qui vise 100 % du net, l'assureur verse 1 100 € pour le mois. Si une convention collective maintient déjà tout le salaire, ce contrat ne verse rien sur cette période.
Un contrat forfaitaire paie le montant choisi par jour, sans recalculer votre perte, sauf clause contraire dans la notice.
Salarié, fonctionnaire ou indépendant : des situations différentes
Salarié du privé : partir de votre convention collective
Votre besoin dépend de ce que prévoient déjà votre convention collective et la prévoyance de votre entreprise. Demandez la notice du régime collectif aux ressources humaines : elle dit à quel jour d'arrêt il démarre, quel pourcentage il paie et jusqu'à quand. La situation la plus exposée est celle du salarié qui n'a pas un an d'ancienneté : un premier emploi, un changement de société ou un CDD court. Dans ces cas, seule la Sécurité sociale paie, sauf accord plus favorable.
Fonctionnaire : un traitement réduit au bout de 3 mois
Un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire relève de son statut. Un jour de carence s'applique en principe, puis le traitement indiciaire est maintenu à 90 % pendant 3 mois et à 50 % pendant 9 mois, sur une période glissante de 12 mois. L'indemnité de résidence et le supplément familial restent versés en entier. Le maintien des primes dépend de la fonction publique ; dans la territoriale, il est fixé par la collectivité.
Indépendant : aucun employeur pour compléter
Un artisan ou un commerçant doit généralement justifier de 12 mois d'affiliation. Les indemnités commencent au 4e jour et correspondent à 1/730e du revenu annuel moyen des 3 années précédentes. En 2026, elles sont plafonnées à 65,84 € bruts par jour et sont nulles si ce revenu moyen est inférieur à 4 582 €. Aucun employeur ne les complète. Une prévoyance peut couvrir une partie de la perte de revenus. Les professions libérales relevant du dispositif CPAM sont couvertes jusqu'au 90e jour d'arrêt, après 3 jours de carence ; un éventuel relais dépend de leur caisse. Les avocats ont leur propre régime.