Qu'est-ce qui a changé le 1er mai 2026 ?
Un contrat collectif à adhésion obligatoire
Jusqu'au 30 avril 2026, les agents choisissaient leur mutuelle et bénéficiaient d'une aide de 15 € par mois. Depuis le 1er mai, le contrat collectif est obligatoire pour les agents en activité, sauf dispense, sur un principe comparable à celui de la mutuelle d'entreprise.
Ce contrat concerne les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, ainsi que leurs établissements publics. Il comprend le 100 % Santé en optique, en dentaire et en audiologie. Les garanties s'appliquent sans délai d'attente.
Un cadre commun à toute la fonction publique de l'État
Chaque employeur de la fonction publique de l'État doit mettre en place un contrat collectif santé. Le déploiement a commencé le 1er janvier 2025, avec un calendrier propre à chaque ministère.
Les garanties de base et les cas de dispense suivent un cadre commun. Chaque ministère choisit son organisme assureur et peut proposer des options. À l'Éducation nationale, deux options ont été prévues par l'accord du 8 avril 2024.
La fin de l'aide de 15 euros par mois
L'aide mensuelle de 15 € a pris fin le 1er mai 2026, y compris pour les agents dispensés d'adhésion. Pour bénéficier d'une participation de l'employeur, il faut désormais adhérer au contrat collectif.
Qui doit adhérer au contrat collectif santé ?
Les personnels concernés
L'obligation concerne les personnels employés et rémunérés par ces ministères, à temps plein comme à temps partiel :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les contractuels de droit public, en CDD comme en CDI, par exemple les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ;
- les maîtres contractuels et délégués des établissements privés sous contrat d'association ;
- les apprentis et les contractuels de droit privé qui n'ont pas déjà une mutuelle d'entreprise obligatoire.
Ceux qui n'y sont pas soumis
Le contrat collectif ne concerne pas :
- les vacataires, les stagiaires étudiants et les volontaires en service civique ;
- les agents en disponibilité pour convenances personnelles ;
- les maîtres agréés du privé, salariés de droit privé déjà couverts par une mutuelle obligatoire ;
- les agents détachés dans une autre administration, qui relèvent du contrat de l'administration qui les paie.
Combien coûte le contrat collectif et combien paie l'employeur ?
Ce que prend en charge l'employeur
Le prix est calculé à partir de la « cotisation d'équilibre ». Cette référence correspond au coût mensuel de la couverture de base pour un agent actif, avec les mécanismes de solidarité. Elle est révisée chaque année.
| Couverture | Part payée par l'employeur |
|---|---|
| Socle obligatoire | 50 % de la cotisation d'équilibre |
| Option 1 ou option 2 | 50 % du prix de l'option, avec un maximum de 5 € par mois |
| Conjoint et enfants | Aucune participation |
| Garanties obsèques et dépendance | Aucune participation |
| Prévoyance facultative, garanties de base | 7 € par mois |
La prévoyance est un contrat distinct et facultatif. Elle protège notamment contre les conséquences financières d'un arrêt de travail, d'une invalidité ou d'un décès.
Comment se calcule votre part
Votre cotisation pour les garanties de base, appelées « socle », est prélevée sur votre salaire. Elle comprend :
- une part fixe, égale à 20 % de la cotisation d'équilibre, la même pour tous ;
- une part solidaire, calculée sur votre salaire brut, retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026).
La part solidaire est moins élevée pour un salaire brut de 2 400 € que pour un salaire de 3 600 €. Elle n'augmente plus au-delà de 4 005 € brut. Deux contributions de 3 % et 2 % s'ajoutent pour financer l'aide aux retraités et l'action sociale. Votre cotisation dépend donc de votre rémunération : utilisez le simulateur de l'organisme gestionnaire pour connaître son montant.
Le socle et les deux options
Le socle prévoit des garanties communes à tous les ministères. Il couvre le ticket modérateur, c'est-à-dire la part de la base de remboursement non payée par la Sécurité sociale. Il rembourse aussi certains dépassements d'honoraires, l'optique, les prothèses dentaires, l'orthodontie, les implants et un nombre limité de séances de médecines douces ou de psychologue.
Deux options facultatives permettent d'augmenter ces remboursements :
- l'option 1 rembourse mieux les dépassements d'honoraires, la pharmacie non remboursée et les séances de médecines douces ou de psychologue ;
- l'option 2 reprend l'option 1 et ajoute des remboursements plus élevés sur les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives.
Vous devez conserver une option au moins 12 mois avant d'en changer. Votre conjoint et vos enfants rattachés au contrat bénéficient du même niveau de garanties que vous.
Peut-on couvrir son conjoint et ses enfants ?
Qui peut être rattaché au contrat
Vous pouvez aussi rattacher vos proches au contrat, sans obligation :
- le conjoint, marié, pacsé ou en concubinage ;
- les enfants jusqu'à 21 ans, ou jusqu'à 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi ;
- les enfants handicapés reconnus par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sans limite d'âge.
L'enfant de votre conjoint peut être couvert s'il est fiscalement à votre charge. Si les deux parents sont agents de l'État, chacun adhère à son contrat et les enfants sont rattachés à un seul parent.
Ce que coûte la couverture de la famille
L'employeur ne participe pas aux cotisations des proches. Leur montant est toutefois plafonné :
| Membre de la famille | Cotisation maximale |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 110 % de la cotisation d'équilibre |
| Enfant de moins de 21 ans | 50 % de la cotisation d'équilibre |
| 3e enfant de moins de 21 ans et suivants | Gratuit |
| Enfant de 21 ans ou plus | 100 % de la cotisation d'équilibre |
Par exemple, pour une famille avec trois enfants de 6, 10 et 14 ans, la cotisation du conjoint est limitée à 110 % de la cotisation d'équilibre. Celle de chacun des deux premiers enfants est limitée à 50 %. Le troisième enfant est couvert gratuitement.
Peut-on être dispensé d'adhérer ?
Les cas de dispense
Vous pouvez demander une dispense dans les situations prévues, notamment si :
- vous aviez une mutuelle individuelle au 1er mai 2026, ou à votre prise de poste si elle est plus tardive ;
- vous êtes déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire, à votre nom chez un autre employeur ou comme membre de la famille sur le contrat de votre conjoint ou de vos parents ;
- vous êtes en CDD et avez une mutuelle individuelle ;
- vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de ce droit ;
- vous êtes couvert, même par un proche, par le régime des industries électriques et gazières ou par celui des militaires.
Comment demander une dispense et ce qu'elle coûte
La dispense doit être demandée en ligne dans votre espace d'affiliation, avec une attestation sur l'honneur. Vous pouvez la demander au lancement du contrat, à votre arrivée dans le ministère ou lorsqu'un motif de dispense apparaît.
Si vous êtes dispensé, vous ne recevez aucune participation de l'employeur et payez seul votre autre couverture. Comparez donc les coûts avant de choisir. Vous pouvez ensuite renoncer à la dispense à tout moment, sans majoration de cotisation.
Si vous ne répondez pas au courriel d'affiliation dans les 10 jours, vous êtes affilié d'office au socle, sans option. Votre cotisation est prélevée sur votre salaire et l'employeur verse sa participation. Pour recevoir vos remboursements, vous devez toutefois transmettre vos coordonnées bancaires.
Combien de temps dure la dispense liée à une mutuelle individuelle ?
La dispense dure jusqu'à l'échéance de votre mutuelle individuelle, sans dépasser 12 mois. Par exemple, si votre contrat court du 1er janvier au 31 décembre 2026, la dispense prend fin le 31 décembre 2026.
Vous devez ensuite rejoindre le contrat collectif, sauf si un autre motif de dispense s'applique. C'est à vous de résilier votre mutuelle individuelle. Si elle a plus d'un an, la résiliation prend effet un mois après réception de votre demande.
Les enseignants retraités peuvent-ils adhérer au contrat collectif ?
Une adhésion facultative, à demander dans l'année
À la retraite, l'adhésion devient facultative. Vous pouvez rejoindre le contrat collectif de votre dernier ministère avec vos proches, mais sans aide de l'employeur. Vous devez avoir été en activité au moment du départ et percevoir une pension de fonctionnaire, de l'Ircantec ou de l'Agirc-Arrco.
La demande doit être faite dans l'année qui suit la fin de votre activité. Si vous étiez déjà retraité au 1er mai 2026, vous avez jusqu'au 30 avril 2028. Les adhésions des retraités ont été ouvertes en avril 2026.
Une cotisation plafonnée qui augmente pendant six ans
Après le départ en retraite, la cotisation est soumise aux plafonds suivants :
| Période après le départ en retraite | Cotisation maximale |
|---|---|
| 1re année | 100 % de la cotisation d'équilibre |
| 2e année | 125 % de la cotisation d'équilibre |
| 3e, 4e et 5e années | 150 % de la cotisation d'équilibre |
| À partir de la 6e année | 175 % de la cotisation d'équilibre |
La première année, la cotisation est donc limitée au coût moyen de la couverture d'un agent actif, sans aide de l'employeur. Après 75 ans, elle n'augmente plus en raison de l'âge. Un fonds peut financer une partie de la cotisation des retraités selon leurs ressources.
Dans quels cas une mutuelle individuelle reste-t-elle utile ?
À la retraite
Vous pouvez comparer le contrat collectif proposé aux retraités avec une mutuelle individuelle. Regardez le prix actuel, les hausses prévues et les garanties utiles : hospitalisation, dentaire ou aides auditives. Vous disposez d'un an après votre départ pour demander l'adhésion au contrat collectif.
Aucune de nos formules ne demande de questionnaire médical. Votre état de santé n'entraîne donc ni refus ni hausse de cotisation. L'âge limite de souscription varie de 60 à 90 ans selon les offres, et certaines n'en prévoient pas. Une formule limitée à l'hospitalisation est accessible dès 55 ans.
En septembre 2026, les prix de départ étaient de 65,69 € par mois pour un jeune retraité et de 79,06 € pour un senior sur notre comparateur. Votre tarif dépend de votre âge, de votre lieu de résidence et des garanties choisies.
Pendant une dispense, en CDD ou pour un conjoint
Un AED ou un AESH en CDD peut demander à conserver sa mutuelle individuelle pendant son CDD, sans participation de l'employeur. Un agent dispensé jusqu'à l'échéance de sa mutuelle la finance également seul, pour une durée limitée. Après un an, toutes nos formules peuvent être résiliées à tout moment, sans frais ni justificatif.
Le rattachement du conjoint est facultatif. Un conjoint sans emploi, indépendant ou retraité du privé peut comparer une mutuelle individuelle au coût du rattachement, plafonné à 110 % de la cotisation d'équilibre.
En complément du contrat collectif : la surcomplémentaire
Une surcomplémentaire ajoute un niveau de remboursement après le contrat collectif. L'ensemble des remboursements ne peut jamais dépasser les frais réellement payés.
Avant de souscrire, comparez cette solution aux options du contrat collectif : l'employeur en finance la moitié, dans la limite de 5 € par mois. Une surcomplémentaire individuelle n'ouvre droit à aucune aide. Elle peut être utile si vos garanties laissent un montant élevé à payer pour des soins précis, par exemple un traitement dentaire ou des dépassements d'honoraires. Nos conseillers peuvent vous aider à comparer les tableaux de garanties.
Ce que prévoient nos formules
Voici une comparaison entre le socle du contrat collectif et les garanties les plus élevées de nos formules. Les pourcentages incluent le remboursement de la Sécurité sociale.
| Soin | Socle du contrat collectif | Nos formules les plus complètes |
|---|---|---|
| Consultation d'un généraliste OPTAM | 100 % de la base | jusqu'à 300 % de la base |
| Consultation d'un spécialiste OPTAM | 150 % de la base | jusqu'à 300 % de la base |
| Chirurgien OPTAM à l'hôpital | 150 % de la base | jusqu'à 400 % de la base |
| Chambre particulière lors d'un court séjour | 50 € par nuit | jusqu'à 100 € par nuit avec le bonus fidélité |
| Couronne du panier libre | 250 % à 300 % de la base | jusqu'à 350 % de la base |
| Implant dentaire | 500 € par implant, 2 par an | jusqu'à 400 € par an ou 250 € par implant |
| Verres progressifs | 150 € à 200 € par verre | jusqu'à 500 € la paire, 550 € avec le bonus fidélité |
| Chirurgie de la myopie ou de la presbytie | 400 € par an et par œil | jusqu'à 250 € par œil |
L'OPTAM engage le médecin à limiter ses dépassements d'honoraires. Les options 1 et 2 améliorent plusieurs garanties du socle. Celui-ci prévoit davantage pour les implants et la chirurgie des yeux que les offres présentées ici. Nos formules les plus complètes peuvent rembourser davantage les consultations, les opérations, la chambre particulière ou les lunettes. La majorité de nos offres prévoit un bonus fidélité sur certaines garanties à partir de la 2e, 3e ou 4e année.