Ce que veut dire « toutes causes » dans un contrat décès
Un contrat décès se lit d'abord par son fait générateur, c'est-à-dire l'événement qui oblige l'assureur à verser.
| Fait générateur | Ce qui déclenche le versement |
|---|---|
| Décès toutes causes | Le décès, quelle qu'en soit la cause : maladie, accident, autre événement, sauf exclusions |
| Décès accidentel | Le décès résultant d'un accident garanti, c'est-à-dire d'un événement soudain, de cause extérieure et involontaire |
L'écart entre les deux est considérable en pratique. Sur une garantie limitée à l'accident, un décès par maladie n'ouvre aucun droit, même après des années de cotisation. Sur une garantie toutes causes, la cause du décès n'a pas à être établie comme accidentelle.
Une conséquence à connaître : un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas considéré comme un accident. Tout se joue en quelques minutes, mais la cause est interne à l'organisme, et ces événements sont traités comme des maladies. Sur une garantie accidentelle, ils ne déclenchent pas le versement.
Les exclusions qui subsistent même sur un contrat toutes causes
« Toutes causes » ne veut pas dire « sans exception ». Deux exclusions viennent de la loi elle-même, indépendamment de ce que dit le contrat.
Le suicide au cours de la première année. D'après l'article L132-7 du Code des assurances, « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Le même article impose ensuite la couverture de ce risque à partir de la deuxième année. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le délai repart pour la partie ajoutée seulement.
Le bénéficiaire condamné. D'après Service-Public.fr, un bénéficiaire condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur ne peut pas percevoir le capital. Si d'autres bénéficiaires ont été désignés, ils peuvent le percevoir. La référence est l'article L132-24 du Code des assurances.
À noter également, sur le texte en vigueur : l'article L132-7 prévoit désormais que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue par le Code de la santé publique.
S'y ajoutent les exclusions propres à chaque contrat, qui varient fortement d'une offre à l'autre : sports à risque, guerre et terrorisme, énergie nucléaire, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. C'est la partie qu'il faut lire en détail, parce qu'elle n'est jamais identique.
Le point à vérifier à l'entrée : les formalités médicales
Deux paramètres se lisent ensemble sur un contrat décès : l'étendue du fait générateur, et ce que l'assureur demande à la souscription.
Sur les contrats de prévoyance de notre comparateur, une caractéristique est attestée sans exception : aucune formalité médicale n'est demandée. Pas de questionnaire de santé, quel que soit le montant de capital choisi, pas de surprime médicale, pas de refus lié à l'état de santé. L'état de santé n'entre pas non plus dans le calcul de la cotisation, dont les seuls facteurs sont le montant retenu et l'âge de l'assuré.
Sur un contrat qui couvre le décès quelle qu'en soit la cause, la question des formalités médicales se pose en revanche pleinement, et la réponse se vérifie offre par offre. C'est un critère de comparaison au moins aussi important que le tarif, en particulier avec des antécédents de santé.
Ce que couvrent les garanties de notre comparateur
Deux familles de garanties existent, et une seule porte la mention « toutes causes ».
Le capital décès et perte d'autonomie : un fait générateur accidentel
Le capital est dû en cas de décès accidentel, ou de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident. Cette perte d'autonomie, appelée PTIA, correspond au classement en 3ᵉ catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale, ou au bénéfice d'une majoration de prestations pour assistance permanente d'une tierce personne.
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Fait générateur | Décès accidentel ou PTIA accidentelle |
| Délai entre l'accident et l'événement | 12 mois maximum |
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Nombre de niveaux | 6 à 15 selon la garantie |
| Délai de carence | Aucun : garantie acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Franchise | Aucune, la notion étant sans objet pour une garantie en capital |
| Âge d'adhésion | De 18 à 75 ans |
| Cessation | Garantie décès l'année des 80 ans, garantie PTIA l'année des 65 ans |
| Versement anticipé | Oui en cas de PTIA, directement à l'assuré ; le capital n'est jamais versé deux fois |
L'hospitalisation toutes causes : la garantie qui porte cette mention
C'est ici que la notion de « toutes causes » existe réellement dans notre comparateur, mais elle porte sur l'hospitalisation, pas sur le décès.
Une des formules verse une indemnité journalière en cas d'hospitalisation quelle qu'en soit la cause : accident, maladie ou maternité. Ses caractéristiques :
- 11 niveaux d'indemnité, de 10 à 150 € par jour ;
- l'indemnité est doublée lorsque l'hospitalisation résulte d'un accident, la notice ne chiffrant pas le montant doublé niveau par niveau ;
- franchise de 24 heures d'hospitalisation en cas d'accident, 48 heures en cas de maladie, aucune durée minimale en cas de maternité ;
- l'indemnité est versée à partir du premier jour d'hospitalisation dès lors que la durée minimale est atteinte ;
- aucun délai de carence pour l'accident et la maladie, mais 10 mois pour l'hospitalisation liée à une maternité ;
- indemnisation jusqu'à 365 jours, y compris en cas de rechute pour la même pathologie ;
- le niveau du conjoint est imposé identique à celui de l'adhérent, et les enfants ne sont pas assurables sur cette garantie.
Attention à un point : les prestations d'assistance ne sont pas prévues sur cette garantie toutes causes. Elles existent sur les garanties accident.
Une définition encadre le tout : est une hospitalisation tout séjour d'au moins une nuit dans un établissement de soins public ou privé sur cette garantie, et d'au moins 24 heures continues sur les garanties accident. Ne comptent pas comme hospitalisation l'hospitalisation à domicile, les séjours en gérontologie, gériatrie, maison de retraite ou hospice, en établissement thermal, de repos ou de convalescence, en maison de santé, de rééducation ou de réadaptation, ni en établissement psychiatrique.
Ce que ces contrats ne prévoient pas
La liste est importante parce que le sujet « assurance décès » attire beaucoup de descriptions génériques qui ne correspondent pas à ces garanties.
- Le décès toutes causes. Le décès consécutif à une maladie est listé comme non assuré dans les documents d'information des trois garanties capital.
- La perte totale d'autonomie consécutive à une maladie.
- L'assurance obsèques. Les frais d'obsèques sont listés comme non assurés. Seules des prestations d'assistance existent, en mise en relation et en accompagnement.
- Toute forme de rente : rente de conjoint, rente de survie, rente éducation.
- L'incapacité temporaire de travail hors hospitalisation, l'invalidité permanente partielle, l'invalidité de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie.
- La dépendance liée à l'âge, et la garantie emprunteur.
- Le doublement du capital en cas d'accident de la circulation ou de décès du conjoint.
- Toute clause de revalorisation des prestations, tout capital à terme et toute valeur de rachat : ce sont des garanties de pure prévoyance, sans contre-valeur si le sinistre ne survient pas.
Qui touche le capital, et comment il est imposé
Le capital décès est versé aux personnes que vous avez désignées : c'est la clause bénéficiaire. Sur une partie des contrats, une clause par défaut est proposée. Elle désigne le conjoint non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers par parts égales. Une désignation libre est possible par écrit sur papier libre. Sur une des garanties capital, la notice n'organise ni clause type ni formalités de désignation.
Côté fiscalité, il faut distinguer deux niveaux.
Ce que disent les documents de ces contrats. Le capital décès accidentel y est présenté comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ». Aucun plafond chiffré et aucune référence au Code général des impôts ne figure dans ces documents.
Ce que prévoit le régime légal. D'après impots.gouv.fr, les sommes versées au bénéficiaire désigné sortent en principe de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent sur la fraction dépassant 30 500 €, tous contrats confondus sur un même assuré. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de ces prélèvements pour les décès survenus après le 22 août 2007.
Ce cadre légal s'applique au moment du décès. Il ne constitue pas une caractéristique du contrat, et c'est bien pour cette raison que la réserve « dans les limites fiscales en vigueur » figure dans les documents.