Mutuelle TNS : des avantages fiscaux avec la Loi Madelin

Objectif : rendre la mutuelle accessible aux TNS

 
La Loi Madelin du 11 Février 1994 permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations de mutuelle santé. Dans le cadre de ce dispositif, les cotisations peuvent être payées via le compte professionnel, tout en bénéficiant des remboursements sur le compte personnel.

La Loi Madelin entend ainsi faciliter l'accès à une couverture santé de qualité pour les TNS, souvent réticents à souscrire une complémentaire du fait de son coût important. Affiliés à un régime obligatoire différent de la Sécurité Sociale classique et aux prestations limitées, il est en effet onéreux d'arriver à un niveau de couverture convenable. Ce coup de pouce fiscal permet donc aux indépendants de mieux se couvrir ainsi que leur famille contre les risques liés à la santé.

A noter que la loi s'applique également aux cotisations au titre de la prévoyance et de la retraite.

 

Loi Madelin : qui est concerné ?

 
Ce dispositif s'applique à tous les professionnels indépendants imposables sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et s'acquittant de cotisations sociales à des régimes non salariés. Les professionnels concernés peuvent ainsi être :  

  • les professions libérales
  • les gérants d'une SARL, Selarl, EIRL, EURL, SNC...
  • les commerçants
  • les artisans

 
La seule condition d'accès, pour ces professionnels, est d'être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires.
Attention : seuls les contrats dits "responsables" sont éligibles au titre de la Loi Madelin.