Qu'est-ce que la prévoyance collective ?
Un contrat signé par l'employeur pour un groupe de salariés
L'entreprise souscrit le contrat auprès d'une institution de prévoyance, d'une mutuelle ou d'un assureur. Le régime doit couvrir l'ensemble des salariés ou des catégories définies selon des critères objectifs, comme les cadres. Un dispositif financé directement par l'entreprise sans organisme assureur ne bénéficie pas des mêmes exonérations.
Les trois risques couverts
Selon ses garanties, le contrat peut compléter les indemnités de la Sécurité sociale pendant un arrêt, ajouter une rente à la pension d'invalidité et verser un capital au décès. Il peut aussi prévoir une rente pour le conjoint ou les enfants, ainsi que des prestations de dépendance ou de maternité. Les montants dépendent du contrat et des obligations de la branche.
Un contrat distinct de la mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise rembourse les frais de soins. Dans le privé, l'employeur doit la proposer depuis 2016 et en financer au moins la moitié. La prévoyance sert surtout à compenser une perte de revenus ou à protéger les proches en cas de décès. Les deux couvertures peuvent être gérées par le même organisme, mais restent distinctes.
L'employeur est-il obligé de mettre en place une prévoyance collective ?
Oui pour les cadres : 1,50 % du salaire sous le plafond
Pour chaque cadre, l'employeur doit financer seul une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A, la part du salaire située sous le plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond est de 4 005 € par mois en 2026. La cotisation finance en priorité le décès. Certains salariés assimilés cadres bénéficient aussi de cette obligation.
Prenons un cadre payé 5 000 € brut par mois. La cotisation se calcule sur 4 005 €, et l'employeur verse au moins 60,08 € par mois pour sa prévoyance. Le salarié ne paie rien sur cette part.
Ce que doit l'employeur qui ne s'assure pas
Si un cadre décède et que l'employeur ne peut justifier d'un contrat conforme, celui-ci doit verser une somme égale à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Elle revient au conjoint survivant, à défaut aux descendants, puis à la succession.
Pour les autres salariés, la branche décide
Il n'existe pas d'obligation générale de prévoyance pour les non-cadres. Un accord de branche ou une convention collective peut toutefois imposer un régime et des garanties minimales. Le nom de votre convention collective figure sur le bulletin de paie.
Comment l'entreprise met-elle en place le régime ?
Accord, référendum ou décision de l'employeur
Le régime peut être mis en place de trois façons :
- un accord collectif négocié avec les représentants des salariés ;
- un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié par la majorité du personnel ;
- une décision unilatérale de l'employeur, qui en remet une copie écrite à chaque salarié.
En cas de contrôle, l'entreprise doit produire ces pièces, sinon sa participation perd l'exonération de cotisations.
Une adhésion imposée aux salariés concernés
Pour ouvrir droit aux exonérations, le régime rend l'adhésion obligatoire pour tous les salariés de la catégorie visée. La participation de l'employeur est la même pour chacun d'eux, sauf modulation selon la composition de la famille. Des dispenses d'adhésion existent, sous des conditions fixées par l'administration.
Si le régime est créé par décision unilatérale, les salariés déjà présents ne peuvent pas être contraints de financer une cotisation contre leur gré.
La notice que l'employeur doit vous remettre
L'employeur doit remettre la notice rédigée par l'assureur à chaque salarié concerné. Elle présente les garanties, leur date de début et les formalités en cas de sinistre. Pour un contrat relevant du Code des assurances, une modification des droits doit être annoncée par écrit au moins trois mois avant son application. Conservez cette notice pour connaître vos droits.
Qui paie la prévoyance collective, et avec quels avantages fiscaux ?
Le partage de la cotisation
L'acte qui crée le régime fixe la part de l'employeur et celle des salariés. Pour les cadres, la cotisation minimale de 1,50 % reste à la seule charge de l'employeur. Au-delà, et pour les autres salariés, le partage peut varier d'une garantie à l'autre.
Pour l'entreprise : une part patronale exonérée, dans une limite
Sous conditions, la contribution de l'employeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans une limite égale à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, plus 1,5 % du salaire brut. Le total ne peut pas dépasser 12 % du plafond, soit 5 767,20 € par an et par salarié en 2026. La CSG et la CRDS restent dues. À partir de 11 salariés, un forfait social de 8 % s'applique également à la contribution exonérée.
Cette contribution ne doit pas remplacer un élément de salaire. Si une prime est supprimée, il faut respecter un délai de 12 mois avant de la remplacer par un financement de prévoyance. Sinon, celui-ci est soumis aux cotisations dès le premier euro.
Pour le salarié : des cotisations retirées du revenu imposable
Les cotisations de prévoyance collective obligatoire peuvent être déduites du salaire imposable, pour la part salariale et la part patronale hors frais de santé. La limite correspond à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 2 % du salaire annuel brut, sans dépasser 2 % de huit plafonds annuels. En 2026, cela représente 2 403 € plus 2 % du salaire, dans la limite de 7 689,60 €. L'excédent est imposable. La part patronale de la complémentaire santé reste, elle, imposable.
Que devient la prévoyance collective quand on quitte l'entreprise ou qu'elle change d'assureur ?
La portabilité : des garanties gardées sans payer
La portabilité permet de conserver gratuitement les garanties décès, incapacité et invalidité après le départ de l'entreprise. La rupture doit ouvrir droit à l'assurance chômage et ne pas être liée à une faute lourde. Les proches déjà couverts peuvent aussi en bénéficier. L'employeur signale ce maintien sur le certificat de travail et informe l'assureur.
Combien de temps dure le maintien ?
Il dure tant que vous touchez l'allocation chômage, sans aller au-delà du temps passé dans votre dernier emploi chez cet employeur, arrondi au mois supérieur. Il ne dépasse jamais 12 mois. Après un CDD de 5 mois et 10 jours, vous gardez vos garanties 6 mois au plus ; après 4 ans de CDI, 12 mois. Pendant cette période, les indemnités d'incapacité ne peuvent pas dépasser l'allocation chômage que vous auriez reçue pour la même période. De votre côté, vous justifiez auprès de l'assureur, au départ puis tout au long du maintien, que vous êtes bien indemnisé par l'assurance chômage.
Si l'entreprise change d'assureur pendant un arrêt
Un changement d'assureur ne met pas fin aux prestations déjà dues : une rente d'invalidité en cours, par exemple, continue d'être versée. La garantie décès est aussi maintenue, sous conditions, pour les salariés en arrêt de travail ou en invalidité lorsque le contrat couvre ces risques. Pour les cadres, le maintien du décès pendant la maladie ou l'invalidité peut se poursuivre jusqu'à la liquidation de la retraite.
Prévoyance collective ou individuelle : quelles différences ?
Ce qui change d'un contrat à l'autre
| Prévoyance collective d'entreprise | Prévoyance individuelle | |
|---|---|---|
| Qui signe le contrat | L'employeur, pour un groupe de salariés | Vous, à titre personnel |
| Adhésion | Obligatoire pour la catégorie visée | Libre |
| Qui paie | L'employeur et les salariés, selon l'acte du régime | Vous seul |
| Niveau des garanties | Fixé par l'entreprise ou la branche | Choisi par vous, parmi les niveaux du contrat |
| Impôt sur le revenu | Cotisations déduites dans une limite, indemnités journalières imposables | Cotisations non déductibles pour un salarié, indemnités exonérées si l'adhésion est facultative |
| Départ de l'entreprise | Fin de la couverture, portabilité jusqu'à 12 mois sous conditions | Le contrat continue, sans lien avec l'emploi |
Les indemnités complémentaires d'un régime obligatoire d'entreprise sont imposables. Celles d'un contrat à adhésion facultative sont en principe exonérées, selon le cadre de souscription et de financement.
Un contrat « collectif à adhésion facultative » reste une prévoyance individuelle
Un contrat collectif à adhésion facultative peut être souscrit par une association, puis proposé à ses membres. C'est le cas de nos contrats : vous adhérez librement, choisissez les garanties et payez les cotisations ainsi que les frais d'association. L'employeur n'intervient pas. Ces contrats ne bénéficient ni des exonérations patronales ni de la portabilité d'un régime d'entreprise.
Ce qu'un contrat individuel couvre en plus
Nos contrats peuvent verser un capital de 150 000 € au maximum sur une formule, et 100 000 € sur les autres, si le décès survient dans les 12 mois après un accident. Un infarctus ou un AVC est considéré comme une maladie et n'ouvre pas droit à ce capital. Le même capital peut être versé à l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie après l'accident. Sur la plupart des formules, elle correspond à une invalidité de 3e catégorie. Cette garantie s'arrête l'année des 65 ans et ne s'applique pas si les séquelles se stabilisent après l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Le second est l'hospitalisation, avec une indemnité fixe pour chaque journée d'hôpital, qui monte jusqu'à 200 € par jour pour les niveaux de garantie les plus hauts de certaines formules. Une hospitalisation à domicile ou un séjour en rééducation ou en convalescence n'ouvre pas droit à cette indemnité, et les formules accident exigent un séjour d'au moins 24 heures. Les formules d'indemnité en cas d'accident acceptent aussi le conjoint et les enfants comme assurés ; les formules capital s'ouvrent au conjoint, pas aux enfants.
Votre emploi n'a aucune incidence sur ces contrats : une démission, un licenciement ou un départ à la retraite ne les interrompt pas, dans la limite d'âge propre à chaque garantie. On y entre sans questionnaire de santé, entre 18 et 75 ans pour le capital ; l'indemnité en cas d'accident reste ouverte aux nouvelles adhésions jusqu'à 80 ans. Sur certaines formules, le tarif commence à 2,48 € par mois côté hospitalisation, 3,36 € par mois côté capital.
Un décès causé par une maladie, une invalidité partielle ou un arrêt de travail suivi chez soi n'ouvrent aucun droit, et aucune rente n'est prévue. Ces contrats ne prennent donc pas la place des garanties incapacité et invalidité d'un régime d'entreprise.