Attestation de propriété notariée : Guide complet

Qu'est-ce qu'une attestation de propriété notariée ?

L’attestation de propriété notariée est un document officiel vous permettant de prouver que vous êtes légalement propriétaire d’un bien immobilier. Peu importe le type de logement que vous acquérez, cette attestation confirme que le bien a été acquis, donné ou hérité.

Émis par un notaire, ce document contient des informations essentielles, telles que : 

• La description détaillée du bien ;
• L’identité des parties avec leur état civil ;
• Le prix ;
• Les conditions et modalités liées à la propriété.

À noter : L’attestation de propriété notariée est souvent essentielle pour obtenir une assurance de prêt !

L’importance de l'attestation de propriété notariée selon les contextes

Suite à un achat

Vous venez de signer la promesse ou le compromis de vente pour le logement de vos rêves ? L’étape suivante, qui est incontournable, est la signature de l’acte authentique chez le notaire. Une fois chose faite vous pouvez obtenir l’attestation de propriété, et ce précieux sésame fait office de titre de propriété provisoire. 

Vous recevrez la version définitive une fois que le notaire aura finalisé les démarches administratives, notamment l’enregistrement du bien auprès du service de la publicité foncière (SPF). 

Veuillez noter que ce processus peut prendre quelques mois, mais pas d’inquiétude, car l’attestation de propriété est là pour garantir vos droits dès la signature. Ce document vous permet notamment d’effectuer vos démarches administratives, comme la souscription à des contrats d’eau, d’énergie ou d’assurance habitation !

Lors d’une succession ou d’une donation

Si on vous lègue ou on vous fait don du bien immobilier, le notaire lui délivre l’attestation de propriété qui fera foi de titre de propriété, puisqu’aucune vente n’a été réalisée.

Dans le cas spécifique d’une succession, le certificat de propriété est utilisé en tant que titre de propriété à partir de sa publication au Service de la publicité foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.

Que contient une attestation notariée de propriété ?

Un acte de propriété compte généralement une trentaine de pages, auxquelles s’ajoutent des annexes. Toutefois pour un lot en copropriété, le document peut facilement dépasser 100 à 200 pages ! Il contient les informations suivantes :

• Origine de propriété : le notaire remonte sur au moins 30 ans pour vérifier la chaîne de propriété et s’assurer qu’aucun propriétaire n’a été oublié ;
• Informations clés : pour une vente, l’acte détaille les servitudes éventuelles ainsi que les pièces d’urbanisme actualisées ;
• Détails financiers : Vous y trouverez le prix de vente, les modalités de paiement et un décryptage de la fiscalité associée, collectée par le notaire au profit de la commune, du département et de l’État.

Aujourd’hui, la plupart des actes sont dématérialisés, et une tablette suffit à signer le document !

Comment obtenir une attestation de propriété notariée ?

L’attestation de propriété est automatiquement remise dans les situations suivantes :

• Lors d’un achat immobilier : elle vous est délivrée par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique de vente ;
• Dans le cadre d’une succession : elle est rédigée par le notaire et remise dans un délai d’environ six mois après le décès, une fois les démarches liées à la succession finalisées.

Si vous avez perdu votre attestation, ou que vous faites une demande en dehors des remises automatiques, pas de panique ! Plusieurs solutions s’offrent à vous. 

Le plus simple est de contacter directement le notaire qui a rédigé l’attestation initiale. Il pourra vous fournir un duplicata, mais sachez que des frais pour le désarchivage et l’émission de la copie vous seront facturés.

Autrement, vous pouvez vous tourner vers le service de publicité foncière. La démarche est plutôt rapide, il suffit de remplir un formulaire spécifique (disponible en ligne), de joindre une pièce d’identité et de régler les frais liés à la réédition et à l’expédition !

Veuillez noter que, peu importe la situation, seules les personnes directement concernées par le bien peuvent demander une copie de l’attestation de propriété.

Combien coûte la copie d’un acte de propriété ?

Si, pour une quelconque raison, vous devez demander la copie de votre acte de propriété à votre notaire, sachez que cette opération est généralement payante.

Que vous fassiez la demande auprès du notaire ou du service de publicité foncière, comptez 15 euros pour un envoi électronique et 17€ pour un envoi par voie postale.

Quand est-il nécessaire de fournir une attestation de propriété notariée ?

L'attestation de propriété notariée est un document incontournable dans de nombreuses situations liées à la gestion ou à la transaction d’un bien immobilier. Voici quelques cas où vous en aurez sûrement besoin !

Lors de la vente d'un bien : si vous vendez un bien immobilier, l’attestation de propriété notariée est essentielle pour prouver que vous êtes bien le propriétaire légitime et sécuriser la transaction. D’ailleurs, elle est souvent demandée par les acheteurs et les établissements financiers avant de finaliser l'achat.

Lors de la demande de crédit immobilier : vous envisagez de financer l'achat d’un bien ? La banque vous demandera probablement cette attestation pour vérifier que le bien à financer vous appartient bien, afin de protéger ses intérêts pendant l'octroi du prêt.

Dans le cadre d'une succession : si vous héritez d'un bien, l'attestation de propriété notariée est nécessaire pour établir officiellement la propriété des biens hérités et faciliter les démarches successorales.

En cas de litige : en cas de conflit, ce document pourra être utilisé comme preuve juridique pour établir vos droits de propriété et vous aider à résoudre la situation.

Pour la location ou la donation d'un bien : si vous souhaitez louer votre bien ou le transmettre par donation, cette attestation peut également être demandée pour formaliser ces démarches.

Validité et légalité de l’attestation de propriété

L’attestation de propriété notariée a une valeur légale immédiate, et ce même si vous devez attendre quelques mois le titre de propriété définitif. En effet, le notaire vous remet un titre provisoire, qui certifie officiellement votre droit de propriété.

Bien qu’elle soit un acte notarié authentique, il est possible de contester une attestation de propriété, si celle-ci comporte des erreurs ou omissions par exemple. Dans ce cas, vous devez contacter votre notaire le plus vite possible, afin qu’il puisse rectifier l’acte.

Si vous souhaitez léguer votre bien immobilier, il est possible de mettre à jour l’attestation de propriété. Le notaire, après avoir finalisé les démarches successorales, remettra le document aux héritiers et le mettra à jour à leur nom, transférant ainsi la propriété.

La seule obligation est que l’attestation reflète toujours la situation actuelle de la propriété, notamment après un changement de propriétaire.