Qu'est-ce que le capital décès
Le capital décès versé par la Sécurité sociale
Ce capital est une prestation de l'Assurance Maladie. Il est versé aux proches d'un défunt qui remplissait certaines conditions d'activité professionnelle au moment de sa mort. Son montant est fixe : il ne dépend ni du salaire, ni de l'âge, ni du nombre d'enfants. La demande n'est jamais automatique. Les proches doivent la déposer eux-mêmes auprès de la caisse d'assurance maladie du défunt.
Le capital décès versé par une assurance prévoyance
Un contrat de prévoyance individuelle peut, lui aussi, prévoir le versement d'un capital aux proches en cas de décès. Ce capital est souscrit librement, avec un montant choisi à l'adhésion. Il s'ajoute au capital de la Sécurité sociale, sans jamais s'y substituer. Sur les contrats accessibles via notre comparateur, ce capital est dû en cas de décès accidentel, pas en cas de décès lié à une maladie.
Qui a droit au capital décès de la Sécurité sociale
Le capital décès de la Sécurité sociale est réservé aux proches d'un défunt qui se trouvait, au moment de sa mort, dans l'une de ces situations :
- salarié en activité dans les trois mois précédant le décès, ou sans emploi depuis moins de 12 mois après une activité salariée
- indemnisé par France Travail dans les trois mois précédant le décès, ou depuis moins de 12 mois
- titulaire d'une pension d'invalidité dans les trois mois précédant le décès
- titulaire d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %
Les travailleurs indépendants suivent des règles propres, fondées sur leurs cotisations des trois années précédant le décès. Pour un indépendant déjà retraité, la condition porte sur le nombre de trimestres validés.
Quel est le montant du capital décès en 2026
Le montant dépend uniquement du statut professionnel du défunt, jamais de son salaire réel :
| Situation du défunt | Montant du capital décès |
|---|---|
| Salarié, quel que soit son salaire | 4 009 € |
| Travailleur indépendant non retraité | 9 612 € |
| Travailleur indépendant retraité, 80 trimestres validés | 3 844,80 € |
| Praticien ou auxiliaire médical conventionné | de 480,60 € à 12 015 € selon la profession |
| Capital « orphelin », par enfant à charge | 2 403 € |
Ces montants forfaitaires sont revalorisés régulièrement. Mieux vaut vérifier le chiffre en vigueur sur ameli.fr au moment de la démarche plutôt que de se fier à un montant ancien.
Qui touche le capital décès : l'ordre des bénéficiaires
Le capital décès revient d'abord aux personnes qui vivaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment de sa mort. Parmi elles, l'ordre de priorité est le suivant :
- le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs
- les enfants
- les ascendants, comme les parents
Un bénéficiaire prioritaire dispose d'un mois après le décès pour déposer sa demande. Passé ce délai, si personne ne s'est manifesté, les mêmes personnes peuvent réclamer le capital selon le même ordre, sans avoir à prouver qu'elles étaient à la charge du défunt. Elles disposent alors de deux ans à compter du décès pour agir.
Comment faire la demande de capital décès
La demande se fait auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le défunt, ou de la MSA pour un défunt relevant du régime agricole. Les salariés utilisent le formulaire S3180. Les travailleurs indépendants disposent d'un formulaire propre, accompagné d'une notice.
Le dossier comprend en général :
- un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire
- un extrait d'acte de décès, si le décès est survenu hors de France
- un certificat d'hérédité, si le montant réclamé ne dépasse pas 5 300 €
- un certificat de propriété notarié, au-delà de ce montant
- la dernière notification de rente, si le défunt percevait une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Le capital décès est-il imposé
Le capital décès de la Sécurité sociale échappe à l'impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et aux droits de succession. Il se cumule sans difficulté avec une pension de réversion, une allocation de veuvage ou d'autres aides sociales versées à la famille.
Le capital décès complémentaire d'une assurance prévoyance
Un capital versé en cas de décès accidentel ou de perte d'autonomie
Le montant forfaitaire de la Sécurité sociale couvre rarement les besoins réels d'une famille : un crédit en cours, les études des enfants, le maintien du niveau de vie du foyer. Un capital décès accidentel, disponible via notre comparateur, peut atteindre 150 000 € selon la formule choisie, avec plusieurs niveaux pour ajuster la couverture au budget. Ce capital est dû si le décès résulte d'un accident garanti, dans les 12 mois qui suivent celui-ci. Une perte totale et irréversible d'autonomie d'origine accidentelle, appelée PTIA, ouvre le même capital. Il est alors versé par anticipation, directement à l'assuré, avant même le décès.
Des conditions de souscription accessibles à tous les profils
Ces contrats se souscrivent sans questionnaire médical, quel que soit le montant de capital choisi, jusqu'à 75 ans. L'état de santé n'entre jamais dans le calcul de la cotisation. Le capital décès accidentel est exonéré de droits de succession, dans les limites fiscales en vigueur. Une clause bénéficiaire par défaut protège en général le conjoint ou le partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les héritiers. Il reste possible de désigner librement d'autres bénéficiaires dès l'adhésion.