Qu'est-ce qu'une prévoyance invalidité ?
Invalidité, incapacité, inaptitude : trois situations différentes
L'incapacité de travail désigne une impossibilité temporaire de travailler, généralement couverte par un arrêt et des indemnités journalières si les conditions sont remplies. L'invalidité concerne une réduction durable de la capacité de travail ou de gain. L'inaptitude est constatée par le médecin du travail : votre santé ne vous permet plus d'occuper votre poste, sans nécessairement être invalide au sens de la Sécurité sociale.
Une invalidité fait souvent suite à un arrêt maladie : dans environ 80 % des cas, une période d'indemnités journalières précède la pension.
Rente ou capital : ce qu'un contrat peut prévoir
Une garantie invalidité prévoit souvent une rente mensuelle ou trimestrielle. En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, un contrat peut plutôt verser par anticipation le capital décès. La forme et les conditions du paiement dépendent de la notice.
Une rente apporte un revenu régulier. Un capital est versé en une fois et peut servir, par exemple, à adapter le logement, aménager un véhicule ou financer une aide humaine. Son utilisation reste libre, sauf condition particulière du contrat.
Comment la Sécurité sociale reconnaît-elle l'invalidité ?
Les conditions pour toucher une pension
Pour une pension du régime des salariés, les principales conditions sont les suivantes :
- une maladie ou un accident sans lien avec votre travail a fait baisser d'au moins deux tiers ce que vous pouvez travailler ou gagner ;
- votre affiliation à la Sécurité sociale remonte à 12 mois ou plus ;
- sur les 12 mois précédents, vous totalisez 600 heures de travail, ou des cotisations sur une paie égale à 2 030 fois le Smic horaire au minimum.
C'est le médecin-conseil de votre caisse qui apprécie votre état de santé. Si l'invalidité vient d'un accident du travail ou d'une maladie liée au métier, d'autres règles s'appliquent : elles sont détaillées plus bas.
Les trois catégories d'invalidité
La Sécurité sociale distingue trois catégories :
| Catégorie | Votre situation | Part du salaire annuel moyen |
|---|---|---|
| 1re | Vous pouvez encore exercer une activité rémunérée | 30 % |
| 2e | Vous ne pouvez plus exercer aucune profession | 50 % |
| 3e | Vous ne pouvez plus travailler et une autre personne doit vous aider au quotidien | 50 %, plus une majoration pour tierce personne |
Le classement peut changer. Le médecin-conseil peut vous convoquer à nouveau et vous faire passer dans une catégorie plus haute ou plus basse si votre état évolue.
La demande et ses délais
La caisse peut proposer une pension, ou vous pouvez la demander avec le formulaire et les justificatifs prévus. Le délai de demande est de 12 mois à partir de l'événement applicable : stabilisation de l'état, constatation de l'invalidité ou fin des indemnités journalières, notamment. Ces indemnités peuvent durer jusqu'à 3 ans selon la situation.
La caisse répond par lettre recommandée sous 2 mois. Si elle ne répond pas dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
Combien verse la pension d'invalidité en 2026 ?
Comment elle se calcule
La caisse retient vos 10 meilleures années de salaire, chacune plafonnée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle en fait la moyenne, puis applique le pourcentage de votre catégorie : 30 % en 1re catégorie, 50 % en 2e et en 3e.
Prenons un salarié dont le salaire annuel moyen atteint 30 000 €. Classé en 1re catégorie, il touche 9 000 € par an, soit 750 € par mois. Classé en 2e catégorie, il touche 15 000 € par an, soit 1 250 € par mois. Dans les deux cas, ce sont des montants bruts.
Le minimum et le maximum en 2026
Voici les montants mensuels de référence en 2026 :
| Régime et catégorie | Pension minimale | Pension maximale |
|---|---|---|
| Salarié, 1re catégorie | 338,31 € | 1 201,50 € |
| Salarié, 2e catégorie | 338,31 € | 2 002,50 € |
| Salarié, 3e catégorie | 338,31 € + 1 298,44 € | 2 002,50 € + 1 298,44 € |
| Artisan ou commerçant, invalidité partielle au métier | 530,21 € | 1 201,50 € |
| Artisan ou commerçant, invalidité totale et définitive | 747,00 € | 2 002,50 € |
La majoration pour tierce personne de 1 298,44 € s'ajoute à la pension lorsque l'aide d'un tiers est nécessaire pour les actes courants. Les pensions en cours ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026.
Ce que la pension laisse de côté
Même au plafond, la pension ne remplace qu'une partie du revenu. Un cadre qui gagnait 4 500 € bruts par mois et qui passe en 2e catégorie ne touche pas plus de 2 002,50 € bruts. Il perd plus de la moitié de son revenu.
À ce manque s'ajoutent les prélèvements. La pension entre dans votre revenu imposable, et elle supporte en principe la CSG, la CRDS et la Casa. Seule la majoration pour tierce personne échappe à l'impôt.
Travailler, toucher une aide, partir à la retraite : ce qui change la pension
Reprendre un travail en étant invalide
Vous pouvez travailler tout en touchant une pension d'invalidité. La caisse compare alors vos ressources totales à un seuil. Ce seuil correspond à votre salaire de l'année qui a précédé l'invalidité, ou à votre salaire annuel moyen s'il est plus élevé.
Le seuil de comparaison est au minimum égal au Smic annuel brut, soit 22 404,24 € au 1er juin 2026, et plafonné à 72 090 €. Si le cumul de la pension et des revenus dépasse le seuil applicable, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
Un exemple ramené au mois : votre seuil est de 2 500 € par mois. Vous touchez 750 € de pension et vous reprenez un emploi payé 2 100 €. Le total atteint 2 850 €, soit 350 € de trop. La pension perd la moitié de ces 350 €, soit 175 €, et passe à 575 €. Si vous arrêtez de travailler, vous retrouvez la pension entière.
L'allocation supplémentaire d'invalidité pour les petits revenus
L'allocation supplémentaire d'invalidité, ou ASI, peut compléter de faibles ressources. Depuis le 1er avril 2026, les plafonds sont de 922,16 € par mois pour une personne seule et de 1 613,80 € pour un couple. Sous conditions, l'allocation complète les ressources jusqu'au montant applicable. Elle n'est pas imposable.
Ce qui se passe à l'âge de la retraite
Si vous ne travaillez plus, la pension d'invalidité laisse place à une retraite pour inaptitude à partir de 62 ans. Pensez à déposer la demande de retraite. Si vous continuez à travailler, la pension peut être maintenue jusqu'à votre départ, au plus tard à 67 ans.
Taux d'invalidité et barème : comment un contrat de prévoyance juge votre état
Le contrat suit son propre barème
L'assureur applique le barème d'invalidité prévu au contrat et n'est généralement pas tenu de suivre la décision de la Sécurité sociale. Une notification de pension peut être exigée sans suffire à déclencher la garantie.
Un médecin désigné par l'assureur peut examiner le dossier et évaluer l'invalidité selon la notice. Le contrat fixe les seuils d'invalidité partielle et totale. C'est aussi le cas en assurance emprunteur : les critères doivent être vérifiés dans la garantie du prêt.
Taux fonctionnel, taux professionnel
Le taux fonctionnel mesure les conséquences sur les capacités physiques ou psychiques, indépendamment du métier. Le taux professionnel mesure les conséquences sur l'activité exercée. Une même blessure à la main peut ainsi avoir des effets professionnels très différents pour un chirurgien et pour un commercial.
Un contrat peut aussi combiner les deux dans un tableau à double entrée, qu'on appelle barème croisé. Le résultat peut être très différent selon la méthode retenue. Lisez donc la notice avant de signer, et non au moment de faire une demande.
Le taux d'incapacité après un accident du travail
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la caisse évalue une incapacité permanente, selon un régime distinct de la pension d'invalidité. Dans les règles applicables avant la réforme de novembre 2026, un taux inférieur à 10 % ouvre droit à un capital ; à partir de 10 %, une rente peut être versée. Le taux peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable dans les 2 mois.
La réforme prévue par les décrets du 7 mai 2026 doit modifier le calcul des capitaux et des rentes au 1er novembre 2026. Elle distingue davantage les conséquences sur la vie quotidienne et celles sur la vie professionnelle. Vérifiez les règles correspondant à la date de consolidation de votre situation.
Les questions à poser sur un contrat
Avant de comparer des prix, posez ces questions sur chaque garantie invalidité :
- Le contrat verse-t-il une rente, un capital, ou les deux ?
- À partir de quel taux d'invalidité verse-t-il quelque chose ?
- Quel barème utilise-t-il : fonctionnel, professionnel ou croisé ?
- Couvre-t-il l'invalidité due à une maladie, ou seulement celle due à un accident ?
- Jusqu'à quel âge la garantie reste-t-elle en vigueur ?
- Si votre taux est partiel, la rente baisse-t-elle en proportion exacte de ce taux, ou le contrat prévoit-il un calcul plus favorable ?
Si vous êtes salarié, regardez aussi ce que prévoit la prévoyance de votre entreprise. Un accord collectif peut déjà comprendre une rente d'invalidité : un contrat individuel vient alors en complément.