Exemple de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF
Avant même de parler de taux ou de mensualités, une étape s’impose souvent dans un projet immobilier : celle de l’assurance. Plus précisément, de l’assurance emprunteur. Et à ce niveau-là, un élément revient systématiquement sur la table : le questionnaire de santé.
Ce document, on le néglige parfois. Pourtant, il peut tout changer. Littéralement. Une case cochée, une ligne oubliée, une information trop vague… et c’est l’ensemble du crédit immobilier qui peut être impacté. Accepté ? Refusé ? Surprime appliquée ? Ce simple papier, parfois au format PDF, parfois en ligne, a le pouvoir d’influencer l’offre finale de l’assureur.
Ce n’est pas un détail. C’est même l’un des points de bascule les plus sous-estimés dans un dossier d’emprunt. Alors, que contient vraiment ce formulaire ? Pourquoi faut-il le prendre au sérieux ? Et surtout, comment éviter les pièges les plus fréquents ?
Voici quelques repères essentiels :
- Ce questionnaire médical aide l’assureur à cerner les risques de santé liés au profil de l’emprunteur.
- Certaines déclarations — maladies passées, traitements récents — peuvent modifier l’offre : surprime, exclusion ou refus.
- Des modèles simplifiés existent, en particulier pour les petits montants ou les profils jugés peu risqués.
- La loi Lemoine ou la convention AERAS peuvent apporter des protections dans les cas de pathologies lourdes ou anciennes.
- En cas d’oubli, volontaire ou non, l’indemnisation peut être refusée.
Pourquoi les assurances exigent un questionnaire santé pour un prêt immobilier ?
L’objectif du questionnaire médical pour l’assureur
Avant de garantir un capital de plusieurs centaines de milliers d’euros, un assureur souhaite savoir à quel type de risque il s’expose. Le questionnaire santé agit comme un outil de sélection. Il permet de :
- Déterminer l’état de santé global de l’emprunteur.
- Identifier des maladies graves ou chroniques.
- Évaluer les probabilités d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès.
Une obligation liée au contrat d’assurance emprunteur
Sans ce document, la souscription de l’assurance emprunteur est souvent impossible. Il conditionne l’émission du contrat, mais aussi le niveau des garanties et le montant de la prime.
Quels sont les éléments présents dans un questionnaire de santé ?
Informations médicales générales demandées
Les questionnaires posent en général des questions fermées : "Avez-vous été hospitalisé ces 5 dernières années ?" ou "Suivez-vous un traitement médical régulier ?".
Antécédents médicaux, maladies chroniques et traitements
Les antécédents concernés incluent :
- Pathologies chroniques (diabète, asthme, etc.)
- Maladies cardiaques ou vasculaires
- Syndromes psychiatriques, troubles bipolaires
- Suivis ou traitements sur le long terme
Bilan de santé et examens récents
Les bilans sanguins, électrocardiogrammes ou IRM peuvent être mentionnés. L’assureur peut exiger que certains bilans médicaux soient joints pour validation.
Spécificités : cancer, tumeurs, maladies cardiaques, syndrome, etc.
Les questions ciblent :
- Cancers, tumeurs malignes ou bénignes
- Chirurgies lourdes, séquelles opératoires
- Maladies du système nerveux
- Troubles endocriniens
Déclaration d’état fumeur ou non-fumeur
L’état de fumeur ou de non-fumeur influence le taux de l’assurance, notamment sur la garantie décès. Il est donc toujours demandé.
Exemple concret de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF
Le cas de Suravenir : questions types et structure
Suravenir propose un formulaire structuré en deux parties :
- Questions médicales fermées : hospitalisations, traitements, médicaments.
- Commentaires à développer si une réponse est positive : dates, médecins, diagnostics, traitements.
Ce document PDF est individuel et strictement confidentiel.
Le modèle simplifié proposé par Verspieren pour les TNS
Les travailleurs non-salariés comme les experts-comptables peuvent remplir un questionnaire santé allégé. Il se concentre sur :
- Les antécédents graves
- Les hospitalisations
- Les traitements en cours
Cette simplification accélère le traitement et évite parfois des formalités médicales.
Quels montants ou profils déclenchent des formalités médicales ?
Généralement, au-delà de 200 000 € empruntés, ou après un certain âge (souvent 50 ans), un bilan médical complet peut être exigé : examens de sang, électrocardiogramme, voire visite médicale.
PDF, formulaire et documents à fournir à l’assureur
Certains assureurs envoient directement le PDF par e-mail. Sinon, il peut être téléchargé depuis un espace client. Une fois rempli, il doit être :
- Signé à la main
- Accompagné d’éventuels bilans
- Envoyé dans un délai court, pour éviter un refus
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Comment remplir un questionnaire médical sans erreur ?
L’importance de la sincérité et des bonnes réponses
Le questionnaire santé fait partie intégrante du contrat d’assurance emprunteur. Toute fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner une annulation des garanties, une surprime, ou un refus de remboursement en cas de sinistre. Il est donc essentiel de fournir des réponses claires, sincères et complètes, en s’appuyant si besoin sur ses bilans médicaux ou son dossier de santé.
Que déclarer ou ne pas déclarer ? Attention à l’oubli
Il faut tout déclarer, y compris une maladie ancienne, une hospitalisation passée, un traitement terminé, un état de fumeur, ou des antécédents cardiaques. Seule la loi Lemoine autorise à ne pas mentionner certaines atteintes graves, comme un cancer guéri depuis plus de 5 ans, dans le cadre du droit à l’oubli. En dehors de ce cas, l’oubli peut être lourd de conséquences.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ou omission ?
Selon l’article L113-8 du Code des assurances, une déclaration erronée peut annuler le contrat si elle est jugée volontaire. L’assureur peut refuser toute prise en charge, même si un taux préférentiel ou une garantie renforcée avait été accordé. Il est donc capital de respecter les formalités médicales, même avec un questionnaire PDF simplifié.
Questionnaire santé : quelles sont les conséquences sur l’assurance emprunteur ?
Risques médicaux et impact sur les garanties
Une pathologie déclarée peut :
- Restreindre certaines garanties (exclusion)
- Déclencher une étude médicale approfondie
- Allonger les délais d’adhésion
Taux, surprime ou exclusion : comment l’assureur ajuste son offre
En fonction du niveau de risque, l’assureur peut :
- Augmenter le taux de cotisation
- Appliquer une surprime
- Refuser d'assurer certaines garanties
Quels sont les droits de l’emprunteur face à ces décisions ?
- Droit de demander une contre-expertise médicale
- Possibilité de solliciter la convention AERAS
- Bénéfice de la loi Lemoine sur le droit à l’oubli
En savoir plus sur la convention AERAS
Les alternatives : que faire si le questionnaire est un obstacle ?
Convention AERAS : emprunter malgré un risque aggravé de santé
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès au crédit pour :
- Les personnes ayant eu un cancer ou une maladie chronique
- Les profils avec affection longue durée (ALD)
- Ceux ayant eu des antécédents médicaux lourds
Les effets de la loi Lemoine sur le droit à l’oubli et la déclaration
Depuis 2022, la loi Lemoine raccourcit à 5 ans le délai de droit à l’oubli (cancer, hépatite C). Aucun assureur ne peut demander de déclaration médicale au-delà de ce délai si :
- Le protocole est terminé depuis 5 ans
- Aucune rechute n’a été observée
Quelles banques proposent un prêt sans questionnaire de santé ?
Certaines banques ou établissements spécialisés suppriment les formalités médicales pour des emprunts :
- D’un montant inférieur à 200 000 €
- Pour des emprunteurs de moins de 60 ans
- Avec une durée de remboursement courte (≤ 15 ans)
FAQ – Tout savoir sur le questionnaire médical pour prêt immobilier
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans un questionnaire de santé ?
Il ne faut rien omettre volontairement. En revanche, certaines informations sont non obligatoires si elles relèvent du droit à l’oubli ou si elles ne concernent aucune pathologie diagnostiquée.
Comment remplir un questionnaire santé pour un prêt immobilier ?
- Se référer à ses comptes médicaux
- Être précis, honnête et exhaustif
- Éviter les formulations vagues
Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?
Non. L’assureur ne peut y accéder qu’avec l’accord explicite de l’emprunteur. Et encore, uniquement via un médecin-conseil.
Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?
Certaines néobanques ou assureurs spécialisés n’exigent plus ce formulaire pour des crédits immobiliers limités en montant et durée.
Comment contester une surprime liée au questionnaire médical ?
Il est possible de :
- Demander un nouvel avis médical
- Comparer les offres d’autres assureurs
- Faire appel à la commission AERAS
Ce qu’il faut retenir sur le questionnaire santé pour un prêt immobilier
Le questionnaire médical est bien plus qu’un simple formulaire à cocher : il conditionne l’accès à une assurance emprunteur adaptée, au taux appliqué à votre contrat, mais aussi à l’ensemble des garanties proposées en cas d’aléa de santé. Rempli avec rigueur, il protège à la fois l’emprunteur et l’assureur. Oubli, imprécision ou fausse déclaration peuvent, à terme, faire échouer un projet immobilier ou priver de remboursement en cas de sinistre.
Il est donc essentiel de bien comprendre ses droits, notamment ceux offerts par la loi Lemoine ou la convention AERAS, et de se faire accompagner par un professionnel.
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