Comment se mesure une perte d'autonomie
L'évaluation repose sur une grille nationale, la grille Aggir, qui classe la personne dans un groupe iso-ressources, appelé GIR. L'évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale, à partir de 10 activités discriminantes et 7 activités illustratives.
D'après Service-Public.fr, voici ce que recouvrent ces groupes.
| Groupe | Situation |
|---|---|
| GIR 1 | Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées. La présence continue d'intervenants auprès d'elle est indispensable |
| GIR 2 | Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont partiellement préservées, nécessitant une aide pour la plupart des activités quotidiennes ; ou personne dont les fonctions mentales sont altérées mais qui se déplace et nécessite une surveillance constante |
| GIR 3 | Personne ayant conservé son autonomie mentale et partiellement sa mobilité, mais nécessitant une aide plusieurs fois par jour pour les soins corporels |
| GIR 4 | Personne ne pouvant pas assurer seule ses transferts mais capable de se déplacer dans son logement ; ou personne sans problème de mobilité mais nécessitant une aide pour les soins corporels et les repas |
| GIR 5 | Personne nécessitant une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage |
| GIR 6 | Personne autonome pour les actes essentiels de la vie courante |
Ce classement n'est pas un détail administratif : il conditionne l'accès aux aides publiques, et il sert aussi de référence dans certains documents d'assurance.
L'APA, le dispositif public après 60 ans
L'allocation personnalisée d'autonomie s'adresse aux personnes de 60 ans et plus dont la perte d'autonomie relève des GIR 1, 2, 3 ou 4. Les GIR 5 et 6 n'y ouvrent pas droit.
D'après le document de la Direction générale de la cohésion sociale publié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, voici les montants applicables à partir du 1er janvier 2026 pour l'APA à domicile.
| Groupe iso-ressources | Montant maximum du plan d'aide, par mois |
|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 € |
| GIR 2 | 1 682,30 € |
| GIR 3 | 1 215,99 € |
| GIR 4 | 811,52 € |
Ces montants sont des plafonds de plan d'aide, pas des sommes versées d'office. Une participation reste à la charge du bénéficiaire selon ses ressources :
- ressources mensuelles inférieures ou égales à 933,89 € : aucune participation ;
- ressources supérieures à 3 439,31 € par mois : participation de 90 % du montant du plan d'aide ;
- entre ces deux seuils, le taux de participation progresse selon une formule fixée par le Code de l'action sociale et des familles.
Trois autres montants figurent dans le même document. Le plafond du plan d'aide peut être majoré de 583,52 € au maximum pour l'aide au répit de l'aidant, et de 1 159,32 € en cas de relais lors de l'hospitalisation de l'aidant. En cas d'urgence, un montant forfaitaire de 1 040,17 € peut être attribué. Enfin, l'APA n'est pas versée lorsque, après déduction de la participation, le montant restant est inférieur à 36,06 €.
Avant 60 ans, la perte d'autonomie relève d'un autre dispositif, la prestation de compensation du handicap, dont les conditions et les éléments sont décrits par Service-Public.fr.
Ce que couvrent les garanties de notre comparateur
Les contrats de prévoyance accessibles via notre comparateur couvrent la perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident, appelée PTIA. Ils ne couvrent pas la dépendance qui s'installe progressivement avec l'âge.
La différence n'est pas de degré, elle est de nature. Une garantie dépendance verse une prestation lorsque l'autonomie se dégrade, quelle qu'en soit la cause. Une garantie PTIA verse un capital lorsqu'un accident précis produit une perte d'autonomie totale et définitive.
| Élément | Ce que prévoient les garanties capital |
|---|---|
| Fait générateur | Perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident, ou décès accidentel |
| Perte d'autonomie liée à une maladie | Non assurée |
| Dépendance liée à l'âge | Non assurée |
| Délai entre l'accident et la PTIA | 12 mois maximum |
| Forme de la prestation | Un capital versé en une fois, jamais une rente |
| Bénéficiaire en cas de PTIA | L'assuré lui-même, par versement anticipé |
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Cessation de la garantie PTIA | L'année des 65 ans de l'assuré |
Le versement anticipé est l'intérêt principal de cette garantie : le capital arrive du vivant de l'assuré, ce qui permet de financer l'adaptation du logement, du matériel ou une aide humaine. Il n'est jamais versé deux fois, le paiement sur l'une des deux garanties mettant fin à l'autre.
Une réserve importante encadre la garantie. Le capital n'est pas dû si la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, intervient après l'âge d'ouverture des droits à pension vieillesse, ou après le 31 décembre de l'année du 65ᵉ anniversaire, même si l'accident est antérieur. Comme les droits à pension s'ouvrent avant 65 ans, cette borne peut tomber plus tôt.
Deux définitions de la perte d'autonomie dans ces contrats
Un point technique mérite d'être signalé, parce qu'il crée des malentendus. Deux définitions différentes coexistent dans les documents de ces contrats, et elles n'ont pas le même rôle.
La définition de la notice d'assurance, celle qui conditionne le versement du capital : la PTIA correspond au classement en 3ᵉ catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale, ou au bénéfice d'une majoration de prestations d'invalidité ou d'incapacité permanente pour assistance permanente d'une tierce personne. La 3ᵉ catégorie désigne, d'après Service-Public.fr, la personne incapable d'exercer toute profession et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
La définition des conditions générales d'assistance, qui déclenche des prestations de services : elle repose sur l'ouverture de droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégories 2 à 6, à la prestation de compensation du handicap, ou à l'allocation personnalisée d'autonomie en GIR 1 à 3.
Seule la première conditionne le paiement du capital. La seconde, qui fait référence aux GIR, sert uniquement à ouvrir des prestations d'assistance. Il ne faut donc pas conclure d'un classement en GIR 1, 2 ou 3 que le capital est dû.
Ce que l'assistance prévoit
L'assistance est prévue au contrat sur les garanties accident. Elle est absente de la garantie d'indemnités journalières toutes causes, et n'est donc pas systématique.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie d'un bénéficiaire, les prestations suivantes sont prévues.
| Prestation | Plafond exact |
|---|---|
| Informations santé par téléphone | Dès l'adhésion |
| Aide à domicile | 10 heures maximum par événement, à raison de 2 heures maximum par intervention, sur 10 jours maximum |
| Prise en charge des animaux domestiques : visite au domicile, garde au domicile ou chez un tiers | 10 interventions réparties sur 10 jours maximum, frais de déplacement et de garde pris en charge |
Les délais sont impératifs : l'appel préalable doit intervenir au plus tard dans l'année suivant la survenance de la PTIA, et aucune dépense engagée sans accord préalable n'est remboursée. La plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais les prestations sont mises en œuvre du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Les montants, durées et nombres d'heures sont des plafonds : une prestation non consommée ne donne droit à aucune indemnité compensatoire.
Ce que cette assistance ne comprend pas mérite aussi d'être dit : ni téléconsultation médicale, ni aide-ménagère au-delà de 10 heures, ni transport sanitaire, ni avance de fonds.
Ce que ces contrats ne prévoient pas
La liste est utile parce que le sujet de la dépendance attire beaucoup de descriptions génériques.
- La dépendance liée à l'âge, sous quelque forme que ce soit.
- La perte d'autonomie consécutive à une maladie.
- L'invalidité de 1ʳᵉ et de 2ᵉ catégorie, et l'invalidité permanente partielle.
- Toute forme de rente : rente de conjoint, rente de survie, rente éducation. La prestation est un capital versé en une fois.
- L'incapacité temporaire de travail hors hospitalisation.
- Toute clause de revalorisation des prestations, tout capital à terme et toute valeur de rachat.
S'ajoutent les exclusions propres aux garanties accident. Sur une partie d'entre elles, l'état des personnes ayant déjà perdu leur autonomie de vie de manière irréversible et nécessitant une surveillance constante est expressément écarté, de même que l'état de démence. Ces listes ne sont pas identiques d'un contrat à l'autre : certaines sont sensiblement plus courtes.
Souscrire une garantie perte d'autonomie accidentelle
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Formalités médicales | Aucune, quel que soit le montant de capital choisi |
| Impact de l'état de santé sur la cotisation | Aucun |
| Âge d'adhésion | De 18 à 75 ans, adhérent et conjoint |
| Délai de carence | Aucun : garantie acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Franchise | Aucune, la notion étant sans objet pour une garantie en capital |
| Cotisation d'appel | À partir de 3,36 € par mois sur deux garanties, 6,62 € par mois sur la troisième |
| Renonciation | 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité |
| Déclaration du sinistre | 1 mois suivant la reconnaissance de la PTIA |
L'absence de formalités médicales est la seule caractéristique attestée sur la totalité des contrats de prévoyance de notre comparateur. L'adhésion à une association d'assurés est une condition d'accès, avec des frais prélevés à la même fréquence que la cotisation.
Les justificatifs demandés en cas de PTIA sont les mêmes partout : un certificat médical du médecin traitant précisant la cause et la nature exacte de l'invalidité et le besoin d'assistance permanente d'une tierce personne, le justificatif d'attribution d'une pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie délivrée par la Sécurité sociale, et les éléments justifiant du caractère accidentel. Les notices ne fixent en revanche aucun délai de versement du capital.