Ce qu'est une assurance temporaire décès
La définition de référence est donnée par ABE Infoservice, le service d'information de la Banque de France, de l'ACPR et de l'AMF. Sur ce type de contrat, l'assureur s'engage à verser à un ou plusieurs bénéficiaires désignés un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré pendant la durée convenue.
Quatre caractéristiques en découlent, toujours selon la même source.
- C'est un contrat à fonds perdus. Si l'assuré survit au terme, l'assureur conserve les cotisations.
- Il n'y a pas de faculté de rachat pendant la durée du contrat.
- Le capital est fixé à la souscription.
- Les cotisations varient selon l'âge et le capital garanti.
Ces contrats comportent souvent des garanties complémentaires, comme l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité ou la perte d'autonomie. Ils deviennent alors, selon les termes d'ABE Infoservice, des contrats de prévoyance.
Les trois personnages du contrat
Un contrat décès met en scène trois rôles distincts, qu'il vaut mieux ne pas confondre.
| Rôle | Qui c'est |
|---|---|
| Souscripteur ou adhérent | La personne qui conclut le contrat avec l'assureur et paie les cotisations |
| Assuré | La personne dont le décès déclenche le versement |
| Bénéficiaires | Les personnes qui reçoivent le capital ou la rente au décès |
Deux conditions encadrent la qualité d'assuré. Il faut avoir au moins 12 ans, et un majeur sous tutelle ne peut pas être assuré, sauf sur des contrats collectifs.
Ce que dit la loi sur le rachat et la réduction
L'absence de rachat n'est pas une clause laissée à la main de l'assureur : elle vient de la loi.
D'après l'article L132-23 du Code des assurances, les assurances temporaires en cas de décès, ainsi que les rentes viagères immédiates ou en service, ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Le même article précise qu'à l'inverse, pour les autres assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut pas refuser la réduction ou le rachat.
Cette frontière juridique est le vrai critère de distinction entre les deux familles de contrats décès. Elle se vérifie sur la notice, pas sur l'intitulé commercial.
Le suicide au cours de la première année
Une règle légale s'applique à tous les contrats décès, quelle que soit leur durée.
D'après l'article L132-7 du Code des assurances, « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Le même article impose ensuite la couverture de ce risque à partir de la deuxième année, et fait repartir le délai pour la seule partie ajoutée en cas d'augmentation des garanties. ABE Infoservice signale une exception pour les contrats collectifs obligatoires.
Une seconde exclusion légale existe : d'après Service-Public.fr, un bénéficiaire condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur ne peut pas percevoir le capital. Les autres bénéficiaires désignés, eux, peuvent le percevoir.
L'article L132-7 prévoit par ailleurs, dans sa version en vigueur, que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue par le Code de la santé publique.
Comment raisonner sur la durée
La durée n'est pas un paramètre technique, c'est le cœur du contrat. Trois questions permettent de la fixer.
- Quelle période cherchez-vous à couvrir ? Un besoin lié à des enfants à charge, à un projet en cours ou à une période de la vie professionnelle a un terme identifiable.
- Que se passe-t-il après ce terme ? Si le besoin subsiste, un contrat temporaire ne suffira pas, et il faudra vérifier ce que l'on peut souscrire à ce moment-là, à l'âge que l'on aura.
- Acceptez-vous le principe des fonds perdus ? C'est ce qui permet une cotisation modérée pour un capital élevé, mais c'est aussi ce qui rend la durée décisive.
Où se situent les garanties de notre comparateur
Les contrats de prévoyance accessibles via notre comparateur ne sont pas des contrats vie entière, et ils ne sont pas non plus des temporaires décès à durée pluriannuelle. Leur logique est annuelle.
Une durée initiale de 12 mois, avec tacite reconduction annuelle. La couverture se renouvelle d'elle-même chaque année, sans que vous ayez à la reconduire, et la résiliation à l'échéance suppose un préavis de 2 mois.
Aucune contre-valeur. Ce sont des garanties de pure prévoyance : ni valeur de rachat, ni capital à terme, ni épargne constituée, et aucune clause de revalorisation des prestations dans les notices. En cas de résiliation, seules les cotisations correspondant à une période non couverte sont remboursées, dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date d'effet.
Un âge de cessation. La garantie décès cesse l'année des 80 ans de l'assuré, et la garantie perte totale et irréversible d'autonomie l'année des 65 ans.
Un fait générateur accidentel. Le capital est dû en cas de décès accidentel, ou de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident, à condition que l'événement survienne dans les 12 mois suivant l'accident garanti. Le décès consécutif à une maladie est listé comme non assuré dans les documents d'information des trois garanties capital. Un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas considéré comme un accident : la cause est interne à l'organisme.
Il s'agit par ailleurs de contrats collectifs à adhésion individuelle facultative, souscrits par une association d'assurés au profit de ses adhérents. L'adhésion à cette association est une condition d'accès, avec des frais prélevés à la même fréquence que la cotisation.
Les montants, les âges et la cotisation
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Nombre de niveaux | 6 à 15 selon la garantie |
| Assurés possibles | L'adhérent et son conjoint, avec un montant pouvant être différent pour chacun ; les enfants ne sont pas prévus sur les garanties capital |
| Âge d'adhésion | De 18 à 75 ans |
| Formalités médicales | Aucune, quel que soit le montant de capital choisi |
| Délai de carence | Aucun : garantie acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Franchise | Aucune, la notion étant sans objet pour une garantie en capital |
| Date d'effet | Au plus tôt le 3ᵉ jour suivant la réception de la demande d'adhésion signée |
| Renonciation | 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité |
| Cotisation d'appel | À partir de 3,36 € par mois sur deux garanties, 6,62 € par mois sur la troisième |
| Facteurs de tarification | Montant de capital choisi et âge de l'assuré, jamais l'état de santé |
L'absence de formalités médicales est la seule caractéristique attestée sur la totalité des contrats de prévoyance de notre comparateur : pas de questionnaire de santé, pas de surprime médicale, pas de refus lié à l'état de santé, et aucun effet de l'état de santé sur la cotisation.
Le niveau de garantie n'est pas figé. Il peut être modifié à la hausse comme à la baisse à l'échéance annuelle, par écrit et au plus tard 2 mois avant, et à tout moment à partir de la deuxième année, dans la limite d'une modification tous les 12 mois, avec effet au premier jour du mois suivant la demande. Vous disposez de 30 jours pour contester l'avenant.
La clause bénéficiaire et la fiscalité
Le capital décès est versé aux personnes désignées dans le contrat. Sur une partie des contrats, une clause par défaut est proposée : le conjoint non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers par parts égales. Une désignation libre est possible par écrit sur papier libre, en précisant pour chaque bénéficiaire le nom, le nom de naissance, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse complète, le rang et la quote-part, ainsi que les bénéficiaires subséquents. Sur une des garanties capital, la notice n'organise ni clause type ni formalités de désignation.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, il n'y a pas de clause bénéficiaire : le capital est versé par anticipation à l'assuré lui-même. Il n'est jamais versé deux fois, le paiement sur l'une des deux garanties mettant fin à l'autre.
Sur la fiscalité, les documents de ces contrats présentent le capital décès accidentel comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ». Le régime légal général est décrit par impots.gouv.fr : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà ; droits de succession sur la fraction dépassant 30 500 € pour les primes versées après 70 ans ; exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS pour les décès survenus après le 22 août 2007.