Ce qu'est une assurance décès vie entière
Un contrat vie entière garantit le versement d'un capital au décès de l'assuré, quelle que soit la date de ce décès. Il n'y a pas d'échéance à laquelle la couverture s'arrête d'elle-même.
Un contrat temporaire en cas de décès, à l'inverse, prévoit une durée déterminée. Si le décès survient pendant cette période, le capital est versé. S'il survient après, rien n'est dû.
| Critère | Vie entière | Temporaire en cas de décès |
|---|---|---|
| Durée de la garantie | Sans terme | Durée déterminée à la souscription |
| Certitude du versement | Le décès survenant nécessairement, le capital est dû un jour | Le capital n'est dû que si le décès survient pendant la période |
| Réduction et rachat | L'assureur ne peut pas les refuser | Ni réduction ni rachat possibles |
Cette dernière ligne mérite d'être développée, parce qu'elle change complètement la nature de l'engagement.
La différence juridique qui compte : réduction et rachat
Le texte de référence est l'article L132-23 du Code des assurances. Il pose deux règles opposées.
D'un côté, les assurances temporaires en cas de décès, ainsi que les rentes viagères immédiates ou en service, ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. De l'autre, pour les autres assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut pas refuser la réduction ou le rachat.
La conséquence pratique est nette. Un contrat temporaire en cas de décès fonctionne à fonds perdus : si le décès ne survient pas pendant la durée prévue, rien n'est versé et rien n'est récupérable. Un contrat qui relève de la seconde catégorie ouvre au contraire un droit dont l'assureur ne peut pas vous priver.
Le même article ajoute que les assurances de capitaux de survie et de survie, les assurances de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent pas comporter de rachat.
C'est donc la nature exacte du contrat, et non son intitulé commercial, qui détermine vos droits. Cette qualification est à vérifier sur la notice avant toute signature.
Les exclusions légales, communes à tous les contrats décès
Quelle que soit la durée du contrat, deux exclusions viennent de la loi.
Le suicide au cours de la première année. D'après l'article L132-7 du Code des assurances, « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Le même article impose la couverture de ce risque à partir de la deuxième année, et fait repartir le délai pour la seule partie ajoutée en cas d'augmentation des garanties.
Le bénéficiaire condamné. D'après Service-Public.fr, un bénéficiaire condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur ne peut pas percevoir le capital. Les autres bénéficiaires désignés, eux, peuvent le percevoir. La référence est l'article L132-24 du Code des assurances.
L'article L132-7 prévoit par ailleurs, dans sa version en vigueur, que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue par le Code de la santé publique.
Ce que sont les garanties de notre comparateur
Autant l'écrire clairement : les contrats de prévoyance accessibles via notre comparateur ne sont pas des contrats vie entière. Trois caractéristiques les situent précisément.
Un contrat annuel à tacite reconduction. La durée initiale est de 12 mois, avec reconduction annuelle. Ce n'est pas un engagement sans terme.
Un âge de cessation. La garantie décès cesse l'année des 80 ans de l'assuré, et la garantie perte totale et irréversible d'autonomie l'année des 65 ans. Une couverture vie entière, par définition, ne s'arrête pas à un âge.
Aucune contre-valeur. Ce sont des garanties de pure prévoyance : ni capital à terme, ni valeur de rachat, ni épargne constituée. Aucune clause de revalorisation des prestations ne figure non plus dans les notices. En cas de résiliation, seules les cotisations correspondant à une période non couverte sont remboursées, dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date d'effet.
S'ajoute une limite de périmètre à connaître : sur ces garanties, le capital est dû en cas de décès accidentel, ou de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident. Le décès consécutif à une maladie est listé comme non assuré dans les documents d'information des trois garanties capital. Et un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas considéré comme un accident : la cause est interne à l'organisme.
Ce que ces garanties apportent
Le périmètre est plus étroit, mais deux caractéristiques n'en sont pas moins réelles.
Aucune formalité médicale. C'est la seule caractéristique attestée sur la totalité des contrats de prévoyance de notre comparateur : pas de questionnaire de santé quel que soit le montant de capital choisi, pas de surprime médicale, pas de refus lié à l'état de santé. L'état de santé n'entre pas non plus dans le calcul de la cotisation.
Un versement anticipé possible du vivant de l'assuré. En cas de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident, le capital est versé par anticipation, directement à l'assuré. Il n'est jamais versé deux fois : le paiement sur l'une des deux garanties met fin à l'autre.
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Nombre de niveaux | 6 à 15 selon la garantie |
| Âge d'adhésion | De 18 à 75 ans, adhérent et conjoint |
| Délai de carence | Aucun : garantie acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Franchise | Aucune, la notion étant sans objet pour une garantie en capital |
| Délai entre l'accident et le décès ou la PTIA | 12 mois maximum |
| Cotisation d'appel | À partir de 3,36 € par mois sur deux garanties, 6,62 € par mois sur la troisième |
| Renonciation | 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité |
Le conjoint peut être assuré, qu'il soit marié, partenaire de PACS ou concubin vivant maritalement avec l'adhérent, et le montant de capital peut être différent pour chacun. L'adhésion à une association d'assurés est une condition d'accès, avec des frais prélevés à la même fréquence que la cotisation.
Qui touche le capital, et comment il est imposé
Le capital décès est versé aux personnes désignées dans le contrat : c'est la clause bénéficiaire. Sur une partie des contrats, une clause par défaut est proposée, qui désigne le conjoint non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers par parts égales. Une désignation libre est possible par écrit sur papier libre, avec la possibilité de désigner des bénéficiaires subséquents. Sur une des garanties capital, la notice n'organise ni clause type ni formalités de désignation.
Sur la fiscalité, deux niveaux se distinguent.
Les documents de ces contrats présentent le capital décès accidentel comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ». Aucun plafond chiffré ni article du Code général des impôts n'y figure.
Le régime légal, lui, est décrit par impots.gouv.fr : les sommes versées au bénéficiaire désigné sortent en principe de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession portent sur la fraction dépassant 30 500 €, tous contrats confondus sur un même assuré. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés pour les décès survenus après le 22 août 2007.
Ces règles s'appliquent au moment du décès, et non à la date de souscription. C'est précisément ce que traduit la réserve « dans les limites fiscales en vigueur ».
Comment choisir entre les deux logiques
Trois questions permettent de trancher.
- Sur quelle durée voulez-vous être couvert ? Si le besoin est lié à une période identifiée, un enfant à charge ou un projet en cours, la durée détermine tout. S'il s'agit de laisser un capital quelle que soit la date du décès, seule une couverture sans terme y répond.
- Voulez-vous une contre-valeur si rien n'arrive ? L'article L132-23 dessine deux mondes : celui des contrats à fonds perdus, et celui où la réduction et le rachat ne peuvent pas vous être refusés.
- Quelle cause de décès voulez-vous couvrir ? C'est un paramètre indépendant de la durée. Sur les garanties de notre comparateur, il s'agit du décès accidentel.