Quelle portabilité de la mutuelle lors du départ à la retraite ?

Lorsque votre contrat de travail prend fin, vous ne pouvez en théorie plus bénéficier des protections et avantages offerts par la Convention Collective de votre employeur.

Parmi ces avantages figure la cotisation de l’employeur auprès d’une mutuelle d’entreprise pour vous garantir un bon niveau de remboursement de vos potentiels frais de santé.  

La question de la couverture des frais de santé après la fin de contrat se pose donc ; il existe en France un mécanisme appelé “portabilité” qui permet de continuer à bénéficier pendant quelques temps de la complémentaire santé collective- de son ancien employeur.

Ce mécanisme peut jouer dans le cas d’une démission ou d’un licenciement, ainsi que dans le cas d’un départ à la retraite sous certaines conditions et selon certaines modalités.

Votre courtir en mutuelles Santiane.fr vous explique en détails comment bénéficier d’une couverture santé optimale lorsque se termine votre période d’activité professionnelle. Par ailleurs, vous trouverez dans cet article plus de conseils pour trouver une mutuelle adaptée lorsque l'on est retraité.

La loi Evin et l’ANI : fondations de la portabilité de la mutuelle collective

La loi Evin en 1989 : le droit au prolongement de la mutuelle collective en fin de contrat

  • Article 4 : cet article stipule que les salariés quittant une entreprise peuvent continuer à bénéficier de certains avantages, dont la mutuelle santé collective. On parle alors de portabilité de mutuelle santé.
  • Article 11 : cet article autorise les salariés d’une entreprise à refuser la mutuelle collective et souscrire à une mutuelle individuelle.

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016

Cette loi vient en rectification de l’article 11 de la loi Evin et oblige désormais les salariés à accepter la mutuelle collective offerte par l’employeur, à l’exception de certains cas (ayants droits d’un autre contrat collectif par exemple).

Quel maintien des droits lors du départ à la retraite ? 

Un maintien sous condition pour l'adhèrent principal lors des 3 premières années suivant le départ à la retraite

A la différence d’une démission ou d’un licenciement, le départ à la retraite ne permet pas une portabilité automatique et gratuite des droits en complémentaire santé.

Cela dit, les personnes peuvent bénéficier d’un maintien de garanties de la part de la mutuelle santé d'entreprise à titre individuel et payant. Elles perdront donc la part financée par l’entreprise et subiront une majoration tarifaire échelonnée de la manière suivante :

  • 1ère année de retraite : tarifs égaux à ceux des salariés actifs
  • 2ème année de retraite : maximum 25 % supérieurs à ceux des salariés actifs
  • 3ème année de retraite : maximum 50 % supérieurs à ceux des salariés actifs

Par exemple, si le montant de la mutuelle d’entreprise était de 60 € par mois (pris en charge à hauteur de 30 € par l’employeur), le nouveau tarif offert par l’assureur lors de la 3éme année de retraite pourra s’élever à 90 € par mois au maximum pour des garanties équivalentes.

Au-delà de ces 3 ans, les tarifs reviennent à des niveaux standards de souscription d’une mutuelle individuelle.

La portabilité de la mutuelle ne fonctionne pas pour les ayants droits lors du départ à la retraite

La mutuelle a l’obligation d’accepter de maintenir les garanties antérieures de couverture santé au profit du salarié (sous réserve de paiement des tarifs majorés), mais pas pour les éventuels ayants droits (généralement la famille), comme lorsque que le salarié était en activité. 

Se présentent alors deux situations possibles :

  • Les membres de la  famille souscrivent un contrat complémentaire santé de leur côté, à titre individuel
  • L’ancien salarié renonce au maintien des garanties collectives dont il était bénéficiaire et souscrit de nouvelles garanties individuelles qui peuvent intégrer ses ayants droits. 

Démarches pour activer la portabilité des garanties collectives

L’employeur doit tout d’abord signaler à la mutuelle d’entreprise le départ prochain du salarié à la retraite..

L’organisme assureur a ensuite l’obligation légale d’informer l’ancien salarié du droit de portabilité (selon les conditions vues précédemment) dans un délai de 2 mois suivant la date de cessation d’activité.

Dès lors, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois pour prendre une décision et faire la demande de maintien de ses droits par lettre recommandée à destination de la mutuelle d’entreprise ; il devra ensuite faire part de son acceptation des nouveaux tarifs proposés par la mutuelle.

Le nouveau contrat d’assurance -qui doit proposer des garanties identiques- prendra alors effet au plus tard le lendemain de la réception de la demande de l’ancien salarié

Avantages et inconvénients : sur quels éléments baser sa décision ?

Ci-dessous sont énumérés des points positifs et négatifs du maintien des droits offerts par la mutuelle collective de l’employeur, afin de vous aider à choisir en toute conscience :

Points positifs de la portabilité de la mutuelle lors du départ à la retraite

  • Vous continuerez à bénéficier des garanties de la complémentaire de santé d’entreprise, qui sont souvent avantageuses car négociées par l’entreprise à une échelle collective ;
  • La portabilité est réglementée par la loi Evin et l’ANI, ce qui implique certaines obligations légales pour l’organisme d’assurance, notamment la pratique de tarifs encadrés et non abusifs ;
  • Les démarches de souscription entre la mutuelle et l’ancien salarié sont facilitées et l’activation des droits est rapide.

Points négatifs de la portabilité 

  • La cotisation que devra payer l’ancien salarié -notamment à partir de la 2ème année où la cotisation devient majorée - et peut être plus élevée qu’en cas de souscription d’une mutuelle individuelle
  • Certaines garanties peuvent n’avoir que peu ou pas d’utilité pour le jeune retraité (par exemple des garanties concernant les soins de jeunes enfants membres de la famille, qui ne pourront pas en bénéficier) ;
  • Certaines garanties dont le jeune retraité pourrait avoir besoin dans les années suivant son départ à la retraite peuvent être absentes de l’offre de couverture santé.  

Pour bien choisir, n’hésitez pas à solliciter votre courtier comparateur Santiane !

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