Ce que la Sécurité sociale verse en cas d'invalidité
Le régime général classe l'invalidité en trois catégories, selon ce que l'assuré peut encore faire. D'après Service-Public.fr :
| Catégorie | Situation | Calcul de la pension |
|---|---|---|
| 1ʳᵉ catégorie | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée | 30 % du salaire annuel moyen |
| 2ᵉ catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque | 50 % du salaire annuel moyen |
| 3ᵉ catégorie | Incapable d'exercer toute profession et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie | 50 % du salaire annuel moyen, plus une majoration pour tierce personne |
Les montants sont encadrés par un plancher et un plafond, revalorisés chaque année. D'après l'Assurance Maladie, au 1er janvier 2026 :
- pension minimale mensuelle : 338,31 €, quelle que soit la catégorie ;
- pension maximale mensuelle : 1 201,50 € en 1ʳᵉ catégorie, 2 002,50 € en 2ᵉ catégorie ;
- majoration pour tierce personne : 1 298,44 € par mois, généralement revalorisée au 1er avril.
Deux précisions utiles. La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, mais la majoration pour tierce personne ne l'est pas. Et la pension cesse à l'âge légal de départ à la retraite : elle bascule alors automatiquement en pension de retraite pour inaptitude au travail, sauf si l'assuré poursuit son activité professionnelle.
Ce qui reste à financer
Une pension de 50 % du salaire annuel moyen, plafonnée, laisse un écart avec le niveau de vie antérieur. Cet écart se creuse au moment précis où les charges augmentent : adaptation du logement, aide humaine, matériel.
Le décès pose un problème différent. Aucun revenu de remplacement durable n'existe pour les proches d'un actif décédé en dehors de dispositifs limités. Ce sont ces deux vides que les contrats de prévoyance visent, chacun avec son propre périmètre.
Le capital décès et perte d'autonomie de notre comparateur
Les garanties capital accessibles via notre comparateur reposent sur un mécanisme forfaitaire : une somme fixée d'avance, choisie à la souscription, versée en une seule fois.
Le fait générateur : l'accident
C'est le point à comprendre avant tout le reste, parce qu'il détermine tout le champ de la garantie. Sur ces contrats, le capital est dû en cas de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident.
Le décès consécutif à une maladie n'est pas assuré, et la perte d'autonomie consécutive à une maladie ne l'est pas non plus. Une formule qui couvre le décès quelle qu'en soit la cause répond à un besoin plus large : ce n'est pas ce que ces garanties proposent, et il vaut mieux le savoir avant de comparer un tarif.
Une condition de délai s'ajoute : le décès ou la perte d'autonomie doit survenir dans les 12 mois suivant l'accident garanti.
La perte totale et irréversible d'autonomie, et son versement anticipé
Cette perte d'autonomie, appelée PTIA, se définit précisément. Elle correspond au classement en 3ᵉ catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale, celle décrite plus haut, ou au bénéfice d'une majoration de prestations d'invalidité ou d'incapacité permanente pour assistance permanente d'une tierce personne.
Le mécanisme de versement est le point fort de cette garantie. En cas de PTIA, le capital est versé par anticipation, directement à l'assuré lui-même, de son vivant. Cela permet de financer l'adaptation du logement ou l'aide humaine au moment où le besoin apparaît.
Une règle en découle : le capital n'est jamais versé deux fois. S'il a déjà été payé pour la perte d'autonomie, il ne le sera pas au décès. Le versement effectué sur l'une des deux garanties met fin à l'autre.
Une réserve importante encadre cette garantie. Le capital n'est pas dû si la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, intervient après l'âge d'ouverture des droits à pension vieillesse, ou après le 31 décembre de l'année du 65ᵉ anniversaire. Comme l'ouverture des droits à pension intervient plus tôt que 65 ans, cette borne peut tomber avant 65 ans.
Ce que ces garanties ne couvrent pas
Le sujet « décès invalidité » attire beaucoup de contenus imprécis. Voici ce qui n'est pas prévu par les contrats de notre comparateur.
- Le décès toutes causes. Seul le décès accidentel ouvre droit au capital.
- La perte d'autonomie liée à une maladie. Elle n'est pas assurée.
- L'invalidité de 1ʳᵉ et de 2ᵉ catégorie, et l'invalidité permanente partielle. Seule la PTIA, correspondant à la 3ᵉ catégorie ou à son équivalent, est couverte.
- L'incapacité temporaire de travail hors hospitalisation. Un arrêt de travail à domicile n'ouvre aucun droit sur ces contrats.
- Toute forme de rente : rente de conjoint, rente de survie, rente éducation.
- La dépendance liée à l'âge.
- Le doublement du capital en cas d'accident de la circulation ou de décès du conjoint : aucune majoration de ce type n'est prévue.
- Toute clause de revalorisation des prestations, et toute valeur de rachat : ce sont des garanties de pure prévoyance, sans contre-valeur si le sinistre ne survient pas.
S'ajoutent les exclusions propres aux garanties accident : suicide et tentative de suicide, actes intentionnels de l'assuré ou du bénéficiaire, état alcoolique caractérisé, usage de drogues ou de médicaments non prescrits, guerre, attentats, terrorisme, rixes, énergie nucléaire, accidents de navigation aérienne hors appareil régulièrement certifié et piloté, sports pratiqués à titre professionnel et une liste d'activités amateurs à risque. Ces listes varient d'une garantie à l'autre : certaines sont sensiblement plus courtes.
Un point souvent mal compris : un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas considéré comme un accident. Tout se joue en quelques minutes, mais la cause est interne à l'organisme.
Les montants et les âges
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Nombre de niveaux | 6 à 15 selon la garantie, ce qui permet d'ajuster finement la couverture |
| Assurés possibles | L'adhérent et son conjoint, avec un montant de capital pouvant être différent pour chacun |
| Âge minimum d'adhésion | 18 ans |
| Âge maximum d'adhésion | 75 ans, pour l'adhérent comme pour le conjoint |
| Cessation de la garantie décès | L'année des 80 ans de l'assuré |
| Cessation de la garantie perte d'autonomie | L'année des 65 ans de l'assuré |
| Délai de carence | Aucun : la garantie est acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Franchise | Aucune, la notion étant sans objet pour une garantie en capital |
| Formalités médicales | Aucune, quel que soit le montant de capital choisi |
Le conjoint assurable est la personne mariée avec l'adhérent et non divorcée ni séparée de corps judiciairement, le concubin vivant maritalement avec lui, ou le cocontractant d'un PACS.
L'absence de formalités médicales est la seule caractéristique attestée sur la totalité des contrats de prévoyance de notre comparateur. Aucun questionnaire de santé, aucune surprime médicale, aucun refus lié à l'état de santé, et l'état de santé n'entre pas dans le calcul de la cotisation. C'est un point décisif pour un profil qui serait pénalisé ailleurs.
Qui reçoit le capital
Deux règles distinctes, selon l'événement.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, le capital est versé à l'assuré lui-même. Il n'y a pas de clause bénéficiaire pour cette garantie.
En cas de décès, le capital est versé aux personnes que vous avez désignées : c'est ce qu'on appelle la clause bénéficiaire. Sur une partie des contrats, une clause par défaut est proposée. Elle désigne le conjoint de l'adhérent non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers par parts égales.
Une désignation libre est possible sur ces mêmes contrats. Elle se fait par écrit sur papier libre, en précisant pour chaque bénéficiaire le nom, le nom de naissance, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse complète, le rang et la quote-part, ainsi que les bénéficiaires subséquents. Sur une des garanties capital, la notice ne comporte ni clause type ni formalités de désignation : la clause par défaut ci-dessus n'est donc pas un acquis de l'ensemble des contrats.
Ce que dit la fiscalité
Les documents des trois garanties capital présentent le capital décès accidentel comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ».
Cette réserve compte. Ces limites relèvent de la réglementation fiscale applicable au moment du décès, pas des conditions du contrat. Aucun plafond chiffré et aucune référence au Code général des impôts ne figure dans les documents contractuels.
Souscrire et déclarer
| Étape | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Date d'effet | Au plus tôt le 3ᵉ jour suivant la réception de la demande d'adhésion signée, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Durée initiale | 12 mois, avec tacite reconduction annuelle |
| Renonciation | 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité |
| Cotisation | À partir de 3,36 € par mois sur deux garanties, 6,62 € par mois sur la troisième |
| Facteurs de tarification | Montant de capital choisi et âge de l'assuré, jamais l'état de santé |
| Déclaration du sinistre | 1 mois suivant le décès ou la reconnaissance de la perte d'autonomie |
| Prescription | 2 ans à partir de l'événement, portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé |
La tarification suit deux logiques selon la garantie : par tranche d'âge sur deux formules, avec une tranche 18-64 ans et une tranche 65-75 ans, et à tarif unique 18-75 ans sur la troisième.
Les justificatifs varient. Une partie des contrats demande l'extrait d'acte de décès et un certificat médical précisant la cause exacte du décès. Une autre partie exige en plus le certificat détaillant les circonstances de l'accident, un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, un acte de notoriété ou une attestation de non-séparation de corps du conjoint survivant, la copie de la pièce d'identité de chaque bénéficiaire, le procès-verbal de police ou de gendarmerie et les coordonnées bancaires des bénéficiaires. Pour une perte totale d'autonomie, il faut sur la totalité des garanties un certificat médical précisant la cause et la nature de l'invalidité et le besoin d'assistance d'une tierce personne, le justificatif d'attribution d'une pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie, et les éléments justifiant du caractère accidentel.
Les notices ne fixent aucun délai de versement du capital : aucune date ne peut donc être annoncée à l'avance.