Profession libérale réglementée ou non : qu'est-ce qui change pour votre santé ?
Deux familles de professions libérales
Une profession libérale réglementée s'exerce avec un diplôme précis et des règles fixées par la loi. Elle dépend souvent d'un ordre professionnel : médecins, infirmiers, kinés, avocats, architectes, experts-comptables, notaires.
Les professions non réglementées, comme le conseil, la formation ou le graphisme, n'ont pas les mêmes règles d'accès que les professions organisées par un ordre. Cette distinction influence notamment les cotisations, la retraite et les indemnités d'arrêt de travail.
La CPAM rembourse vos soins comme ceux d'un salarié
Réglementé ou non, vous êtes affilié à la CPAM. Une consultation, une radio ou une hospitalisation vous est remboursée au même taux qu'un salarié. Les dépassements d'honoraires, le forfait hospitalier de 23 € par jour et l'écart entre le prix de vos lunettes ou de vos prothèses et le tarif de la Sécurité sociale restent à votre charge, sauf si votre mutuelle les prend en charge.
Vous ne cotisez pas pour le risque accident du travail. Une chute chez un client ou un trouble lié à vos gestes professionnels est remboursé comme une maladie. Une assurance volontaire existe auprès de la CPAM.
Une mutuelle n'est jamais obligatoire pour vous
L'obligation de mutuelle d'entreprise vise les salariés. Si vous employez une assistante ou un secrétaire, vous devez lui proposer une mutuelle collective et en payer au moins la moitié. Vous, en tant que libéral, choisissez librement votre contrat, ou vous n'en prenez pas.
Quelle caisse de retraite et de prévoyance pour votre profession ?
Les caisses des professions réglementées
La CNAVPL et ses dix sections professionnelles gèrent la retraite et la protection invalidité-décès des professions qui leur sont rattachées. Voici les principaux métiers concernés :
| Caisse | Professions |
|---|---|
| CARMF | Médecins |
| CARCDSF | Chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
| CARPIMKO | Infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes |
| CAVP | Pharmaciens |
| CARPV | Vétérinaires |
| CAVEC | Experts-comptables et commissaires aux comptes |
| CPRN | Notaires |
| CAVOM | Commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires |
| CAVAMAC | Agents généraux d'assurance |
| Cipav | Architectes, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens, entre autres |
Les avocats ne font pas partie de la CNAVPL. Leur retraite, leur invalidité et leur décès relèvent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Les professions non réglementées relèvent du régime des indépendants
Un consultant ou coach installé depuis 2019, ou depuis 2018 en micro-entreprise, relève généralement du régime des indépendants pour la retraite et l'invalidité-décès. En 2026, la cotisation invalidité-décès est de 1,30 % du revenu retenu dans la limite de 48 060 €.
Ses indemnités journalières suivent aussi les règles des artisans : 1/730 du revenu annuel moyen, sans dépasser 65,84 € bruts par jour. Un libéral non réglementé installé avant 2019 qui n'a pas choisi ce régime garde, pour ses indemnités, les règles des professions réglementées.
Invalidité et décès : ce que paie votre caisse, et ce que la mutuelle ne couvre pas
Deux protections à ne pas confondre
La mutuelle rembourse des soins : consultations, médicaments, lunettes, hospitalisation. Elle ne verse rien si vous ne pouvez plus exercer, ni à vos proches si vous décédez.
Le régime obligatoire de votre caisse peut verser une pension d'invalidité et des prestations aux proches en cas de décès. Les conditions et montants varient. Une prévoyance individuelle peut compléter cette protection, mais une mutuelle santé seule ne remplace pas les revenus perdus.
Des montants très différents d'une caisse à l'autre
Chaque caisse fixe ses propres règles. Quelques exemples pour 2026 :
- à la CNBF, le décès d'un avocat en activité ouvre droit à un capital de 50 000 €, quelle que soit la cause ;
- à la Cipav, le capital décès comprend une part fixe de 7 209 € et une part calculée sur vos cotisations ; pour 20 000 € de revenus déclarés l'année d'avant, il atteint environ 30 363 € ;
- à la CARPIMKO, la rente d'invalidité totale est de 20 160 € par an, versée à partir de la 4e année d'incapacité.
Le capital décès de la Cipav n'est pas versé si vos cotisations n'étaient pas réglées. Vos proches ont 36 mois après le décès pour le demander.
Le capital décès de l'Assurance Maladie pour les PAMC
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ont aussi droit à un capital décès versé par l'Assurance Maladie. Il est calculé sur le revenu qui a servi à leur cotisation maladie. En 2026, il va de 480,60 € à 12 015 €. Vos proches doivent le demander à la CPAM : il n'est pas versé automatiquement.
Arrêt maladie : quelles indemnités pour un libéral depuis 2021 ?
Les 90 premiers jours, c'est la CPAM qui paie
Depuis le 1er juillet 2021, l'Assurance Maladie indemnise les arrêts de travail des professions libérales réglementées, PAMC compris.
Il faut notamment 12 mois d'affiliation continue. Les 3 premiers jours d'arrêt ne sont généralement pas indemnisés ; pour une ALD, la carence ne s'applique qu'au premier arrêt sur 3 ans. La CPAM intervient jusqu'au 90e jour, soit 87 jours payés au maximum. La cotisation qui finance ce régime est de 0,30 % en 2026, sur une assiette comprise entre 19 224 € et 144 180 €.
Le montant : 1/730 de votre revenu, jusqu'à 197,51 € par jour
L'indemnité est égale à 1/730 de votre revenu annuel moyen des 3 années civiles avant l'arrêt. Ce revenu est retenu jusqu'à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
| Revenu annuel moyen | Indemnité par jour |
|---|---|
| 40 000 € | 54,79 € bruts |
| 90 000 € | 123,29 € bruts |
| 160 000 € | 197,51 € bruts (plafond) |
Pour un arrêt de 10 jours avec 90 000 € de revenu moyen, vous êtes payé pour 7 jours, soit 863,03 € bruts. Ces indemnités supportent la CSG et la CRDS, et elles sont imposables, sauf pour une affection de longue durée exonérante.
Du 91e jour à la 3e année, votre caisse de retraite paie
Après 90 jours, vérifiez la protection de votre caisse professionnelle. Toutes ne versent pas d'indemnités journalières :
- avant 62 ans, la CARMF verse aux médecins de 65,84 € à 197,51 € par jour selon leurs revenus, pendant 36 mois au plus ;
- la CARPIMKO verse 55,44 € par jour, jusqu'au dernier jour de la 3e année d'incapacité ;
- le régime de la Cipav prévoit une pension d'invalidité, des rentes et un capital décès, mais pas d'indemnités journalières.
La CARMF et la CARPIMKO exigent que vos cotisations soient à jour. À la CARMF, un retard repousse le début des indemnités au 31e jour après le paiement des sommes dues. Si l'arrêt dure plus de 3 ans, c'est la pension d'invalidité de votre caisse qui peut être versée.
Les avocats suivent un autre système
Les avocats ne relèvent pas des indemnités maladie CPAM de ce dispositif. Le barreau organise la protection des 90 premiers jours ; contactez votre ordre pour connaître le contrat. La CNBF peut ensuite verser 90 € par jour à partir du 91e jour, jusqu'à 3 ans, sous conditions dont 12 mois d'affiliation et la cessation de toute activité.
Médecin, kiné, infirmier : les règles propres aux PAMC
Qui relève du régime des PAMC ?
Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ou PAMC, concerne les libéraux adhérant à la convention de leur profession. Il comprend notamment :
- les médecins de secteur 1, et ceux de secteur 2 qui ont choisi ce régime lors de leur première installation ;
- les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
- les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues ;
- les étudiants en médecine qui remplacent un médecin, après la fin de leur deuxième cycle.
L'Assurance Maladie paie une partie de vos cotisations
Pour l'activité conventionnée des PAMC, l'Assurance Maladie finance une partie de la cotisation maladie. En 2026, le taux peut atteindre 8,50 %, avec une participation pouvant aller jusqu'à 8,40 points selon la situation.
Un médecin de secteur 2 n'y a droit que s'il adhère à l'Optam, l'option par laquelle il s'engage à limiter ses dépassements d'honoraires.
Grossesse : une allocation forfaitaire et des indemnités journalières
Une praticienne affiliée depuis au moins 6 mois à la date prévue de l'accouchement reçoit une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € en 2026. Elle touche aussi des indemnités journalières calculées sur ses revenus, dans la limite de 65,84 € par jour. Pour cela, elle doit arrêter toute activité au moins 8 semaines, dont 6 après la naissance.
La conjointe collaboratrice d'un PAMC reçoit la même allocation. Si elle se fait remplacer par un salarié, elle touche aussi une indemnité égale au coût du remplacement, jusqu'à 66,68 € par jour au 1er juin 2026.
Peut-on déduire sa mutuelle de profession libérale ?
Oui, au régime réel, avec un contrat Madelin
La déduction Madelin permet, sous conditions, de déduire les cotisations santé et prévoyance du bénéfice. Il faut notamment être imposé à la déclaration contrôlée, être à jour des cotisations sociales et choisir un contrat éligible. Le contrat santé doit être responsable, avec le 100 % Santé.
Pour 2026, la somme déductible, mutuelle et prévoyance comprises, est plafonnée entre 3 364,20 € et 11 534,40 € selon votre bénéfice. Le gérant majoritaire d'une SELARL est aussi travailleur non salarié : il est concerné de la même façon.
Non, en micro-entreprise ou si vous êtes assimilé salarié
En micro-BNC, l'abattement de 34 % sur vos recettes tient déjà compte de toutes vos charges. Votre mutuelle ne fait donc pas baisser votre impôt. Le président d'une SELAS est assimilé salarié : ses revenus sont imposés comme des salaires, et la loi Madelin ne le concerne pas.
Que proposent nos formules aux professions libérales ?
Les garanties qui comptent quand on exerce en libéral
Toutes nos formules remboursent le forfait hospitalier en totalité. Selon la formule, les honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste signataires de l'Optam sont remboursés de 100 % à 400 % de la base de remboursement, Sécurité sociale comprise. Sur nos formules haut de gamme, la chambre particulière est prise en charge jusqu'à 100 € par nuit avec le bonus fidélité.
Nos garanties peuvent atteindre 300 % de la base chez un spécialiste OPTAM. Les niveaux jusqu'à 250 % hors OPTAM concernent des contrats non responsables ; un contrat responsable est limité à 200 % au total. Certaines offres prévoient aussi 20 € à 200 € par an pour les médecines douces, avec 15 € à 30 € par séance.
Sans questionnaire médical, résiliable après un an
Aucune offre ne demande de questionnaire médical : votre santé n'entraîne donc ni refus ni hausse de prix. Vous pouvez choisir parmi 4 à 14 niveaux selon le contrat. La plupart s'appliquent dès le premier jour ; certaines limitent les 3 premiers mois au ticket modérateur, sauf accident. Après un an, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni justificatif.
La téléconsultation est incluse sans surcoût sur la quasi-totalité de nos offres. Après une hospitalisation de plus de 3 jours, toutes prévoient jusqu'à 3 heures d'aide-ménagère.
Loi Madelin et prix d'entrée de nos formules
Plusieurs de nos contrats responsables sont éligibles à la loi Madelin. Notre comparateur propose aussi des contrats non responsables, qui peuvent mieux rembourser les dépassements d'honoraires ou l'optique haut de gamme, mais qui n'ouvrent pas droit à la déduction.
En septembre 2026, nos offres pour actifs commençaient à 46,09 € par mois. Votre cotisation dépend de votre âge, de votre résidence, des garanties et du nombre de personnes couvertes.