Tout savoir sur la résiliation des contrats d'assurances et mutuelles santé

La résiliation à échéance

Vous venez de trouver la mutuelle de vos rêves et souhaitez résilier votre ancien contrat ? Vos besoins ou votre situation évoluent et vous souhaitez un nouveau contrat ?
 
Les contrats de complémentaire santé sont souscrits pour une durée d’un an et sont reconduits tant qu’aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.
 
Votre comparateur de mutuelles Santiane.fr vous explique aujourd’hui les démarches à effectuer pour résilier en règle et éviter ainsi d’avoir à payer deux cotisations !
 

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RESILIER SA MUTUELLE SANTE A ECHEANCE ?

Les contrats de complémentaire santé ont généralement une durée de 12 mois lors de la souscription puis courent sur l’année civile.
 


Exemple 

Si vous souscrivez un contrat au 01/06 de l’année A :

  • 1ère date d’échéance au 31/05 de l’année A+1
  • 2ème date d’échéance au 31/12 de l’année A+1 (année civile)

 

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous pouvez le faire à chaque échéance annuelle sans motif particulier, en respectant le préavis mentionné aux conditions générales. Généralement ce préavis est de 2 mois. C’est ce qu’on appelle la résiliation à échéance.
Pour les contrats individuels (contrats directement signés entre l’assuré et l’assureur), la loi Châtel de 2005 impose un devoir d'information aux mutuelles avant la reconduction du contrat : chaque année l’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance rappelant la date d’échéance de votre contrat, au minimum 15 jours avant la date limite prévue pour la résiliation.
 

 

Quelle est la démarche pour résilier mon contrat de mutuelle ? 

Pour mettre fin à votre contrat à échéance, vous devez envoyer à votre ancien assureur une lettre de résiliation en recommandé ou un envoi électronique recommandé. Veillez à bien inclure vos noms, prénoms, coordonnées et numéro d’adhérent dans ces courriers.

 


 
Exemple 

Mon contrat arrive à échéance au 31/12 et mon préavis est de 2 mois : ma demande de résiliation devra avoir un cachet de La Poste daté au plus tard du 31/10.  


 

Enfin, si vous avez souscrit votre nouveau contrat via Santiane.fr, bien vous en a pris !
Lors de votre souscription, Santiane prend en charge toutes les démarches de résiliation de votre ancien assureur. Il ne vous reste qu’à nous communiquer le nom de votre assureur, votre numéro d’adhérent et la date d’échéance. Nous rédigeons et transmettons la lettre de résiliation pour vous et vous recevez une confirmation d’envoi de résiliation de notre part.
 

 
 
Prénom – Nom
                                                                                           Monsieur le Directeur
N° de Sécurité Sociale
Adresse                                                                              Nom de la mutuelle
Code postal – Ville                                                             Adresse
                                                                                           Code postal - Ville
 
 
Objet : Résiliation / N° ADHERENT ….
Lettre recommandée avec accusé de réception
 
A (Ville), le (date)
 
Monsieur le Directeur,
 
Je vous prie de trouver ma demande de résiliation de mon contrat d’assurance complémentaire santé à sa date d’échéance, soit sauf erreur le (date).
 
Merci de bien vouloir me faire parvenir un certificat de radiation dans les meilleurs délais et de débloquer la télétransmission avec la sécurité sociale.
 
Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées
 

 
 

Que faire si mon assureur ne m'a pas envoyé l'avis d'échéance à temps ? 

- Si l'avis d'échéance vous est envoyé moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous aurez 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis par l’assureur pour demander la résiliation du contrat à date anniversaire. 
- Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance avant la date anniversaire : vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prendra alors effet dès le lendemain de l'envoi de votre lettre recommandée.

Notre conseil : Pensez à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance pour prouver le retard d’envoi le cas échéant.
 


Exemple 

Cas 1 : 
Mon contrat arrive à échéance au 31/12 et mon préavis est de 2 mois. La date limite pour résilier est donc le 31/10.
Mon échéancier m’est envoyé le 20/10 (moins de 15 avant la date limite pour résilier), j’ai donc jusqu’au 09/11 (soit 20 jours après le 20/10) pour demander la résiliation au 31/12.

Cas 2 : 
Mon contrat arrive à échéance au 31/12 et mon préavis est de 2 mois. La date limite pour résilier est donc le 31/10. Au 31/12 n'ai pas reçu d'échéancier. Je peux désormais résilier ma mutuelle à tout moment. Si j'envoie ma demande le 02/01, la résiliation prendra effet au 03/01.



 

DANS QUELS CAS PEUT-ON RESILIER SA MUTUELLE SANTE HORS ECHEANCE ?

Dans certains cas, il vous est possible de résilier votre mutuelle à tout moment. 
 

La résiliation de votre mutuelle pour complémentaire santé d’entreprise
 

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles prennent a minima en charge 50% du montant des cotisations.

En général cette mutuelle d’entreprise (aussi appelée mutuelle de groupe) est obligatoire et les salariés peuvent alors résilier leur mutuelle individuelle. Il s’agit d’un motif légitime de résiliation à effet immédiat, il n’y a donc pas à attendre la date d’échéance du contrat.  
Toutefois, si vous préférez conserver votre mutuelle individuelle malgré la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous avez la possibilité de retarder l’adhésion à la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de votre contrat de mutuelle individuelle.  
 
Sachez également que si vous êtes en CDD de mois de 12 mois / contrat saisonnier, que vous avez un autre employeur avec mutuelle obligatoire ou que vous bénéficiez d’aides sociales (CMU, ACS), vous pourrez refuser cette mutuelle obligatoire.
 
Pour les ayants droits (conjoints, enfants), ils peuvent bénéficier de votre mutuelle d’entreprise si celle-ci le permet. S’ils font partie de la même entreprise ou bénéficient eux-mêmes d’une mutuelle obligatoire, vous pourrez refuser de les affilier.

Démarche
Pour mettre fin à sa mutuelle individuelle en cas de mutuelle d’entreprise obligatoire

Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il vous faudra également joindre impérativement un certificat de l’employeur confirmant votre adhésion à la mutuelle d’entreprise et le caractère obligatoire de celle-ci.
 
Pour reporter l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ou la refuser
Vous devez indiquer votre décision par écrit à votre employeur et lui communiquer les justificatifs suivants en fonction de votre situation :

  • Échéancier de votre mutuelle individuelle (si vous souhaitez le report de la mutuelle d’entreprise à la date d’échéance de votre contrat de mutuelle individuelle)
  • Attestation de votre autre employeur indiquant que vous êtes adhérent à une mutuelle obligatoire d’entreprise
  • Attestation d’adhésion à une complémentaire santé agréée pour les aides sociales
  •  

La résiliation de votre mutuelle en cas de bénéfice d'une Complémentaire Santé Solidaire (CSS - ex CMU-C et ACS) 

En dessous d’un certain niveau de ressources, vous pouvez bénéficier d’aides spécifiques pour vos dépenses de santé.

 
Ces aides peuvent prendre la forme d’une couverture maladie complémentaire gratuite ou d’une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
 
Pour bénéficier de ces aides, vous devez en faire la demande. L’acceptation de votre demande est alors un motif de résiliation légitime de votre couverture santé, dès lors qu’elle ne fait pas partie de la liste des Complémentaires Santé Solidaires. 
 
Démarche
Dès que votre situation évolue, vous pouvez demander une résiliation de votre complémentaire santé quelle que soit la date anniversaire de votre contrat.
Pour cela, nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur et joindre le certificat d’adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire.
  

La résiliation de votre mutuelle en cas de départ à l’étranger 

Certains assureurs prévoient la possibilité de résilier en cas de départ à l’étranger pour plusieurs mois.
Dans ce cas, en fonction des conditions générales de votre contrat, il peut vous être demandé :  

  • Votre contrat de travail
  • Votre bail
  • Votre acte de propriété

 

La résiliation de votre mutuelle en cas de déménagement 

Un déménagement entraînant un changement de caisse d’assurance maladie peut également être un motif de résiliation du contrat, dès lors que vos cotisations sont modifiées à la hausse.
Consultez les conditions générales de votre contrat pour vérifier que votre contrat vous le permet.
 

La résiliation de votre mutuelle en cas de mise sous tutelle / curatelle ou décès de l'adhérent

En de mise sous tutelle/curatelle ou décès de l’adhérent, vous pouvez demander la fin du contrat de mutuelle.
Il vous sera alors nécessaire de fournir la décision de mise sous tutelle/curatelle ou lacte de décès. 
 

QUE FAIRE S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RESILIER MA MUTUELLE ?

Si votre complémentaire santé ne vous convient plus mais que vous ne rentrez dans aucun des cas ci-dessus vous permettant de la résilier, vous pouvez également tenter de demander un changement de formule.
Certains contrats prévoient la possibilité de modifier la formule en cours d’année, par exemple. Les conditions générales de votre contrat vous permettront de savoir si vous pouvez en faire la demande.
 

Si vous avez un doute sur l'adéquation de votre complémentaire santé actuelle avec vos besoins ou sur la démarche pour résilier votre mutuelle actuelle, nos experts santé santiane.fr se tiennent à votre disposition gratuitement en remplissant le formulaire santé. Ils vous permettront de trouver la meilleure formule et vous accompagner dans les démarches de résiliation.