Que doit contenir une lettre de résiliation de complémentaire santé ?
La loi n'impose pas de formule toute faite. Votre lettre doit surtout permettre à l'organisme de vous identifier sans hésitation et de comprendre ce que vous demandez.
Indiquez :
- vos nom, prénom et adresse ;
- le nom et l'adresse de l'organisme, de préférence celle du service résiliation ;
- le lieu et la date du courrier ;
- un objet clair, par exemple « Résiliation de mon contrat de complémentaire santé » ;
- votre numéro de contrat et le numéro inscrit sur votre carte de tiers payant ;
- la date de début de votre contrat ;
- le motif, lorsqu'il est exigé (changement de situation, adhésion à une mutuelle d'entreprise, Complémentaire santé solidaire) ;
- la demande d'une attestation de résiliation ;
- la demande de remboursement des cotisations déjà payées pour la période après la fin du contrat ;
- votre signature.
Si votre contrat couvre aussi votre conjoint ou vos enfants, précisez-le. La résiliation met fin à la couverture de toutes les personnes inscrites sur le contrat.
L'attestation de résiliation est utile. Elle indique la date exacte de fin de couverture. Votre nouvel organisme peut vous la demander, et elle vous sert de preuve en cas de désaccord.
Quand pouvez-vous résilier votre complémentaire santé ?
Tout dépend de l'ancienneté de votre contrat. Le cap à retenir est celui d'un an.
Après un an de contrat : à tout moment
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment dès que votre contrat a un an. C'est la résiliation dite « infra-annuelle », prévue par la loi du 14 juillet 2019.
Vous n'avez pas à vous justifier. Aucun frais ni pénalité ne peut vous être demandé. La résiliation prend effet un mois après que l'organisme a reçu votre demande.
Ce droit concerne les contrats individuels, c'est-à-dire ceux que vous avez souscrits vous-même. Il s'applique quel que soit l'organisme : mutuelle, compagnie d'assurance ou institution de prévoyance.
Avant un an : à l'échéance ou pour un motif précis
Pendant la première année, vous pouvez résilier à la date anniversaire du contrat, appelée échéance. Vous devez respecter un préavis, souvent de deux mois. Ce délai figure dans vos conditions générales.
L'organisme doit vous rappeler cette date limite. Cette règle vient de la loi Châtel. L'avis d'échéance doit vous parvenir au moins 15 jours avant la fin du délai pour résilier. S'il arrive plus tard, vous avez 20 jours après son envoi pour résilier. Si vous ne l'avez jamais reçu, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat.
Certains événements permettent aussi de résilier sans attendre l'échéance :
| Situation | Délai pour envoyer votre lettre | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| Déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ à la retraite ou arrêt définitif de l'activité professionnelle | Dans les 3 mois qui suivent l'événement | Document prouvant le changement (justificatif de domicile, acte de mariage, attestation de l'employeur…) |
| Adhésion obligatoire à la mutuelle de votre entreprise | Dès votre adhésion | Attestation de l'employeur précisant la date d'adhésion |
| Obtention de la Complémentaire santé solidaire | Dès l'accord de l'Assurance Maladie | Attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire |
Pour un changement de situation, la résiliation n'est possible que si ce changement modifie vos besoins de couverture (article L113-16 du Code des assurances). Elle prend effet un mois après la réception de votre lettre.
Modèles de lettre de résiliation de complémentaire santé
Copiez le modèle qui correspond à votre cas. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.
Modèle de lettre après un an de contrat
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail][Nom de l'organisme]
Service résiliation
[Adresse]À [ville], le [date]
Objet : résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription]. Mon contrat a plus d'un an.
Je vous informe de ma décision de le résilier, comme le permet la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Je vous remercie de m'adresser une attestation de résiliation indiquant la date de fin de ma couverture. Je vous demande également de me rembourser la part de cotisation déjà versée pour la période qui suit cette date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre à l'échéance annuelle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail][Nom de l'organisme]
Service résiliation
[Adresse]À [ville], le [date]
Objet : résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat] à l'échéance
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Je vous informe de ma décision de ne pas le renouveler. Je vous demande de le résilier à sa prochaine échéance, le [date d'échéance], dans le respect du préavis prévu par mon contrat.
Je vous remercie de m'adresser une attestation de résiliation indiquant la date de fin de ma couverture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre pour un changement de situation
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail][Nom de l'organisme]
Service résiliation
[Adresse]À [ville], le [date]
Objet : résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat] pour changement de situation
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Le [date de l'événement], ma situation a changé : [préciser : déménagement, mariage, divorce, changement de profession, départ à la retraite…]. Ce changement modifie mes besoins de couverture. Je vous demande donc de résilier mon contrat. Vous trouverez ci-joint [nature du justificatif].
Je vous remercie de m'adresser une attestation de résiliation indiquant la date de fin de ma couverture. Je vous demande également de me rembourser la part de cotisation déjà versée pour la période qui suit cette date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : [justificatif]
Modèle de lettre pour une adhésion à la mutuelle d'entreprise
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail][Nom de l'organisme]
Service résiliation
[Adresse]À [ville], le [date]
Objet : résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat] suite à mon adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Depuis le [date], je suis couvert(e) par le contrat collectif obligatoire de mon employeur. Je vous demande donc de résilier mon contrat individuel à compter du [date souhaitée]. Vous trouverez ci-joint l'attestation de mon employeur.
Je vous remercie de m'adresser une attestation de résiliation indiquant la date de fin de ma couverture. Je vous demande également de me rembourser la part de cotisation déjà versée pour la période qui suit cette date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : attestation de l'employeur
Comment envoyer votre lettre de résiliation ?
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus obligatoire. Vous pouvez résilier :
- par lettre simple ;
- par e-mail ou par tout autre écrit que vous pouvez conserver ;
- en vous rendant en agence ;
- depuis votre espace client ou le site de l'organisme.
Depuis le 1er juin 2023, un organisme qui permet de souscrire en ligne doit aussi permettre de résilier en ligne. On parle de « résiliation en trois clics ». Le bouton de résiliation doit être facile à trouver sur le site ou l'espace client.
Après votre demande, l'organisme doit vous confirmer sa réception par écrit (article L113-14 du Code des assurances). Gardez cette confirmation.
Le recommandé reste utile dans un cas : quand vous voulez une preuve indiscutable de la date d'envoi. C'est surtout vrai pour une résiliation à l'échéance, quand vous êtes proche de la fin du préavis.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
La date de fin de votre contrat
Pour une résiliation après un an de contrat, la fin intervient un mois après la réception de votre demande par l'organisme. Exemple : votre lettre arrive le 10 mars. Votre contrat prend fin le 10 avril.
Pour un changement de situation, le délai est le même : un mois après la réception. Pour une résiliation à l'échéance, le contrat s'arrête à la date anniversaire.
Jusqu'à cette date, vous restez couvert. Vos soins sont remboursés normalement et vous payez vos cotisations.
Le remboursement des cotisations en trop
Si vous avez payé votre cotisation à l'avance, par exemple pour l'année entière, l'organisme doit vous rembourser la part qui correspond à la période après la fin du contrat. Pour une résiliation après un an, il a 30 jours pour le faire à partir de la date de résiliation.
Comment changer de complémentaire santé sans rester sans couverture ?
Quand vous résiliez pour souscrire un nouveau contrat après un an, vous pouvez confier la démarche à votre nouvel organisme. Il envoie la demande de résiliation à votre place. Il s'assure aussi que le nouveau contrat démarre le jour où l'ancien s'arrête. Vous n'avez alors aucune lettre à écrire.
Si vous faites la démarche vous-même, suivez cet ordre :
- Choisissez votre nouveau contrat et notez sa date de début.
- Envoyez votre lettre de résiliation au moins un mois avant cette date.
- Vérifiez la date de fin indiquée sur l'attestation de résiliation.
- Transmettez votre nouvelle carte de tiers payant à votre pharmacie et à vos professionnels de santé.
Pensez aussi à la télétransmission, c'est-à-dire l'envoi automatique de vos remboursements de la Sécurité sociale vers votre complémentaire. Elle doit passer de l'ancien au nouvel organisme. Sur les offres que nous proposons, elle est mise en place automatiquement.
Les complémentaires santé de notre comparateur sont accessibles sans questionnaire médical. Votre état de santé ne peut donc ni entraîner un refus ni augmenter votre cotisation. La plupart des formules s'appliquent dès le premier jour. Certaines remboursent seulement le ticket modérateur pendant les trois premiers mois. Le ticket modérateur est la part du tarif de base de la Sécurité sociale qui reste à votre charge après son remboursement. Cette limite ne joue pas en cas d'accident. Quelques formules pour les seniors prévoient aussi un délai d'attente de 30 jours à 12 mois avant de couvrir l'hospitalisation.
Toutes nos offres restent résiliables à tout moment après un an, sans frais ni justificatif.