Ce qu'est un délai de carence, et ce qu'il n'est pas
Le délai de carence est la période qui suit la date d'effet du contrat, pendant laquelle une garantie n'est pas encore active. Selon ABE Infoservice, le service d'information de la Banque de France, de l'ACPR et de l'AMF, c'est la période durant laquelle les garanties du contrat ne sont pas dues. Vous payez la cotisation, mais rien n'est remboursé sur cette période.
Trois notions se mélangent souvent, et leurs effets n'ont rien de comparable.
| Notion | Ce qu'elle produit |
|---|---|
| Délai de carence | Une attente après la date d'effet, au bout de laquelle la garantie s'active |
| Franchise | Une somme retirée de la facture avant l'application du taux, une seule fois par année d'assurance |
| Exclusion | Un poste de soins qui n'est jamais remboursé, quelle que soit l'ancienneté du contrat |
Un contrat sans carence couvre donc dès le premier jour, mais il déduit toujours sa franchise et applique toujours ses exclusions. Ces trois éléments se lisent ensemble.
Les délais qui s'appliquent à un chien
Ils courent à partir de la date d'effet indiquée sur votre certificat d'adhésion.
| Type de soins | Délai avant activation de la garantie |
|---|---|
| Frais de soins et frais chirurgicaux après un accident | 2 jours |
| Forfait prévention : vaccins, bilan de santé, antiparasitaires, stérilisation, détartrage, évaluations comportementales | 2 jours |
| Frais de soins et frais chirurgicaux après une maladie | 45 jours |
| Chirurgie des ruptures de ligaments croisés, quelle qu'en soit la cause, et chirurgie des glandes lacrymales et des paupières | 180 jours |
Le délai de 180 jours, celui qui compte le plus pour un chien
C'est le point spécifique du chien, et il mérite d'être compris avant de signer.
La chirurgie des ruptures de ligaments croisés relève d'une attente de 180 jours, quelle qu'en soit la cause. Autrement dit, même si la rupture survient dans un accident parfaitement caractérisé, c'est ce délai long qui s'applique, et pas les 2 jours de la garantie accident. Cette intervention est fréquente chez les chiens de grand gabarit et chez les chiens sportifs.
La même durée s'applique à la chirurgie des glandes lacrymales et des paupières.
Conséquence pratique : sur ces deux postes, une souscription faite en réaction à un premier signe n'aboutira à aucun remboursement. Il faut avoir six mois d'avance.
La règle qui pèse plus que le délai lui-même
Un délai de carence n'est pas une simple pause. Une pathologie ou un accident qui se manifeste pendant cette période reste en dehors de la couverture pendant toute la durée du contrat, et ses suites également.
Un exemple rend la règle nette. Une boiterie apparue au 30ᵉ jour du contrat n'est pas remboursée, puisque les 45 jours de carence maladie ne sont pas écoulés. Et elle ne le sera pas davantage un an plus tard : elle est sortie du périmètre de façon durable.
Cette règle vaut aussi pour les avenants, c'est-à-dire les modifications du contrat en cours de route. Si vous augmentez les garanties, les délais recommencent pour la partie ajoutée. Un chien couvert seulement contre l'accident qui passe à une formule couvrant la maladie attend donc à nouveau 45 jours pour cette garantie.
Vaccination et remboursement : ce que l'attente ne rattrape pas
La vaccination n'est pas exigée pour souscrire. En revanche, les maladies qu'un vaccin à jour aurait permis d'éviter ne sont pas prises en charge. Chez le chien, quatre maladies sont visées :
- la maladie de Carré ;
- l'hépatite ;
- la leptospirose ;
- la parvovirose.
Le forfait prévention devient ici un outil de calendrier. Actif au bout de 2 jours sur les formules qui l'incluent, il couvre les vaccins et les consultations vaccinales, à l'exception du vaccin contre la rage. Faire vacciner votre chien dès le début du contrat protège donc votre droit à remboursement pour ces quatre maladies, sans attendre la fin des 45 jours de carence maladie.
Comment réduire l'attente en pratique
Le délai ne se négocie pas, mais le moment où il court se choisit. Trois situations reviennent.
Un chiot qui arrive au foyer. La souscription est ouverte dès 3 mois. C'est la meilleure fenêtre : aucun antécédent à écarter, et les délais s'écoulent pendant les premiers mois. L'identification est de toute façon obligatoire avant 4 mois pour un chien, d'après le ministère de l'Agriculture.
Un chien adulte encore dans les âges d'adhésion. La souscription reste possible jusqu'à 7 ans inclus. Le raisonnement est le même : plus tôt vaut mieux, parce que les délais et la règle sur les antécédents jouent tous les deux contre une souscription tardive.
Un changement d'assureur. Le nouveau contrat repart avec ses propres délais, sans tenir compte de votre ancienneté ailleurs. Évitez donc de laisser un trou entre la fin d'un contrat et le début de l'autre. Autre point : seuls les frais réglés entre la date d'effet et la date de résiliation sont pris en charge. Un traitement commencé sous contrat n'est plus remboursé après la fin de la garantie, même s'il découle d'un événement antérieur.
L'adhésion se fait sans justificatif médical et avec des frais de dossier offerts. Vous disposez par ailleurs de 14 jours calendaires pour renoncer, en cas de vente à distance ou de démarchage.
Ce que couvrent nos formules, les délais passés
| Niveau de couverture | Événements couverts | Taux de remboursement | Franchise annuelle | Plafond annuel par animal |
|---|---|---|---|---|
| Formule accident seul | Accident | 100 % | Aucune | 1 000 € |
| Formules accident et maladie | Accident et maladie | 50 % | 35 € ou 10 € selon la variante | 900 € |
| Formules incluant le forfait prévention | Accident, maladie et prévention | 75 % | 60 € ou 25 € selon la variante | 1 400 € |
Les frais couverts sont les honoraires du vétérinaire, les médicaments prescrits ou administrés par lui, les analyses de laboratoire, la radiologie et l'imagerie, la chirurgie avec son anesthésie et ses soins, le séjour en clinique sur justification médicale, et le transport en ambulance animalière médicalement justifié. Sur les formules qui couvrent la maladie, la chimiothérapie et la radiothérapie sont incluses.
Deux exemples chiffrés issus de la documentation du contrat. Une fracture de la patte représentant 700 € de frais est remboursée en totalité sur la formule accident seul, sans franchise. Une opération d'un kyste à 250 €, la franchise annuelle ayant déjà été appliquée, donne 187,50 € sur une formule à 75 % et 125 € sur une formule à 50 %.
Côté paiement : déclaration dans les 5 jours ouvrés, dossier complet dans les 60 jours, indemnité versée au plus tard 30 jours après réception d'un dossier complet.