Êtes-vous travailleur non salarié, et quel régime vous couvre ?
Artisans, commerçants et gérants majoritaires
Le statut TNS concerne notamment les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, gérants associés uniques d'EURL et gérants majoritaires de SARL. Pour apprécier la majorité en SARL, on tient compte des règles de détention avec les cogérants et certains membres de la famille. Le dirigeant ne doit pas relever du statut assimilé salarié.
Tous cotisent à l'Urssaf et dépendent de la CPAM pour l'arrêt maladie, l'invalidité et le décès. Le président de SAS ou de SASU n'est pas concerné : assimilé salarié, il relève du régime général.
Professions libérales : la CPAM, puis votre caisse de retraite
Un médecin, un kinésithérapeute, un architecte ou un expert-comptable relevant du dispositif des professions libérales peut être indemnisé par la CPAM jusqu'au 90e jour d'arrêt. Ensuite, un éventuel relais dépend de sa caisse professionnelle. Celle-ci fixe aussi les prestations d'invalidité et de décès : Cipav, CARMF, CARPIMKO ou autre caisse selon le métier.
Les activités libérales non réglementées, comme le conseil ou le graphisme, relèvent généralement du régime des artisans et commerçants lorsqu'elles ont débuté depuis 2019, ou depuis 2018 en micro-entreprise. Certaines activités plus anciennes restent rattachées à une autre caisse. Les avocats ne bénéficient pas des indemnités CPAM de ce dispositif : ils ont leur propre couverture obligatoire.
Combien verse le régime d'un artisan, d'un commerçant ou d'un gérant majoritaire ?
En arrêt de travail : 1/730e du revenu cotisé
L'indemnité journalière correspond au revenu annuel moyen cotisé des 3 années civiles précédentes, divisé par 730. Le revenu retenu est plafonné à 48 060 € en 2026, soit un plafond annuel de la Sécurité sociale, ou PASS. Il faut généralement 12 mois d'affiliation continue et les paiements commencent au 4e jour. Si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 € pour un arrêt débutant en 2026, l'indemnité est nulle.
Prenons un gérant majoritaire dont le revenu cotisé est de 36 500 € par an. Il touche 50 € bruts par jour. Sur un arrêt de 45 jours, il perçoit 42 indemnités, soit 2 100 € bruts.
En invalidité : deux niveaux de pension
Deux pensions peuvent être prévues : l'incapacité partielle au métier si vous pouvez encore travailler en partie, et l'invalidité totale et définitive si vous ne pouvez plus exercer. Elles sont calculées sur le revenu moyen des 10 meilleures années, sous réserve des conditions d'ouverture des droits.
| Pension en 2026 | Taux appliqué | Montant mensuel minimum et maximum | Pour 36 500 € de revenu moyen |
|---|---|---|---|
| Incapacité partielle au métier | 30 % | 530,21 € à 1 201,50 € | 912,50 € |
| Invalidité totale et définitive | 50 % | 747 € à 2 002,50 € | 1 520,83 € |
Si une autre personne doit vous aider au quotidien, la pension d'invalidité totale est majorée de 1 298,44 € chaque mois.
Au décès : un capital fixe et un capital pour chaque enfant
En 2026, le décès d'un artisan ou d'un commerçant en activité peut ouvrir droit à un capital de 9 612 €. Il faut notamment avoir cotisé à l'invalidité-décès pendant les 3 années précédentes et remplir la condition de revenu moyen d'au moins 10 % du PASS applicable. Un capital orphelin de 2 403 € peut s'ajouter pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il étudie ou est apprenti.
Notre gérant laisse deux enfants de 10 et 17 ans, l'aîné au lycée. Ses proches peuvent demander 9 612 € plus deux fois 2 403 €, soit 14 418 € en tout.
Profession libérale : que versent la CPAM et votre caisse ?
Jusqu'au 90e jour d'arrêt
Pour les professions libérales concernées, l'indemnité correspond à 1/730e du revenu annuel moyen sur 3 ans. Le revenu retenu est plafonné à trois PASS, soit 144 180 € en 2026, pour une indemnité maximale de 197,51 € bruts par jour. Il faut généralement 12 mois d'affiliation, interrompre l'activité et respecter 3 jours de carence. Le versement s'arrête au 90e jour de l'arrêt.
Avec un revenu annuel moyen de 90 000 €, une kinésithérapeute reçoit 123,29 € bruts par jour. Pour un arrêt de 90 jours, les 3 jours de carence laissent 87 jours indemnisés, soit environ 10 726 € bruts. Le relais dépend ensuite de sa caisse.
Après 90 jours, l'invalidité et le décès
Au-delà, tout dépend de votre caisse de retraite. Chaque caisse fixe son propre délai avant de verser, ses montants et la durée de ses prestations.
Avant de comparer des contrats, demandez à votre caisse le détail de vos droits en arrêt, en invalidité et en cas de décès. C'est sur ce document que se calcule ce qui vous manque.
Comment évaluer ce qu'il vous faut ?
Le revenu dont votre foyer a besoin
Avec un revenu annuel cotisé de 36 500 €, soit environ 3 040 € par mois, un mois de 30 jours entièrement indemnisés rapporte 1 500 € bruts. Après 6,7 % de CSG et de CRDS, il reste 1 399,50 €. Pour évaluer le manque réel, comparez des montants de même nature, après prélèvements, puis ajoutez les charges de l'entreprise qui continuent.
En invalidité totale, sa pension serait de 1 520,83 € par mois. Il lui manquerait environ 1 500 € par mois avant prélèvements sociaux, et ce manque peut durer jusqu'à la retraite.
Les frais de l'entreprise qui continuent
Pendant un arrêt, les recettes peuvent baisser ou s'interrompre alors que les charges continuent : loyer du local, salaires, crédit-bail ou emprunts professionnels.
Ces charges relèvent d'une garantie à part, dite frais généraux, qui rembourse les frais fixes de l'activité pendant un arrêt. Les contrats de prévoyance de notre comparateur ne la proposent pas.
Trois points à vérifier dans un contrat
Avant de signer, posez ces questions :
- Quel est l'événement qui déclenche le paiement : tout arrêt prescrit par un médecin, ou seulement une hospitalisation ?
- À partir de quel jour d'arrêt le contrat paie-t-il, et pendant combien de temps au plus ?
- Le montant choisi est-il versé en entier, ou diminué de ce que verse déjà votre régime obligatoire ?
Loi Madelin : à quelles conditions déduire vos cotisations ?
Être au régime réel et à jour de ses cotisations sociales
Au régime réel, un indépendant imposé en BIC ou BNC peut déduire les cotisations d'un contrat éligible de son bénéfice. Pour un gérant majoritaire d'une société à l'impôt sur les sociétés, la déduction s'applique à sa rémunération dans les conditions prévues. En micro-entreprise, les dépenses réelles ne sont pas déduites séparément : l'abattement forfaitaire les remplace.
Vous devez aussi justifier que vos cotisations obligatoires d'assurance maladie et de retraite sont à jour, à l'adhésion puis au renouvellement.
Un contrat de groupe réservé aux indépendants
La déduction suppose un contrat de groupe éligible, souscrit par une association pour des indépendants non agricoles. Le cadre Madelin prévoit notamment une association comptant au moins 1 000 membres concernés et des cotisations versées selon une périodicité d'un an au maximum.
Nos contrats sont également proposés par une association d'assurés. Cela ne suffit pas à garantir leur éligibilité fiscale : demandez une confirmation écrite à votre conseiller avant de calculer une économie d'impôt.
Le plafond de déduction en 2026
La limite annuelle est de 7 % du PASS, soit 3 364,20 €, plus 3,75 % de votre bénéfice. Elle ne peut pas dépasser 3 % de huit PASS, soit 11 534,40 €. Cette enveloppe est commune à votre complémentaire santé et à votre prévoyance Madelin.
| Bénéfice imposable | 3,75 % du bénéfice | Plafond de déduction santé et prévoyance |
|---|---|---|
| 30 000 € | 1 125 € | 4 489,20 € |
| 60 000 € | 2 250 € | 5 614,20 € |
| 120 000 € | 4 500 € | 7 864,20 € |
| 220 000 € | 8 250 € | 11 534,40 €, plafond atteint |
Combien la déduction Madelin fait économiser
La déduction réduit le revenu imposable, et non la cotisation facturée. Avec une tranche marginale à 30 %, une cotisation éligible de 1 800 € peut représenter 540 € d'impôt en moins, si la totalité est déduite dans cette tranche. Le coût après cet avantage serait de 1 260 € par an. L'économie dépend donc de votre situation fiscale.
Que proposent les contrats de prévoyance de notre comparateur à un indépendant ?
Une indemnité fixe pour chaque jour passé à l'hôpital
Selon la formule, l'indemnité journalière va jusqu'à 200 € par jour d'hospitalisation. Vous choisissez son montant à l'adhésion, parmi plusieurs niveaux, sans lien avec votre bénéfice. Sur les formules accident, elle est due dès que le séjour atteint 24 heures continues. Tous les jours sont alors indemnisés, le premier compris, pendant 365 jours au plus. Elle est versée chaque mois, une fois la période écoulée.
Aucun délai de carence ne s'applique. Un indépendant installé depuis quelques mois, qui n'a pas encore les 12 mois d'affiliation exigés par la CPAM, est donc couvert dès la date d'effet. Si un artisan dont la formule accident propose 150 € par jour passe 8 jours à l'hôpital après une chute, il reçoit 1 200 € : les 24 premières heures sont payées elles aussi. La première hospitalisation doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l'accident.
Un capital après un accident mortel ou une perte totale d'autonomie
Si un accident entraîne votre décès dans les 12 mois, vos bénéficiaires reçoivent le capital choisi. Le plafond est de 150 000 € pour l'une des formules, de 100 000 € pour les autres. Votre conjoint peut aussi être assuré, pour un capital qui n'est pas forcément le même que le vôtre. Dans les limites fiscales en vigueur, ce capital échappe aux droits de succession.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie après un accident, le capital peut être versé à l'assuré de son vivant. Sur la plupart des formules, les critères renvoient à une invalidité de 3e catégorie ou à une majoration pour tierce personne du régime obligatoire. Un artisan ou un commerçant relève d'une pension d'invalidité totale et définitive, éventuellement majorée pour l'aide d'un tiers, plutôt que des catégories des salariés. Demandez donc quel justificatif sera accepté : la liste des pièces mentionne une pension de 3e catégorie. Le capital est versé une seule fois et ne sera pas payé à nouveau au décès. La garantie s'arrête l'année des 65 ans et ne joue pas si les séquelles se stabilisent après l'âge d'ouverture des droits à la retraite. La garantie décès continue jusqu'à l'année des 80 ans.
Ce que ces garanties ne prennent pas en charge
Un arrêt de travail suivi chez vous, même de plusieurs mois, ne donne lieu à aucun versement. Ces contrats ne paient rien pour une invalidité partielle, ni pour un décès ou une perte d'autonomie dus à une maladie. Ils ne prévoient ni rente ni remboursement des frais généraux de l'entreprise.
Si votre premier besoin est un revenu pendant un arrêt maladie, il vous faut un contrat qui indemnise l'arrêt de travail. Les garanties de notre comparateur viennent alors en plus, sur l'hospitalisation et le risque accidentel.
Adhésion et prix
Aucun questionnaire de santé ne vous est soumis, quel que soit le capital retenu, et la cotisation ne tient pas compte de votre santé. On peut adhérer dès 18 ans. Pour le capital décès accidentel, l'âge limite d'adhésion est de 75 ans ; il passe à 80 ans pour l'indemnité journalière des formules accident. Vous rejoignez pour cela une association d'assurés. Pour le capital, les cotisations partent de 3,36 € par mois sur certaines formules ; pour l'indemnité journalière, de 2,48 € par mois sur l'une de nos offres.
L'indemnité d'hospitalisation des formules accident est exonérée d'impôt. Un délai de renonciation de 14 jours suit l'adhésion : vous pouvez revenir en arrière sans donner de raison ni payer de pénalité.