Garantie décennale : l'assurance des professionnels du bâtiment

Que dit la loi sur l’assurance décennale ?

La garantie décennale ou Responsabilité Civile Décennale (RCD), est encadrée par un dispositif législatif très strict qui impose une obligation d'assurance pour tous les professionnels de la construction.

La loi fondatrice : la loi Spinetta de 1978

La Loi Spinetta instaure le principe de la double obligation :

1. L'obligation d'assurance de responsabilité décennale pour le constructeur (vous).
2. L'obligation d'assurance de dommages-ouvrage (DO) pour le maître d'ouvrage (le client).

Elle repose sur un principe de présomption de responsabilité du constructeur : pendant dix ans, le constructeur est responsable des dommages graves constatés sur l’ouvrage, sauf preuve contraire.

L’obligation de souscription et la durée légale

Selon l'article L.241-1 du Code des Assurances, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité décennale doit être couverte par une assurance.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie court pour une période de 10 ans à compter de la date de réception du chantier (le jour de la signature du procès-verbal de réception).

Quels métiers sont concernés ?

L’obligation de souscription s'applique à tous les “constructeurs d’ouvrage”, y compris les architectes, les maîtres d'œuvre, et toutes les entreprises réalisant des travaux de gros œuvre, second œuvre ou des éléments d’équipement indissociables du bâti (maçons, couvreurs, électriciens, plombiers, etc.).

L’obligation d'information (Loi Macron de 2016)

Depuis la Loi Macron de 2016, l'obligation d'information du client a été renforcée :

• Mention sur les documents : vous devez obligatoirement joindre à vos devis et factures une copie de votre attestation d’assurance décennale.
• Les mentions obligatoires : votre attestation doit clairement indiquer la raison sociale de l'assureur, la couverture géographique (métropole, DOM, etc.), la nature des activités couvertes (votre métier spécifique : maçonnerie, plomberie, etc.).

Les sanctions en cas de défaut d’assurance

Le défaut de souscription à l'assurance décennale est une infraction pénale passible de :

• 6 mois d’emprisonnement.
• Une amende de 75 000 euros.

Au-delà des sanctions pénales, l'absence d'assurance expose votre entreprise à devoir payer personnellement la totalité des frais de réparation d’un sinistre (parfois des centaines de milliers d’euros), ce qui peut conduire à une faillite immédiate.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

La Responsabilité Civile Décennale vous protège pendant et après la livraison du chantier sur une période de 10 ans. Véritable garantie pour votre client, cette garantie décennale couvre tous les dommages qui interviennent dans le cadre de votre chantier, y compris les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception. 

Ce qui est couvert par la Décennale

Elle couvre 3 grands types de dommages que vous pouvez rencontrer :

• Dommages corporels, l’assurance couvre toutes les personnes à qui vous auriez causé un préjudice physique (blessures, accidents...)
• Dommages matériels, l’assurance couvre tous les biens que vous pourriez accidentellement endommagés (casse, malfaçon...)
• Dommage immatériels, l’assurance vous protège en cas de préjudices financiers liés à une erreur ou une omission (manquement contractuel, atteinte à l’image...)

En cas de sinistre et si votre responsabilité est reconnue, cette assurance couvre tous les frais de réparation du litige, sans que vous ayez à payer de votre poche pour la réparation des dommages.

On peut citer un exemple courant : un artisan intervient sur un réseau électrique. Quelques semaines plus tard, un câble défectueux provoque un incendie qui rend la maison inhabitable. Dans ce cas, la garantie décennale prend en charge la remise en état complète du bâtiment.

Ce qui n’est pas couvert par la Décennale

Les dommages esthétiques, les défauts mineurs ou les équipements dissociables n’entrent pas dans la décennale.

Les éléments amovibles, comme les revêtements de sol, appareils électroménagers ou systèmes démontables, relèvent plutôt de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement. La décennale ne couvre pas non plus les sinistres causés par un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation par le client.

Décennale vs. Garantie Dommages-Ouvrage : quel rôle pour le client ?

La garantie dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, complète la décennale. Elle permet à votre client d’obtenir un remboursement rapide des réparations sans attendre la fin d’une procédure visant à déterminer la responsabilité du constructeur.

L’assureur de la DO avance les frais, puis se retourne vers l’assureur décennal du professionnel. Pour cette raison, l’attestation décennale doit être fournie avant même l’ouverture du chantier, afin de permettre au client de mettre en place sa couverture.

La garantie décennale Simplis : vos avantages pour une sérénité maximale

Lorsque vous souscrivez chez Simplis, vous disposez, en plus de vos garanties, du service de protection juridique inclus dans votre contrat.

Vous êtes libre de poser à nos juristes toutes les questions que vous souhaitez sur vos affaires professionnelles et personnelles, et ils vous assisteront !

Ce service vous permet également de vous défendre ou d'attaquer si votre entreprise est mise en cause.  En cas de litige, Simplis prend en charge vos frais de justice (dans la limite de 50 000 €).

Pour souscrire, rien de plus simple : 100% en ligne, vous êtes assuré en 24h et pouvez exercer votre activité en toute sérénité.

En savoir plus

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans du bâtiment ?
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels (personnes physiques ou morales) qui participent à la conception, la réalisation ou la construction d'un ouvrage (architectes, maîtres d’œuvre, maçons, électriciens, plombiers, etc.).

Que couvre concrètement la garantie décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages graves qui surviennent après la réception des travaux et pendant 10 ans. Sont concernés les sinistres qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage (exemples : affaissement de toiture, fissures importantes dans les murs porteurs).
• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (exemples : infiltrations majeures, problèmes d'étanchéité rendant le bâtiment inhabitable).

Elle couvre les ouvrages de gros œuvre (fondations, charpente) et les éléments d’équipement indissociables (ceux qui ne peuvent être retirés sans endommager le bâti).

Quelle est la différence entre la Garantie Décennale et la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ?
Ces deux assurances sont complémentaires :

• La responsabilité garantie décennale (RCD) couvre les dommages qui se manifestent après la réception du chantier (pendant 10 ans) et qui affectent la structure ou l'habitabilité de l'ouvrage.
• La responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les dommages qui interviennent avant la réception des travaux (pendant le chantier) et les dommages causés aux tiers ou des préjudices immatériels (erreur de conception, blessures d'un client sur le chantier, dégâts matériels).

Quel est le prix moyen d'une assurance Garantie Décennale ?
Le prix de l’assurance décennale est très variable car il est calculé en fonction du profil de risque de votre entreprise. Les principaux facteurs de coût sont :

1. L’activité exercée : une activité de gros œuvre (maçonnerie) est plus coûteuse qu'une activité de second œuvre (peinture).

2. Le chiffre d’affaires (CA) : plus le CA est élevé, plus la prime est importante.

3. L'ancienneté de l'entreprise : les jeunes entreprises (moins de 3 ans) paient souvent des primes plus élevées.

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