Portabilité de la mutuelle à la retraite : conditions, prix et alternatives

Portabilité de la mutuelle à la retraite : quel cadre légal ?

La fin d’un contrat de travail, quel qu’en soit le motif, entraîne la rupture automatique de la complémentaire santé collective souscrite par l’entreprise. Cependant, plusieurs dispositifs légaux encadrent la possibilité de maintenir certaines garanties au moment du départ à la retraite.

La Loi Evin (1989) : le maintien de la mutuelle d’entreprise à titre individuel

La Loi Evin pose les bases du maintien des garanties santé pour les anciens salariés quittant leur entreprise, notamment lors d’un départ à la retraite. Elle donne la possibilité aux retraités de conserver la mutuelle collective de leur ancien employeur, mais cette fois à titre individuel et payant.

Attention, ce maintien n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de l’assureur dans les six mois suivant la cessation du contrat de travail.  

A ce titre, l’assureur a l’obligation d’accepter la demande et de proposer un contrat identique à celui dont bénéficiait le salarié, mais les cotisations ne sont plus prises en charge par l’employeur.

Pour éviter une hausse brutale des tarifs, la loi encadre l’évolution des cotisations sur trois ans :

À l’issue de ces trois années, l’assureur peut appliquer des tarifs libres, comparables à ceux d’une mutuelle individuelle du marché.

La Loi ANI (2016) : la portabilité en cas de perte d’emploi, non applicable à la retraite

Souvent confondue avec la loi Evin, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 rend la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés.

Elle prévoit également la portabilité gratuite des droits pour les salariés qui quittent leur entreprise suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d’un CDD, à condition d’ouvrir des droits à l’assurance chômage.

La portabilité prévue par la loi ANI ne s’applique donc pas aux départs à la retraite, puisque le salarié n’est plus demandeur d’emploi. En revanche, le dispositif de maintien de garanties prévu par la Loi Evin constitue alors la seule voie légale pour prolonger la mutuelle d’entreprise.

En quoi consiste le maintien des droits au moment de la retraite ?

Un maintien des garanties à titre individuel…

Le maintien sous condition se fera pendant les 3 années suivant le départ à la retraite. En effet, à la différence d’une démission ou d’un licenciement, la portabilité n'est pas automatique et gratuite des droits complémentaires.

Cela dit, les personnes peuvent bénéficier d’un maintien de garanties de la part de la mutuelle santé d'entreprise à titre individuel et payant. Elles perdront donc la part financée par l’entreprise et subiront une majoration tarifaire échelonnée de la manière suivante :

• 1ère année de retraite : tarifs égaux à ceux des salariés actifs
• 2ème année de retraite : maximum 25 % supérieurs à ceux des salariés actifs
• 3ème année de retraite : maximum 50 % supérieurs à ceux des salariés actifs

Par exemple, si le montant de la mutuelle d’entreprise était de 60 € par mois (pris en charge à hauteur de 30 € par l’employeur), le nouveau tarif offert par l’assureur lors de la 3éme année de retraite pourra s’élever à 90 € par mois au maximum pour des garanties équivalentes.

Au-delà de ces 3 ans, les tarifs reviennent à des niveaux standards de souscription d’une mutuelle individuelle.

...mais pas pour les ayants droits !

Le maintien des garanties ne concerne que l’ancien salarié. La mutuelle n’a aucune obligation de maintenir la couverture des ayants droit (conjoint, enfants, etc.), sauf disposition spécifique du contrat d’origine.

Deux solutions s’offrent alors au retraité :

soit ses ayants droit souscrivent leur propre complémentaire santé à titre individuel ;
soit l’ancien salarié choisit de résilier le maintien collectif pour opter directement pour une mutuelle senior individuelle qui couvre également sa famille.

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle à la retraite ?

L’employeur doit tout d’abord signaler à la mutuelle d’entreprise le départ prochain du salarié à la retraite. L’organisme assureur a ensuite l’obligation légale d’informer l’ancien salarié du droit de portabilité dans un délai de 2 mois suivant la date de cessation d’activité.

Dès lors, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois pour prendre une décision et faire la demande de maintien de ses droits par lettre recommandée à destination de la mutuelle d’entreprise. Il devra ensuite faire part de son acceptation des nouveaux tarifs proposés par la mutuelle.

Le nouveau contrat d’assurance, qui doit proposer des garanties identiques, prendra alors effet au plus tard le lendemain de la réception de la demande de l’ancien salarié.

L’alternative à la portabilité : choisir une mutuelle senior individuelle et adaptée à ses besoins

Pour de nombreux retraités, il est plus judicieux de souscrire directement une couverture senior individuelle que de conserver la complémentaire santé de l’entreprise.

Et pour cause, ce type de contrat est spécifiquement conçu pour répondre aux besoins de santé liés à l’âge, avec une meilleure prise en charge des soins coûteux (prothèses, appareillages, hospitalisation), des services d’assistance, et une couverture adaptée aux ayants droit.

De plus, le marché des mutuelles seniors est concurrentiel : en comparant les offres, il est souvent possible de trouver une couverture équivalente, voire supérieure, à un tarif plus avantageux que celui proposé par le maintien de garanties.

Votre courtier comparateur Santiane vous guide dans le choix d’une mutuelle adaptée à vos besoins lors de votre départ à la retraite, et vous aide à arbitrer entre mutuelle collective et mutuelle individuelle selon votre budget et vos besoins.

Maintien de garanties ou mutuelle senior : que choisir ?

Le maintien Loi Evin permet une continuité de couverture, mais il n’est pas toujours la solution la plus avantageuse. Le choix dépend de la situation personnelle, du budget et des besoins de santé du nouveau retraité.

Avantages du maintien de garanties

Garder la mutuelle de l’entreprise à la retraite a ses atouts :

• Simplicité et continuité : aucune démarche médicale, pas de sélection de risques.
• Garanties connues : le retraité garde la même couverture, ce qui évite les mauvaises surprises.
• Encadrement des tarifs : les augmentations sont limitées pendant trois ans par la loi.

Inconvénients du maintien de garanties

Hélas, cette solution comporte aussi des limites :

• Coût rapidement élevé : après trois ans, les cotisations peuvent devenir nettement plus importantes que celles d’une mutuelle individuelle.
• Garanties parfois inadaptées : les besoins de santé évoluent avec l’âge (optique, audition, dentaire, hospitalisation), alors que le contrat collectif est conçu pour des salariés actifs.
• Pas de couverture automatique pour les ayants droit.

En savoir plus

Quelle est la différence juridique entre la portabilité et le maintien de garanties Loi Évin ?

La Portabilité (ANI) est le maintien gratuit et limité dans le temps (max 12 mois) en cas de chômage. Le Maintien Loi Évin est le droit de conserver la mutuelle à titre individuel et payant, sans limite de durée, pour le retraité

Le dispositif de la Loi Évin s'applique-t-il si je pars en retraite anticipée ?

Oui, le droit au maintien des garanties s'applique dès lors que vous faites valoir vos droits à la retraite (quelle que soit la nature de cette retraite : anticipée, progressive, etc.).

La Loi Évin m'oblige-t-elle à garder ma mutuelle d'entreprise ?

Non, elle vous offre un droit de maintien de garanties, mais vous n'avez aucune obligation de l'accepter. C'est un choix libre de votre part !

Le maintien des garanties est-il soumis à un questionnaire de santé ?

Non, l'un des avantages majeurs de la Loi Évin est que l'organisme assureur ne peut pas vous imposer de questionnaire de santé ni de nouvelle évaluation des risques.

La Loi Évin concerne-t-elle aussi les contrats de prévoyance de l'entreprise ?

Oui, la Loi Évin s'applique également aux garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) si elles étaient incluses dans le contrat collectif, mais avec des conditions souvent différentes de celles de la mutuelle.