Aide Complementaire Sante

- Mis à jour le 24/08/2026

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Sous condition de ressources, elle permet d'accéder à une complémentaire santé gratuite ou à faible coût, avec les mêmes garanties qu'une mutuelle classique. Voici qui peut en bénéficier, les plafonds de ressources en vigueur depuis le 1er avril 2026, et comment en faire la demande.

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif public, géré par l'Assurance Maladie, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les personnes aux revenus modestes. Elle fonctionne comme une mutuelle classique : elle prend en charge tout ou partie des dépenses de santé qui restent à votre charge après le remboursement de l'Assurance Maladie.

Selon vos ressources, elle est accordée sous deux formes :

  • une CSS gratuite, sans aucune participation financière, pour les revenus les plus faibles ;
  • une CSS avec participation financière, pour les revenus légèrement supérieurs, moyennant une cotisation mensuelle modeste.

Que couvre la Complémentaire santé solidaire ?

La CSS prend en charge, entre autres :

  • les consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste ;
  • les médicaments remboursés par l'Assurance Maladie ;
  • les soins dentaires, optiques et auditifs du panier 100 % Santé, sans aucun reste à charge ;
  • le forfait journalier hospitalier et les frais d'hospitalisation.

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

La CSS est ouverte à toute personne qui réside en France de façon stable (plus de trois mois) et régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent disposer d'un titre de séjour en règle.

Au-delà de cette condition, l'accès dépend d'un plafond de ressources, calculé sur les revenus du foyer des douze derniers mois et modulé selon le nombre de personnes qui le composent.

Bon à savoir : les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont dispensés de justifier leurs revenus : leur droit à la CSS gratuite est ouvert automatiquement, sans avoir à remplir de nouveau dossier à chaque renouvellement.

Les travailleurs indépendants, les salariés à temps partiel, les demandeurs d'emploi ou les retraités peuvent également demander la CSS, dès lors que leurs ressources respectent les plafonds en vigueur.

Quels sont les plafonds de ressources de la Complémentaire santé solidaire ?

Les plafonds sont révisés chaque année au 1er avril. Deux niveaux existent : le plafond A ouvre droit à la CSS gratuite, le plafond B à la CSS avec participation financière.

Les plafonds en métropole, depuis le 1er avril 2026

Composition du foyer Plafond A (gratuité) — annuel Plafond A — mensuel Plafond B (avec participation) — annuel Plafond B — mensuel
1 personne 10 421 € 868 € 14 069 € 1 172 €
2 personnes 15 632 € 1 303 € 21 103 € 1 759 €
3 personnes 18 758 € 1 563 € 25 324 € 2 110 €
4 personnes 21 885 € 1 823 € 29 544 € 2 462 €
Par personne supplémentaire + 4 169 € + 347 € + 5 628 € + 469 €

Les plafonds en outre-mer et à Mayotte, depuis le 1er avril 2026

Composition du foyer Plafond A (gratuité) — annuel Plafond B (avec participation) — annuel
1 personne 11 599 € 15 659 €
2 personnes 17 398 € 23 488 €
3 personnes 20 878 € 27 185 €
4 personnes 24 358 € 32 883 €
Par personne supplémentaire + 4 640 € + 6 263 €

Quels revenus sont pris en compte ?

Le calcul des ressources intègre notamment :

  • les salaires et revenus d'activité professionnelle ;
  • les pensions de retraite et les pensions alimentaires perçues ;
  • les allocations imposables, comme l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • certains revenus du patrimoine, au-delà d'un seuil fixé par décret.

À l'inverse, plusieurs prestations ne sont pas comptées dans ce calcul, notamment les aides au logement et l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ?

Quand les ressources dépassent le plafond de gratuité sans franchir le plafond B, la CSS reste accessible avec une participation financière mensuelle, fixée selon l'âge de chaque bénéficiaire du foyer :

Âge Participation mensuelle
Moins de 29 ans 8 €
De 30 à 49 ans 14 €
De 50 à 59 ans 21 €
De 60 à 69 ans 25 €
70 ans et plus 30 €

Cette participation ne dépasse jamais 1 € par jour et par personne couverte, quel que soit l'âge.

Comment faire la demande de Complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait auprès de votre caisse d'Assurance Maladie, en ligne depuis votre compte ameli, par courrier, ou directement en agence. Le dossier comprend :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, ou titre de séjour) ;
  • un justificatif de domicile ;
  • votre avis d'imposition ou une déclaration de ressources sur les douze derniers mois ;
  • une attestation de droits à l'Assurance Maladie.

Une fois accordée, la CSS prend effet le mois suivant la décision et reste valable un an. Son renouvellement n'est pas automatique : il doit être demandé entre quatre et deux mois avant l'échéance, sauf pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'ASI, prévenus trois mois à l'avance et dispensés de refaire un dossier complet.

Comment fonctionne la Complémentaire santé solidaire chez les professionnels de santé ?

Le principal avantage de la CSS est le tiers payant intégral : vous n'avancez aucun frais, quel que soit le soin.

Chez le médecin

Les consultations sont remboursées à 100 %, sans dépassement d'honoraires, dès lors que le médecin applique les tarifs conventionnés de la Sécurité sociale.

À la pharmacie

Les médicaments remboursables sont pris en charge intégralement, directement au comptoir grâce à la carte Vitale.

Dentaire, optique et audition

Grâce au dispositif 100 % Santé, une sélection de prothèses dentaires, de lunettes et d'aides auditives est intégralement remboursée, sans aucun reste à charge.

En cas d'hospitalisation

Les frais d'hospitalisation et le forfait journalier hospitalier sont pris en charge en totalité. Seuls certains conforts optionnels, comme une chambre individuelle, restent à votre charge.

Questions fréquentes

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite ?

Toute personne dont les ressources du foyer, sur les douze derniers mois, ne dépassent pas le plafond A : 10 421 € par an pour une personne seule en métropole depuis le 1er avril 2026, avec une majoration selon le nombre de personnes du foyer. Les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA et de l'ASI y ont automatiquement droit, sans justificatif de revenus.

Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation financière ?

De 8 € par mois pour les moins de 29 ans à 30 € par mois pour les 70 ans et plus, par personne couverte. Cette participation ne dépasse jamais 1 € par jour et par personne.

Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait auprès de votre caisse d'Assurance Maladie, en ligne via votre compte ameli, par courrier ou en agence, avec un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et votre avis d'imposition ou une déclaration de ressources.

La Complémentaire santé solidaire se renouvelle-t-elle automatiquement ?

Non, dans la majorité des cas : il faut faire une demande de renouvellement entre quatre et deux mois avant l'échéance. Seuls les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'ASI sont prévenus à l'avance et dispensés de constituer un nouveau dossier complet.

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du plafond ?

Les salaires, les pensions de retraite et alimentaires, et les allocations imposables comme l'AAH. Les aides au logement et l'APA, en revanche, ne sont pas comptées dans ce calcul.

La Complémentaire santé solidaire couvre-t-elle le dentaire et l'optique ?

Oui, via le dispositif 100 % Santé : une sélection de prothèses dentaires, de lunettes et d'aides auditives est intégralement remboursée, sans aucun reste à charge pour le bénéficiaire.

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