Mutuelle salarié : votre employeur est-il obligé de vous en fournir une ?
Oui, pour tous les salariés du privé depuis 2016
Toutes les entreprises privées, y compris les associations, doivent proposer cette couverture. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation générale.
L'obligation vaut pour tous les salariés, en CDI comme en CDD, sans condition d'ancienneté. De votre côté, l'affiliation est obligatoire : vous ne pouvez pas refuser la mutuelle parce que vous la trouvez chère, sauf cas de dispense.
C'est l'employeur qui choisit le contrat
Le dispositif est établi par un accord de branche ou d'entreprise, un référendum ou une décision écrite de l'employeur. Il précise notamment l'assureur, les garanties et les cotisations.
À l'embauche, l'employeur doit vous informer sur le contrat et les démarches d'adhésion. Demandez la notice pour connaître les remboursements, les exclusions et les options.
Pendant un arrêt maladie ou un congé
Votre couverture continue quand votre contrat de travail est suspendu mais que vous touchez un revenu de l'employeur ou de la Sécurité sociale. C'est le cas pendant un arrêt maladie, un accident du travail, un congé maternité ou une période d'activité partielle.
Pendant un congé sans solde, rien n'oblige l'employeur à la maintenir.
Que rembourse au minimum une mutuelle d'entreprise ?
Le panier de soins minimum fixé par la loi
La couverture collective doit respecter un minimum de remboursements. Les pourcentages ci-dessous s'appliquent à la base de la Sécurité sociale et comprennent sa participation.
| Soin | Remboursement minimum |
|---|---|
| Consultations, médicaments, analyses et autres soins remboursés par la Sécurité sociale | le ticket modérateur en totalité, sauf quelques exceptions |
| Forfait journalier à l'hôpital, de 23 € par jour depuis le 1er mars 2026 | en totalité, sans limite de durée |
| Prothèses dentaires et orthodontie | 125 % de la base |
| Lunettes à deux verres simples | 100 € par équipement |
| Lunettes avec un verre simple et un verre complexe ou très complexe | 150 € par équipement |
| Lunettes à deux verres complexes ou très complexes | 200 € par équipement |
Le ticket modérateur est la part de la base de remboursement que la Sécurité sociale ne paie pas. Les lunettes sont remboursées une fois tous les deux ans. Ce délai passe à un an pour un enfant ou quand la vue change.
Les règles du contrat responsable
Pour bénéficier du cadre social favorable, le contrat doit notamment être responsable. Il comprend alors le 100 % Santé : certains équipements optiques, dentaires et auditifs sans reste à payer. Le tiers payant est obligatoire pour ces équipements depuis janvier 2022.
Un contrat responsable ne pose aucune question sur votre santé et ne fixe pas son prix en fonction d'elle. En revanche, il ne rembourse ni la participation forfaitaire de 2 € par consultation, ni les franchises médicales.
Ce que le minimum légal couvre mal
Le minimum légal couvre peu les dépassements et les prothèses à prix libre. Pour une couronne à 650 € avec une base de 120 €, la Sécurité sociale verse 72 € en 2026. Une garantie totale à 125 % rembourse 150 €, dont 78 € de mutuelle. Il reste donc 500 €. Une couronne éligible au 100 % Santé peut, elle, être prise en charge sans reste à payer.
Votre contrat peut aller au-delà de ce minimum, mais rien n'y oblige l'employeur. Son tableau de garanties vous le dit.
Combien vous coûte votre mutuelle d'entreprise ?
L'employeur paie au moins la moitié
L'employeur finance au moins 50 % de votre couverture santé obligatoire. Vous payez le reste. Cette règle porte sur toute la couverture obligatoire, pas seulement sur le panier minimum. Un accord ou la décision de l'employeur peut prévoir une part patronale plus élevée, jusqu'à la prise en charge totale.
Ce qui apparaît sur votre fiche de paie
La mutuelle figure dans la rubrique « Santé » de votre bulletin de paie, sur la ligne « Complémentaire santé ». Le montant retenu sur cette ligne correspond à votre part de cotisation. Il est prélevé chaque mois sur votre salaire.
La part payée par l'employeur échappe aux cotisations sociales, sous conditions et dans certaines limites. Elle entre en revanche dans le calcul de la CSG et de la CRDS retenues sur votre salaire.
L'effet sur votre impôt sur le revenu
La participation de l'employeur aux frais de santé est ajoutée au salaire imposable, même si elle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sous conditions.
Votre cotisation obligatoire peut être déduite du salaire imposable. Le plafond est égal à 5 % du PASS plus 2 % du salaire brut annuel, sans dépasser 2 % de huit PASS. Cette limite s'apprécie avec les cotisations concernées par le même dispositif.
Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?
Les dispenses ouvertes à tous les salariés
Vous pouvez demander une dispense dans les cas prévus. L'initiative doit venir de vous, pas de l'employeur. Les principales situations sont les suivantes :
- vous avez la Complémentaire santé solidaire : la dispense dure tant que vous la recevez ;
- vous aviez déjà une mutuelle individuelle à l'embauche, ou quand la mutuelle d'entreprise a été créée : la dispense dure jusqu'à l'échéance de ce contrat individuel ;
- vous êtes déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire liée à un autre emploi, y compris comme membre de la famille, par exemple par celle de l'entreprise de votre conjoint. Depuis avril 2024, peu importe que votre inscription sur ce contrat soit obligatoire ou facultative.
Un quatrième cas vise les CDD et les contrats de mission. Si votre couverture dans l'entreprise doit durer moins de 3 mois, vous pouvez la refuser à condition d'avoir une mutuelle individuelle responsable. L'employeur vous doit alors le versement santé : une somme qui finance une partie de votre contrat individuel.
Les dispenses prévues par le contrat de l'entreprise
D'autres dispenses dépendent du texte qui a mis en place la couverture, sauf droits légaux spécifiques des salariés déjà présents :
- les CDD de moins de 12 mois, sans avoir à prouver une autre couverture ;
- les CDD de 12 mois ou plus, si vous justifiez d'une couverture individuelle pour les mêmes soins ;
- les apprentis et les salariés à temps partiel, quand leur cotisation atteint au moins 10 % de leur salaire brut ;
- les salariés déjà présents quand l'employeur a créé la mutuelle par décision unilatérale. S'il leur demande une part de cotisation, ils peuvent refuser même si le texte ne le prévoit pas.
Quand et comment demander la dispense
La dispense se demande par écrit à l'embauche, au lancement du contrat ou au début de la couverture qui la justifie. L'employeur doit conserver votre demande pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.
Joignez une attestation correspondant à votre situation : C2S, contrat individuel avec échéance ou autre couverture collective. Demandez aux ressources humaines les documents nécessaires et les éventuels renouvellements de justificatifs.
Ce que vous perdez en refusant
Une dispense vous fait perdre la participation de l'employeur à ce contrat. Votre autre couverture reste à votre charge, sauf financement spécifique comme le versement santé lorsque ses conditions sont remplies.
Vous perdez aussi la portabilité à votre départ. Elle suppose d'avoir été affilié à la mutuelle de l'entreprise.
Votre famille peut-elle profiter de votre mutuelle d'entreprise ?
Le contrat de l'entreprise fixe les règles
L'employeur n'a aucune obligation de couvrir votre conjoint ou vos enfants. L'extension à la famille existe seulement si l'employeur ou l'accord collectif l'a prévue. Le texte dit alors qui peut être couvert, si l'extension est obligatoire ou au choix, et combien elle coûte.
La participation minimale de 50 % porte sur votre propre couverture. Pour vos proches, la part de l'employeur dépend de ce que prévoit le texte.
Si vos proches sont déjà couverts ailleurs
Si la famille doit obligatoirement être couverte, un rattachement peut être dispensé pour un proche déjà assuré par un contrat collectif admissible. Fournissez une preuve de cette couverture et vérifiez les conditions avec l'employeur.
Option famille ou mutuelle individuelle pour vos proches ?
Comparez le prix de l'option famille de votre contrat avec celui d'une mutuelle individuelle pour vos proches, à garanties égales. Sur notre comparateur, certaines formules couvrent les enfants à charge jusqu'au cinquième. Plusieurs accordent jusqu'à 10 % de réduction pour un couple ou une famille.
Que devient votre mutuelle quand vous quittez l'entreprise ?
Au chômage : la portabilité, gratuite jusqu'à 12 mois
Si votre contrat prend fin pour un autre motif qu'une faute lourde et que vous touchez l'allocation chômage, vous gardez la mutuelle de l'entreprise sans payer. Les garanties restent celles des salariés en poste. Les membres de votre famille couverts à la date du départ gardent aussi leurs droits.
La portabilité dépend de l'indemnisation chômage. Elle est limitée à la durée du dernier contrat, ou des contrats consécutifs chez le même employeur, sans dépasser 12 mois. Une démission ordinaire ne donne pas immédiatement droit à ce maintien si elle n'ouvre pas droit à l'assurance chômage.
Au départ à la retraite : le maintien loi Évin
À la retraite, le maintien gratuit lié au chômage ne s'applique pas. Le dispositif loi Évin permet de demander une couverture individuelle conservant les garanties santé, sans questionnaire médical ni limite de durée.
L'assureur doit vous faire une proposition au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat de travail. Vous avez 6 mois pour la demander. Les garanties santé restent les mêmes, mais vous payez seul toute la cotisation, part de l'employeur comprise. L'assureur n'est pas tenu de couvrir aussi votre conjoint ou vos enfants.
Le prix est encadré trois ans : au plus le tarif global des salariés en poste la 1re année, ce tarif plus 25 % la 2e, plus 50 % la 3e. Il devient libre ensuite.
Comparez ce prix avec celui d'une mutuelle individuelle. Sur notre comparateur, le tarif d'entrée relevé en septembre 2026 pour un jeune retraité est à partir de 65,69 € par mois. C'est un prix de départ, pas un prix moyen.
Mutuelle d'entreprise ou mutuelle individuelle : laquelle garder ?
Repérer les soins mal remboursés
Comparez votre tableau de garanties à vos factures et remboursements. Vérifiez surtout les prothèses à prix libre, les verres complexes, les dépassements et l'ostéopathie : le minimum légal peut laisser un montant important à payer.
Le contrat de l'entreprise peut aussi prévoir des options payantes. Demandez au service des ressources humaines s'il en existe.
Quand garder une mutuelle individuelle
Une mutuelle individuelle reste utile si :
- vous êtes dispensé parce que vous aviez déjà un contrat individuel à l'embauche, jusqu'à son échéance ;
- vous êtes en CDD court et vous demandez le versement santé, qui exige un contrat responsable ;
- votre famille n'est pas couverte par le contrat de l'entreprise, ou l'option famille vous paraît trop chère.
Quand vous rejoignez la mutuelle de l'entreprise, votre contrat individuel ne s'arrête pas seul. S'il a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni justificatif.
Ce que prévoient nos formules
Nos offres sont accessibles dès 18 ans sans questionnaire médical. Pour demander le versement santé, choisissez un contrat responsable : la majorité de nos formules le sont et comprennent le 100 % Santé. Toutes proposent le tiers payant et la télétransmission.
En septembre 2026, les offres pour actifs commençaient à 46,09 € par mois. Votre cotisation dépend de votre âge, de votre résidence, des garanties et du nombre de personnes couvertes.