Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Définition de la garantie PTIA

L'assurance PTIA, parfois nommée IAD (Invalidité Absolue et Définitive), est une garantie emprunteur qui intervient lorsque l'assuré se retrouve dans l'incapacité totale et irréversible d'exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie grave. La Sécurité sociale classe cette situation en invalidité de 3e catégorie (article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale), correspondant à un taux d'invalidité de 100 %.

Pour être reconnue, la PTIA exige un second critère : l'assuré doit avoir besoin d'une tierce personne pour accomplir au moins 3 des 4 actes essentiels de la vie quotidienne. Selon les contrats, ces actes sont : se laver, se vêtir, se nourrir et se déplacer (certains contrats en retiennent 5 en ajoutant le transfert : se lever, se coucher, s'asseoir).

Lorsque l'assuré est en situation de PTIA, l'assurance prend alors en charge le remboursement du capital restant dû de l'emprunt immobilier. La garantie protège ainsi l'emprunteur en lui évitant de perdre son bien immobilier, mais aussi l'établissement prêteur en lui garantissant le remboursement intégral des sommes prêtées.

La garantie PTIA, au même titre que la garantie décès, fait partie des garanties exigées par la banque au moment de souscrire un crédit immobilier. En fonction de votre projet immobilier, l'établissement bancaire peut exiger d'autres garanties.

• Pour l'achat d'une résidence principale, la garantie invalidité permanente totale (IPT) et la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) sont généralement requises.
• La garantie invalidité permanente partielle (IPP) est souvent facultative, surtout pour l'acquisition d'une résidence secondaire ou un investissement locatif.
• Seule la garantie perte d'emploi est automatiquement facultative.

Fonctionnement de la garantie PTIA

La garantie PTIA est généralement réservée aux emprunteurs de moins de 65 ans. Passé cet âge, ou dès le départ à la retraite selon les contrats, l'indemnisation cesse, car la PTIA est juridiquement liée à l'inaptitude au travail. Au-delà, c'est une couverture dépendance distincte qui peut prendre le relais.

La garantie PTIA correspond à la 3e catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale, soit un taux de 100 %. Mais être reconnu invalide de 3e catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ne déclenche pas automatiquement la garantie : les compagnies d'assurance appliquent leur propre barème et mandatent un médecin-conseil pour évaluer indépendamment la situation. Un assuré reconnu par la Sécu peut se voir refuser la reconnaissance PTIA par son assureur si les critères contractuels, notamment le nombre d'actes essentiels perdus, ne sont pas tous réunis.

Délai de carence et délai de franchise

Deux notions conditionnent directement le déclenchement de la garantie PTIA.

Le délai de carence est la période suivant la souscription pendant laquelle la garantie ne s'applique pas encore. Pour la PTIA, il est généralement nul en cas d'accident et compris entre 1 et 12 mois en cas de maladie selon les contrats.

Le délai de franchise court entre la déclaration du sinistre et le premier versement de l'assurance. Il peut varier de 15 à 180 jours selon le contrat choisi : plus il est long, plus la cotisation est réduite. Ces délais figurent dans les conditions générales de votre contrat. Vérifiez-les avant de signer.

Indemnisation en cas de PTIA : comment ça fonctionne ?

Pour déclencher l'indemnisation de l'assurance PTIA, l'assuré doit avant tout faire diagnostiquer son état de santé par un médecin expert, après la période de stabilisation. Une fois le diagnostic établi, l'assuré déclare sa situation en fournissant les documents médicaux nécessaires.

Si la demande est acceptée, deux modes d'indemnisations sont possibles :

• Soit votre assureur, solde le capital restant dû dans son intégralité en une seule fois.
• Soit il procède à un remboursement mensuel des échéances du prêt. Si votre état s'améliore, la prise en charge de l'assurance risque alors de cesser.

Attention, le remboursement du prêt est proportionnel à la quotité d'assurance choisie. Si vous avez emprunté seul, elle est obligatoirement de 100 %, l'emprunt sera intégralement remboursé. Par contre, en cas de co-emprunteur, à 50% - 50 % par exemple, votre co-emprunteur devra s'acquitter de la moitié des mensualités restantes.

Prenons un exemple concret. Deux co-emprunteurs ont un capital restant dû de 150 000 € au moment du sinistre. L'un est assuré à 70 %, l'autre à 30 % : l'assurance rembourse 105 000 € à la banque, et le co-emprunteur devra encore 45 000 €. Si chacun avait été couvert à 100 % (quotité totale : 200 %), le prêt aurait été intégralement soldé sans rien devoir.

PTIA, IPT, ITT : quelles différences ?

L'assurance emprunteur comporte quatre garanties invalidité-incapacité, souvent confondues. Elles se distinguent par le taux d'invalidité, le caractère permanent ou temporaire de la situation, et la couverture accordée.

La PTIA est la garantie la plus grave et donc la plus rare. La garantie décès et la PTIA forment le socle obligatoire exigé par toutes les banques, quel que soit le projet. L'IPT, l'IPP et l'ITT sont généralement requises pour l'achat d'une résidence principale, mais facultatives pour un investissement locatif.

Les exclusions de la garantie PTIA

Au moment de souscrire une assurance PTIA, soyez très attentif aux exclusions de la garantie. Tous les contrats d'assurance comportent des exclusions, même si elles peuvent varier d'un contrat à un autre.

Ces exclusions déterminent des situations dans lesquelles la garantie PTIA ne s'applique pas. Il peut s'agir :

• D'un accident ou d'une maladie préexistante, non déclarée dans le questionnaire de santé. La non-déclaration est d'ailleurs une fraude à l'assurance.
• D'une PTIA résultant d'une pratique sportive à risque ou d'un métier à risque (pompier, militaire, etc.)
• D'une PTIA causée par un acte délibéré de l'assuré (suicide, consommation d'alcool ou de drogue, etc.).

Si vous êtes concerné par l'une ces exclusions, vous pouvez négocier avec votre assureur le rachat de l'exclusion moyennant une surprime qui peut très vite faire grimper le coût de l'assurance. Vous pouvez également opter pour une délégation d'assurance et trouver un assureur qui accepte de prendre en charge votre profil à risque.

Enfin, les emprunteurs qui présentent des risques aggravés de santé ont tout intérêt à se tourner vers un assureur signataire de la convention AERAS (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette convention a pour but de faciliter l'accès au crédit immobilier à toute personne dont l'état de santé peut les priver d'une assurance de prêt sans avoir à payer de fortes surprimes ou qui ont dû faire face à un refus d'assurance.

Estimation du coût de la garantie PTIA

Le coût de la garantie PTIA dépend de cinq facteurs : l'âge de l'emprunteur, son état de santé, le montant du prêt, la durée de remboursement et la quotité assurée. Plus le profil est jeune et en bonne santé, plus le tarif est bas, ce qui rend la délégation d'assurance particulièrement avantageuse pour les jeunes emprunteurs.

La loi Lagarde vous autorise à refuser le contrat de groupe proposé par la banque et à choisir librement votre assureur. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais. Un comparateur d'assurance en ligne vous permet de vérifier rapidement si vous pouvez obtenir les mêmes garanties à un tarif plus compétitif.

Que signifie PTIA ?

PTIA signifie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. C'est une garantie de l'assurance emprunteur qui couvre les situations où l'assuré est définitivement inapte à exercer toute activité professionnelle et dépend d'une tierce personne pour les actes essentiels du quotidien. La Sécurité sociale la classe en invalidité de 3e catégorie.

La garantie PTIA est-elle obligatoire ?

La PTIA n'est pas légalement obligatoire, mais les banques l'exigent systématiquement pour accorder un prêt immobilier, au même titre que la garantie décès. Sans ces deux garanties, obtenir un financement est quasiment impossible en pratique.

Quelle est la différence entre PTIA et IPT ?

La PTIA correspond à un taux d'invalidité de 100 % et nécessite le recours permanent à une tierce personne pour les actes du quotidien. L'IPT (Invalidité Permanente Totale) s'applique dès 66 % de taux d'invalidité. L'assuré ne peut plus travailler mais conserve son autonomie quotidienne. La PTIA est donc plus grave et plus rare que l'IPT.

Quelle est la limite d'âge pour la garantie PTIA ?

La garantie PTIA s'arrête généralement à 65 ans, ou au départ à la retraite selon les contrats. Au-delà, l'assureur ne couvre plus la perte d'autonomie au titre de l'incapacité professionnelle, c'est une couverture dépendance distincte qui peut prendre le relais.

Qu'est-ce que l'assurance décès PTIA ?

L'assurance décès PTIA désigne le binôme de garanties de base de toute assurance de prêt immobilier. La garantie décès rembourse le capital restant dû en cas de décès de l'assuré ; la garantie PTIA fait de même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie. Ces deux garanties sont indissociables et exigées conjointement par les banques.

Comment faire reconnaître une PTIA par son assureur ?

Après stabilisation de votre état de santé, déclarez le sinistre à votre assureur (par courrier, téléphone ou en ligne selon votre contrat) et transmettez vos justificatifs médicaux. Un médecin-conseil mandaté par l'assureur évalue votre taux d'invalidité selon son propre barème. En cas de refus, vous pouvez contester auprès du service réclamation de l'assureur, puis saisir le médiateur de l'assurance.

Peut-on changer d'assurance emprunteur avec une garantie PTIA ?

Oui. La loi Lemoine de 2022 vous autorise à changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni justification, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Vous pouvez chercher un contrat avec une garantie PTIA aux critères plus favorables (nombre d'actes essentiels retenus, délai de carence plus court) tout en réduisant votre cotisation.