Qui possède le chien guide, et qui paie ses soins
Le point de départ surprend souvent : la personne accompagnée n'est pas propriétaire du chien. D'après Mon Parcours Handicap, le service public d'information sur le handicap, les chiens guides sont remis gratuitement grâce aux dons, et l'école conserve la propriété de l'animal tout en assurant le suivi du binôme.
Le bénéficiaire, lui, prend en charge les frais d'entretien : l'alimentation et les soins vétérinaires. Ce sont donc bien ces frais qui constituent le budget à anticiper, et non l'acquisition du chien.
Le parcours est long. Il faut compter entre 6 mois et 2 ans entre la demande et la remise du chien, et une quinzaine de jours de formation avec un éducateur, au centre puis à domicile. Le chien, lui, a été socialisé en famille d'accueil dès l'âge de 2 mois environ, puis éduqué pendant 12 à 18 mois.
L'aide animalière de la PCH pour financer l'entretien
Une aide publique existe, et elle est faite pour cela. La prestation de compensation du handicap comporte un volet « aide animalière », destiné à l'acquisition et à l'entretien d'un animal qui contribue à l'autonomie de la personne.
D'après Service-Public.fr, voici ce que couvre ce volet :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Plafond de prise en charge | 6 000 € par période de 10 ans |
| Taux de prise en charge | 100 % des frais, ou 80 % si vos ressources annuelles dépassent 31 162,62 € |
| Nature des frais couverts | Acquisition et entretien de l'animal |
| Condition sur l'animal | Il doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés |
| Durée d'attribution de la PCH | De 1 à 10 ans, ou à vie si la situation ne peut pas s'améliorer |
La condition sur l'éducation du chien renvoie à un dispositif précis. Les centres d'éducation de chiens guides d'aveugles et de chiens d'assistance sont labellisés par arrêté préfectoral, pour une durée de 1 à 5 ans. Parmi les conditions à remplir figurent le suivi sanitaire et comportemental des chiens, un placement en famille d'accueil de 10 mois minimum pour un chien guide, une formation d'au moins 6 mois et un comité d'attribution comprenant un médecin et un éducateur qualifié.
Ces centres labellisés délivrent un certificat national. C'est ce document qui justifie l'éducation du chien et lui ouvre l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux permettant une activité professionnelle.
Les droits d'accès d'un chien guide
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, un chien guide d'aveugle est considéré comme l'auxiliaire d'une personne handicapée. Il accède avec elle à tous les lieux ouverts au public, commerces, hôpitaux, hôtels, aux transports en commun et aux lieux permettant une activité professionnelle, de formation ou d'éducation. Il est dispensé du port de la muselière.
Le refus d'accès n'est pas sans conséquence. L'article R241-22 du Code de l'action sociale et des familles punit d'une contravention de la 3ᵉ classe l'interdiction d'accès aux lieux publics opposée aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité pour personne handicapée ». Une contravention de la 3ᵉ classe expose à une amende pouvant atteindre 450 €.
Qui répond des dommages causés par un chien guide
La question de la responsabilité civile ne se règle pas par la propriété du chien, mais par sa garde. Comme le rappelle France Assureurs, l'article 1243 du Code civil rend responsable « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage » du dommage que l'animal a causé.
Autrement dit, la personne accompagnée peut voir sa responsabilité engagée même si l'école reste propriétaire, puisqu'elle se sert du chien au quotidien. Cette responsabilité subsiste d'ailleurs si l'animal s'échappe, sauf preuve d'une faute de la victime ayant provoqué le dommage.
En pratique, cette garantie est le plus souvent incluse dans un contrat multirisque habitation, sous le nom de responsabilité civile vie privée. Deux limites à connaître : elle ne couvre pas les dommages causés aux membres de votre propre foyer, et elle n'indemnise pas le vol de l'animal, sauf clause particulière.
Le premier réflexe consiste donc à lire la convention de mise à disposition signée avec le centre d'éducation, puis à vérifier auprès de votre assureur habitation que le chien est bien pris en compte.
Une assurance santé pour un chien guide : les points à vérifier
Notre offre d'assurance chiens et chats s'adresse aux animaux de compagnie détenus à titre privé. Deux vérifications s'imposent donc avant toute démarche pour un chien guide.
- La propriété de l'animal. Elle reste au centre d'éducation, et les conditions d'adhésion s'apprécient à partir de cette situation.
- Le suivi sanitaire déjà organisé. Le suivi sanitaire des chiens fait partie des conditions de labellisation d'un centre. Une partie des soins peut donc relever du dispositif d'accompagnement plutôt que d'un contrat individuel.
Le centre labellisé qui vous a remis le chien est le bon interlocuteur pour savoir ce que la convention prévoit déjà et ce qui reste à votre charge. C'est cette réponse qui détermine ensuite l'intérêt d'une couverture complémentaire.
Ce que couvrent nos formules chiens et chats
Pour situer ce qu'une assurance santé animale prend en charge, voici les trois niveaux de notre offre.
| Niveau de couverture | Événements couverts | Taux de remboursement | Franchise annuelle | Plafond annuel par animal | Forfait prévention |
|---|---|---|---|---|---|
| Formule accident seul | Accident | 100 % | Aucune | 1 000 € | Non |
| Formules accident et maladie | Accident et maladie | 50 % | 35 € ou 10 € selon la variante | 900 € | Non |
| Formules incluant le forfait prévention | Accident, maladie et prévention | 75 % | 60 € ou 25 € selon la variante | 1 400 € | 40 € par an |
Les frais couverts comprennent les honoraires du vétérinaire, les médicaments prescrits, les analyses de laboratoire, la radiologie et l'imagerie, la chirurgie avec son anesthésie et ses soins, le séjour en clinique sur justification médicale et le transport en ambulance animalière médicalement justifié.
Le forfait prévention, présent sur certaines formules, prend en charge 40 € de frais par année d'assurance, sans franchise et avec son propre plafond. Il couvre les vaccins et consultations vaccinales, sauf le vaccin contre la rage, le bilan de santé, les évaluations comportementales et la phytothérapie, ainsi que, à condition de passer par un vétérinaire, les antiparasitaires et vermifuges, les médicaments homéopathiques, la stérilisation ou castration et les détartrages.
Les conditions d'adhésion sont les suivantes : chiens et chats de 3 mois à 7 ans inclus, identification par tatouage ou puce électronique, aucun justificatif médical, frais de dossier offerts, frais vétérinaires payés en France métropolitaine, et adhésion à l'association souscriptrice GPST.