Un capital décès entre-t-il dans la succession ?
En principe, non, lorsqu'un bénéficiaire a été désigné. D'après impots.gouv.fr, les sommes versées au bénéficiaire désigné d'un contrat sortent en principe de la succession du défunt.
Cela ne veut pas dire qu'aucun prélèvement ne s'applique : cela veut dire que le capital ne se partage pas avec le reste du patrimoine selon les règles successorales. Il va aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, dans les proportions indiquées.
Une formalité accompagne ce mécanisme. Toujours selon la même source, les bénéficiaires déposent le formulaire 2705-A pour obtenir le justificatif de paiement ou de non-exigibilité du prélèvement, préalable à la libération des fonds.
Les deux régimes fiscaux d'un capital d'assurance
Tout se joue sur l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. Deux articles du Code général des impôts organisent ce partage.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Primes versées avant les 70 ans de l'assuré | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans | Droits de succession sur la fraction dépassant 30 500 €, tous contrats confondus sur un même assuré |
Deux précisions changent beaucoup de choses en pratique.
L'abattement de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire, tous contrats confondus sur un même assuré. Désigner plusieurs bénéficiaires multiplie donc l'abattement.
À l'inverse, le seuil de 30 500 € applicable aux primes versées après 70 ans s'apprécie par assuré, tous contrats confondus, et il se répartit entre les bénéficiaires non exonérés. Il ne se multiplie donc pas.
L'exonération du conjoint et du partenaire de PACS
C'est l'exonération la plus large, et elle vaut sur les deux terrains.
D'après impots.gouv.fr, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont exonérés de ces prélèvements pour les décès survenus après le 22 août 2007.
Et d'après Service-Public.fr, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont également totalement exonérés de droits de succession.
Autrement dit, pour ces deux qualités de bénéficiaire, la question fiscale ne se pose pas, quel que soit l'âge auquel les primes ont été versées.
Si les droits de succession s'appliquent : les abattements
Lorsque le régime des droits de succession s'applique, la part imposable dépend du lien avec la personne décédée. D'après Service-Public.fr, les abattements sont les suivants.
| Lien avec la personne décédée | Abattement |
|---|---|
| Enfant, père ou mère | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| En l'absence d'un autre abattement applicable | 1 594 € |
| Personne handicapée remplissant les conditions | Abattement supplémentaire de 159 325 € |
Les taux, ensuite, diffèrent selon le lien de parenté : les héritiers en ligne directe relèvent d'un barème progressif, les frères et sœurs de deux taux, 35 % et 45 % selon le montant taxable, les parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus d'un taux de 55 %, et les autres personnes de 60 %.
Un cas d'exonération existe aussi pour les frères et sœurs, sous trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès, avoir plus de 50 ans ou être handicapé à ce moment, et avoir été constamment domicilié avec la personne décédée pendant les 5 années précédant le décès.
Le capital décès de la Sécurité sociale : un régime à part
Il ne faut pas confondre le capital d'un contrat d'assurance avec le capital décès du régime général, qui suit ses propres règles.
D'après l'Assurance Maladie, ce capital est versé lorsque la personne décédée se trouvait dans l'une des situations prévues : salarié durant les 3 mois précédant le décès, indemnisé par France Travail, titulaire d'une pension d'invalidité, titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d'au moins 66,66 %, ou travailleur indépendant non retraité.
| Situation de la personne décédée | Montant |
|---|---|
| Salarié | 4 009 € |
| Travailleur indépendant non retraité | 9 612 € |
| Travailleur indépendant retraité | 3 844,80 € |
| Capital orphelin, par enfant | 2 403 € |
Sur le plan fiscal, ce capital n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales. Il n'est pas versé automatiquement : une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie est nécessaire, dans un délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires souhaitant conserver leur priorité, et de 2 ans au maximum ensuite.
Ce que disent les documents des contrats de notre comparateur
Deux mentions fiscales figurent dans les documents des offres de notre comparateur, et leur portée n'est pas la même.
Le capital décès accidentel y est présenté comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ». Cette réserve n'est pas une formule de style : elle renvoie à la réglementation fiscale applicable au moment du décès, celle décrite plus haut. Aucun plafond chiffré et aucune référence au Code général des impôts ne figure dans les documents contractuels.
L'indemnité journalière d'hospitalisation en cas d'accident est présentée sur les documents commerciaux comme une allocation totalement exonérée d'impôts. Cette mention porte sur les trois garanties d'indemnités journalières en cas d'accident. Elle ne s'étend pas à la garantie d'indemnités journalières toutes causes, dont la notice ne comporte aucune indication fiscale.
Rappelons enfin le périmètre de ces garanties, puisqu'il conditionne tout le reste : le capital est dû en cas de décès accidentel, ou de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident survenue dans les 12 mois suivant celui-ci. Le décès consécutif à une maladie est listé comme non assuré dans les documents d'information des trois garanties capital.
Bien rédiger la clause bénéficiaire, pour des raisons fiscales aussi
Puisque l'abattement de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire, la façon dont la clause est écrite a un effet direct sur ce qui sera prélevé.
Sur une partie des contrats de notre comparateur, une clause bénéficiaire par défaut est proposée. Elle désigne le conjoint de l'adhérent non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants de l'adhérent, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers par parts égales.
Une désignation libre est possible sur ces mêmes contrats. Elle se fait par écrit sur papier libre, en précisant pour chaque bénéficiaire le nom, le nom de naissance, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse complète, le rang et la quote-part en cas de bénéficiaires multiples, ainsi que les bénéficiaires subséquents. Sur une des garanties capital, la notice ne comporte ni clause type ni formalités de désignation.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, il n'y a pas de clause bénéficiaire : le capital est versé par anticipation à l'assuré lui-même. Il n'est jamais versé deux fois, le paiement sur l'une des deux garanties mettant fin à l'autre.
Les démarches des bénéficiaires
| Étape | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Déclaration du décès à l'assureur | 1 mois suivant le décès |
| Justificatifs de base | Extrait de l'acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès, et certificat médical précisant la cause exacte du décès |
| Justificatifs étendus, sur une partie des contrats | Certificat médical détaillant les circonstances de l'accident, extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, acte de notoriété ou attestation de non-séparation de corps du conjoint survivant, pièce d'identité recto-verso de chaque bénéficiaire, procès-verbal de police ou de gendarmerie, coordonnées bancaires des bénéficiaires |
| Formalité fiscale | Dépôt du formulaire 2705-A pour obtenir le justificatif préalable à la libération des fonds |
| Délai de versement du capital | Non précisé dans les notices : aucune date ne peut être annoncée à l'avance |
| Prescription | 2 ans à partir de l'événement, portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé |
| Devise et compte de règlement | Règlement en euros exclusivement ; compte ouvert dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen sur deux dossiers |
En cas de refus ou de désaccord, une réclamation écrite ouvre un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables et une réponse dans un délai de 2 mois. Passé ce délai sans réponse satisfaisante, le médiateur de l'assurance peut être saisi.