Qu'est-ce que la déliaison d'assurance emprunteur ?

Qu’est-ce que la déliaison d’assurance emprunteur ?

La déliaison d’assurance emprunteur, également appelée substitution ou délégation d’assurance, vous permet de souscrire votre assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme autre que votre banque. En d’autres termes, votre assurance et votre crédit ne sont pas liés : vous avez la liberté de choisir un contrat externe répondant à vos besoins et à votre situation personnelle, tout en respectant les garanties exigées par la banque !

Cette possibilité, instaurée par différentes lois au fil des années, vise à protéger les emprunteurs contre les pratiques commerciales contraignantes des banques. Pour que votre demande de déliaison soit acceptée, il suffit que le contrat externe respecte le principe d’équivalence des garanties. 

Contexte légal et évolution des lois

La déliaison d’assurance emprunteur repose sur une série d’avancées législatives qui ont renforcé les droits des emprunteurs au fil des années. Ces lois ont été conçues pour leur offrir plus de liberté face aux banques et leur permettre de faire jouer la concurrence en matière d’assurance de prêt.

En 2010, la loi Lagarde a marqué un tournant en permettant aux emprunteurs de souscrire une assurance auprès d’un organisme autre que leur banque dès la signature de leur prêt. Elle a également instauré l’obligation pour les banques de fournir une fiche standardisée d’information précisant les garanties minimales exigées.

Quelques années plus tard, la loi Hamon, adoptée en 2014, a donné la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette mesure visait à simplifier les démarches pour les nouveaux emprunteurs. Ensuite, en 2018, l’amendement Bourquin a élargi cette possibilité en autorisant la résiliation annuelle des contrats à chaque date anniversaire.

Enfin, la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a révolutionné le marché. Elle permet désormais de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une échéance spécifique. Cette dernière réforme simplifie considérablement les démarches et renforce la compétitivité entre les assureurs.

Quels sont les avantages de la déliaison d’assurance ?

Opter pour la déliaison d’assurance emprunteur, c’est faire un choix stratégique qui peut transformer un prêt immobilier en une solution financièrement plus avantageuse et mieux adaptée à vos besoins. Voici les principaux bénéfices de cette démarche. 

Économies significatives sur le coût de l’assurance

L’un des avantages les plus marquants de la déliaison d’assurance est la réduction considérable des coûts. Contrairement aux contrats d’assurance groupe proposés par les banques, souvent mutualisés et standardisés, les contrats individuels des assureurs externes permettent d’économiser jusqu’à 50 % sur le coût total de l’assurance.

Cette réduction est possible grâce à la mise en concurrence des offres du marché, une pratique encouragée par les évolutions législatives récentes. Les assureurs individuels proposent des tarifs généralement plus compétitifs, car ils adaptent leurs prix au profil de chaque emprunteur, contrairement aux banques qui appliquent un tarif uniforme.

Des garanties personnalisées et adaptées à votre situation

Avec un contrat en déliaison, vous bénéficiez d’une couverture sur mesure, parfaitement ajustée à votre profil et à vos besoins. Les contrats groupe bancaires, conçus pour s’adresser à une clientèle large, manquent souvent de flexibilité. Vous pourriez ainsi payer pour des garanties inutiles ou insuffisantes selon votre situation (âge, état de santé, profession ou même habitudes de vie comme la pratique de sports à risque)​.

Une flexibilité accrue et une meilleure maîtrise de votre contrat

Grâce à la déliaison, vous conservez une grande liberté dans la gestion de votre assurance emprunteur, puisque vous pouvez choisir votre contrat dès la signature de l’offre de prêt, en refusant celui proposé par la banque​. 

La déliaison vous offre également la possibilité de renégocier l’assurance emprunteur, que ce soit pour ajuster les garanties ou pour bénéficier de meilleures conditions tarifaires en cours de prêt.

Comment mettre en place la déliaison d’assurance emprunteur ?

Étape 1 : Comparer les offres et choisir un contrat adapté

La première étape consiste à explorer le marché des assurances emprunteur pour identifier une offre plus avantageuse que celle de votre banque. Pour cela, vous pouvez :

• Utiliser des simulateurs d’assurances en ligne, pour obtenir rapidement un aperçu des contrats disponibles ;
• Consulter un courtier spécialisé qui vous guidera dans la recherche d’un contrat répondant aux exigences de votre banque.
  Lorsque vous comparez les offres, prêtez attention aux points suivants :
• Les garanties proposées : elles doivent être au moins équivalentes à celles exigées par votre banque (indiquées dans la fiche standardisée d’information fournie avec votre prêt) ;
• Le coût total : une assurance individuelle est souvent moins chère à garanties égales, mais vérifiez également les éventuels frais annexes ;
• La flexibilité du contrat : certaines assurances permettent d’ajuster les garanties en fonction de l’évolution de votre situation personnelle​.

Étape 2 : Résilier son assurance emprunteur en cours

Une fois votre nouveau contrat choisi, il est temps de résilier votre assurance emprunteur actuelle. Pour cela, il convient de rédiger une lettre de résiliation précisant votre intention de mettre fin au contrat actuel, tout en joignant les documents nécessaires, comme le certificat d’adhésion de votre nouvelle assurance.

Attention ! Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garantir une trace officielle de votre demande.

La banque est ensuite tenue de vérifier l’équivalence des garanties entre l’ancien contrat et le nouveau. Elle dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. En cas de refus, ce dernier doit être justifié, notamment en cas de non-conformité des garanties.

Étape 3 : Soumettre la demande à votre banque

Une fois la résiliation validée, vous pouvez soumettre à votre banque le dossier complet pour officialiser la déliaison. Ce dossier doit inclure le nouveau contrat d’assurance signé, les conditions générales de ce contrat et une demande écrite de substitution. Si toutes les conditions sont respectées, la banque émettra un avenant à votre contrat de prêt immobilier pour confirmer la prise en compte de votre nouvelle assurance.

Étape 4 : Gérer les éventuelles contestations

Enfin, il est important de savoir gérer les éventuelles contestations. Si la banque refuse votre demande, il est conseillé de prendre contact avec votre nouvel assureur pour adapter les garanties si nécessaire. Si le refus semble injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance pour tenter de résoudre le litige. Faire appel à un courtier ou à un expert peut également être une solution efficace pour simplifier vos démarches et garantir le succès de votre déliaison.