Fauteuil roulant remboursé : vers une prise en charge intégrale dès le 1er décembre 2025

État des lieux : combien de Français sont concernés par la réforme ?

La réforme du remboursement des fauteuils roulants concerne un nombre très significatif de personnes en France. Environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant chaque année (1). Parmi elles :

• 10 000 ont besoin de fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes ;
• 15 000 utilisent des fauteuils électriques pour conserver une mobilité autonome.
• 400 000 sont des patients temporaires (patients en rééducation après une opération ou une blessure) qui se tournent vers la location.

Au total, on estime qu’environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien pour compenser une limitation de mobilité.

Parmi eux, 350 000 résident dans des établissements médico-sociaux (EHPAD, centres spécialisés, etc.). Ces chiffres restent approximatifs, car les financeurs sont nombreux (Assurance maladie, MDPH, complémentaires santé) et les situations d’usage peuvent évoluer (de temporaire à permanent).

Avant la réforme : quel remboursement pour les fauteuils médicalisés ?

Prise en charge partielle selon les modèles

Avant le 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance maladie était souvent partielle, surtout pour des modèles très spécifiques (2).

Pour couvrir le restant, les usagers devaient souvent mobiliser d’autres ressources, comme les mutuelles, les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore les collectivités locales.

Coût et restes à charge conséquents

En moyenne, le ticket modérateur s’élevait à 900 €, mais dans certains cas, le reste à charge pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros, en particulier pour des fauteuils spécialisés.

Certains utilisateurs ont même dû recourir à des cagnottes ou à l’aide d’associations pour financer un équipement adapté.

De plus, les démarches étaient souvent longues : il fallait obtenir une prescription, faire des essais, demander un devis, puis solliciter plusieurs financeurs, ce qui pouvait prolonger l’attente de un à deux ans.

Entretien, réparation et renouvellement

L’Assurance maladie prenait en charge une partie des frais de maintenance (pièces, main-d’œuvre, déplacements) via un forfait annuel :

• 260 € par an pour les fauteuils manuels ;
• 750 € pour les fauteuils électriques.

Le renouvellement du fauteuil était possible, mais soumis à des conditions : tous les 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans, tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.

Dès le 1er décembre 2025 : comment se passe la prise en charge des fauteuils médicalisés ?

Nouveaux principes de prise en charge

Tous les fauteuils roulants inscrits sur la LPP seront désormais remboursés à 100 %, sans reste à charge, par l’Assurance maladie. L’Assurance maladie devient guichet unique, ce qui simplifie grandement les démarches pour les usagers.

Les options très spécifiques, non couvertes par la nomenclature de base, peuvent être remboursées sur devis, après accord préalable. L’Assurance maladie doit répondre en deux mois, et en l’absence de réponse, le silence vaut accord.

Nouvelle nomenclature et codes

Un arrêté daté du 6 février 2025 a révisé la nomenclature (LPP) des fauteuils roulants, précisant les exigences techniques minimales pour chaque catégorie.

A ce titre, un nouveau cadre tarifaire est prévu : des prix limites de vente (PLV) ont été négociés avec les fabricants et distributeurs afin d’éviter que des modèles très coûteux dépassent les plafonds remboursables.

Pour certains modèles ou options plus rares, une procédure d’accord préalable pourra s’appliquer, comme expliqué ci-dessus.

Entretien, réparations et location

Le forfait de maintenance et de réparation est revalorisé, toujours pris en charge par l’Assurance maladie. Pour les usagers en location longue durée (LLD), la prise en charge reste forfaitaire, sans reste à charge, sur une période de 5 ans renouvelables selon prescription.

Pour les utilisateurs en location de courte durée (LCD) (usage temporaire, moins de 3 mois estimés), la réforme prévoit un forfait hebdomadaire remboursé par la Sécu et les complémentaires santé, sans reste à charge.

Prescriptions et renouvellement

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge intégrale, une prescription médicale fournie par un médecin PMR (Médecine physique et de réadaptation) un ergothérapeute ou une équipe pluridisciplinaire reste indispensable.

Le renouvellement du fauteuil reste encadré dans le temps selon l’âge : 5 ans pour les plus de 16 ans, 3 ans pour les enfants.

En phase transitoire (entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026), il est possible de choisir entre l’ancienne nomenclature et la nouvelle, à condition que la prescription, le devis et facture soient cohérents.

Le fauteuil roulant remboursé à 100 % à partir du 1er décembre 2025 représente une avancée majeure vers l’équité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

En supprimant les restes à charge et en simplifiant les démarches, l’Assurance maladie porte désormais la responsabilité unique de financement, via un guichet unique. Grâce à cette réforme, le droit à la mobilité devient plus tangible, plus accessible, et surtout plus digne.

Source : Handicap.gouv.fr - https://handicap.gouv.fr/faq-reforme-de-la-prise-en-charge-integrale-des-fauteuils-roulants

Source : Ameli.fr - https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/medicaments-vaccins-dispositifs-medicaux/prise-en-charge-des-fauteuils-roulants-ou-vehicules-pour-personnes-en-situation-de-handicap-vph