Ce qu'est la responsabilité civile du propriétaire d'un chien
Le principe tient en une phrase du Code civil. Comme le rappelle France Assureurs, la fédération professionnelle du secteur, l'article 1243 dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».
Deux enseignements en découlent, et ils élargissent beaucoup le champ de cette responsabilité.
D'abord, ce n'est pas la propriété qui compte, mais la garde. La personne qui promène votre chien pendant vos vacances en devient responsable pendant ce temps-là. Ensuite, la responsabilité subsiste même si l'animal s'échappe : une fuite ne l'efface pas. Elle ne tombe que si la preuve est apportée d'une faute de la victime ayant provoqué le sinistre.
Les dommages visés sont de toute nature : une morsure, une chute provoquée par le chien, un vêtement déchiré, un accident de la circulation causé par un animal lâché sur la chaussée.
Pour quels chiens l'assurance est-elle obligatoire ?
Pour la majorité des chiens, aucune obligation légale. D'après Service-Public.fr, la garantie reste malgré tout vivement recommandée, puisque la responsabilité du propriétaire peut être engagée dans tous les cas.
Deux catégories de chiens échappent à cette souplesse : pour elles, l'assurance responsabilité civile est obligatoire, et son absence est punie d'une amende de 450 €.
Les chiens de catégorie 1 et de catégorie 2
Le classement est fixé par la réglementation, et les deux catégories ne suivent pas les mêmes règles. D'après le ministère de l'Agriculture :
| Catégorie | Chiens concernés | Accès aux lieux publics |
|---|---|---|
| Catégorie 1, dits chiens d'attaque | Chiens assimilables aux American Staffordshire terriers, aux Mastiff et aux Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu | Pas d'accès aux lieux publics |
| Catégorie 2, dits chiens de garde et de défense | American Staffordshire terriers, Rottweilers et Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu | Accès possible si le chien est muselé et tenu en laisse par une personne majeure |
Pour les chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite.
Le permis de détention et ses conditions
Tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit disposer d'un permis de détention, délivré par le maire de sa commune de résidence. Quatre pièces conditionnent sa délivrance :
- une attestation d'aptitude, obtenue après une formation de 7 heures sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents, dispensée par un formateur agréé ;
- une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, entre les 8 mois et 1 an du chien ;
- les justificatifs d'identification et de vaccination antirabique, ainsi qu'un certificat de stérilisation pour les seuls chiens de catégorie 1 ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile.
Si le chien a moins de 8 mois, un permis de détention provisoire est délivré. La détention sans permis expose à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec un risque de saisie de l'animal.
Où trouver cette garantie
Dans la plupart des cas, elle est déjà là. La responsabilité civile vie privée incluse dans un contrat multirisque habitation couvre les dommages causés à des tiers par votre chien : une morsure, un vêtement déchiré. Un contrat d'assurance automobile en comporte souvent une également.
Trois limites méritent d'être connues avant de considérer le sujet réglé.
- Les membres de votre foyer ne sont pas des tiers. Un enfant du foyer mordu par le chien de la maison n'est pas couvert par cette garantie : il faut une garantie complémentaire pour cela.
- Le vol de l'animal n'est pas indemnisé, sauf clause particulière du contrat.
- Les chiens catégorisés peuvent être écartés de la garantie habitation standard. France Assureurs le signale explicitement. Pour eux, l'assurance exigée doit couvrir les dommages aux tiers, y compris les membres du foyer, ce qui suppose souvent un contrat dédié.
Le réflexe utile est donc de relire les conditions de votre contrat habitation, et d'appeler votre assureur si votre chien relève d'une catégorie.
Après une morsure : les démarches obligatoires
D'après Service-Public.fr, si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs propres. Il peut demander au propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. Et en cas de danger grave et immédiat, il peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Ces démarches ne remplacent pas la déclaration du sinistre à votre assureur, et l'inverse est vrai aussi : les deux circuits sont indépendants.
L'autre contrat : l'assurance santé de votre chien
La responsabilité civile indemnise les autres. Elle ne rembourse jamais un euro de soins pour votre propre chien. C'est le rôle d'une assurance santé animale, entièrement facultative.
| Niveau de couverture | Événements couverts | Taux de remboursement | Franchise annuelle | Plafond annuel par animal | Forfait prévention |
|---|---|---|---|---|---|
| Formule accident seul | Accident | 100 % | Aucune | 1 000 € | Non |
| Formules accident et maladie | Accident et maladie | 50 % | 35 € ou 10 € selon la variante | 900 € | Non |
| Formules incluant le forfait prévention | Accident, maladie et prévention | 75 % | 60 € ou 25 € selon la variante | 1 400 € | 40 € par an |
Un point intéresse directement les propriétaires de chiens catégorisés : sur les formules qui l'incluent, le forfait prévention couvre les évaluations comportementales, dans la limite de 40 € par année d'assurance et sans franchise. Ce forfait dispose de son propre plafond, qui s'ajoute au plafond annuel de la formule.
Le même forfait prend en charge les vaccins et consultations vaccinales, à l'exception du vaccin contre la rage, le bilan de santé et la phytothérapie, ainsi que, à condition de passer par un vétérinaire, les antiparasitaires et vermifuges, les médicaments homéopathiques, la stérilisation ou castration et les détartrages.
Notez enfin que les garanties d'assistance incluses dans nos formules écartent certaines races et certains types de chiens. La liste figure dans les conditions générales.
Les conditions d'adhésion sont les suivantes : chiens et chats de 3 mois à 7 ans inclus, identification par tatouage ou puce électronique, aucun justificatif médical, frais de dossier offerts, frais vétérinaires payés en France métropolitaine et adhésion à l'association souscriptrice GPST.