Que touche un fonctionnaire en arrêt maladie ?
Trois congés, trois niveaux de traitement
Les taux portent sur le traitement indiciaire, c'est-à-dire le salaire de base fixé par la grille. Le taux de 90 % vaut pour les arrêts accordés depuis le 1er mars 2025.
| Congé | Durée maximale | Traitement indiciaire versé |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 1 an sur 12 mois glissants | 3 mois à 90 %, puis 9 mois à 50 % |
| Longue maladie | 3 ans | 1 an à 100 %, puis 2 ans à 60 % dans l'État et à 50 % dans la territoriale et l'hospitalière |
| Longue durée | 5 ans | 3 ans à 100 %, puis 2 ans à 50 % |
Le congé de longue maladie vise une maladie grave et invalidante, après avis du conseil médical. Le congé de longue durée est réservé à cinq affections : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis.
Comment se compte le passage à demi-traitement ?
Les droits en congé de maladie ordinaire sont calculés chaque jour sur les 12 mois précédents. Si vous avez déjà utilisé les 90 jours à 90 % sur cette période, un nouvel arrêt peut être payé à 50 % dès son début. Chaque nouvel arrêt comporte en principe un jour de carence, avec des exceptions, notamment certaines prolongations ou reprises de moins de 48 heures.
Deux éléments de la paie ne baissent pas : l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Dans l'État, les primes baissent comme le traitement. Dans la territoriale, une délibération de la collectivité décide de leur sort.
Prenons un agent de l'État payé 2 400 € de traitement indiciaire brut. Les 3 premiers mois d'arrêt, il reçoit 2 160 €. Dès le 4e mois, il ne reçoit plus que 1 200 €, primes réduites de moitié. En longue maladie, sa 1re année est à plein traitement, mais ses primes tombent à 33 %.
Que se passe-t-il quand les droits sont épuisés ?
Après 12 mois de congé ordinaire, la reprise nécessite un avis favorable du conseil médical. Dans l'attente, un agent territorial ou hospitalier conserve son demi-traitement. Un agent de l'État peut être placé provisoirement en disponibilité d'office avec une indemnité correspondant à la rémunération de fin de congé. Si la reprise est impossible, un reclassement, une disponibilité ou une retraite pour invalidité peut être envisagé.
Invalidité : que perçoit un fonctionnaire qui ne peut plus travailler ?
Une retraite anticipée, à tout âge
Un titulaire relevant du régime de retraite des fonctionnaires ne perçoit pas la pension d'invalidité du régime général. S'il est définitivement inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, il peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d'âge. Le conseil médical évalue l'invalidité. La pension est versée par le Service des retraites de l'État ou la CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers.
Comment se calcule cette pension ?
Elle se calcule comme une retraite classique, sur le dernier traitement indiciaire brut tenu depuis 6 mois au moins, mais sans décote. Son montant suit donc le nombre d'années de service. Deux planchers s'appliquent :
- avec un taux d'invalidité d'au moins 60 %, elle vaut au moins la moitié de ce traitement ;
- elle ne descend jamais sous le minimum garanti, ouvert en cas d'invalidité même sans carrière complète.
Prenons un agent mis à la retraite pour invalidité à 35 ans, après 12 ans de service, avec un taux d'invalidité de 40 %. Le minimum de 50 % du traitement ne s'applique pas. Pour cette durée de service, le minimum garanti de référence est de 7 542,25 € bruts par an en 2026, soit environ 629 € par mois. Ce montant reste très inférieur aux 2 400 € de traitement de départ.
L'aide d'une tierce personne et l'invalidité due au service
Si l'agent a besoin en permanence d'une aide pour les gestes de la vie courante, une majoration spéciale de 1 376 € par mois en 2026 s'ajoute à sa pension.
Quand l'invalidité vient d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, une rente viagère d'invalidité est versée en plus, calculée sur le dernier traitement et le taux d'invalidité. La pension et la rente réunies ne dépassent pas ce traitement. Un agent qui reste en fonction malgré des séquelles d'au moins 10 % après un accident de service, ou atteint d'une maladie professionnelle, peut demander une allocation temporaire d'invalidité, versée avec son traitement.
Capital décès : que reçoivent les proches d'un fonctionnaire ?
Un montant qui change selon la fonction publique
Un capital décès est prévu lorsque le fonctionnaire décède en activité, y compris pendant un congé de maladie, en détachement ou en disponibilité d'office pour raison de santé. Le montant dépend de sa situation et de sa fonction publique.
| Situation au décès | Capital versé |
|---|---|
| Fonctionnaire de l'État | Un an de rémunération brute, jamais moins de 16 036 €, majoré de 884,33 € pour chaque enfant |
| Territorial ou hospitalier, avant l'âge légal de départ en retraite | Dernière rémunération annuelle brute, majorée de 884,33 € pour chaque enfant |
| Territorial ou hospitalier, après cet âge | Un quart de cette rémunération, sauf décès lié au service, plus la même majoration par enfant |
| Territorial ou hospitalier à moins de 28 heures par semaine | 4 009 € versés par la CPAM, plus un capital de l'Ircantec sous conditions |
| Stagiaire territorial ou hospitalier | 4 009 € versés par l'employeur |
Dans l'État, le capital est triplé si le décès suit un accident de service, une maladie professionnelle, un attentat, une agression liée aux fonctions ou un acte de dévouement.
Qui le reçoit ?
En présence d'un conjoint ou partenaire de PACS éligible et d'enfants éligibles, le premier reçoit un tiers du capital et les enfants se partagent les deux autres tiers. Dans la territoriale et l'hospitalière, le PACS doit avoir été conclu plus de 2 ans avant le décès. Les enfants doivent avoir moins de 21 ans, sauf handicap. Sans conjoint ni enfant, le capital revient aux ascendants qui étaient à la charge du défunt. Un concubin n'y a pas droit.
Réforme de la prévoyance : que paie votre employeur public ?
Fonction publique d'État : un contrat collectif et 7 € par mois
Les employeurs de l'État déploient des contrats collectifs de prévoyance selon le calendrier de chaque ministère. L'employeur finance 7 € par mois pour chaque agent adhérent, à temps plein comme à temps partiel. L'adhésion est généralement facultative ; elle est obligatoire dans les ministères économiques et financiers.
| Situation du fonctionnaire | Garantie du socle commun |
|---|---|
| Congé de longue maladie | Revenu porté à 100 % la 1re année, puis à 80 % les 2 années suivantes |
| Retraite pour invalidité ou disponibilité d'office | Complément d'au moins 10 % de la rémunération, total limité à 80 %, jusqu'à 62 ans |
| Décès | Capital égal à la rémunération brute d'une année, avec un plancher de 16 036 € |
Ce socle ne complète pas le demi-traitement du congé de maladie ordinaire. Des options, que l'employeur ne finance pas, peuvent couvrir les arrêts de courte durée, la perte d'autonomie ou les frais d'obsèques.
Fonction publique territoriale : vers une adhésion obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, la collectivité paie au moins 7 € par mois pour la prévoyance de chaque agent, via un contrat labellisé ou via une convention de participation. Après le passage à demi-traitement, les garanties minimales portent le revenu net à 90 % de la somme du traitement indiciaire, de la NBI et de 40 % des primes. En cas de retraite pour invalidité, une rente porte le revenu à 90 % du traitement net de référence, jusqu'à l'âge légal de départ.
De nouvelles règles doivent s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2029, ou plus tôt selon l'échéance de la convention de participation en cours. Les garanties minimales seront souscrites dans un contrat collectif après mise en concurrence, avec une adhésion obligatoire sauf dispense. L'employeur en financera au moins 50 %. Le contrat ne pourra pas exclure les conséquences d'une maladie antérieure à l'adhésion. Les cas de dispense doivent être précisés par décret.
Fonction publique hospitalière : une participation facultative
Le financement de la prévoyance n'est pas une obligation générale pour les établissements hospitaliers. À partir du 1er janvier 2027, ils pourront participer aux cotisations, sans minimum général fixé. Un accord collectif pourra rendre certaines garanties obligatoires.
Prévoyance fonctionnaire : contrat collectif ou contrat individuel ?
Lire d'abord le contrat proposé par votre employeur
Dans l'État, la participation de 7 € est réservée au contrat collectif. L'adhésion se fait en principe sans condition d'âge ni de santé dans les 6 mois suivant son lancement ou le recrutement, sous réserve des règles applicables aux agents déjà en arrêt. Après ce délai, un questionnaire médical et un tarif différent peuvent être prévus.
Dans la notice, regardez trois points : le complément pendant un congé de maladie ordinaire, la prise en compte des primes, et la durée de versement de la rente d'invalidité.
Quand un contrat individuel garde son intérêt
Un agent hospitalier n'a pas de contrat collectif obligatoire en 2026. Un agent territorial dont la collectivité a choisi le label peut encore choisir son contrat parmi les contrats labellisés, tant que la loi de 2025 ne s'applique pas chez lui. Dans l'État, un contrat individuel peut couvrir ce que le socle laisse de côté, comme le demi-traitement d'un arrêt ordinaire.
Ce que les contrats de prévoyance de notre comparateur peuvent ajouter
Ce qu'ils ne couvrent pas
Ces contrats ne complètent pas votre traitement pendant un congé de maladie, ordinaire ou long. Ils ne versent aucune rente, ni d'invalidité, ni pour votre conjoint ou vos enfants. Une invalidité partielle n'ouvre aucun droit. Si la maladie est la cause du décès ou de la perte d'autonomie, rien n'est versé non plus.
Une indemnité pour chaque jour d'hospitalisation
L'indemnité d'hospitalisation est un forfait choisi à la souscription, jusqu'à 200 € par jour selon la formule, pendant 365 jours au maximum. Sur les formules accident, le séjour doit atteindre 24 heures continues ; il est alors indemnisé dès l'entrée. Une formule couvre aussi la maladie à partir de 48 heures d'hospitalisation et la maternité après 10 mois d'adhésion.
Sur une formule accident, un agent choisit 20 € par jour. Il passe 8 jours à l'hôpital après une chute dans un escalier : il reçoit 160 €, quels que soient ses frais et son traitement.
Un capital en cas de décès ou de perte d'autonomie après un accident
Si l'assuré meurt des suites d'un accident, au plus tard 12 mois après celui-ci, les bénéficiaires qu'il a désignés reçoivent un capital. Vous choisissez ce montant au départ, dans une limite de 150 000 € pour la formule la plus haute et de 100 000 € pour les autres. La garantie décès court jusqu'à l'année des 80 ans, y compris après le départ en retraite. Votre conjoint peut être assuré avec un montant différent du vôtre.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie après un accident, le capital est versé à l'assuré, une seule fois. Il ne sera pas versé de nouveau au décès. Cette garantie s'arrête au plus tard l'année des 65 ans et ne s'applique pas si les séquelles se stabilisent après l'âge d'ouverture des droits à la retraite. L'état doit être reconnu dans les 12 mois suivant l'accident. Sur la plupart des formules, les critères renvoient à l'invalidité de 3e catégorie ou à une majoration pour tierce personne accordée par le régime obligatoire. Si vous êtes titulaire et ne relevez pas des catégories de la Sécurité sociale, demandez avant de souscrire quel justificatif de votre régime sera accepté. La notice cite en effet une pension de 3e catégorie parmi les pièces à fournir.
Les conditions de souscription
Il n'y a pas de questionnaire médical, même pour un capital élevé, et votre santé n'a aucun effet sur le prix. L'âge minimum est de 18 ans. Le capital se souscrit jusqu'à 75 ans, l'indemnité d'hospitalisation accident jusqu'à 80 ans. Sur certaines formules, la cotisation commence à 2,48 € par mois côté indemnité journalière, à 3,36 € par mois côté capital. L'adhésion à une association d'assurés est une condition d'accès.