Les cotisations d'assurance emprunteur sont-elles déductibles des impôts ?
Tout dépend de ce que vous faites du logement acheté avec le prêt assuré.
Résidence principale : aucune déduction possible
Si le prêt finance votre résidence principale ou une résidence secondaire, la cotisation d'assurance reste une dépense personnelle. Elle ne se déduit d'aucun revenu. Elle ne donne droit à aucun crédit d'impôt.
Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt existait pour les propriétaires occupants, entre 2007 et 2011. Il a disparu pour les prêts signés après cette date. Depuis, aucun dispositif ne permet de récupérer une part de l'assurance de prêt pour une résidence principale, quel que soit le montant emprunté ou le profil de l'emprunteur.
Investissement locatif : une déduction possible sous conditions
Si le prêt finance un bien que vous louez, la cotisation d'assurance emprunteur peut venir en déduction de vos revenus fonciers. Cette déduction suppose de remplir trois conditions en même temps :
- le bien est loué et produit des revenus fonciers imposables ;
- vous avez opté pour le régime réel d'imposition de ces revenus, et non le régime micro-foncier ;
- le prêt assuré finance l'achat, la construction ou des travaux sur ce bien loué, pas votre logement personnel.
Un exemple simple pour comprendre l'effet de cette déduction. Vous percevez 9 000 € de loyers annuels sur un bien locatif. Vous payez 1 500 € d'intérêts d'emprunt et 300 € d'assurance emprunteur sur l'année. Au régime réel, ces deux charges se soustraient de vos loyers avant calcul de l'impôt : votre revenu foncier imposable tombe à 7 200 € au lieu de 9 000 €.
Comment déclarer l'assurance emprunteur d'un bien locatif ?
Régime réel ou micro-foncier : un choix qui change tout
Le régime micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus. En échange, aucune charge réelle ne se déduit à part : l'assurance emprunteur est réputée comprise dans cet abattement. Ce régime s'applique par défaut si vos loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an, sauf si vous optez pour le régime réel.
Le régime réel fonctionne à l'inverse : vous détaillez chaque charge. Au-delà de 15 000 € de loyers annuels, il devient obligatoire.
| Micro-foncier | Régime réel | |
|---|---|---|
| Assurance emprunteur déductible séparément | Non, incluse dans l'abattement | Oui, si les 3 conditions sont réunies |
| Abattement forfaitaire | 30 % des loyers | Aucun |
| Autres charges à détailler | Aucune | Intérêts, taxe foncière, travaux, charges de copropriété, frais de gestion |
| Seuil d'application | Loyers bruts ≤ 15 000 €/an | Sur option, ou obligatoire au-delà de 15 000 €/an |
À ne pas confondre avec l'assurance emprunteur : l'assurance loyers impayés et l'assurance propriétaire non occupant (PNO) suivent des règles de déduction proches, mais ce sont des contrats distincts, avec un objet différent.
Ce qui change pour une SCI ou un investissement en location meublée
Une SCI qui a opté pour l'impôt sur le revenu suit les mêmes règles qu'un propriétaire en direct. Chaque associé déduit sa part de l'assurance emprunteur, dans la même proportion que ses parts sociales. Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés déduit cette cotisation comme une charge d'exploitation ordinaire, dans un calcul distinct de l'impôt sur le revenu.
En location meublée, les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers. Sous le régime réel de ces bénéfices, l'assurance emprunteur reste déductible comme charge. Sous le régime micro correspondant, elle est là aussi absorbée par un abattement forfaitaire, sans déduction séparée possible.
L'indemnité versée par l'assurance emprunteur est-elle imposable ?
En cas de sinistre, l'assurance ne verse pas une somme qui vous enrichit : elle rembourse une dette. C'est ce principe qui explique pourquoi l'indemnité échappe, dans la grande majorité des cas, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
En cas de décès ou de perte totale d'autonomie
L'assurance verse le capital restant dû à la banque, c'est-à-dire ce qu'il reste à rembourser sur le prêt. Ce versement va à la banque, pas aux héritiers. Il n'est pas imposé comme un revenu, puisque personne ne perçoit une somme d'argent disponible : une dette disparaît, elle ne crée pas de gain.
Ce mécanisme a un effet indirect sur la succession. Le logement est transmis aux héritiers sans la dette du crédit immobilier. Les droits de succession restent calculés sur la valeur du bien, comme pour n'importe quel bien transmis dans une succession.
En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité
Lorsque l'assurance prend en charge une échéance de prêt après un arrêt de travail ou une invalidité, elle verse le montant à la banque, ou parfois à vous selon les contrats. Cette somme n'est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Elle compense une échéance de crédit, pas un salaire ou un revenu de remplacement classique.
Cette exonération s'appuie sur une règle fiscale plus large : les indemnités versées par un contrat d'assurance à adhésion facultative, qui complète les prestations de la Sécurité sociale sans que la cotisation ait donné lieu à une déduction fiscale, ne sont pas imposées. Une garantie perte d'emploi, disponible sur certains contrats d'assurance de prêt, suit la même logique : l'indemnité verse une part des échéances à la banque, sans être un revenu imposable pour vous.
Cas particuliers à connaître
- Une garantie complémentaire ou une option de sur-assurance, distincte de la garantie principale, peut suivre un régime fiscal différent. Vérifiez la nature exacte de chaque garantie avant de conclure qu'elle est exonérée.
- Le capital restant dû sur un crédit immobilier reste déductible de la valeur de votre patrimoine immobilier pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette règle concerne la dette elle-même, pas la cotisation d'assurance qui la couvre : les deux ne doivent pas être confondues.
- Pour un bien locatif, si l'assurance rembourse une échéance à votre place pendant une période d'arrêt de travail, la charge d'intérêts correspondante n'existe plus pour cette période. Un professionnel du chiffre peut vous aider à vérifier l'effet exact sur votre déclaration de revenus fonciers cette année-là.
- Ces règles portent sur l'impôt sur le revenu et l'IFI. Pour toute situation particulière, un notaire ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur, la fiscalité pouvant varier selon votre situation familiale et patrimoniale.