Ce que « sans engagement » veut dire pour un contrat d'assurance
Trois mécanismes se superposent. Les confondre conduit à croire qu'on peut résilier à tout moment, alors que ce n'est pas le cas sur ce type de contrat.
Le droit de renonciation de 14 jours
C'est la fenêtre la plus large, et la plus courte. En cas de vente à distance ou de démarchage, vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer à votre adhésion, sans motif ni pénalité.
C'est le seul moment où l'on peut réellement parler d'absence d'engagement. Passé ce délai, ce sont les règles de résiliation qui s'appliquent.
La première année et la reconduction tacite
L'adhésion prend effet à la date indiquée sur votre certificat d'adhésion. Le contrat est conclu jusqu'à la date anniversaire pour la première année, puis il se reconduit tacitement d'année en année au 31 décembre.
Cette reconduction automatique est ce qui rend la question de la résiliation importante : sans démarche de votre part, le contrat continue.
Quand pouvez-vous résilier votre assurance chien
Plusieurs portes existent, et elles ne s'ouvrent pas au même moment.
| Situation | Quand résilier | Préavis |
|---|---|---|
| Renonciation après une souscription à distance ou un démarchage | Dans les 14 jours calendaires | Aucun |
| Résiliation ordinaire | Après 12 mois d'assurance, puis au 31 décembre de chaque année | 2 mois |
| Hausse de la cotisation | Dans le mois qui suit l'avis de révision | — |
| Diminution du risque non suivie d'une baisse de cotisation | À réception de la réponse de l'assureur | — |
| Décès de l'animal | Sur présentation d'un certificat vétérinaire | — |
| Cession de l'animal | À la cession | — |
| Fuite ou perte de l'animal | Sur déclaration au fichier national d'identification | — |
Le préavis de 2 mois est le point à retenir. Pour une résiliation au 31 décembre, la demande doit donc partir avant la fin du mois d'octobre.
Pourquoi la résiliation à tout moment ne s'applique pas ici
Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir résilier après un an, à n'importe quel moment, comme pour une assurance auto ou habitation. Ce droit existe bien, mais il ne concerne pas tous les contrats.
L'article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier sans frais ni pénalité, à l'expiration d'un délai d'un an, les contrats tacitement reconductibles relevant de branches définies par décret. Or le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 limite ce droit à trois familles de contrats :
- ceux qui incluent une garantie de responsabilité civile automobile ;
- ceux qui incluent une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble, autrement dit l'assurance habitation ;
- ceux qui constituent le complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, comme une extension de garantie.
Une assurance santé animale souscrite pour elle-même n'entre dans aucune de ces trois familles. C'est aussi pour cela qu'il ne faut pas transposer ce que l'on connaît de la complémentaire santé humaine, où la résiliation à tout moment après un an existe : ce dispositif n'a pas d'équivalent sur nos formules chiens et chats.
Comment résilier, concrètement
Depuis le 1er juin 2023, la résiliation par voie électronique est un droit. L'article L113-14 du Code des assurances prévoit que lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque l'assureur offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par ce moyen au jour de la résiliation, celle-ci doit être possible selon la même modalité.
D'après Service-Public.fr, c'est ce que l'on appelle la résiliation « en 3 clics ». Un décret du 16 mars 2023 précise les informations à renseigner dans la fonctionnalité dédiée :
- vos nom et prénom ;
- un moyen de contact, téléphone ou adresse électronique, permettant à l'assureur de confirmer la réception de votre notification ;
- la référence du contrat concerné.
Ce droit porte sur la façon de notifier la résiliation, pas sur le moment où vous pouvez la demander. Les conditions de délai restent les mêmes.
Les cas où l'assureur peut résilier
L'engagement va dans les deux sens, et il vaut mieux savoir dans quelles situations le contrat peut être rompu sans votre initiative.
| Motif | Effet de la résiliation |
|---|---|
| Cotisation impayée | Mise en demeure au plus tôt 10 jours après l'échéance impayée, résiliation 40 jours après l'envoi de cette lettre |
| Omission ou inexactitude dans une déclaration, constatée avant sinistre et sans mauvaise foi établie | Résiliation 10 jours après l'envoi de la lettre, avec restitution du prorata de cotisation |
| Fausse déclaration ou fraude au moment du sinistre | Résiliation 30 jours après notification |
| Après un sinistre | Effet au 31ᵉ jour à partir de l'envoi de la lettre recommandée |
Dans ce dernier cas, vous récupérez une contrepartie : vous pouvez alors résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur dans le mois qui suit.
Une obligation vous incombe par ailleurs en cours de contrat. Tout événement nouveau qui rend vos déclarations initiales inexactes ou caduques doit être signalé sous 15 jours. Le non-respect de ce délai peut faire perdre le droit aux garanties liées à la modification.
Changer de formule plutôt que de résilier
Si votre insatisfaction porte sur le niveau de couverture et non sur le contrat lui-même, il existe une solution intermédiaire. Le changement de formule est possible une fois par année d'assurance, avec effet à la date anniversaire.
| Niveau de couverture | Événements couverts | Taux de remboursement | Franchise annuelle | Plafond annuel par animal |
|---|---|---|---|---|
| Formule accident seul | Accident | 100 % | Aucune | 1 000 € |
| Formules accident et maladie | Accident et maladie | 50 % | 35 € ou 10 € selon la variante | 900 € |
| Formules incluant le forfait prévention | Accident, maladie et prévention | 75 % | 60 € ou 25 € selon la variante | 1 400 € |
Un point à anticiper : si vous augmentez les garanties, les délais d'attente recommencent sur la partie ajoutée. Le délai est de 2 jours pour l'accident et la prévention, de 45 jours pour la maladie, et de 180 jours pour la chirurgie des ruptures de ligaments croisés comme pour celle des glandes lacrymales et des paupières.
La périodicité de paiement se choisit aussi : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le prélèvement automatique est en revanche obligatoire.
Ce que résilier vous coûte réellement
Avant de partir, trois conséquences méritent d'être pesées.
Les frais payés après la résiliation ne sont plus remboursés. Seuls les frais réglés entre la date d'effet et la date de résiliation sont pris en charge. Un traitement commencé sous contrat s'arrête donc d'être couvert à la fin de la garantie, même s'il découle d'un événement survenu avant.
Un nouveau contrat repart avec de nouveaux délais d'attente. Votre ancienneté ne se transporte pas. Il faut de nouveau attendre 2 jours, 45 jours ou 180 jours selon les postes.
Les problèmes de santé déjà apparus ne seront pas couverts ailleurs. Une maladie ou un accident dont la première manifestation est antérieure à la nouvelle souscription reste en dehors de la couverture. Plus le chien avance en âge, plus cette règle réduit l'intérêt d'un changement.