Assimilé salarié ou travailleur non salarié : quel est votre statut ?
Le statut dépend de la forme de la société
Le régime social dépend de la forme juridique, de la rémunération et, en SARL, des parts détenues. Un dirigeant assimilé salarié rémunéré relève du régime général, sans assurance chômage au titre du seul mandat.
| Votre fonction | Statut social | Mutuelle collective de l'entreprise |
|---|---|---|
| Président ou directeur général de SAS ou de SASU | Assimilé salarié | Possible, sous conditions |
| Président ou directeur général de SA | Assimilé salarié | Possible, sous conditions |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Assimilé salarié | Possible, sous conditions |
| Gérant non associé et rémunéré d'EURL | Assimilé salarié | Possible, sous conditions |
| Gérant majoritaire de SARL, gérant associé d'EURL | Travailleur non salarié | Non |
| Entrepreneur individuel, associé de SNC | Travailleur non salarié | Non |
Gérant de SARL : êtes-vous majoritaire ?
La gérance est majoritaire au-delà de 50 % des parts. Pour ce calcul, les parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs sont prises en compte. En cogérance, on additionne les parts des gérants : avec 30 % et 40 %, ils forment une gérance majoritaire de 70 % et relèvent tous deux du régime non salarié.
À 50 % tout juste, vous êtes gérant égalitaire, donc assimilé salarié.
Une mutuelle est-elle obligatoire pour vous ?
Pour vos salariés, oui. Tout employeur du secteur privé doit leur proposer une complémentaire santé collective et en payer au moins 50 %.
Le mandat de dirigeant seul ne vous impose pas une mutuelle. Si vous cumulez avec un véritable contrat de travail, les règles des salariés peuvent s'appliquer. Ce cumul exige notamment un lien de subordination ; il n'est pas possible pour un gérant majoritaire de SARL.
Dirigeant assimilé salarié : comment être couvert par la mutuelle de l'entreprise ?
Une décision écrite du conseil d'administration ou des associés
Sans contrat de travail, le dirigeant n'est pas un salarié au sens du droit du travail. Un dirigeant assimilé salarié peut néanmoins rejoindre la couverture collective si les conditions sont remplies, notamment une décision de l'organe compétent de la société.
Gardez une copie du procès-verbal. L'Urssaf peut vous la demander lors d'un contrôle.
Entrer dans la catégorie de personnel couverte
Le contrat peut couvrir tous les salariés ou des catégories objectives, par exemple les cadres. Le dirigeant doit lui-même répondre aux critères de la catégorie à laquelle il est rattaché.
Les mandataires sociaux ne peuvent pas former à eux seuls une catégorie. Un contrat qui ne couvrirait que les dirigeants perd donc les règles sociales du contrat collectif.
Sans décision écrite, le rattachement reste possible dans un seul cas : le contrat couvre les cadres tels que les définit l'accord national du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. Cet accord cite en effet les mandataires sociaux.
Les mêmes garanties que vos salariés
Une fois rattaché, vous avez les garanties prévues pour votre catégorie. Le contrat doit au moins rembourser le ticket modérateur sur les soins remboursés, la totalité du forfait hospitalier, les prothèses dentaires et l'orthodontie à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, et les lunettes avec un forfait d'au moins 100 € tous les deux ans.
Ce socle reste modeste si vous consultez des spécialistes qui pratiquent des dépassements d'honoraires. Lisez le tableau de garanties du contrat avant de décider de vous y rattacher.
Quel traitement social et fiscal pour la cotisation du dirigeant ?
Côté cotisations sociales : la part de l'entreprise exonérée dans une limite
La participation de l'entreprise peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale si le contrat est collectif, obligatoire et responsable, et si le rattachement du dirigeant est conforme. À défaut, la somme peut être traitée comme une rémunération soumise à cotisations.
Le plafond annuel d'exonération est commun à la santé et à la prévoyance : 6 % du PASS, soit 2 883,60 € en 2026, plus 1,5 % de la rémunération. Le total est limité à 12 % du PASS, soit 5 767,20 €.
La part de l'entreprise reste soumise à la CSG et à la CRDS. L'entreprise paie aussi un forfait social de 8 % sur cette part si elle compte au moins 11 salariés. En dessous, le taux est de 0 %.
Côté impôt sur le revenu : votre part se déduit, celle de l'entreprise s'ajoute
Pour l'impôt sur le revenu, votre cotisation obligatoire peut être déduite dans les limites prévues. La participation de l'entreprise aux frais de santé s'ajoute en revanche à votre revenu imposable.
Votre part reste déductible dans une limite : 5 % du PASS (2 403 € en 2026) plus 2 % de votre rémunération brute, sans dépasser 7 689,60 €. Cette limite vaut pour la mutuelle et la prévoyance collectives réunies, en comptant aussi la part que l'entreprise paie pour votre prévoyance.
| Rémunération annuelle | Part de l'entreprise exonérée de cotisations, jusqu'à | Cotisations déductibles de l'impôt, jusqu'à |
|---|---|---|
| 30 000 € | 3 333,60 € | 3 003 € |
| 60 000 € | 3 783,60 € | 3 603 € |
| 120 000 € | 4 683,60 € | 4 803 € |
| 200 000 € | 5 767,20 € | 6 403 € |
Côté société : une charge déductible
Pour la société, la part qu'elle paie fait partie de votre rémunération. Elle se déduit de son bénéfice imposable, comme les autres dépenses de personnel. Comme toute rémunération, elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
Dirigeant non salarié : pourquoi passer par un contrat individuel ?
Le contrat collectif de vos salariés ne vous concerne pas
Le régime social de la mutuelle d'entreprise est réservé aux salariés, aux anciens salariés et à leur famille. Il s'étend, sous conditions, aux seuls dirigeants assimilés salariés. Gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, vous ne relevez d'aucune de ces catégories. Vous souscrivez donc votre propre contrat et vous le payez.
Vos salariés, eux, restent couverts par le contrat collectif que vous mettez en place pour eux.
La loi Madelin en bref
Un entrepreneur individuel au réel peut déduire les cotisations Madelin de son bénéfice. Un gérant majoritaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés les déduit de sa rémunération imposable, selon les conditions applicables.
Le contrat santé doit être responsable. En 2026, le plafond de déduction va de 3 364,20 € à 11 534,40 € selon votre bénéfice, mutuelle et prévoyance réunies. En micro-entreprise, aucune déduction n'est possible : l'abattement forfaitaire couvre déjà toutes vos charges.
Que doit couvrir la mutuelle d'un chef d'entreprise, pour lui et sa famille ?
Hospitalisation et spécialistes : ce qui reste à payer
Sans mutuelle, vous pouvez conserver des dépenses importantes : dépassements des spécialistes et chirurgiens, chambre particulière et forfait hospitalier de 23 € par jour, sauf exonération.
Toutes nos formules prennent en charge le forfait hospitalier. Les honoraires hospitaliers OPTAM peuvent être couverts de 100 % à 400 % de la base, Sécurité sociale comprise, et les consultations OPTAM jusqu'à 300 %. La chambre particulière peut atteindre 100 € par nuit sur le haut de gamme avec bonus fidélité.
Votre conjoint et vos enfants
Le contrat collectif ne couvre pas forcément votre famille. L'employeur n'est pas tenu de couvrir le conjoint et les enfants des salariés : tout dépend de ce que prévoit le contrat. Rattaché ou non, vérifiez ce point avant de compter dessus.
Une mutuelle individuelle peut assurer toute la famille sur un seul contrat. Selon la formule, les enfants à charge sont couverts jusqu'au 5e. Plusieurs de nos formules accordent jusqu'à 10 % de réduction pour un couple ou une famille.
Un arrêt de travail relève de la prévoyance
La mutuelle rembourse des frais de santé. Elle ne vous verse rien pendant un arrêt de travail : ce rôle revient à un contrat de prévoyance.
Un dirigeant assimilé salarié peut percevoir 50 % de son salaire journalier de base, avec un maximum de 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026, contre 41,95 € auparavant, après 3 jours de carence. Il relève aussi de la couverture accidents du travail. Pour un non-salarié relevant des règles des artisans et commerçants, le maximum est de 65,84 € bruts par jour en 2026, après 3 jours de carence. Sa couverture accidents du travail nécessite une assurance volontaire spécifique.
Que proposent nos formules aux chefs d'entreprise ?
Pour qui une mutuelle individuelle ?
Nos formules s'adressent au dirigeant non salarié, qui ne peut pas passer par le contrat collectif. Elles conviennent aussi au dirigeant assimilé salarié que l'entreprise n'a pas rattaché à son contrat, ou qui veut couvrir une famille que ce contrat laisse de côté.
Plusieurs de nos contrats responsables sont éligibles à la loi Madelin. Notre comparateur propose aussi des contrats non responsables : sans le 100 % Santé, ils peuvent mieux rembourser les dépassements d'honoraires ou l'optique haut de gamme, mais ils n'ouvrent pas droit à la déduction Madelin.
Sans questionnaire médical, résiliable après un an
Aucune mutuelle de notre comparateur ne vous demande de questionnaire médical : votre état de santé n'entraîne ni refus ni hausse de prix. Nos contrats proposent de 4 à 14 niveaux de garanties.
La plupart de nos formules vous couvrent dès le premier jour. Certaines remboursent seulement le ticket modérateur, la part de la base que la Sécurité sociale ne paie pas, pendant les 3 premiers mois, sauf en cas d'accident. Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif.
Services et prix d'entrée
La quasi-totalité de nos offres comprend la téléconsultation sans supplément. Toutes proposent le tiers payant et la télétransmission. Une aide-ménagère pouvant atteindre 3 heures est prévue après une hospitalisation de plus de 3 jours, selon les conditions.
En septembre 2026, le prix de départ pour un actif était de 46,09 € par mois. Le devis dépend de votre âge, de votre résidence, de la formule et des personnes à couvrir.