Pourquoi une banque exige une assurance pour votre prêt
Aucun texte de loi n'oblige à assurer un crédit immobilier. Dans les faits, aucune banque n'accepte de prêter sans cette garantie. Elle veut être certaine d'être remboursée si un événement grave vous empêche de payer vos mensualités.
Cette assurance couvre en priorité le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie. Dans ces deux cas, elle verse le capital restant dû à la banque, dans la limite de la quotité assurée : la part du prêt que vous avez choisi de couvrir sur votre tête. Elle couvre aussi l'incapacité de travail. Après un délai de franchise choisi à la souscription, elle prend en charge une partie de vos mensualités si un arrêt de travail total vous empêche d'exercer votre métier.
Un exemple aide à comprendre ce mécanisme. Vous remboursez 950 € par mois et vous avez assuré 70 % du prêt sur votre tête. Après 90 jours d'arrêt de travail total, l'assurance verse 665 € par mois à la banque. Les 285 € restants sont à votre charge.
Cette prise en charge est dite forfaitaire : elle se calcule sur vos échéances de prêt, sans regarder vos revenus réels ni les indemnités versées par la Sécurité sociale.
Les étapes pour souscrire une assurance emprunteur
La souscription suit un enchaînement assez similaire, que vous choisissiez l'assurance proposée par votre banque ou un autre contrat.
- Le devis. Vous indiquez votre âge, le montant du prêt, sa durée et la quotité souhaitée. Avant même de comparer les offres, la banque doit vous remettre deux documents : une fiche standardisée d'information, qui présente les garanties minimales exigées, et une fiche personnalisée, qui détaille les critères précis retenus pour votre dossier.
- Le choix des garanties. Vous sélectionnez, selon vos besoins, la quotité par emprunteur et les options utiles à votre situation (rachat d'exclusions sportives, rachat des exclusions dos et psychiques, garantie invalidité pour une profession médicale, entre autres).
- Le questionnaire de santé, si vous devez en remplir un. Il n'est pas toujours nécessaire, comme expliqué plus bas.
- L'étude du dossier par l'assureur. Selon le capital assuré et votre âge, des formalités médicales complémentaires peuvent être demandées.
- La remise du certificat d'adhésion, et, si vous changez d'assurance, du certificat d'équivalence des garanties à transmettre à votre banque.
- L'envoi du dossier à la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- La prise d'effet du contrat, à la date de déblocage des fonds pour un nouveau prêt, ou à la date validée par la banque pour un changement d'assurance en cours de prêt.
Pendant l'étude de votre dossier, une garantie décès accidentel s'applique déjà sur certains de nos contrats, gratuitement, dans une limite qui va de 120 000 à 300 000 € selon les contrats. Elle vous couvre avant même que le contrat définitif ne prenne effet, pour un nouveau prêt.
Faut-il remplir un questionnaire de santé ?
| Situation | Encours cumulé assuré | Fin du prêt avant | Ce qui est demandé |
|---|---|---|---|
| Loi Lemoine | 200 000 € maximum par personne assurée | 60ᵉ anniversaire | Aucune déclaration de santé |
| Au-delà de ce seuil | Plus de 200 000 € ou prêt qui se termine après 60 ans | — | Questionnaire de santé, simplifié ou complet |
| Convention AERAS (risque aggravé) | 420 000 € maximum | 71ᵉ anniversaire | Réexamen du dossier en trois niveaux |
Sans questionnaire de santé, grâce à la loi Lemoine
Depuis 2022, vous n'avez rien à déclarer sur votre santé si deux conditions sont réunies. La part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée, en cumulant tous vos prêts immobiliers. Le prêt se termine avant votre 60ᵉ anniversaire. Cette dispense concerne les prêts qui financent une résidence à usage d'habitation ou mixte : un prêt professionnel n'y a pas droit.
Au-delà de ce seuil : questionnaire et convention AERAS
Au-delà de ces seuils, l'assureur vous demande de répondre à un questionnaire de santé, simplifié ou complet selon le capital et votre profil. Vos réponses doivent être exactes : une fausse déclaration, même involontaire, peut annuler la garantie concernée le jour où vous en avez besoin.
Si votre état de santé présente un risque aggravé, la convention AERAS s'applique dès que l'encours cumulé de vos prêts assurés ne dépasse pas 420 000 € et que le crédit se termine avant votre 71ᵉ anniversaire. Elle prévoit un réexamen de votre dossier en trois niveaux successifs, une garantie invalidité spécifique si certaines pathologies sont exclues, à partir d'un taux d'invalidité de 70 %, et un plafonnement de la surprime à 1,4 point du taux annuel effectif global. Ce plafonnement dépend de vos ressources : il n'est pas automatique.
Assurance de groupe ou délégation : comment choisir votre contrat
Vous n'êtes jamais obligé d'accepter l'assurance proposée par votre banque. Deux options s'offrent à vous.
L'assurance de groupe proposée par la banque
L'assurance de groupe est le contrat collectif que votre banque a négocié auprès d'un assureur partenaire. Son traitement est souvent plus simple, car la banque connaît déjà le produit. Son tarif reste toutefois calculé sur une base commune à de nombreux emprunteurs, sans toujours tenir compte finement de votre âge ou de votre état de santé.
La délégation d'assurance, pour comparer d'autres offres
Vous pouvez choisir un autre contrat que celui de votre banque, avant la signature de l'offre de prêt ou après. Via notre comparateur, vous mettez en concurrence plusieurs contrats pour trouver des garanties équivalentes à celles exigées par la banque, souvent moins chères pour un jeune emprunteur en bonne santé. Le contrat retenu doit toujours respecter les critères que la banque a fixés dans sa fiche personnalisée, quelle que soit la date de votre choix.
Quel délai de réponse attendre de la banque ?
Une fois votre dossier complet envoyé, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, c'est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. Elle ne peut refuser votre contrat que si les garanties proposées ne sont pas équivalentes aux siennes.
Cette équivalence s'apprécie sur des critères fixés par le Comité consultatif du secteur financier. La banque en retient au maximum 11, sur une liste de 18, pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité. Pour la garantie perte d'emploi, elle en retient au maximum 4, sur une liste de 8.
Si vous changez d'assurance dans les douze mois qui suivent votre adhésion initiale, votre déclaration médicale reste valable. Vous n'avez pas à répondre une seconde fois à un questionnaire de santé pour ce changement.
Les pièces à réunir pour votre dossier
Pour constituer votre dossier d'assurance emprunteur, vous devez généralement fournir :
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- l'offre de prêt ou, à défaut, une simulation détaillant le montant et la durée du crédit ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le questionnaire de santé complété, si votre situation en exige un ;
- le bulletin d'adhésion signé, précisant la quotité et les garanties choisies.
Selon le capital assuré et votre âge, des formalités médicales complémentaires peuvent s'ajouter à ce dossier. Sur certaines de nos offres, ces formalités restent allégées jusqu'à 1 million d'euros de capital pour les emprunteurs de 45 ans ou moins.
Les points de vigilance avant de signer
- La quotité par emprunteur. À deux, la répartition est libre : 50/50, 70/30 ou 100/100 sur chaque tête. Le total des prestations versées ne peut toutefois jamais dépasser 100 % de la dette.
- Le TAEA plutôt que la seule mensualité. Le taux annuel effectif de l'assurance résume le coût réel de votre contrat sur toute la durée du prêt. Il se compare d'une offre à l'autre, comme le TAEG pour le crédit.
- L'irrévocabilité du contrat. Une fois votre adhésion acceptée, les garanties et le tarif restent fixes. Un changement de métier, de sport ou d'état de santé en cours de prêt ne modifie ni l'un ni l'autre, dans un sens comme dans l'autre. C'est pourquoi vos déclarations à la souscription doivent être complètes et exactes.
- Les options à souscrire dès l'adhésion. Le rachat des exclusions liées au dos ou aux troubles psychiques, par exemple, ne se choisit qu'au moment de la souscription sur la plupart des contrats. Vous ne pourrez plus l'ajouter plus tard si vous ne l'avez pas prise dès le départ.
- Les sports à risque. Si vous pratiquez la plongée, un sport aérien ou un sport de combat, déclarez-le à la souscription. L'assureur peut accepter de racheter cette exclusion, avec ou sans surprime.
- Le remboursement anticipé. Si vous remboursez tout le prêt avant son terme, votre adhésion prend fin automatiquement et les cotisations versées en trop vous sont remboursées.