Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?
Une mutuelle d'entreprise, aussi appelée complémentaire santé collective, est un contrat d'assurance souscrit par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés, ou pour une catégorie d'entre eux définie à l'avance. Elle rembourse une partie des frais de santé qui restent à charge après le passage de la Sécurité sociale : consultations, hospitalisation, dentaire, optique, entre autres postes.
Contrairement à une mutuelle individuelle, le salarié ne choisit pas seul son niveau de garanties. C'est l'employeur qui négocie le contrat, et le même niveau de couverture s'applique à tous les salariés concernés, ou à toute une catégorie homogène de salariés, comme les cadres.
L'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour le salarié dès qu'elle est mise en place, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, du plus petit commerce à la grande entreprise.
Depuis quand cette obligation existe-t-elle ?
L'obligation découle de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013, puis transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi la même année. Elle est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016. Avant cette date, une entreprise pouvait proposer une mutuelle collective, mais rien ne l'y obligeait.
Qui n'est pas concerné par cette obligation ?
Cette obligation vise les salariés du secteur privé. Les travailleurs indépendants et les professions libérales n'y sont pas soumis : ils choisissent eux-mêmes leur complémentaire santé. Les agents de la fonction publique suivent des règles propres à leur employeur public, qui évoluent progressivement vers un financement partagé.
Quelles garanties minimales une mutuelle d'entreprise doit-elle proposer ?
La loi impose un socle de garanties minimales à toute mutuelle d'entreprise responsable, souvent appelé panier de soins. Ce socle fixe un plancher : l'employeur peut toujours proposer mieux, jamais moins.
| Poste de soin | Garantie minimale imposée par la loi |
|---|---|
| Consultations et soins courants | Ticket modérateur remboursé en totalité |
| Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier remboursé en totalité, sans limite de durée |
| Dentaire | Prothèses et orthodontie remboursées à 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
| Optique | Forfait tous les deux ans, compris entre 100 € et 200 € selon la correction (tous les ans pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) |
Ces montants sont des minimums légaux. Beaucoup de mutuelles d'entreprise vont au-delà, notamment sur le dentaire, l'optique ou les dépassements d'honoraires, selon ce que l'employeur négocie avec l'assureur ou ce que prévoit la convention collective de la branche.
Comme tout contrat responsable, une mutuelle d'entreprise inclut aussi le 100 % Santé : certains équipements dentaires, optiques et auditifs sont remboursés intégralement, sans aucun reste à payer, à condition de choisir cet équipement précis.
Qui finance la mutuelle d'entreprise ?
L'employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation. Le reste est prélevé sur le salaire, en général directement sur le bulletin de paie. Rien n'empêche l'employeur de financer davantage : certaines entreprises prennent en charge la totalité de la cotisation de base, notamment pour attirer ou fidéliser leurs équipes.
Ce financement bénéficie d'un cadre fiscal favorable. La part payée par l'employeur est exonérée de charges sociales dans certaines limites, et déductible du bénéfice de l'entreprise. La part payée par le salarié peut, sous conditions, être déduite de son revenu imposable.
Dans quels cas peut-on être dispensé de la mutuelle d'entreprise ?
L'adhésion reste obligatoire par défaut, mais la loi prévoit plusieurs cas où un salarié peut refuser d'y adhérer, tout en continuant de travailler normalement dans l'entreprise :
- un contrat court, en CDD ou en mission d'intérim de moins de trois mois ;
- un temps de travail réduit ou un statut d'apprenti, quand la cotisation représenterait au moins 10 % du salaire brut ;
- une couverture déjà obtenue via la mutuelle d'entreprise de son conjoint ;
- une couverture par la Complémentaire santé solidaire, ou par une aide équivalente ;
- un contrat individuel de complémentaire santé déjà en cours au moment de l'embauche ou de la mise en place du contrat collectif, jusqu'à son échéance ;
- un autre emploi donnant déjà accès à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
Le salarié qui souhaite se dispenser doit en faire la demande par écrit à l'employeur, et apporter la preuve qu'il se trouve dans un de ces cas. La dispense n'est jamais automatique.
La mutuelle d'entreprise couvre-t-elle le conjoint et les enfants ?
Pas systématiquement. L'extension de la couverture au conjoint et aux enfants dépend de ce que prévoit le contrat mis en place par l'employeur. Certaines entreprises l'incluent d'office, d'autres la proposent en option, avec une cotisation supplémentaire à la charge du salarié.
Quand cette extension existe, elle reprend en général les mêmes garanties que celles du salarié. Il reste utile de comparer son coût avec celui d'une mutuelle individuelle pour le conjoint, notamment lorsque celui-ci a sa propre activité professionnelle ou dispose déjà d'une couverture ailleurs.
Que devient la mutuelle d'entreprise en cas de départ de l'entreprise ?
Comment fonctionne la portabilité des droits ?
Un salarié qui quitte l'entreprise et qui a droit à l'assurance chômage conserve sa mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité ne coûte rien de plus au salarié : elle est financée par mutualisation entre tous les salariés de l'entreprise. Il faut être inscrit à France Travail pour en bénéficier, et la portabilité s'arrête dès qu'un nouvel emploi apporte une nouvelle mutuelle d'entreprise.
Que se passe-t-il au moment de la retraite ?
Un salarié qui part à la retraite n'a plus droit à la portabilité classique. La loi Evin impose cependant à l'assureur de lui proposer un contrat individuel, avec des garanties proches de celles qu'il avait comme salarié, et sans nouveau questionnaire médical. La cotisation de ce contrat est en général plus élevée que celle payée pendant l'activité professionnelle.
Comment une entreprise met-elle en place sa mutuelle collective ?
Trois voies permettent de mettre en place une mutuelle d'entreprise : un accord collectif signé avec les représentants du personnel, un référendum où les salariés votent pour valider le contrat, ou une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, l'employeur doit tout de même informer individuellement chaque salarié des garanties retenues.
La convention collective de la branche peut aussi imposer des garanties minimales propres au secteur d'activité, parfois plus élevées que le panier de soins légal. L'employeur doit alors s'y conformer, en plus des règles générales.
Faut-il une complémentaire individuelle en plus de la mutuelle d'entreprise ?
Pas dans tous les cas, mais parfois oui. Un salarié dont les besoins de santé dépassent ce que couvre sa mutuelle d'entreprise, en dentaire ou en optique par exemple, peut souscrire une complémentaire individuelle en complément, sur les postes qui lui manquent.
Les personnes non concernées par l'obligation collective, indépendants, travailleurs non salariés, retraités, ou personnes sans activité professionnelle, n'ont accès qu'à une complémentaire individuelle pour être couvertes au-delà de la Sécurité sociale. Ce type de contrat se souscrit sans questionnaire médical sur l'ensemble de nos formules, dès 18 ans et jusqu'à 90 ans ou sans limite d'âge selon la formule choisie, et peut être résilié à tout moment après un an de contrat.