Qu'est-ce qui change pour la prévoyance dans l'enseignement supérieur et la recherche ?
Un contrat collectif ouvert depuis le 1er mai 2026
La réforme de la protection sociale complémentaire, ou PSC, prévoit une prévoyance collective pour les agents de l'État. Le socle couvre au minimum l'incapacité de travail, l'invalidité non professionnelle et le décès.
L'enseignement supérieur et la recherche partagent ce contrat avec l'Éducation nationale, la Jeunesse et les Sports. La prévoyance a démarré le 1er mai 2026, en même temps que le contrat santé.
Une adhésion libre, aidée de 7 € par mois
L'adhésion est volontaire. Si vous choisissez le socle, l'employeur verse 7 € par mois, quel que soit votre salaire. Cette aide ne finance pas une prévoyance individuelle conservée à la place du contrat collectif. L'option reste entièrement à votre charge. Vous pouvez adhérer à la prévoyance même si vous bénéficiez d'une dispense du contrat santé.
Quels personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent adhérer ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Le contrat est accessible aux agents employés et rémunérés par le ministère ou un établissement rattaché. Cela concerne notamment les maîtres de conférences, les professeurs des universités, les directeurs et chargés de recherche, ainsi que les hospitalo-universitaires éligibles. Les ressources humaines peuvent confirmer si votre établissement est concerné.
Les contractuels
Les contractuels de droit public peuvent adhérer, en CDD comme en CDI : ATER, doctorants, post-doctorants, titulaires d'une chaire de professeur junior ou enseignants et chercheurs recrutés sur contrat, notamment. Les contractuels de droit privé, comme les apprentis, peuvent aussi être éligibles s'ils ne bénéficient pas déjà d'une prévoyance collective obligatoire.
Ceux qui restent en dehors
Les vacataires, notamment les chargés d'enseignement vacataires, et les enseignants associés à mi-temps ne sont pas éligibles. Un enseignant associé à temps plein peut adhérer. Les retraités, les conjoints et les enfants n'ont pas accès à cette prévoyance.
Que verse le contrat en plus de vos droits statutaires ?
Pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie
Le contrat complète les sommes déjà versées par l'employeur ou la Sécurité sociale. Pour un fonctionnaire de l'État en congé de longue maladie, les niveaux sont les suivants :
| Période du congé | Statut seul | Statut et socle du contrat |
|---|---|---|
| 1re année | 100 % du traitement, 33 % des primes | 100 % de la rémunération |
| 2e et 3e années | 60 % du traitement et des primes | 80 % de la rémunération |
Le calcul porte sur la rémunération de référence, avec les primes et indemnités retenues pour ce congé. Il s'applique aussi au congé de grave maladie des contractuels. Si un contractuel n'a pas les 4 mois d'ancienneté requis pour ce congé, le socle prévoit 100 % du salaire brut du 7e au 12e mois d'arrêt, puis 80 % pendant les deux années suivantes.
Une assistance peut également intervenir pendant l'arrêt : aide à domicile, garde des enfants de moins de 16 ans ou soutien psychologique, selon les conditions prévues.
En cas d'invalidité
Un fonctionnaire mis à la retraite pour une invalidité sans lien avec le service, ou placé en disponibilité pour raison de santé, reçoit une rente du contrat. Elle vaut au moins 10 % de sa rémunération, sans que le total de ses revenus dépasse 80 %. Elle s'arrête à 62 ans.
Pour un contractuel qui touche une pension d'invalidité de la Sécurité sociale, le contrat complète jusqu'à 50 % de sa rémunération en 1re catégorie et jusqu'à 80 % en 2e ou 3e catégorie, majoration pour tierce personne à part. Le versement dure jusqu'au départ en retraite.
En cas de décès
Le statut prévoit un capital correspondant à la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 €, et un supplément de 884,33 € par enfant éligible. Le socle de prévoyance verse un capital complémentaire équivalent au capital de référence prévu, aux bénéficiaires désignés.
Pour un chercheur payé 45 000 € brut sur ses 12 derniers mois, le statut prévoit 45 000 €, plus le supplément par enfant. Avec le socle, ses bénéficiaires reçoivent 45 000 € de plus, même si l'employeur ne verse rien.
Ce que l'option ajoute
L'option se prend en plus du socle, jamais seule. Elle vise les deux périodes où le statut réduit le plus le revenu : les 9 mois à demi-traitement du congé de maladie ordinaire, après 3 mois à 90 %, et les 4e et 5e années d'un congé de longue durée, payées à 50 %. Sur ces périodes, l'option porte votre revenu à 80 % de votre rémunération. Pour un contractuel sans l'ancienneté requise, elle couvre les 6 premiers mois d'arrêt.
Un agent dont le traitement et les primes atteignent 3 000 € brut par mois passe à 1 500 € brut au 4e mois d'un congé de maladie ordinaire. Avec l'option, il retrouve 2 400 € brut, pour 18,90 € par mois de cotisation d'option, en plus du socle.
Combien coûte la prévoyance collective ?
Une cotisation calculée sur votre salaire brut
La cotisation du socle est de 0,95 % de la rémunération brute mensuelle. L'option ajoute 0,63 %. Le calcul n'est pas plafonné et ne dépend pas de l'âge ou de la santé en cas d'adhésion dans les conditions normales. Voici le coût mensuel après déduction des 7 € de l'employeur :
| Salaire brut mensuel | Socle seul | Socle et option |
|---|---|---|
| 2 000 € | 12,00 € | 24,60 € |
| 2 500 € | 16,75 € | 32,50 € |
| 3 000 € | 21,50 € | 40,40 € |
| 3 500 € | 26,25 € | 48,30 € |
| 4 000 € | 31,00 € | 56,20 € |
Le prélèvement, l'aide de l'employeur et les hausses de salaire
La cotisation est prélevée sur votre compte bancaire le 5 du mois. L'aide de 7 € apparaît séparément sur la paie. Son premier versement était prévu à la rentrée 2026, avec un rattrapage depuis le 1er mai 2026. Vérifiez vos bulletins de salaire.
Après une promotion ou un changement d'échelon, signalez votre nouvelle rémunération à l'organisme. Cette démarche ne revient pas à l'employeur. À défaut, la cotisation peut être régularisée lors d'une demande de prestation, à partir des bulletins de paie.
Jusqu'à quand adhérer sans questionnaire médical ?
Six mois après le démarrage du contrat ou l'embauche
Vous disposez en principe de 6 mois après le 1er mai 2026 pour adhérer sans condition d'âge ni questionnaire de santé. Si vous êtes recruté plus tard, les 6 mois partent de votre embauche. Après ce délai, l'organisme peut demander un questionnaire et appliquer une surcotisation.
Si vous aviez déjà une prévoyance individuelle
Si vous avez déjà une prévoyance individuelle, une prolongation du délai peut s'appliquer jusqu'à son échéance, dans la limite de 12 mois après le démarrage du contrat collectif. Par exemple, un contrat se terminant le 31 décembre 2026 peut permettre une adhésion au 1er janvier 2027 sans questionnaire, sauf arrêt en cours. Faites confirmer votre date limite avant de résilier.
En arrêt de travail ou à temps partiel thérapeutique
Un agent en arrêt au moment où il adhère remplit un questionnaire médical. L'organisme peut alors exclure une ou plusieurs maladies, et vous devez accepter ces conditions pour finaliser l'adhésion. Un agent à temps partiel thérapeutique est considéré en activité : aucun questionnaire s'il adhère dans les 6 mois.
La couverture démarre le 1er jour du mois qui suit la réception d'un dossier complet, ou l'acceptation du dossier en cas de questionnaire. Le contrat n'applique aucun délai d'attente.
Faut-il garder sa prévoyance individuelle ?
Deux contrats peuvent se cumuler, avec une limite
Vous pouvez conserver un contrat individuel et adhérer au contrat collectif, avec deux cotisations. Le cumul des prestations dépend de leur nature : des garanties destinées à compenser une perte de salaire sont généralement limitées au revenu perdu. Vérifiez les règles des deux contrats.
Si vous résiliez votre contrat individuel, faites-le vous-même : l'organisme du contrat collectif n'a pas le droit de s'en charger. Vérifiez sa date d'échéance pour ne pas payer deux cotisations pendant plusieurs mois.
En arrêt de travail, gardez votre contrat actuel
Un arrêt commencé avant l'adhésion n'est pas pris en charge au titre de cet arrêt par le nouveau contrat collectif. Si votre contrat actuel vous indemnise, ne le résiliez pas sans avoir obtenu une confirmation écrite sur la poursuite des prestations.
Quitter le contrat collectif ou son option
Vous pouvez quitter le contrat collectif à son échéance du 31 décembre, si votre demande arrive avant le 31 octobre. Quitter le socle met fin à l'option. Vous pouvez prendre l'option à tout moment, mais une option résiliée ne se reprend plus.
Que deviennent les garanties si votre situation change ?
Fin de contrat, mobilité ou détachement
Quand vous quittez le ministère ou l'établissement, votre adhésion prend fin, comme l'aide de 7 €. C'est le cas d'un doctorant ou d'un post-doctorant en fin de contrat, ou d'un enseignant-chercheur détaché ailleurs. Un arrêt déjà indemnisé continue d'être payé jusqu'à la fin de vos droits.
Congé sans rémunération
Si votre employeur ne vous paie plus, le contrat est suspendu, mais la garantie décès est maintenue. Vous payez alors toute sa cotisation, sans l'aide de 7 €, ou vous demandez à l'organisme d'arrêter cette garantie. À votre retour en activité, le contrat repart à l'identique.
Départ en retraite
Le contrat de prévoyance prend fin le jour de votre départ en retraite. Si vous avez rejoint le contrat santé du ministère comme retraité, vous pouvez y ajouter deux options : frais d'obsèques et perte d'autonomie.
Ce que les contrats de notre comparateur peuvent ajouter
Couvrir les proches exclus du contrat collectif
Votre conjoint peut être assuré sur nos formules de capital décès accidentel, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage avec vous. Il peut l'être aussi sur l'indemnité d'hospitalisation en cas d'accident, comme vos enfants jusqu'à leurs 26 ans inclus, ou 28 ans sur l'une des formules.
Le capital peut atteindre 150 000 € sur l'une des formules, 100 000 € sur les autres, avec un montant propre à chaque assuré. Il est dû si le décès survient dans les 12 mois qui suivent un accident. Si un accident vous laisse dans une perte totale et irréversible d'autonomie, définie le plus souvent par le classement en 3e catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale, le capital vous est versé directement. Cette garantie prend fin l'année de vos 65 ans au plus tard.
Un montant fixe par jour d'hospitalisation
Le montant journalier peut atteindre 200 € selon la formule, sur une durée maximale de 365 jours. Il est fixé à l'avance : il ne varie ni avec vos frais ni avec votre salaire. Sur les formules accident, il est dû dès 24 heures d'hospitalisation continue, ces 24 premières heures comprises, et il n'est pas imposable. L'une de nos formules couvre aussi la maladie, à partir de 48 heures, et la maternité, après 10 mois d'adhésion.
Une couverture qui ne s'arrête pas au départ en retraite
Pour le capital décès accidentel, l'adhésion reste possible jusqu'à 75 ans, et le décès est couvert jusqu'à l'année de vos 80 ans. L'indemnité d'hospitalisation en cas d'accident se souscrit jusqu'à 80 ans et couvre jusqu'à l'année des 82 ans. Votre état de santé ne compte ni pour l'adhésion ni pour le prix. Selon la formule, la cotisation part de 2,48 € par mois pour l'indemnité d'hospitalisation et de 3,36 € par mois pour le capital.
Ce qu'ils ne remplacent pas
Nos contrats ne versent rien pendant un congé de maladie passé à domicile et ne prévoient aucune rente d'invalidité. Leur capital n'est pas dû si le décès vient d'une maladie.