Loi Lemoine : facilité de changement d'assurance emprunteur

Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?

Un contexte de marché longtemps figé

Avant 2022, le marché de l’assurance emprunteur était dominé par les banques, avec peu de marge de manœuvre pour les particuliers. Résilier ou renégocier son contrat ? Possible, mais difficile. Très peu le faisaient.

Une entrée en vigueur en deux temps

La loi Lemoine est entrée en application le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats, puis a été étendue aux contrats en cours à partir du 1er septembre de la même année. Elle concerne uniquement les prêts immobiliers destinés à un usage résidentiel ou mixte.

Comment ça se passe concrètement avec la loi Lemoine ?

Un droit nouveau : résilier à tout moment, vraiment

Avant 2022, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant. Il fallait jongler entre les règles de la loi Hamon, les délais imposés par l’amendement Bourquin, et les conditions des banques. Résultat : beaucoup renonçaient. Depuis la loi Lemoine, ce droit a été totalement assoupli. L’emprunteur peut désormais résilier son contrat quand il le souhaite, sans attendre un anniversaire de signature ou une année complète.

Un simple changement d’assurance est donc possible, dès lors que les garanties proposées par la nouvelle offre sont équivalentes. Plus de date à retenir, plus d’échéance à anticiper.

Quelles démarches prévoir pour changer d’assurance ?

La procédure a été épurée pour être accessible à tous. Il suffit de rédiger une lettre et de l’envoyer à son assureur. Pas de document complexe, pas de justificatif interminable. L’objectif est clair : simplifier au maximum le changement de contrat.

Un cadre strict pour les assureurs

Une fois la demande envoyée, la compagnie d’assurance doit se prononcer sous 10 jours ouvrés. Ce délai court, prévu par la loi, empêche les assureurs de faire traîner les choses. Cela permet à l’emprunteur de passer rapidement à une nouvelle offre, souvent plus adaptée et moins chère, tout en restant parfaitement couvert entre les deux contrats.

Grâce à cette mécanique, changer d’assurance emprunteur n’est plus un casse-tête, mais un vrai levier pour alléger le coût total d’un crédit immobilier.

Quels sont les avantages de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?

Suppression du questionnaire médical : quelles sont les nouvelles règles ?

L'une des avancées majeures de la loi est la suppression du questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :

• Le montant du prêt assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne
• La fin du remboursement intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur

Cette mesure facilite l’accès au crédit pour de nombreux emprunteurs qui présentaient jusqu'ici un risque médical.

Réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades

La loi Lemoine réduit considérablement le délai du droit à l’oubli, le ramenant à seulement 5 ans pour les emprunteurs ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. Cette mesure améliore grandement l’accès au crédit pour les anciens malades souvent discriminés par les assureurs.

Économies potentielles sur le coût global des assurances

Grâce à la liberté de résiliation, la concurrence sur les offres d'assurance emprunteur augmente. Les emprunteurs peuvent ainsi réaliser des économies substantielles sur leur crédit immobilier en comparant régulièrement les offres.

Pour vous aider dans cette démarche, découvrez notre outil de simulation d'assurance emprunteur.

Prêts immobiliers : quels sont ceux concernés par la loi Lemoine ?

Critères liés au montant du crédit immobilier

La loi Lemoine s’applique aux crédits immobiliers résidentiels, incluant la résidence principale et secondaire, ainsi que les biens mixtes à usage professionnel partiel. Les prêts professionnels purs et les prêts à la consommation sont exclus.

Cas spécifiques exclus du dispositif

Attention toutefois, les prêts souscrits par des sociétés civiles immobilières (SCI) sont explicitement exclus du dispositif, tout comme les crédits professionnels destinés exclusivement à un usage commercial.

La loi Lemoine et les garanties offertes par les contrats

Exigence d'équivalence des garanties entre contrats

En cas de changement de contrat d’assurance emprunteur, le nouvel assureur doit proposer des garanties strictement équivalentes à celles prévues initialement par la banque. Cette règle protège l’emprunteur tout en facilitant le changement d'assurance.

Rôle et obligations des banques et des assureurs dans ce cadre

Les banques et assureurs doivent fournir chaque année une information claire et transparente sur les droits de résiliation et le coût global de l'assurance. Cela permet aux emprunteurs de rester informés et vigilants sur leur contrat.

Convention AERAS et loi Lemoine : quelles interactions ?

Ce qu'il faut savoir sur la convention AERAS

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux emprunteurs ayant un risque de santé aggravé d'accéder plus facilement au crédit immobilier. Elle complète ainsi les dispositions de la loi Lemoine.

Influence de la loi Lemoine sur l’application de la convention AERAS

La loi Lemoine facilite l’accès à la convention AERAS grâce à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, rendant ainsi l'accès au crédit immobilier plus équitable pour les personnes concernées.

Pour approfondir ce sujet, découvrez notre guide sur la convention AERAS.

Quelles différences entre la loi Lemoine et les dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin) ?

Comparaison avec la loi Hamon

La loi Hamon avait déjà introduit un droit à la résiliation simplifié de l’assurance emprunteur, mais restait limitée dans son champ d'application. En effet, elle permettait uniquement aux emprunteurs de résilier leur contrat durant la première année suivant la souscription de leur crédit immobilier. Cette restriction limitait considérablement les opportunités d'économies, car de nombreux emprunteurs ignoraient cette possibilité ou n’avaient simplement pas le temps nécessaire pour comparer d’autres offres sur le marché.

La loi Lemoine apporte une mesure nettement plus avantageuse : elle supprime totalement cette contrainte temporelle, offrant désormais la liberté absolue aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, peu importe la date à laquelle le prêt immobilier a été signé. Cette nouveauté permet aux emprunteurs de profiter pleinement des offres concurrentielles du marché et d'ajuster leur couverture d’assurance en fonction de l’évolution de leur situation personnelle, médicale ou financière.

Améliorations apportées par rapport aux dispositifs antérieurs

La loi Lemoine introduit plusieurs améliorations significatives par rapport aux dispositifs précédents, notamment la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Si ces derniers avaient déjà tenté de libéraliser le marché des assurances emprunteur, ils restaient encore trop rigides dans leur fonctionnement. La loi Lemoine vient combler ces lacunes grâce à des mesures concrètes qui renforcent considérablement les droits des assurés face aux banques et aux assureurs.

L'une des améliorations majeures réside dans la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers inférieurs à un montant de 200 000 € par assuré, dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette avancée permet notamment aux personnes ayant connu des épisodes de maladie ou des risques médicaux importants d'accéder plus facilement à un crédit immobilier, en réduisant significativement les risques de refus ou de surprime d’assurance.

Par ailleurs, la réduction du délai du droit à l'oubli, ramené à seulement cinq années pour les emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite C, constitue une avancée décisive. Ce nouveau cadre légal facilite l’accès au crédit pour ces anciens malades, leur permettant de bénéficier d’offres plus avantageuses, sans discrimination médicale systématique.

Enfin, la loi Lemoine oblige désormais les assureurs à fournir une information annuelle claire sur le coût global de l'assurance et sur le droit de résiliation, assurant une meilleure transparence. Cette obligation renforce ainsi la capacité des emprunteurs à négocier efficacement les garanties et les montants associés à leurs contrats d'assurance, générant des économies substantielles sur toute la durée de leur crédit immobilier.

Ces avancées positionnent ainsi clairement la loi Lemoine comme une réforme fondamentale, offrant une véritable liberté aux emprunteurs, tout en dynamisant le marché des assurances emprunteur, désormais plus concurrentiel et plus transparent que jamais.

FAQ sur la loi Lemoine

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine simplifie le changement d’assurance emprunteur, permettant une résiliation libre à tout moment et sans frais.

Comment fonctionne la loi Lemoine ?

Il suffit d'envoyer une demande de résiliation, les assureurs ayant 10 jours ouvrés pour répondre.

Quels sont les prêts concernés par la loi Lemoine ?

Elle s’applique exclusivement aux prêts immobiliers résidentiels destinés aux particuliers.

Quelles sont les règles précises concernant la suppression du questionnaire de santé ?

Le questionnaire est supprimé si le prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, avec une échéance avant ses 60 ans.

Conclusion : Bénéficiez dès maintenant des nouvelles mesures

La loi Lemoine offre une opportunité majeure pour mieux maîtriser le coût de votre assurance emprunteur et améliorer l'accès au crédit immobilier. N'attendez plus et profitez dès maintenant de ces avantages.

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