Le capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit
Le capital décès du régime général n'est pas versé pour tout décès. Il suppose que la personne décédée se trouvait dans l'une des situations prévues. D'après l'Assurance Maladie, ces situations sont les suivantes :
- salarié ayant exercé une activité salariée durant les 3 mois précédant le décès, ou dont l'activité a cessé depuis moins de 12 mois ;
- indemnisé par France Travail durant les 3 mois précédant le décès ;
- titulaire d'une pension d'invalidité durant les 3 mois précédant le décès ;
- titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
- travailleur indépendant non retraité, artisan ou commerçant, remplissant des critères de cotisation spécifiques.
Les montants ne sont pas les mêmes selon le statut.
| Situation de la personne décédée | Montant du capital décès |
|---|---|
| Salarié | 4 009 € |
| Travailleur indépendant non retraité | 9 612 € |
| Travailleur indépendant retraité | 3 844,80 € |
| Capital orphelin, par enfant | 2 403 € |
Deux règles pratiques encadrent la demande. D'abord, le capital décès n'est pas versé automatiquement : une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie est obligatoire. Ensuite, les délais dépendent du rang du bénéficiaire.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de la personne décédée, dans cet ordre : conjoint ou partenaire de PACS, puis enfants, puis ascendants. Ils disposent d'un mois pour faire valoir leur priorité, puis de 2 ans. Les bénéficiaires non prioritaires suivent le même ordre et disposent de 2 ans au maximum après le décès.
Sur le plan fiscal, ce capital n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales.
Le cas du retraité
C'est le point qui surprend le plus. Les salariés retraités ne figurent pas parmi les situations ouvrant droit au capital décès de l'Assurance Maladie. Un décès survenant après le départ à la retraite d'un ancien salarié n'ouvre donc pas ce droit.
Une exception existe pour les travailleurs indépendants. Toujours d'après l'Assurance Maladie, et à la suite d'une évolution réglementaire d'avril 2026, le capital décès est accordé si le travailleur indépendant retraité a validé 80 trimestres au moment du décès. Le montant est alors de 3 844,80 €.
Autrement dit, pour un ancien salarié, il faut regarder ailleurs : du côté de la pension de réversion pour le conjoint, et du côté d'un contrat souscrit à l'avance pour un capital.
La pension de réversion, pour le conjoint survivant
C'est le droit principal ouvert au conjoint d'un retraité. Il ne s'agit pas d'un capital versé en une fois, mais d'une pension. D'après Service-Public.fr, les conditions au régime général sont les suivantes.
| Condition ou paramètre | Valeur |
|---|---|
| Lien avec la personne décédée | Avoir été marié. Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas ce droit |
| Âge minimum du demandeur | 55 ans |
| Montant | 54 % de la pension de retraite de base de la personne décédée |
| Plafond de ressources annuel | 25 001,60 € pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple, au 1er janvier 2026 |
| Montant minimum | 4 019,13 € par an, soit 334,92 € par mois, si la personne décédée justifiait d'au moins 15 ans d'assurance retraite |
| Majoration pour enfants | 10 % si au moins 3 enfants, et 113,59 € par mois et par enfant à charge de moins de 21 ans en études ou infirme |
Deux précisions utiles. Les époux divorcés sont assimilés aux époux survivants pour ce droit. Et la pension est révisable en fonction de l'évolution des ressources du bénéficiaire, notamment lors de l'attribution de ses propres retraites de base et complémentaire.
La conclusion pratique est nette : un conjoint non marié n'a droit ni au capital décès du régime général en dehors des situations listées, ni à la pension de réversion. C'est souvent le principal angle mort d'une situation de couple en PACS ou en concubinage.
Ce qu'un contrat d'assurance peut ajouter, et à quelles conditions
Les garanties capital accessibles via notre comparateur versent une somme fixée d'avance, choisie à la souscription, en une seule fois. Deux points doivent être lus ensemble : ce que couvre le contrat, et jusqu'à quel âge.
| Élément | Ce que prévoient les contrats |
|---|---|
| Fait générateur | Décès accidentel, ou perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident |
| Décès consécutif à une maladie | Non assuré |
| Délai entre l'accident et le décès | 12 mois maximum |
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Nombre de niveaux | 6 à 15 selon la garantie |
| Âge maximum d'adhésion | 75 ans, adhérent et conjoint |
| Cessation de la garantie décès | L'année des 80 ans de l'assuré |
| Cessation de la garantie perte d'autonomie | L'année des 65 ans de l'assuré |
| Formalités médicales | Aucune, quel que soit le montant de capital choisi |
| Délai de carence | Aucun : garantie acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Cotisation d'appel | À partir de 3,36 € par mois sur deux garanties, 6,62 € par mois sur la troisième |
L'absence de formalités médicales est la seule caractéristique attestée sur la totalité des contrats de prévoyance de notre comparateur : pas de questionnaire de santé, pas de surprime médicale, pas de refus lié à l'état de santé. L'état de santé n'entre pas non plus dans le calcul de la cotisation, dont les seuls facteurs sont le montant de capital choisi et l'âge de l'assuré. Sur deux formules, la tarification se fait par tranche d'âge, avec une tranche 18-64 ans et une tranche 65-75 ans ; la troisième retient un tarif unique de 18 à 75 ans.
Le conjoint peut être assuré, qu'il soit marié, partenaire de PACS ou concubin vivant maritalement avec l'adhérent, et le montant de capital peut être différent pour chacun. Ce point mérite d'être noté, la pension de réversion étant pour sa part réservée aux personnes mariées.
Un point de vigilance sur le périmètre : le décès consécutif à une maladie est listé comme non assuré dans les documents d'information des trois garanties capital. Un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas non plus considéré comme un accident, la cause étant interne à l'organisme.
Ce que ces contrats ne prévoient pas
- Le décès toutes causes. Seul le décès accidentel ouvre droit au capital.
- Le financement des obsèques. Les frais d'obsèques sont listés comme non assurés. Seules des prestations d'assistance existent, en mise en relation et en accompagnement.
- Toute forme de rente : rente de conjoint, rente de survie, rente éducation.
- La dépendance liée à l'âge.
- Toute valeur de rachat, tout capital à terme, toute clause de revalorisation des prestations.
S'ajoutent les exclusions propres aux garanties accident : suicide et tentative de suicide, actes intentionnels, état alcoolique caractérisé, usage de drogues ou de médicaments non prescrits, guerre, attentats, terrorisme, rixes, énergie nucléaire, sports pratiqués à titre professionnel et une liste d'activités amateurs à risque. Ces listes ne sont pas identiques d'un contrat à l'autre.
Qui touche le capital, et comment il est imposé
Le capital décès est versé aux personnes désignées dans le contrat : c'est la clause bénéficiaire. Sur une partie des contrats, une clause par défaut est proposée. Elle désigne le conjoint non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers par parts égales. Une désignation libre est possible par écrit sur papier libre. Sur une des garanties capital, la notice n'organise ni clause type ni formalités de désignation.
Sur la fiscalité, les documents de ces contrats présentent le capital décès accidentel comme exonéré de droits de succession, avec la réserve expresse « dans les limites fiscales en vigueur ». Aucun plafond chiffré ni article du Code général des impôts n'y figure.
Le régime légal, lui, est décrit par impots.gouv.fr : les sommes versées au bénéficiaire désigné sortent en principe de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession portent sur la fraction dépassant 30 500 €, tous contrats confondus sur un même assuré. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés pour les décès survenus après le 22 août 2007.
Cette distinction entre primes versées avant et après 70 ans est particulièrement à connaître pour une souscription tardive.
L'accompagnement des proches après le décès
L'assistance est prévue au contrat sur les garanties accident. Elle est absente de la garantie d'indemnités journalières toutes causes, et n'est donc pas systématique.
En cas de décès accidentel, les proches peuvent bénéficier d'une aide à domicile de 10 heures maximum par événement, à raison de 2 heures maximum par intervention sur 10 jours maximum, de la prise en charge des animaux domestiques jusqu'à 10 interventions sur 10 jours, d'une aide à la recherche d'un opérateur funéraire sous forme de mise en relation, d'une aide à l'organisation des obsèques avec 3 entretiens téléphoniques sur 90 jours et un appel de suivi dans les 12 mois, d'une aide à la rédaction de documents administratifs de 4 heures maximum mobilisables sur 12 mois, et d'un rapatriement de corps en France.
Deux réserves à connaître. L'aide à la recherche d'un opérateur funéraire est une mise en relation, sans prise en charge financière des obsèques. Et sur le rapatriement de corps, les frais de cérémonie, d'inhumation et d'incinération restent à la charge des proches.
L'appel préalable doit intervenir dans les 10 jours calendaires suivant le décès, réduit à 7 jours pour l'aide à domicile, et aucune dépense engagée sans accord préalable n'est remboursée.