La résiliation infra-annuelle
Santé | ven 08/01/2021 - 16:08

La résiliation infra-annuelle (RIA) : quelles évolutions pour les assurés ?

Avant la résiliation infra-annuelle (RIA pour les intimes), résilier sa complémentaire santé pouvait paraître assez compliqué. Dans la plupart des cas, le contrat était par défaut tacitement reconductible et pour le résilier, il fallait envoyer une lettre recommandée au minimum deux mois avant l’échéance du contrat.

De nombreux assurés rataient ainsi de peu le « bon moment » et se retrouvaient de nouveau engagés pour une nouvelle année. 

 

Après la mise en place de la résiliation infra-annuelle (RIA)

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais ni justification une fois les douze premiers mois échus.

Cette mesure visant à améliorer la protection des consommateurs trouve son origine dans la loi Hamon (17 mars 2014) qui a créé cette faculté de résiliation uniquement pour les contrats assurant les biens (multirisque habitation, auto, affinitaire etc.)

Quels contrats sont visés par la résiliation infra-annuelle ?

La RIA concerne les contrats souscrits auprès d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance. Elle s'applique aussi bien aux contrats collectifs qu’individuels. La loi s’applique aux :

  • contrats complémentaires santé 
  • contrats mixtes (complémentaires santé incluant une ou des garanties prévoyance)

Les contrats de prévoyance seuls ne sont pas concernés par la résiliation infra-annuelle. 

La loi s’applique aux contrats passés avant et après le 1er décembre. Si vous avez souscrit votre contrat au 1er décembre 2019 ou avant, il vous est possible depuis le 1er décembre de résilier à tout moment (une fois les 12 premiers mois écoulés).

 

Frise chronologique : résiliation infra-annuelle

 

Quels sont les nouveaux modes de résiliation ?

L’une des nouveautés de cette loi est la possibilité de mandater votre nouvel assureur pour qu’il s’occupe de la résiliation de votre ancien contrat en votre nom. Pour cela, il aura entre autres besoin du nom de votre ancien assureur et de votre numéro de contrat. 

Le nouvel assureur a l'obligation de maintenir une continuité de couverture entre le contrat résilié et votre nouveau contrat. À aucun moment, vous ne devez vous retrouver sans complémentaire santé.
 
Vous pouvez toujours décider de résilier votre contrat par vous-même. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier à votre assureur, lui remettre en main propre, ou encore procéder par voie électronique si votre contrat l’autorise (courriel ou via votre espace client, selon les assureurs).

La résiliation prendra effet un mois après réception du courrier sauf si vous demandez une date postérieure.

Dans le cas d’un trop-perçu, l’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours. Il vous incombe en revanche de vérifier que le remboursement a bien été réalisé.