Nouveaux contrats responsables : que dit la loi sur les remboursements de lunettes ?

Depuis le 1er avril 2015, les mutuelles dites « responsables », lorsqu’elles sont souscrites ou renouvelées, doivent obéir à toute une série de nouvelles prescriptions fixées par les pouvoirs publics.
Parmi elles, la définition d’un montant plancher et d’un montant plafond pour le remboursement des lunettes devrait permettre d’empêcher de nouvelles hausses abusives de tarifs chez les opticiens.

Le contrat responsable, qu’est-ce que c’est ?

Contrats responsables et remboursement de lunettes

Plus de neuf mutuelles sur dix sont aujourd’hui responsables. Derrière cette appellation, introduite en 2004, se cache un principe très simple : en échange de différents avantages fiscaux, la mutuelle s’engage à couvrir correctement ses adhérents mais aussi à ne pas favoriser la surconsommation de soins.

Pour cela, elle limite la couverture de certains postes sensibles (dont l’optique) et s’interdit de rembourser certaines contributions obligatoires du patient, comme la participation forfaitaire de 1€ lors d’une consultation médicale.

 

L’inflation constante du prix des lunettes, au cours des dernières années, a entraîné une augmentation sensible des cotisations de mutuelle pour tous les assurés. Les critères des nouveaux contrats responsables visent à enrayer ce phénomène.

Six catégories de verres, autant de planchers et plafonds de remboursement

La loi créé six fourchettes de remboursement différentes, en fonction de la complexité des verres : la catégorie la plus basique concerne par exemple les verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries. La sixième et dernière catégorie inclut à l’opposé les modèles les plus sophistiqués, soit les verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est de -8,00 à +8,00 dioptries.

A chaque catégorie correspond un remboursement plancher et un remboursement plafond. Pour être qualifiée de responsable, une mutuelle devra ainsi rembourser a minima entre 50 et 200€ (selon la catégorie), et au maximum entre 470 et 850€. Ces forfaits incluent le prix de la monture, qui ne saurait dépasser à lui seul le plafond de 150€.