Mentir sur son questionnaire d'assurance prêt immobilier

L'importance de l'honnêteté dans le questionnaire d'assurance de prêt immobilier

Lorsqu'il s'agit de souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier, l'honnêteté est une qualité primordiale. Le questionnaire d'assurance de prêt immobilier est conçu pour évaluer le risque que représente l'emprunteur pour l'assureur. En fournissant des informations précises et véridiques, l'emprunteur permet à l'assureur de calculer de manière adéquate le montant des primes et de déterminer les conditions de couverture appropriées.

Cependant, depuis l'introduction de la loi Lemoine en 2022, certaines conditions ont modifié la manière dont les assureurs évaluent les risques. Cette loi supprime le questionnaire médical sous certaines conditions spécifiques. Ainsi, lorsque le montant du crédit immobilier est inférieur ou égal à 200 000€ et que le remboursement total du prêt s'effectue avant les 60 ans de l'assuré, le questionnaire médical peut être éliminé.

Cependant, bien que le questionnaire médical puisse être supprimé dans certains cas, les informations fournies à l'assureur doivent toujours être exactes et complètes. Les emprunteurs doivent toujours fournir des informations précises pour garantir une couverture adéquate et éviter les conséquences potentielles de fausses déclarations.

Les risques de la dissimulation

Impact sur la validité de la police d'assurance

La dissimulation d'informations dans le questionnaire d'assurance de prêt immobilier peut compromettre la validité de la police d'assurance. En effet, les assureurs exigent généralement une déclaration précise et complète de l'état de santé de l'emprunteur afin d'évaluer correctement les risques et de fixer les conditions de couverture. En dissimulant des informations importantes ou en fournissant des déclarations inexactes, l'emprunteur peut invalider la police d'assurance. Dans ce cas, en cas de sinistre, l'assureur pourrait refuser de verser une indemnisation, laissant ainsi l'emprunteur sans protection financière.

Refus de couverture en cas de réclamation

Un autre risque majeur de dissimulation dans le questionnaire d'assurance de prêt immobilier est le refus de couverture en cas de réclamation. Si l'assureur découvre que des informations cruciales ont été délibérément omises ou faussées, il peut décider de refuser la couverture lorsque l'emprunteur soumet une réclamation. Cela signifie que l'emprunteur devra assumer seul les conséquences financières du sinistre, ce qui peut être extrêmement préjudiciable, surtout dans des situations telles que la perte d'emploi, l'invalidité ou le décès.

Les conséquences légales et sanctions

Les conséquences légales de la dissimulation dans le questionnaire d'assurance de prêt immobilier sont graves, allant de l'exclusion de garantie à des poursuites pénales potentielles. 

Les implications légales de la fausse déclaration

L’article L113-9 du Code des Assurances stipule que l'emprunteur est tenu de déclarer toutes les informations pertinentes de manière exacte et complète lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier. En cas de fausse déclaration ou de dissimulation intentionnelle, l'assureur a le droit de prendre des mesures légales pour protéger ses intérêts. Cela peut inclure l'invalidation du contrat d'assurance et le refus de verser toute indemnisation en cas de sinistre.

Possibilité de poursuites pénales

En outre, la dissimulation d'informations dans le questionnaire d'assurance de prêt immobilier peut également entraîner des poursuites pénales. La fraude à l'assurance est un délit qui peut entraîner des sanctions pénales sévères, y compris des amendes importantes et même des peines d'emprisonnement. 

L'examen médical obligatoire

Les assureurs peuvent demander un bilan de santé

Dans certains cas, les assureurs peuvent exiger un examen médical ou un bilan de santé complet pour évaluer le risque d'assurer un emprunteur. Cela peut être déclenché par des réponses spécifiques dans le questionnaire de santé de votre assurance ou par d'autres facteurs tels que l'âge, le montant du prêt ou l'activité professionnelle de l'emprunteur. L'examen médical peut inclure des tests de santé généraux, des analyses de sang, des examens cardiaques et d'autres évaluations médicales visant à déterminer la condition physique de l'emprunteur.

Les risques pour les emprunteurs en mauvaise santé

Pour les emprunteurs en mauvaise santé, l'examen médical obligatoire comporte certains risques. Tout d'abord, si des problèmes de santé préexistants sont découverts lors de l'examen, cela peut entraîner une augmentation des primes d'assurance ou même le refus de couverture par certains assureurs. De plus, les conditions médicales graves ou les antécédents de maladies chroniques peuvent limiter les options d'assurance disponibles pour l'emprunteur, ce qui rend l'obtention d'une couverture adéquate plus difficile et plus coûteuse.

Les options pour les emprunteurs à risque

Pour les emprunteurs présentant des risques de santé aggravés, obtenir une assurance de prêt immobilier peut sembler être un défi de taille. Cependant, il existe des options disponibles pour ces individus qui cherchent à sécuriser leur prêt tout en tenant compte de leur état de santé.

Dans un premier temps, il est recommandé aux emprunteurs à risque de santé aggravés de rechercher des assureurs spécialisés dans les situations médicales complexes. Ces assureurs ont souvent une expertise spécifique dans l'évaluation des risques liés à la santé et peuvent être plus disposés à fournir une couverture adaptée à la situation médicale particulière de l'emprunteur.

Une autre option pour les emprunteurs à risque de santé aggravés est de rechercher des alternatives à l'assurance de prêt immobilier traditionnelle, telles que les garanties spécifiques à la maladie ou les polices d'assurance de prêt avec des clauses d'exclusion modifiées. Bien que ces options puissent être plus coûteuses ou moins exhaustives en termes de couverture, elles offrent néanmoins une protection financière pour l'emprunteur en cas de maladie ou d'invalidité.

En outre, certains emprunteurs à risque de santé aggravés peuvent également envisager de recourir à des mesures d'atténuation des risques, telles que l'augmentation de la mise de fonds ou l'ajout d'un co-emprunteur avec une meilleure santé pour renforcer leur dossier de crédit et potentiellement réduire les primes d'assurance.

La convention AERAS pour les emprunteurs à risque

La convention AERAS, ou "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un dispositif mis en place en France pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Cette convention vise à permettre aux emprunteurs confrontés à des problèmes de santé de contracter un prêt immobilier en bénéficiant d'une assurance emprunteur adaptée à leur situation médicale.

L'un des principaux aspects de la convention AERAS est la mise en place de dispositifs visant à limiter les exclusions et les surprimes d'assurance pour les personnes présentant des risques de santé aggravés. Ces dispositifs incluent notamment des seuils de garantie fixés à des niveaux raisonnables, des règles de calcul des surprimes plafonnées et des dispositifs de médiation pour résoudre les litiges entre les emprunteurs et les assureurs.

En vertu de la convention AERAS, les emprunteurs à risque de santé aggravés ont également droit à un droit à l'oubli, ce qui signifie que certaines maladies graves survenues dans le passé et guéries depuis un certain nombre d'années ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du risque par l'assureur.