Quelle Sécurité sociale pour un artisan depuis la fin du RSI ?
La CPAM rembourse vos soins au même taux qu'un salarié
Depuis le 1er janvier 2020, les artisans dépendent du régime général de la Sécurité sociale, qui a remplacé le RSI. Votre CPAM gère vos remboursements de santé et vous versez vos cotisations à l'Urssaf.
Vos soins sont remboursés aux mêmes taux que ceux des salariés. Une mutuelle peut compléter cette prise en charge, notamment pour les dépassements d'honoraires, le forfait hospitalier, les lunettes et les prothèses.
Pas de couverture accident du travail par défaut
En tant qu'artisan non salarié, vous n'êtes pas couvert d'office contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les soins après une chute sur un chantier ou une coupure à l'atelier sont donc remboursés aux taux habituels de l'assurance maladie.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre CPAM. Les soins liés à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle sont alors remboursés à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Cette prise en charge atteint 150 % pour les prothèses dentaires et certains appareillages. L'assurance peut aussi verser un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente, mais aucune indemnité journalière. Sans cette assurance, votre mutuelle complète les remboursements habituels, dans les limites du contrat.
Artisan, micro-entrepreneur ou dirigeant de société : qui est concerné ?
Ces règles concernent les artisans travailleurs non salariés : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et gérants majoritaires de SARL ou d'EURL.
Si vous êtes président de SAS ou de SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous êtes assimilé salarié. Vous relevez du régime général, mais vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction Madelin réservée aux travailleurs non salariés.
Un artisan est-il obligé d'avoir une mutuelle ?
Aucune obligation pour vous-même
Non. La mutuelle d'entreprise obligatoire concerne les salariés. En tant qu'artisan non salarié, vous choisissez librement de souscrire ou non une complémentaire santé. Vous payez seul votre cotisation et choisissez vos garanties.
Sans mutuelle, vous devez régler les frais que la Sécurité sociale ne rembourse pas. C'est notamment le cas du forfait hospitalier, fixé à 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, sauf exonération.
Si vous employez des salariés ou des apprentis
Dès que vous employez un salarié ou un apprenti, vous devez lui proposer une complémentaire santé collective et financer au moins 50 % de sa cotisation. Cette obligation concerne tous vos salariés, sans condition d'ancienneté. Ils doivent y adhérer, sauf cas de dispense prévu.
Cette obligation porte sur vos salariés, pas sur vous.
Quelles indemnités journalières pour un artisan en arrêt maladie en 2026 ?
Les conditions pour être indemnisé
Pour percevoir des indemnités journalières, vous devez justifier d'au moins 12 mois d'affiliation continue au titre de votre activité. Votre arrêt doit être prescrit par un médecin et vous devez cesser de travailler pendant cette période.
Si l'arrêt vous est remis sur papier, vous envoyez les volets 1 et 2 à votre CPAM dans les 48 heures.
Le montant : 1/730 de votre revenu annuel moyen
Votre indemnité journalière correspond à 1/730 de votre revenu annuel moyen des 3 années civiles précédant l'arrêt. Le revenu retenu est limité au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. L'indemnité maximale est donc de 65,84 € bruts par jour.
Pour un arrêt débutant en 2026, aucune indemnité n'est versée si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 €. En micro-entreprise, le revenu pris en compte correspond au chiffre d'affaires après abattement : 50 % pour les prestations de services artisanales et 71 % pour la vente de marchandises.
| Votre situation | Revenu annuel moyen retenu | Indemnité par jour |
|---|---|---|
| Artisan au réel, 29 200 € de revenu moyen | 29 200 € | 40,00 € bruts |
| Artisan au réel, 60 000 € de revenu moyen | 48 060 € (plafond) | 65,84 € bruts |
| Micro-entrepreneur, 40 000 € de chiffre d'affaires moyen en prestations | 20 000 € | 27,40 € bruts |
Le délai de carence et la durée maximale
Les 3 premiers jours de l'arrêt ne sont pas indemnisés : c'est le délai de carence. Pour un arrêt de 10 jours et une indemnité de 40 € par jour, vous percevez donc 7 jours d'indemnisation, soit 280 € bruts.
Ce délai ne s'applique pas à une prolongation si la reprise entre les deux arrêts n'a pas dépassé 48 heures. Pour les arrêts liés à une affection de longue durée, il ne s'applique qu'au premier arrêt sur une période de 3 ans. Hors règles particulières liées aux affections de longue durée, l'indemnisation est limitée à 360 jours sur 3 ans.
Mutuelle et prévoyance : deux contrats différents
La mutuelle rembourse les frais de santé. Elle ne compense pas votre perte de revenus pendant un arrêt. Un contrat de prévoyance peut vous protéger en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, selon ses garanties.
Comparez les indemnités prévues à vos dépenses : loyer de l'atelier, crédit du véhicule, charges fixes et dépenses du foyer. Si elles ne suffisent pas, une prévoyance peut compléter vos revenus dans les limites du contrat.
Votre conjoint travaille avec vous : quel statut et quelle mutuelle ?
Le statut de conjoint collaborateur
Si votre conjoint marié, pacsé ou concubin participe régulièrement à l'activité, il doit avoir un statut déclaré : associé, collaborateur ou salarié. Une participation régulière sans déclaration peut être considérée comme du travail dissimulé.
Le statut de conjoint collaborateur est accessible en entreprise individuelle et lorsque vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d'EURL. Votre conjoint bénéficie personnellement de l'assurance maladie, sans cotisation maladie propre à ce statut.
Il cotise en revanche pour la retraite, l'invalidité-décès et les indemnités journalières. Il peut bénéficier d'indemnités après 12 mois d'affiliation et de prestations de maternité ou de paternité après 6 mois, sous conditions. Il peut aussi souscrire l'assurance volontaire contre les accidents du travail.
Un statut limité à 5 ans
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Ensuite, votre conjoint doit devenir associé ou salarié. Sans choix déclaré, le statut de conjoint salarié s'applique. Pour un statut déjà en place avant 2022, la limite est le 31 décembre 2026. Une exception permet aux personnes nées avant 1965 de le conserver jusqu'à leur retraite, sous conditions.
S'il devient salarié, vous devez lui proposer la mutuelle d'entreprise obligatoire et en payer au moins la moitié, sauf cas de dispense.
Le couvrir sur votre mutuelle
Votre mutuelle peut aussi couvrir votre conjoint et vos enfants. Certaines formules acceptent jusqu'à 5 enfants à charge. Plusieurs de nos offres accordent une réduction pouvant atteindre 10 % pour un couple ou une famille.
Comment déduire sa mutuelle avec la loi Madelin en 2026 ?
Les conditions pour déduire vos cotisations
La loi Madelin permet à un artisan non salarié de déduire de son bénéfice imposable les cotisations de mutuelle et de prévoyance, dans certaines limites. Trois conditions s'appliquent :
- vous êtes travailleur non salarié et imposé au régime réel ;
- votre contrat est un contrat d'assurance de groupe réservé aux indépendants, appelé contrat Madelin ;
- pour la santé, ce contrat est responsable : il respecte les règles fixées par l'État, dont le 100 % Santé.
Cette déduction n'est pas accessible en micro-entreprise. L'abattement forfaitaire est censé couvrir l'ensemble des frais professionnels : vous ne pouvez donc pas déduire vos cotisations de mutuelle en plus.
Le plafond de déduction en 2026
Le plafond de déduction est égal à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 3,75 % du bénéfice imposable. Le total est limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel. Avec un plafond de Sécurité sociale de 48 060 € en 2026, la limite de déduction va de 3 364,20 € à 11 534,40 €, selon votre bénéfice.
| Bénéfice imposable 2026 | Cotisations déductibles au maximum |
|---|---|
| 20 000 € | 4 114,20 € |
| 40 000 € | 4 864,20 € |
| 80 000 € | 6 364,20 € |
| 217 872 € ou plus | 11 534,40 € |
Cette limite est commune à la mutuelle et à la prévoyance. Additionnez donc leurs cotisations pour vérifier le montant déductible.
Ce que la déduction change sur votre impôt
La déduction réduit votre bénéfice imposable. L'économie dépend de votre tranche d'imposition. Par exemple, 1 200 € de cotisations déduites représentent environ 360 € d'impôt en moins avec un taux marginal de 30 %, ou 132 € avec un taux de 11 %.
Quelles garanties regarder en priorité selon votre métier ?
Les garanties utiles dépendent de votre métier et de vos besoins de santé. Les pourcentages présentés ci-dessous sont calculés sur la base de remboursement de la Sécurité sociale et incluent sa participation.
Métier physique : kiné, ostéopathie et médecines douces
Port de charges, positions penchées, station debout prolongée : de nombreux métiers artisanaux sollicitent le dos et les articulations. Dans le BTP salarié, les troubles musculosquelettiques représentent 91 % des maladies professionnelles reconnues. Ce chiffre ne concerne pas directement les artisans non salariés, mais leurs gestes de travail peuvent être similaires.
Les séances de kinésithérapie prescrites sont partiellement remboursées par la Sécurité sociale. Nos formules permettent une prise en charge totale de 100 % à 150 % de la base. L'ostéopathie et la chiropraxie ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Certaines formules proposent un forfait de 20 € à 200 € par an, avec une limite de 15 € à 30 € par séance. Les niveaux les plus complets peuvent couvrir l'équivalent de 6 à 8 séances par an, auprès d'un praticien enregistré.
Travail de précision : l'optique
Si vous travaillez longtemps de près, comme un bijoutier, un horloger ou une couturière, vérifiez les garanties optiques. Hors équipements 100 % Santé, la Sécurité sociale rembourse très peu les lunettes.
Nos contrats responsables couvrent intégralement les lunettes du panier 100 % Santé. Pour les autres équipements, notamment les verres progressifs, nos formules les plus complètes remboursent jusqu'à 500 €, ou 550 € avec le bonus fidélité. Certaines prévoient aussi jusqu'à 200 € par an pour les lentilles non remboursées par la Sécurité sociale.
Atelier bruyant : l'audition
Les scies, ponceuses et compresseurs peuvent exposer au bruit pendant de longues heures. Si vous avez besoin d'un appareil auditif, les modèles de classe I du 100 % Santé sont intégralement remboursés par nos contrats responsables.
Pour les aides de classe II, certaines offres remboursent jusqu'à 220 % de la base dans leur réseau partenaire. Cela représente environ 880 € par oreille, Sécurité sociale comprise.
Hospitalisation et dentaire : utiles dans tous les métiers
Toutes nos formules remboursent intégralement le forfait hospitalier. Selon le niveau choisi, les honoraires des chirurgiens et anesthésistes adhérents à l'OPTAM sont couverts de 100 % à 400 % de la base, Sécurité sociale comprise. L'OPTAM engage le médecin à limiter ses dépassements. La chambre particulière est remboursée jusqu'à 100 € par nuit sur les offres haut de gamme avec bonus fidélité.
Les prothèses dentaires du 100 % Santé sont intégralement remboursées par nos contrats responsables. Pour les autres prothèses, la prise en charge peut atteindre 350 % de la base. Certaines formules fixent un plafond dentaire annuel, de 400 € en entrée de gamme à 2 400 € avec bonus fidélité. D'autres n'en prévoient pas.
Que proposent nos formules aux artisans ?
Sans questionnaire médical ni engagement au-delà d'un an
Aucune mutuelle de notre comparateur ne demande de questionnaire médical. Votre état de santé n'entraîne donc ni refus de souscription ni hausse de cotisation. Selon le contrat, vous pouvez choisir parmi 4 à 14 niveaux de garanties.
La plupart de nos formules appliquent leurs garanties dès le premier jour. D'autres limitent les remboursements au ticket modérateur pendant les 3 premiers mois, sauf accident. Le ticket modérateur est la part de la base de remboursement non prise en charge par la Sécurité sociale. Après un an, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justificatif.
Des contrats responsables éligibles à la loi Madelin
Plusieurs de nos contrats responsables sont éligibles à la loi Madelin.
Notre comparateur propose également des contrats non responsables, sans obligation de couvrir le 100 % Santé. Ils peuvent offrir des remboursements différents, par exemple pour les dépassements d'honoraires ou l'optique haut de gamme. Ils ne permettent pas de déduire les cotisations avec la loi Madelin.
Des services utiles quand on travaille seul
La quasi-totalité de nos offres inclut la téléconsultation sans supplément. Toutes proposent le tiers payant et la télétransmission avec la Sécurité sociale. Elles prévoient aussi jusqu'à 3 heures d'aide-ménagère après une hospitalisation de plus de 3 jours, selon les conditions du contrat.
En septembre 2026, les offres pour actifs de notre comparateur commençaient à 46,09 € par mois. Le prix de votre contrat dépend de votre âge, de votre lieu de résidence, des garanties et du nombre de personnes couvertes.