Renouvellement complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire, ou C2S, a remplacé la CMU-C et l'ACS en novembre 2019. Elle est accordée pour un an. Son renouvellement n'est pas automatique : dans la plupart des cas, vous devez refaire une demande chaque année, entre 4 et 2 mois avant la fin de vos droits. Seules les personnes qui touchent le RSA, l'Aspa, l'ASI ou, sous conditions, l'AAH n'ont aucune démarche à faire.

La demande se fait en ligne ou avec le même formulaire que la première fois. Votre caisse vérifie alors que vos ressources restent sous les plafonds. Si ce n'est plus le cas, vos droits s'arrêtent à la date prévue, mais plusieurs solutions existent pour ne pas rester sans complémentaire.

Quand faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Vos droits à la C2S durent douze mois. La date de début figure sur votre attestation de droits. La date de fin tombe un an plus tard.

Pour éviter une coupure, envoyez votre demande de renouvellement au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant cette date de fin. Ce délai laisse à votre caisse le temps d'étudier votre dossier avant que vos droits actuels s'arrêtent.

Prenons un exemple. Vos droits ont commencé le 1ᵉʳ janvier 2026. Ils se terminent donc le 31 décembre 2026. Vous pouvez envoyer votre demande à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, et au plus tard le 31 octobre 2026.

Si vous déposez votre dossier trop tard, vos droits ne sont pas prolongés en attendant la réponse. Vous risquez alors de passer quelques semaines sans complémentaire, et de payer une partie de vos soins.

Qui profite d'un renouvellement automatique ?

Certaines personnes voient leur C2S reconduite sans rien faire. Elles n'ont ni formulaire à remplir, ni justificatif à envoyer.

Votre situation Renouvellement Coût de la C2S
Vous touchez le RSA Automatique Gratuite
Vous touchez l'Aspa (minimum vieillesse) ou l'ASI Automatique Avec participation financière
Vous touchez l'AAH Automatique, sous conditions Avec participation financière

Pour l'Aspa et l'ASI, votre caisse vous envoie chaque année un courrier qui indique le montant de votre participation.

Pour l'AAH, le renouvellement automatique s'applique si quatre conditions sont remplies :

  • vous touchez l'AAH à taux plein, ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une rente d'accident du travail ;
  • vous vivez seul ;
  • vous n'avez pas d'enfant à charge ;
  • vous n'avez pas travaillé pendant les 3 mois civils qui précèdent la demande.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, par exemple si vous vivez en couple, vous devez faire une demande classique. En cas de doute, le plus simple est de vérifier sur votre compte ameli ou d'appeler votre caisse.

Comment faire la demande de renouvellement ?

La démarche est la même que pour une première demande. Vous passez par votre caisse d'assurance maladie, même si c'est une mutuelle qui gère votre C2S au quotidien.

En ligne sur votre compte ameli

C'est la solution la plus rapide. Connectez-vous à votre compte ameli, sur le site ou sur l'application mobile. La demande se trouve dans la rubrique consacrée aux démarches.

Vous remplissez les informations sur votre foyer et vos ressources, puis vous joignez les justificatifs demandés.

Avec le formulaire papier

Si vous préférez le papier, utilisez le formulaire S3711, aussi appelé Cerfa n° 12504. C'est le même document que pour une première demande. Vous pouvez le télécharger ou le demander à l'accueil de votre caisse.

Remplissez-le en noir et en majuscules, datez-le et signez-le. Envoyez-le ensuite par courrier à votre caisse d'assurance maladie, avec les justificatifs demandés.

Si vous dépendez de la MSA

Si vous relevez de la Mutualité sociale agricole, le principe est identique : même calendrier, même formulaire, mêmes conditions. La seule différence est l'interlocuteur. Vous envoyez votre demande à votre caisse de MSA, ou vous passez par votre espace en ligne sur le site de la MSA.

Pour toute question, votre CPAM répond au 3646 (service gratuit + prix de l'appel). Les mairies, les services sociaux et certaines associations peuvent aussi vous aider à remplir le dossier.

Quelles informations et quels justificatifs fournir ?

Votre caisse a besoin de savoir qui vit dans votre foyer et combien ce foyer a gagné sur l'année écoulée. C'est ce qui lui permet de décider si vous avez encore droit à la C2S, et si elle reste gratuite ou non.

La composition de votre foyer

Le droit à la C2S est ouvert pour toutes les personnes du foyer. Vous devez donc indiquer :

  • vous-même ;
  • votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • vos enfants et ceux de votre conjoint de moins de 25 ans à votre charge, s'ils sont rattachés à votre foyer fiscal ou s'ils vivent sous votre toit ;
  • les autres personnes de moins de 25 ans à votre charge et rattachées fiscalement à vous.

Un jeune de moins de 25 ans qui vit en couple ou qui a lui-même un enfant fait sa propre demande, même s'il habite chez vous.

Le formulaire vous demande aussi si votre situation familiale a changé au cours des 12 derniers mois : mariage, séparation, naissance, décès.

Les ressources des 12 derniers mois

Les ressources prises en compte sont celles perçues pendant les 12 mois civils qui précèdent l'avant-dernier mois de votre demande. Pour une demande faite en octobre 2026, ce sont donc les ressources de septembre 2025 à août 2026.

Vous n'avez pas à déclarer les salaires, les allocations chômage ou les prestations sociales déjà connues de l'administration. La caisse récupère directement ces montants auprès des organismes qui vous les versent.

En revanche, vous devez déclarer toutes les autres rentrées d'argent, même non imposables :

  • les pensions alimentaires reçues ;
  • les dons familiaux ou les gains aux jeux ;
  • l'argent placé qui ne rapporte pas d'intérêts, comme certaines assurances vie. Il est compté à 3 % de sa valeur.

Pour les indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, le formulaire vous demande seulement de cocher une case. À l'inverse, les pensions alimentaires que vous versez sont déduites de vos ressources : indiquez leur montant.

Si vous êtes propriétaire de votre logement ou logé gratuitement, un montant forfaitaire s'ajoute à vos ressources. Certaines sommes ne sont jamais prises en compte, comme l'allocation de rentrée scolaire ou les intérêts d'un livret A.

Les justificatifs à joindre

Selon votre situation, la caisse peut vous demander :

  • votre dernier avis d'imposition ;
  • l'avis de taxe foncière et de taxe d'habitation d'un bien que vous possédez sans le louer ;
  • un justificatif de chiffre d'affaires si vous venez de lancer une activité indépendante ;
  • les justificatifs fiscaux et sociaux du pays concerné, si vous avez vécu à l'étranger pendant la période étudiée.

Si vous payez une participation, vous devez aussi être à jour de vos paiements, ou en train de régulariser votre situation. Sinon, le renouvellement peut vous être refusé.

Quels plafonds de ressources en 2026 ?

Au renouvellement, votre caisse compare les ressources de votre foyer à deux plafonds. Selon le résultat, votre C2S reste gratuite, devient payante, ou s'arrête.

Les plafonds de la C2S gratuite et payante

Ces montants s'appliquent en France métropolitaine depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Ils sont revus chaque année.

Nombre de personnes dans le foyer C2S gratuite si vos ressources annuelles ne dépassent pas C2S avec participation si vos ressources annuelles ne dépassent pas
1 personne 10 421 € 14 069 €
2 personnes 15 632 € 21 103 €
3 personnes 18 758 € 25 324 €
4 personnes 21 885 € 29 544 €
Par personne en plus, au-delà de 4 + 4 169 € + 5 628 €

Source : service-public.gouv.fr, page mise à jour le 1ᵉʳ juillet 2026.

Un renouvellement peut donc faire passer votre C2S de gratuite à payante, ou l'inverse. Tout dépend de l'évolution de vos revenus sur l'année. Pour savoir à l'avance dans quelle situation vous serez, l'Assurance Maladie propose un simulateur sur ameli.fr.

Le montant de la participation financière

Si votre C2S devient payante, la participation se calcule par personne. Elle dépend de l'âge de chacun au 1ᵉʳ janvier de l'année où les droits sont accordés.

Âge au 1ᵉʳ janvier Participation par mois et par personne
29 ans et moins 8 €
30 à 49 ans 14 €
50 à 59 ans 21 €
60 à 69 ans 25 €
70 ans et plus 30 €

Pour un couple de 45 et 52 ans, la participation s'élève donc à 14 € + 21 €, soit 35 € par mois pour le foyer.

Que se passe-t-il après la demande ?

Une fois votre dossier complet, la caisse l'étudie et vous envoie sa décision par courrier ou sur votre compte ameli.

Le délai de réponse et le début des nouveaux droits

La caisse a 2 mois pour répondre, à partir du moment où votre dossier est complet. C'est pour cette raison qu'il faut s'y prendre au moins 2 mois avant la fin de vos droits.

Si vous avez déposé votre demande dans les temps, vos nouveaux droits démarrent dans la continuité des anciens, sans interruption. Pensez ensuite à mettre à jour votre carte Vitale, en pharmacie ou dans une borne de votre caisse, pour que les professionnels de santé voient vos droits.

Si votre C2S est payante et que votre renouvellement est accepté, vous n'avez rien à renvoyer lorsque votre situation familiale et le montant de votre participation restent les mêmes. Si l'un des deux change, vous devez retourner votre bulletin d'adhésion.

Changer d'organisme qui gère votre C2S

Votre C2S peut être gérée par votre caisse d'assurance maladie ou par une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d'assurance inscrite sur la liste officielle des organismes habilités. Si vous ne faites aucun choix sur le formulaire, c'est votre caisse qui s'en charge.

Le renouvellement est un bon moment pour changer d'organisme : il suffit de cocher un autre choix dans le formulaire.

Ce choix a une conséquence importante. Si c'est un organisme complémentaire qui gère votre C2S et que vos droits s'arrêtent un jour, il doit vous proposer un contrat de sortie à tarif encadré. Ce n'est pas le cas si votre C2S est gérée par votre caisse.

Contester un refus

Si le renouvellement vous est refusé, vous avez 2 mois pour contester la décision. Vous adressez votre recours à la commission de recours amiable de votre caisse. Expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord et joignez les documents utiles.

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration, vous pouvez aussi la corriger. Le formulaire prévoit ce droit à l'erreur : il suffit de contacter votre caisse.

Que faire si vos droits à la C2S s'arrêtent ?

Vos droits prennent fin si vous n'avez pas renouvelé à temps, ou si vos ressources dépassent désormais le plafond. Vous gardez quand même une partie de votre protection, et plusieurs solutions existent pour la compléter.

Ce qui reste couvert après la fin de la C2S

Votre Assurance Maladie de base continue de fonctionner normalement. La Sécurité sociale rembourse toujours sa part sur vos soins.

Pendant 1 an après la fin de vos droits, vous gardez aussi le tiers payant sur la part de la Sécurité sociale. Vous n'avancez donc pas cette partie chez le médecin ou à la pharmacie. Pensez à mettre à jour votre carte Vitale pour que ce droit apparaisse.

En revanche, sans complémentaire, trois choses restent à votre charge :

  • la part que la Sécurité sociale ne rembourse pas, appelée ticket modérateur ;
  • les franchises médicales ;
  • la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations.

Le contrat de sortie

Si votre C2S était gérée par un organisme complémentaire, celui-ci doit vous proposer un contrat dit « de sortie ». Il dure un an, avec un tarif mensuel plafonné selon votre âge.

Âge Tarif mensuel maximum Tarif en Alsace-Moselle
29 ans et moins 16 € 5,60 €
30 à 49 ans 28 € 9,80 €
50 à 59 ans 42 € 14,60 €
60 à 69 ans 50 € 17,40 €
70 ans et plus 60 € 21 €

Ce contrat rembourse :

  • le ticket modérateur, c'est-à-dire la part restante après la Sécurité sociale ;
  • les soins et équipements du 100 % Santé en optique, dentaire et audio ;
  • le forfait journalier à l'hôpital, sans limite de durée.

Il ne rembourse pas les dépassements d'honoraires, les franchises médicales, la participation forfaitaire de 2 €, ni la majoration appliquée quand vous ne passez pas par votre médecin traitant.

Passer à une mutuelle santé classique

L'autre solution est de souscrire une mutuelle santé classique. Le comparateur Santiane ne distribue pas la C2S, qui reste un dispositif public. En revanche, il vous permet de comparer plusieurs mutuelles si vous n'y avez plus droit.

Aucune des formules de notre comparateur ne demande de questionnaire médical. La souscription est possible dès 18 ans et, selon les formules, jusqu'à 90 ans ou sans limite d'âge. Chaque contrat propose 4 à 14 niveaux de garanties, ce qui permet de choisir une couverture qui correspond à votre budget.

Les contrats responsables de notre comparateur incluent le 100 % Santé : certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sont remboursées sans reste à charge. Vous bénéficiez aussi du tiers payant sur toutes nos offres. Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif, par exemple si vous redevenez éligible à la C2S.

FAQ sur le renouvellement de la complémentaire santé solidaire

Où trouver la date de fin de mes droits ?

Elle figure sur votre attestation de droits à la C2S. Vous la retrouvez aussi sur votre compte ameli. Vos droits durent 12 mois à partir de la date d'ouverture indiquée.

Peut-on ajouter un enfant à sa C2S en cours d'année ?

Oui. Si un enfant à charge de moins de 25 ans arrive dans votre foyer pendant vos droits, il peut être couvert jusqu'à la fin de la période en cours. Il suffit de le signaler à votre caisse. Si votre C2S est gratuite, cela ne vous coûte rien. Si elle est payante et que l'enfant est majeur, une participation s'ajoute pour lui.

Peut-on renoncer à la complémentaire santé solidaire ?

Oui, à tout moment, sans frais ni pénalité. Il suffit d'en faire la demande à votre caisse. Vos droits s'arrêtent le dernier jour du mois où votre demande est reçue.

Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise pendant la C2S ?

Vous pouvez demander à votre employeur une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise pendant toute la durée de votre C2S. Un modèle de courrier de demande de dispense est disponible sur le site officiel de la complémentaire santé solidaire.

Que se passe-t-il si j'envoie ma demande en retard ?

Vos droits s'arrêtent à la date de fin prévue, même si votre dossier est en cours d'étude. Pendant cette période, vous gardez le remboursement de la Sécurité sociale, mais la part complémentaire reste à votre charge. Vos nouveaux droits démarrent ensuite le 1ᵉʳ jour du mois qui suit la décision de votre caisse.

Besoin d'une complémentaire adaptée à vos besoins ?

Obtenir un devis