Assurance emprunteur résiliation : comment, quand et pourquoi changer de contrat ?

Résilier son assurance emprunteur : ce que dit la loi

Les lois qui ont changé la donne : Hamon, Bourquin, Lemoine

Il y a encore dix ans, la résiliation d’une assurance emprunteur tenait de l’exception. Ce n’est plus le cas. Trois lois sont venues rebattre les cartes, chacune à leur façon :

• En 2014, la loi Hamon a posé une première pierre : possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance dans les douze mois suivant la signature du prêt. Simple, mais déjà efficace.
• En 2017, la loi Bourquin a élargi les possibilités, en permettant une résiliation annuelle, chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.
• Enfin, la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a tout changé : l’emprunteur peut résilier quand il le souhaite, même en cours d’année, sans attendre une échéance. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle. C’est un véritable levier d’action, désormais inscrit dans la loi.

Les conditions légales pour changer d’assurance emprunteur

Le changement de contrat est possible uniquement si l’emprunteur :

• Est en cours de remboursement d’un crédit immobilier,
• Respecte les modalités de résiliation prévues selon la loi applicable (Hamon, Bourquin ou Lemoine),
• Fournit un nouveau contrat avec une garantie équivalente ou supérieure,
• Respecte les délais imposés (délai de préavis ou effet immédiat).

En cas de doute, un courtier en assurance comme Santiane peut analyser gratuitement le contrat en cours et vérifier les possibilités de résiliation.

Équivalence des garanties : un point de passage obligé

Le mot “équivalence” revient souvent, et ce n’est pas pour rien. Un établissement prêteur n’acceptera jamais qu’un contrat soit remplacé par un autre offrant une couverture moindre. Il dispose pour cela d’une grille d’analyse interne, avec des critères bien précis : prise en charge du décès, de l’invalidité, de l’incapacité de travail, voire de la perte d’emploi selon les profils.

En clair, il ne suffit pas que le prix du nouveau contrat soit intéressant. Il faut qu’il couvre au moins les mêmes risques, dans des conditions similaires. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser. Mais elle devra motiver son refus par écrit. Sans quoi, l’emprunteur peut contester.

Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?

Résiliation infra-annuelle : qu’est-ce que ça change ?

Avant la loi Lemoine, les emprunteurs devaient attendre la fin d’une année de contrat ou respecter une échéance précise. Désormais, il est possible de résilier à tout moment, même quelques mois après la souscription du contrat.

Ce changement majeur s’applique à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature. Cela permet :

• De réagir rapidement à une offre plus compétitive,
• De s’adapter en cas de changement de situation (problème de santé, évolution de carrière, perte d’emploi),
• De réduire le coût global du prêt sans attendre une date anniversaire.

Quelle est la meilleure date pour changer d’assurance ?

Même si la loi Lemoine autorise la résiliation infra-annuelle à tout moment, il demeure pertinent de choisir judicieusement la période à laquelle effectuer le changement de contrat d’assurance emprunteur. En anticipant les délais de traitement par l’assureur et la banque, l’emprunteur s’assure une transition fluide entre l’ancien et le nouveau contrat. Il convient de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur en fonction du profil personnel : âge, état de santé, profession exercée, situation familiale ou encore durée restante du prêt immobilier. Ces éléments influencent fortement le coût, le taux et les garanties proposées. Il peut également être stratégique d’agir à une période où les conditions du marché permettent de souscrire un contrat à un prix plus avantageux. Enfin, rappelons que l’effet de la résiliation est prévu par la loi dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception du courrier de résiliation par l’établissement prêteur.

Prêts immobiliers concernés par les dispositifs de résiliation

Les lois Hamon, Bourquin et Lemoine encadrent la résiliation d’assurance emprunteur pour l’ensemble des contrats associés à des crédits immobiliers contractés par des particuliers. Cela inclut notamment les prêts à taux fixe ou taux variable, les prêts amortissables classiques, les crédits in fine, ou encore certains crédits relais sous réserve des conditions imposées par la banque prêteuse. Le rachat de crédit immobilier entre également dans le champ d’application, dès lors qu’une assurance emprunteur est exigée par l’organisme financier. À l’inverse, les dispositifs de résiliation ne s’appliquent pas aux prêts professionnels, ni aux crédits à la consommation, qui obéissent à d’autres règles en matière de souscription de contrat d’assurance. Il est donc essentiel de bien distinguer le type de financement concerné avant d’engager toute procédure de substitution de couverture.

Quelle est la procédure pour changer de contrat d’assurance emprunteur ?

Préavis, délais et échéances à respecter

Chaque loi impose des délais différents :

• Loi Hamon : 15 jours de préavis avant la fin de la première année,
• Loi Bourquin : 2 mois avant la date anniversaire du contrat,
• Loi Lemoine : aucun préavis requis, effet 10 jours après réception.

En pratique, il faut tenir compte :

• De la date de signature du prêt,
• Du type de contrat d’assurance actuel,
• Du temps de validation de l’assureur et de la banque.

Lettre de résiliation : contenu, modèle et envoi

La résiliation passe obligatoirement par un courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception, adressé à la banque ou à l’assureur. Ce courrier doit contenir :

• Les références du contrat actuel,
• Les détails du prêt (numéro, montant, date de signature),
• Une copie du nouveau contrat avec les conditions générales,
• La mention claire de l’intention de résilier dans le cadre de la loi en vigueur.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter notre modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur Santiane.

Rôle de la banque et de l’assureur dans la substitution

Lorsqu’un emprunteur souhaite résilier son assurance en cours pour souscrire une nouvelle offre, la banque prêteuse dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour examiner le dossier et répondre à la demande. Si la nouvelle assurance respecte l’équivalence des garanties imposée par la banque (critères de couverture en cas de décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi, etc.), cette dernière est tenue d’accepter le changement de contrat sans pouvoir modifier les conditions initiales du prêt. Elle peut cependant refuser, uniquement de manière motivée et écrite, si les garanties proposées sont jugées inférieures ou incomplètes. Dans certains cas, elle peut également formuler une contre-proposition. Une fois l’accord obtenu, l’assureur d’origine procède à la résiliation sans frais du contrat en cours. Le nouveau contrat entre alors immédiatement en vigueur, assurant ainsi la continuité de la couverture emprunteur et la conformité du dossier vis-à-vis du crédit immobilier.

Pour aller plus loin sur les modalités de changement de couverture, consultez notre guide sur la souscription d'une assurance emprunteur.

Pourquoi résilier ? Les bénéfices à long terme

Faire des économies, et pas qu’un peu

Dans bien des cas, le coût de l’assurance emprunteur peut représenter une part non négligeable du budget global du prêt. Parfois jusqu’à 30 % du coût total. En optant pour un contrat externe, souvent moins onéreux que l’assurance de groupe bancaire, il est possible d’économiser plusieurs milliers d’euros.

Comparer les offres disponibles est donc un réflexe à adopter. Sur Santiane.fr, un outil en ligne permet de simuler les gains potentiels, selon son âge, son profil médical, sa situation professionnelle et la durée restante du crédit.

Gagner en garanties et en tranquillité

Changer de contrat, ce n’est pas uniquement une question de coût. C’est aussi l’occasion de réviser ses besoins en garanties santé, notamment lorsqu’on a eu des évolutions médicales ou professionnelles importantes. Certains contrats bancaires, standards, n’offrent pas toujours une couverture suffisante, notamment pour les travailleurs indépendants ou les profils dits "à risque".

Un contrat individuel, souscrit chez un assureur spécialisé, peut offrir une meilleure protection, une prise en charge plus rapide et des exclusions moins nombreuses. C’est une manière de réconcilier performance économique et sécurité personnelle.

Pour les professions libérales ou les entrepreneurs, consultez aussi notre page dédiée à la mutuelle des travailleurs indépendants pour une couverture complémentaire adaptée.

Réduire son taux d’endettement, mieux planifier

Enfin, ajuster le coût de l’assurance a des conséquences directes sur la mensualité globale du prêt. Moins de charges fixes, c’est un taux d’endettement plus faible, et parfois même la possibilité de restructurer ses dettes ou de souscrire un nouvel emprunt plus facilement.

Pour un ménage aux ressources contraintes, cette optimisation peut s’avérer salutaire. Et dans tous les cas, cela contribue à une meilleure gestion de son budget à long terme. Cette logique peut également s'appliquer à la recherche de remboursement optimal sur les mutuelles dans d'autres domaines.

Foire aux questions sur la résiliation de l’assurance emprunteur

Puis-je résilier mon assurance emprunteur quand je veux ?

Oui. Grâce à la loi Lemoine, tous les emprunteurs ont désormais le droit de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais, ni justification, à condition de présenter une offre équivalente.

Comment récupérer une assurance emprunteur déjà résiliée ?

Un contrat résilié ne peut pas être réactivé. En revanche, il est possible de souscrire un nouveau contrat immédiatement auprès d’un autre assureur ou via un courtier spécialisé comme Santiane, qui peut également gérer l’ensemble des démarches.

Quels prêts sont concernés par la résiliation annuelle ou infra-annuelle ?

Tous les crédits immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient récents ou anciens, sont concernés par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Les contrats de consommation ou les financements professionnels en sont exclus.

Quelles alternatives si ma banque refuse le changement ?

Un refus de résiliation est illégal si les conditions sont remplies. Il est possible de :

• Contacter le service réclamation de la banque,
• Saisir le médiateur bancaire,
• Faire appel à une association de consommateurs,
• Demander l’assistance juridique d’un courtier.

La résiliation d’une assurance emprunteur n’est plus un parcours semé d’embûches. Grâce aux réformes récentes, chaque emprunteur a désormais le pouvoir de changer de contrat, d’ajuster ses garanties, de réduire le coût global de son prêt et de choisir l’assureur le mieux adapté à sa situation. Que ce soit pour alléger ses mensualités, renforcer sa protection ou bénéficier d’un meilleur taux, le changement de contrat d’assurance représente une véritable opportunité.

Envie d’être accompagné dans votre démarche de résiliation ou de souscription à une nouvelle assurance emprunteur ? Obtenez un devis ou contactez un expert Santiane dès maintenant et recevez un accompagnement sur mesure pour trouver l’offre la plus adaptée à votre profil et à votre budget.