Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée ?
Un label attaché à un contrat, pas à une mutuelle
Le label est attribué à un contrat ou à un règlement précis, et non à toute une mutuelle. Un même organisme peut donc proposer des offres labellisées et d'autres sans label.
Ces contrats peuvent être proposés par une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d'assurance. Ils s'adressent aux agents territoriaux et aux retraités des collectivités et de leurs établissements publics.
Il faut distinguer le label santé, pour les remboursements de soins, du label prévoyance, pour les conséquences d'un arrêt de travail, d'une invalidité ou d'un décès. L'un ne donne pas droit à l'aide prévue pour l'autre.
Qui délivre le label et pour combien de temps ?
L'ACPR ne délivre pas directement le label. Elle habilite pour trois ans des cabinets spécialisés, expérimentés en assurance et en protection sociale territoriale. Un cabinet ne peut pas labelliser un contrat qu'il a aidé à concevoir.
L'organisme assureur choisit un cabinet habilité pour faire contrôler son contrat. Le label est valable trois ans et peut être renouvelé. Une modification du contrat doit être vérifiée : si les conditions ne sont plus remplies, le label est retiré.
Quelles règles de solidarité le contrat doit-il respecter ?
Le contrôle porte notamment sur les conditions d'adhésion et les écarts de cotisation entre assurés. Pour la santé, six règles de solidarité s'appliquent :
| Règle | Ce qu'elle change pour vous |
|---|---|
| Aucun âge maximum d'adhésion | Le contrat ne peut pas vous refuser à cause de votre âge |
| Aucune information médicale | Pas de questionnaire de santé, pas de prix lié à votre état de santé |
| Prix sans lien avec le sexe ou le métier | Le prix ne dépend ni de votre sexe ni de la nature de votre emploi |
| Écart de prix limité | Après 30 ans, la cotisation la plus chère ne dépasse pas 3 fois la moins chère, pour une même option, une même famille et une même catégorie statutaire (A, B ou C) |
| Plafond pour les familles nombreuses | Une famille de 4 enfants ou plus ne paie pas plus qu'une famille de 3 enfants |
| Retraités | Ils gardent les mêmes garanties que les agents en activité |
Le contrat doit aussi être responsable. Il ne rembourse donc ni la participation forfaitaire ni les franchises médicales, qui restent toujours à votre charge. Il inclut le 100 % Santé en optique, en dentaire et pour les aides auditives.
Combien votre collectivité doit-elle payer ?
Au moins 15 € par mois depuis le 1er janvier 2026
La participation de l'employeur était facultative jusqu'à fin 2025. Depuis le 1er janvier 2026, elle doit atteindre au moins 50 % d'un montant de référence de 30 €, soit 15 € par mois et par agent.
La collectivité peut verser plus de 15 € et adapter son aide selon les revenus et la situation familiale. Le montant ne peut toutefois pas dépasser la cotisation à financer.
Quelles garanties minimales le contrat doit-il couvrir ?
Pour ouvrir droit à l'aide, le contrat santé doit respecter un minimum de garanties comparable à celui des mutuelles d'entreprise du privé :
- le ticket modérateur, c'est-à-dire la part que l'Assurance maladie laisse à votre charge sur les consultations, les actes et les soins remboursables, sauf exceptions ;
- le forfait journalier hospitalier, en totalité ;
- les prothèses dentaires et l'orthodontie, à 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
- les lunettes, par un forfait tous les deux ans (chaque année pour les enfants ou si la vue change), d'au moins 100 € pour une correction simple et 150 €, voire 200 €, pour une correction complexe.
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat labellisé pour la santé doit respecter ce socle.
Comment l'aide vous est-elle versée ?
La collectivité verse l'aide directement à l'agent ou à l'organisme assureur. Dans le second cas, l'organisme la déduit de la somme que vous payez et indique sur l'appel de cotisation le prix total et la participation reçue.
Contrat labellisé ou convention de participation : quelle différence ?
Avec le label, vous choisissez votre contrat
Si votre collectivité a opté pour le label, vous souscrivez le contrat labellisé de votre choix, auprès de l'organisme que vous voulez.
Avec la convention, l'employeur retient un seul contrat
La collectivité peut choisir un contrat après mise en concurrence et signer une convention de participation pour six ans, prolongeable d'un an au maximum. Un centre de gestion peut aussi organiser ce choix pour plusieurs collectivités.
L'adhésion à ce contrat collectif reste facultative. Un accord local signé par les syndicats majoritaires peut la rendre obligatoire.
Ce que ce choix change pour vous
Si votre employeur a choisi une convention de participation, son aide est réservée au contrat collectif retenu. Un contrat labellisé souscrit ailleurs ne donne alors pas droit à cette participation.
| Contrat labellisé | Convention de participation | |
|---|---|---|
| Qui choisit le contrat | Vous | La collectivité ou le centre de gestion |
| Contrats possibles | Tous ceux de la liste officielle | Un seul |
| Durée | Label de 3 ans, renouvelable | Convention de 6 ans, plus 1 an au plus |
| Aide de 15 € minimum | Oui, sur preuve d'adhésion | Oui, seulement pour le contrat retenu |
La collectivité fait ce choix séparément pour la santé et pour la prévoyance. Elle peut donc retenir le label pour la mutuelle et une convention pour la prévoyance.
En prévoyance, le label va disparaître
Pour la prévoyance, la participation minimale est de 7 € par mois depuis le 1er janvier 2025. La loi du 22 décembre 2025 prévoit le passage à des contrats collectifs obligatoires, choisis après mise en concurrence, au plus tard le 1er janvier 2029. La transition peut intervenir plus tôt à la fin d'une convention en cours. L'aide aux contrats individuels de prévoyance, même labellisés, cessera alors selon ce calendrier.
Pour la santé, rien ne change : le label et la convention de participation restent possibles tous les deux.
Comment savoir si votre contrat est labellisé ?
Consulter la liste officielle
La liste officielle des contrats et règlements labellisés permet de vérifier votre couverture. La version utilisée pour cet article est celle du 21 septembre 2026 : consultez la version à jour avant de souscrire.
Pour chaque contrat, la liste indique le nom de l'organisme, le nom exact du contrat ou du règlement, le risque couvert par le label (santé, prévoyance ou les deux), le cabinet qui l'a délivré et sa date. Les labels expirés y sont surlignés en jaune.
Vérifier la date et le nom exact du contrat
Un label délivré en janvier 2025 expire en janvier 2028, sauf renouvellement.
Comparez le nom exact de votre contrat à celui de la liste. Demandez à l'organisme une attestation confirmant que le label couvre bien le risque santé.
Si le label est retiré ou n'est pas renouvelé
L'organisme doit vous prévenir dans le mois qui suit la décision. Le retrait prend effet pour vous le premier jour du deuxième mois après la fin du label. Pour un label qui prend fin en mars, l'effet arrive le 1er mai.
Si l'aide est versée à l'organisme, c'est lui qui prévient votre collectivité. Si elle vous est versée directement, c'est à vous de le faire. Vous pouvez ensuite choisir un autre contrat labellisé pour garder l'aide.
Comment toucher l'aide de votre employeur ?
Demander à votre service RH ce qu'a choisi la collectivité
Avant de souscrire, demandez aux ressources humaines si l'employeur a choisi la labellisation ou une convention de participation pour la santé. Cette réponse détermine les contrats qui donnent droit à l'aide.
Fournir la preuve de votre adhésion
Avec le label, l'aide est versée quand vous prouvez que vous avez souscrit un contrat labellisé. Demandez à votre organisme une attestation d'adhésion. Quand l'aide lui est versée directement, il transmet aussi à la collectivité, au moins une fois par an, la liste des agents concernés.
Adhérer tôt pour éviter une hausse de cotisation
Un contrat labellisé n'a pas d'âge limite. En revanche, votre cotisation peut être majorée si vous adhérez tard. La majoration est de 2 % par année passée sans contrat labellisé ni contrat de convention après vos 30 ans. Les deux premières années dans la fonction publique ne comptent pas.
Prenons un agent entré dans la fonction publique territoriale à 32 ans, en 2021. Il adhère à un contrat labellisé en 2026, à 37 ans. Sur ses cinq années sans couverture de ce type, trois comptent. Sa cotisation est majorée de 6 %.
Changement de collectivité ou retraite : que devient votre contrat ?
Si vous changez de collectivité
Le label est accordé au niveau national. Votre contrat reste labellisé quel que soit votre employeur. Ce qui compte, c'est le choix de votre nouvelle collectivité.
Si elle a retenu le label, vous lui transmettez la preuve de votre adhésion et elle verse son aide. Si elle a signé une convention de participation, l'aide passe par le contrat collectif. Vous pouvez garder votre contrat labellisé, mais sans aide. Si vous rejoignez le contrat collectif, votre ancien organisme vous remet un justificatif qui conserve votre durée de couverture. Vous évitez ainsi une majoration.
Si vous partez à la retraite
Le contrat labellisé reste ouvert aux retraités, avec les mêmes garanties qu'en activité. Le prix peut augmenter avec l'âge, mais la règle de l'écart de 1 à 3 continue de s'appliquer.
L'aide de l'employeur, elle, est prévue par le code général de la fonction publique pour les agents que la collectivité emploie. Avant votre départ, demandez à votre service RH ce qu'il en sera une fois retraité. Vous pouvez aussi rejoindre le contrat collectif signé par votre dernière collectivité, si elle en a un.
Gardez une couverture sans interruption. La majoration de 2 % par année vaut aussi pour un retraité qui reviendrait plus tard vers un contrat labellisé.
Une mutuelle sans label peut-elle convenir ?
Ce que vous perdez sans label
Si votre collectivité a choisi le label, un contrat non labellisé ne reçoit aucune aide. Vous renoncez à au moins 15 € par mois, soit 180 € par an, et davantage si votre employeur paie plus que le minimum.
Les cas où le label ne change rien
Si vous n'adhérez pas au contrat de la convention de participation, votre employeur ne finance pas votre autre mutuelle. L'aide peut aussi disparaître à la retraite. Dans ces situations, comparez le prix et les garanties des offres, avec ou sans label.
Ce que prévoient nos formules
Aucune de nos formules ne demande de questionnaire médical. Votre état de santé ne peut entraîner ni refus, ni hausse de prix. Selon la formule, l'âge maximum à la souscription va de 60 à 90 ans, et plusieurs offres n'ont pas de limite d'âge. Après un an de contrat, toutes se résilient à tout moment, sans frais ni justificatif.
| Soin | Nos formules les plus complètes |
|---|---|
| Consultation d'un médecin OPTAM | jusqu'à 300 % de la base de remboursement |
| Chirurgien OPTAM à l'hôpital | jusqu'à 400 % de la base de remboursement |
| Forfait journalier hospitalier | frais réels sur toutes nos formules |
| Chambre particulière | jusqu'à 100 € par nuit avec le bonus fidélité |
| Prothèses dentaires hors 100 % Santé | jusqu'à 350 % de la base de remboursement, sur le haut de gamme ou avec le bonus fidélité |
Les pourcentages incluent la Sécurité sociale. L'OPTAM engage le médecin à limiter ses dépassements. En septembre 2026, nos offres commençaient à 46,09 € par mois pour un actif et à 65,69 € pour un jeune retraité. Votre tarif dépend de votre âge, de votre résidence et des garanties.
Aucune des formules de notre comparateur n'est labellisée : elles n'ouvrent pas droit à cette aide. Si vous comptez sur l'aide de votre collectivité, choisissez un contrat qui mentionne un label pour le risque santé.