Le point qui change tout après 60 ans : aucune formalité médicale
Une seule caractéristique est attestée sur la totalité des contrats de prévoyance de notre comparateur, et c'est justement celle qui compte le plus à cet âge : aucune formalité médicale n'est demandée.
Concrètement, cela signifie quatre choses :
- pas de questionnaire de santé, quel que soit le montant de capital choisi ;
- pas de surprime médicale ;
- pas de refus lié à l'état de santé ;
- l'état de santé n'entre pas dans le calcul de la cotisation.
Les seuls facteurs de tarification sont le montant de capital retenu et l'âge de l'assuré. C'est un point décisif pour un profil qui serait pénalisé sur une assurance décès classique, avec des antécédents médicaux ou un traitement en cours.
Jusqu'à quel âge souscrire, et jusqu'à quel âge être couvert
Cinq âges circulent sur ce sujet, et ils ne sont pas interchangeables. Voici la lecture exacte pour les garanties capital.
| Âge | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| 18 ans | Âge minimum d'adhésion |
| 65 ans | Âge de cessation de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie |
| 75 ans | Âge maximum d'adhésion, pour l'adhérent comme pour le conjoint |
| 80 ans | Âge de cessation de la garantie décès |
Les documents divergent sur la date exacte de cessation, entre date anniversaire de l'adhésion et 31 décembre de l'année. La règle sûre est donc de retenir l'âge, sans date précise.
Deux enseignements pratiques. La souscription reste ouverte jusqu'à 75 ans, ce qui est rare sur ce type de produit. Et la couverture décès se poursuit jusqu'à l'année des 80 ans, soit plusieurs années après la dernière adhésion possible.
Le fait générateur : le décès accidentel
C'est la limite à connaître avant tout. Sur ces contrats, le capital est dû en cas de décès accidentel. Le décès consécutif à une maladie est listé comme non assuré dans les documents d'information des trois garanties capital.
Il faut donc lire l'offre pour ce qu'elle est : une couverture du risque accidentel, pas un capital versé quelle que soit la cause du décès. Une formule qui couvrirait le décès toutes causes répondrait à un besoin différent, et ce n'est pas ce que ces garanties proposent.
Une condition de délai s'y ajoute : le décès doit survenir dans les 12 mois suivant l'accident garanti.
Un point est souvent mal compris à cet âge. Un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas considéré comme un accident : tout se joue en quelques minutes, mais la cause est interne à l'organisme. Ces événements sont traités comme des maladies.
La garantie perte d'autonomie s'éteint plus tôt
Le capital est également dû en cas de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident. Cette perte d'autonomie, appelée PTIA, correspond au classement en 3ᵉ catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale, ou au bénéfice d'une majoration de prestations pour assistance permanente d'une tierce personne.
Elle présente un avantage réel : le capital est versé par anticipation, directement à l'assuré lui-même, ce qui permet de financer l'adaptation du logement ou une aide humaine. Il n'est jamais versé deux fois, le paiement sur l'une des deux garanties mettant fin à l'autre.
Mais deux limites la rendent peu opérante pour un senior. Elle cesse l'année des 65 ans de l'assuré, alors que la garantie décès court jusqu'à 80 ans. Et le capital n'est pas dû si la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé, intervient après l'âge d'ouverture des droits à pension vieillesse ou après le 31 décembre de l'année du 65ᵉ anniversaire, même si l'accident est antérieur. Comme les droits à pension s'ouvrent avant 65 ans, cette borne peut tomber plus tôt encore.
Autrement dit, pour une personne qui souscrit après 65 ans, c'est la garantie décès qui constitue l'apport réel.
Les montants de capital et la cotisation
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Nombre de niveaux | 6 à 15 selon la garantie, avec des paliers permettant d'ajuster finement la couverture |
| Capital différencié | Oui, le montant peut être différent pour l'adhérent et pour le conjoint |
| Délai de carence | Aucun : la garantie est acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Franchise | Aucune, la notion étant sans objet pour une garantie en capital |
| Cotisation d'appel | À partir de 3,36 € par mois sur deux garanties, 6,62 € par mois sur la troisième |
Sur la tarification, deux logiques coexistent. Deux formules appliquent une tarification par tranche d'âge, avec une tranche 18-64 ans et une tranche 65-75 ans. La troisième retient un tarif unique de 18 à 75 ans. La cotisation totale correspond au cumul des cotisations de chaque assuré.
Le conjoint peut être assuré : la personne mariée avec l'adhérent et non divorcée ni séparée de corps judiciairement, le concubin vivant maritalement avec lui, ou le cocontractant d'un PACS. Une déclaration sur l'honneur de concubinage notoire peut être demandée.
Qui touchera le capital
Le capital décès est versé aux personnes que vous avez désignées dans le contrat : c'est ce qu'on appelle la clause bénéficiaire. C'est le point à régler au moment de l'adhésion, pas plus tard.
Sur deux des trois garanties capital, une clause par défaut est proposée. Elle désigne le conjoint de l'adhérent non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants de l'adhérent, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers de l'adhérent par parts égales.
Une désignation libre est possible sur ces mêmes garanties. Elle se fait par écrit sur papier libre, en précisant pour chaque bénéficiaire le nom, le nom de naissance, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse complète, le rang et la quote-part en cas de bénéficiaires multiples, ainsi que les bénéficiaires subséquents.
Sur la troisième garantie capital, la notice ne comporte ni clause type ni formalités de désignation : la clause par défaut ci-dessus n'est donc pas un acquis de l'ensemble des contrats.
Côté fiscalité, les documents des trois garanties présentent le capital décès accidentel comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ». Ces limites relèvent de la réglementation fiscale applicable au moment du décès, pas des conditions du contrat.
L'accompagnement des proches après le décès
L'assistance est prévue au contrat sur les garanties accident. Elle est absente de la garantie d'indemnités journalières toutes causes, et n'est donc pas systématique. Après un décès accidentel, les prestations suivantes sont prévues pour les proches.
| Prestation | Plafond exact |
|---|---|
| Aide à domicile | 10 heures maximum par événement, à raison de 2 heures maximum par intervention, sur 10 jours maximum |
| Prise en charge des animaux domestiques : visite au domicile, garde au domicile ou chez un tiers | 10 interventions réparties sur 10 jours maximum, frais de déplacement et de garde pris en charge |
| Aide à la recherche d'un opérateur funéraire | Mise en relation, sans prise en charge financière |
| Aide à l'organisation des obsèques | 3 entretiens téléphoniques sur 90 jours, plus 1 appel de suivi dans les 12 mois suivant le décès |
| Aide à la rédaction de documents administratifs | 4 heures maximum, à raison de 2 heures minimum par intervention, mobilisables sur 12 mois |
| Rapatriement de corps | Transport du corps du lieu de décès au lieu d'inhumation ou de crémation choisi en France |
Deux précisions comptent sur ces prestations. L'aide à la recherche d'un opérateur funéraire est une mise en relation : aucun frais d'obsèques n'est pris en charge financièrement. Et sur le rapatriement de corps, la prise en charge couvre les frais annexes imposés par la législation et le coût d'un cercueil d'entrée de gamme ou d'une urne, mais les frais de cérémonie, d'inhumation et d'incinération restent à la charge des proches.
Un appel préalable est obligatoire dans les 10 jours calendaires suivant le décès, réduit à 7 jours pour l'aide à domicile. Aucune dépense engagée sans accord préalable n'est remboursée. La plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; les prestations sont mises en œuvre du lundi au vendredi de 9 h à 18 h hors jours fériés, à l'exception du rapatriement de corps, organisé 24 heures sur 24. Les montants, durées et nombres d'heures sont des plafonds : une prestation non utilisée ne donne droit à aucune indemnité compensatoire.
Ce que ces contrats ne prévoient pas
Trois attentes fréquentes ne trouvent pas de réponse ici, et il vaut mieux le savoir avant de comparer.
- Aucun financement des obsèques. Les frais d'obsèques sont listés comme non assurés. Seules les prestations d'assistance décrites plus haut existent, sous forme d'accompagnement.
- Aucune rente. Ni rente de conjoint, ni rente de survie, ni rente éducation. La prestation est un capital versé en une fois.
- Aucune valeur de rachat ni capital à terme. Ce sont des garanties de pure prévoyance : si le sinistre ne survient pas, il n'y a pas de contre-valeur. Aucune clause de revalorisation des prestations ne figure non plus dans les notices.
S'ajoutent les exclusions propres aux garanties accident : suicide et tentative de suicide, actes intentionnels de l'assuré ou du bénéficiaire, état alcoolique caractérisé, usage de drogues ou de médicaments non prescrits, guerre, attentats, terrorisme, rixes, énergie nucléaire, navigation aérienne hors appareil régulièrement certifié et piloté, sports pratiqués à titre professionnel et une liste d'activités amateurs à risque. Sur une partie des garanties seulement, l'état de démence et l'état des personnes ayant déjà perdu leur autonomie de vie de manière irréversible sont également écartés. Ces listes ne sont pas identiques d'un contrat à l'autre.
La vie du contrat
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Date d'effet | Au plus tôt le 3ᵉ jour suivant la réception de la demande d'adhésion signée, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Durée initiale | 12 mois, avec tacite reconduction annuelle |
| Renonciation | 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité |
| Périodicité de cotisation | Mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, par prélèvement automatique |
| Modification du capital | À la hausse comme à la baisse à l'échéance annuelle, par écrit au plus tard 2 mois avant ; à tout moment à partir de la 2ᵉ année, dans la limite d'une modification tous les 12 mois |
| Résiliation à l'échéance | Préavis de 2 mois avant la date anniversaire |
| Révision tarifaire | Notifiée par écrit au moins 3 mois avant son entrée en vigueur, avec faculté de résiliation en cas de désaccord |
| Déclaration du décès | 1 mois suivant le décès |
L'adhésion à une association d'assurés est une condition d'accès à ces contrats, avec des frais prélevés à la même fréquence que la cotisation. Deux points de vigilance enfin : la résiliation à tout moment après un an, qui existe en complémentaire santé, n'a pas d'équivalent ici ; et les notices ne fixent aucun délai de versement du capital.