Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur ?
Les mêmes droits que les artisans et les commerçants
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même statut. Vous payez vos cotisations en pourcentage de votre chiffre d'affaires. Elles financent notamment la maladie, la maternité, les indemnités journalières, la retraite, l'invalidité et le décès. Vos droits dépendent aussi de votre activité et de votre caisse d'affiliation.
| Activité | Taux de cotisations en 2026 | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 71 % |
| Services commerciaux ou artisanaux (BIC) | 21,2 % | 50 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 25,6 % | 34 % |
| Professions libérales réglementées, affiliées à la Cipav | 23,2 % | 34 % en BNC |
Les risques que le régime laisse de côté
Un auto-entrepreneur ne bénéficie pas automatiquement de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles. Une assurance volontaire peut être souscrite auprès de la CPAM. Elle prend en charge les soins liés au risque couvert à 100 % du tarif de base et peut verser un capital ou une rente en cas de séquelles. Elle ne verse pas d'indemnités journalières.
Vous ne cotisez pas à l'assurance chômage. Une cessation involontaire et définitive de l'activité, notamment après une liquidation judiciaire, peut toutefois ouvrir droit à l'allocation des travailleurs indépendants, ou ATI. Elle est versée par France Travail sous conditions, pendant 182 jours au maximum.
Arrêt maladie : à quelles conditions êtes-vous indemnisé ?
12 mois d'affiliation, puis 3 jours de carence
Pour recevoir des indemnités maladie au titre de votre activité, vous devez justifier de 12 mois d'affiliation continue. Les versements commencent au 4e jour d'arrêt. Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés. Cette carence s'applique à chaque nouvel arrêt, sauf exception, notamment pour certains arrêts liés à une ALD.
Comme un artisan ou un commerçant, vous pouvez généralement recevoir au maximum 360 indemnités journalières sur 3 ans, pour un ou plusieurs arrêts.
Un revenu minimum calculé sur votre chiffre d'affaires
L'indemnité est nulle si votre revenu annuel moyen des 3 années précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale de ces années. Pour un arrêt débutant en 2026, le seuil est de 4 582 €. En micro-entreprise, le revenu retenu correspond au chiffre d'affaires après abattement forfaitaire. Le chiffre d'affaires nécessaire dépend donc de l'activité.
| Activité | Part du chiffre d'affaires retenue | Chiffre d'affaires annuel moyen à atteindre |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 29 % | 15 800 € |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | 9 164 € |
| Activité libérale non réglementée (BNC) | 66 % | 6 943 € |
Un commerçant qui vend pour 12 000 € par an, trois années de suite, n'a droit à aucune indemnité. Un consultant qui facture le même montant y a droit.
Profession libérale : tout dépend de votre caisse
Pour une activité libérale non réglementée, les indemnités suivent les règles des artisans et commerçants. Pour une profession réglementée affiliée à la Cipav, la CPAM verse 1/730e du revenu annuel moyen, dans la limite de 197,51 € bruts par jour en 2026. Cette couverture s'arrête au 90e jour d'arrêt. La Cipav applique ses propres règles pour la retraite, l'invalidité et le décès.
Combien touche un auto-entrepreneur en arrêt de travail ?
Le calcul sur un exemple
L'indemnité journalière se calcule en divisant par 730 le revenu annuel moyen de vos trois dernières années civiles. Prenons un artisan qui facture 30 000 € de prestations par an depuis trois ans. Après l'abattement de 50 %, son revenu retenu est de 15 000 €. Son indemnité vaut 15 000 € divisés par 730, soit 20,55 € bruts par jour.
Pour un arrêt de 30 jours, les 3 jours de carence restent à sa charge. Il touche 27 indemnités, soit 554,85 € bruts pour le mois.
| Activité, pour 30 000 € de chiffre d'affaires par an | Revenu retenu | Indemnité journalière brute |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 8 700 € | 11,92 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 15 000 € | 20,55 € |
| Activité libérale non réglementée | 19 800 € | 27,12 € |
Un plafond que certaines activités n'atteignent jamais
Le revenu pris en compte est plafonné à 48 060 €, soit une indemnité maximale de 65,84 € bruts par jour. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales, le plafond du régime micro est de 83 600 € de chiffre d'affaires annuel. Après l'abattement de 50 %, cela représente 41 800 € de revenu, soit 57,26 € par jour au maximum tant que ce plafond est respecté.
Pendant la première année d'activité
Installé depuis moins de 12 mois, vous n'avez pas encore de droits liés à votre activité d'indépendant. Si vous étiez salarié juste avant, votre arrêt peut être indemnisé grâce aux droits ouverts par cet ancien emploi, sous conditions : renseignez-vous auprès de votre CPAM. Ce recours existe aussi quand votre revenu d'indépendant est trop faible. La demande de réétude se fait en ligne, sur le formulaire indiqué par l'Assurance Maladie.
Invalidité et décès : ce que prévoit la Sécurité sociale
Une pension d'invalidité sous conditions de revenu
Pour un artisan, un commerçant ou un indépendant relevant de ce régime, une pension d'invalidité peut être accordée si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers. Il faut notamment avoir moins de 62 ans, justifier de 12 mois d'affiliation et remplir les conditions de cotisation et de revenu sur les 3 années précédentes. Le revenu moyen doit atteindre 10 % du plafond de la Sécurité sociale applicable. Le montant de la pension est calculé sur les 10 meilleures années de revenu.
| Pension | Votre situation | Montant mensuel en 2026 |
|---|---|---|
| Incapacité partielle au métier | Vous pouvez encore exercer en partie | 30 % du revenu moyen, de 530,21 € à 1 201,50 € |
| Invalidité totale et définitive | Vous ne pouvez plus travailler | 50 % du revenu moyen, de 747 € à 2 002,50 € |
| Majoration pour tierce personne | Vous avez besoin d'aide pour les gestes du quotidien | 1 298,44 € en plus |
Un capital décès de 9 612 €, pas toujours dû
En 2026, le capital décès d'un artisan ou d'un commerçant en activité est de 9 612 €, auquel peut s'ajouter un capital de 2 403 € par enfant à charge, sous conditions. Le défunt doit notamment avoir cotisé au régime invalidité-décès pendant les 3 années précédentes et remplir la condition de revenu minimum. Les proches doivent demander le capital à la CPAM dans les 2 ans : il n'est pas versé automatiquement.
Reprenons le commerçant qui vend pour 12 000 € par an. Son revenu retenu est de 3 480 €, sous le seuil : ses proches ne reçoivent aucun capital décès de la Sécurité sociale.
Ce qu'une prévoyance auto-entrepreneur peut compléter
Chiffrer ce qui vous manque
Partez du montant que la Sécurité sociale vous verserait, et comparez-le à vos dépenses fixes. Il y a celles du foyer, comme le loyer ou un crédit, et celles de l'activité qui continuent pendant un arrêt, comme un local ou un abonnement à un logiciel. Un auto-entrepreneur qui toucherait 20 € par jour, ou rien, n'a pas le même besoin qu'un indépendant au plafond.
Les questions à poser avant de comparer
Cinq questions aident à comparer deux contrats :
- Le contrat indemnise-t-il tout arrêt prescrit par un médecin, ou seulement les jours passés à l'hôpital ?
- Couvre-t-il la maladie, ou l'accident seul ?
- Combien de jours restent sans indemnité au début de chaque arrêt, ce qu'on appelle la franchise, et pendant combien de temps l'indemnité est-elle versée ?
- L'indemnité est-elle fixée d'avance, ou faut-il justifier d'un revenu ? Et un questionnaire de santé est-il demandé ?
- Les frais fixes de votre activité, comme un local ou un logiciel, peuvent-ils être pris en charge pendant l'arrêt ?
Des cotisations qui ne se déduisent pas
En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire remplace la déduction des dépenses réelles. La cotisation de prévoyance n'est donc pas déductible séparément de votre revenu imposable. Elle ne réduit pas non plus les cotisations sociales, calculées sur le chiffre d'affaires. La déduction fiscale destinée aux indépendants concerne ceux imposés au régime réel.
Que proposent les contrats de prévoyance de notre comparateur ?
Une indemnité par jour d'hôpital, sans attendre 12 mois
Ces contrats versent une somme fixe par jour d'hospitalisation, jusqu'à 200 € par jour selon la formule et le niveau choisi. Le montant ne dépend pas des dépenses engagées. Il peut être modifié à l'échéance annuelle. La garantie s'applique dès sa date de début, sans attente après l'adhésion hors maternité. Elle ne remplace toutefois pas les droits aux indemnités maladie, qui supposent 12 mois d'affiliation.
Sur les formules accident, l'indemnité est due dès que l'hospitalisation atteint 24 heures continues. Tous les jours sont alors payés, le premier compris, pendant 365 jours au plus. Avec une indemnité de 200 € par jour, le niveau le plus haut, cinq jours d'hôpital après une chute donnent 1 000 €. L'une des formules couvre aussi l'hospitalisation pour maladie, à partir de 48 heures, avec une indemnité doublée quand la cause est un accident.
Rien n'est versé pour une hospitalisation à domicile, ni pour un séjour de convalescence ou de rééducation. Les formules accident écartent aussi l'hospitalisation de jour. La première hospitalisation doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'accident. Sur ces mêmes formules, une assistance est prévue au contrat après plus de 4 jours d'hôpital à la suite d'un accident : jusqu'à 10 heures d'aide à domicile, et une garde à la maison pour vos enfants de moins de 16 ans.
Un capital si un accident entraîne un décès ou une perte totale d'autonomie
Si vous décédez dans les 12 mois qui suivent un accident, un capital revient aux bénéficiaires que vous désignez. Selon la formule, son plafond est de 150 000 € ou de 100 000 €.
Pour la plupart des formules, on parle de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) en cas d'invalidité de 3e catégorie ou de majoration pour tierce personne accordée par la Sécurité sociale. Si elle survient dans les 12 mois qui suivent un accident, le même capital vous est versé de votre vivant, et une seule fois. Cette garantie s'arrête l'année de vos 65 ans. Le capital n'est pas dû si votre état se stabilise après l'âge où vous pouvez partir à la retraite. La garantie décès, elle, court jusqu'à l'année des 80 ans.
Ce que ces garanties ne couvrent pas
Un arrêt de travail passé chez vous, même long, n'ouvre aucun droit : l'indemnité suppose une hospitalisation. Une invalidité partielle reste aussi sans indemnité. Quand le décès ou la perte d'autonomie vient d'une maladie, le capital n'est pas dû, et aucune rente n'est prévue. Elles ne remplacent donc pas un contrat qui indemnise l'arrêt maladie ou l'invalidité d'un indépendant.
Souscription et cotisation
L'adhésion se fait sans questionnaire médical, même au palier de capital le plus haut. Votre santé ne change pas non plus le prix. Vous pouvez adhérer à partir de 18 ans : jusqu'à 75 ans pour le capital, jusqu'à 80 ans pour l'indemnité journalière des formules accident. L'adhésion passe par une association d'assurés. Côté prix, l'indemnité d'hospitalisation démarre à 2,48 € par mois sur une offre, et le capital à 3,36 € par mois sur certaines formules.