Assurance emprunteur : qui est considéré comme fumeur ?
Vingt-quatre mois sans tabac, la règle de référence
Sur nos contrats, vous êtes considéré comme non-fumeur si vous n'avez consommé ni tabac ni cigarette électronique contenant de la nicotine depuis vingt-quatre mois. La consommation de l'un ou de l'autre suffit à vous classer comme fumeur.
Le délai est apprécié au moment de la souscription. Si vous avez arrêté depuis vingt-trois mois, vous ne bénéficiez donc pas encore du tarif non-fumeur.
Cette information est déclarée sur l'honneur dans le formulaire d'adhésion. Aucun examen spécifique n'est nécessaire : il s'agit d'une question du formulaire et non d'un test.
Vapotage, cigare, consommation occasionnelle
La cigarette électronique contenant de la nicotine entre dans la définition du tabagisme retenue par nos contrats. Un vapoteur utilisant un liquide nicotiné est donc considéré comme fumeur.
Un liquide sans nicotine n'entre pas dans cette définition. Les règles peuvent toutefois varier selon les contrats : il faut donc vérifier la définition du non-fumeur prévue dans les conditions générales.
La quantité consommée ne change pas le statut. Une cigarette par semaine, un cigare le dimanche ou une chicha une fois par mois relèvent du même statut qu'une consommation quotidienne.
Il n'existe pas de catégorie intermédiaire entre fumeur et non-fumeur.
Le tabagisme passif ne vous classe pas comme fumeur puisque la question porte sur votre propre consommation.
Surprime ou tarif fumeur : ce que votre statut change sur le prix
Le terme « surprime » est souvent utilisé lorsqu'on parle d'assurance emprunteur et de tabac. Pourtant, le statut de fumeur ne fonctionne pas comme une surprime appliquée après l'étude d'une maladie.
Une surprime correspond généralement à une majoration appliquée après l'examen d'un risque médical déclaré. Le statut fumeur, lui, est pris en compte directement dans la grille tarifaire, au même titre que l'âge, la profession ou le capital assuré.
Vous n'avez donc pas un tarif standard auquel on ajoute une surprime liée au tabac : vous relevez directement de la catégorie tarifaire fumeur.
Une segmentation quasi systématique sur les contrats alternatifs
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui réunit des professionnels et des associations de consommateurs auprès de la Banque de France, a étudié les pratiques tarifaires du marché dans son bilan de l'assurance emprunteur remis au Parlement.
Sur les sept acteurs du marché alternatif ayant répondu au questionnaire, tous indiquent distinguer les fumeurs des non-fumeurs dans leur tarification.
Chez les bancassureurs, la situation est différente. Sur les huit acteurs ayant participé à l'étude, un seul déclare appliquer une segmentation selon la catégorie socioprofessionnelle et le statut fumeur ou non-fumeur.
Cette différence peut avoir une conséquence sur le prix. Un non-fumeur peut parfois trouver un tarif plus intéressant auprès d'un assureur alternatif que dans le contrat groupe de sa banque, lorsque son profil y est davantage individualisé.
À l'inverse, un fumeur peut trouver un contrat bancaire plus compétitif si celui-ci ne distingue pas les fumeurs des non-fumeurs.
La comparaison peut donc être utile quel que soit votre statut.
Pourquoi les assureurs séparent les deux profils
L'assurance emprunteur couvre notamment le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail. Le tabagisme augmente statistiquement les risques associés à ces garanties.
Selon Santé publique France, le tabagisme a été à l'origine de plus de 68 000 décès prématurés et évitables en 2023, soit 11 % de l'ensemble des décès cette année-là. Les cancers représentent 57 % de ces décès. Un décès sur dix par maladie cardio-neuro-vasculaire est également attribuable au tabac.
Ces chiffres ne permettent évidemment pas de déterminer le risque propre à un assuré. Ils expliquent pourquoi les assureurs utilisent le tabagisme comme critère de tarification lorsqu'ils évaluent le risque à l'échelle d'une population.
Le statut fumeur reste demandé même sans questionnaire de santé
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant le 60ᵉ anniversaire.
Le bien doit être destiné à un usage d'habitation ou mixte. Les prêts professionnels ne sont pas concernés.
Cette suppression du questionnaire médical ne signifie pas que la question du tabac disparaît. Les relevés de tarifs publiés par le Comité consultatif du secteur financier distinguent toujours les tarifs moyens appliqués aux fumeurs et aux non-fumeurs, y compris pour des contrats souscrits sans sélection médicale.
Il n'y a donc pas de questionnaire de santé dans ce cas, mais le statut fumeur peut toujours être pris en compte dans le tarif.
Ce que vous risquez en ne le déclarant pas
Le statut fumeur doit être déclaré dans le formulaire d'adhésion. Une réponse inexacte relève du régime applicable aux fausses déclarations.
L'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat lorsque la fausse déclaration est intentionnelle, même si l'information dissimulée n'a joué aucun rôle dans le sinistre.
Dans ce cas, aucune indemnisation n'est due. Les cotisations déjà versées restent acquises à l'assureur et la banque peut réclamer le capital restant dû aux proches ou à l'emprunteur selon la situation.
Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, les conséquences sont différentes. L'article L113-9 du Code des assurances écarte la nullité du contrat.
Si l'inexactitude est découverte avant un sinistre, l'assureur peut augmenter la cotisation ou résilier le contrat. Si elle est découverte après un sinistre, l'indemnité peut être réduite en fonction du rapport entre les cotisations réellement payées et celles qui auraient dû être payées avec le tarif fumeur.
La découverte d'une consommation de tabac ne se fait pas forcément au moment de la souscription. Elle peut intervenir lors d'un sinistre, lorsque l'assureur examine le dossier médical.
Lorsque le montant assuré impose des formalités médicales, certains examens peuvent notamment rechercher la cotinine, un marqueur de l'exposition à la nicotine.
L'économie réalisée en déclarant à tort un statut non-fumeur peut donc être très faible par rapport aux conséquences financières d'un refus ou d'une réduction de prise en charge.
Vous avez arrêté de fumer : comment obtenir le tarif non-fumeur
Le tarif signé ne baisse pas automatiquement
C'est un point important : arrêter de fumer après la signature du contrat ne fait pas automatiquement baisser la cotisation.
Sur nos contrats, une fois l'adhésion acceptée, le taux de cotisation et les garanties sont irrévocables. Un changement de situation en cours de contrat n'a donc pas d'incidence sur le tarif.
Cette règle fonctionne dans les deux sens. Si vous commencez à fumer après la signature ou si une nouvelle pathologie apparaît pendant le prêt, votre cotisation ne change pas et vos garanties restent celles prévues au contrat.
Mais l'inverse est également vrai : arrêter de fumer ne permet pas d'obtenir automatiquement le tarif non-fumeur sur le contrat existant.
La substitution, le vrai levier après vingt-quatre mois
Pour bénéficier du tarif non-fumeur après vingt-quatre mois d'abstinence, il faut souscrire un nouveau contrat et demander le remplacement de l'ancien. Cette opération s'appelle la substitution.
Elle est différente de la délégation d'assurance. La délégation consiste à choisir un assureur différent de celui proposé par la banque dès la mise en place du prêt. La substitution intervient, elle, alors que le crédit est déjà en cours.
La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, dès la signature de l'offre de prêt. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat ou la fin de la première année.
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent. Tout refus doit être motivé par écrit.
L'équivalence est vérifiée à partir de critères définis à l'avance par la banque :
- onze critères au maximum parmi une liste de dix-huit pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité ;
- quatre critères au maximum parmi une liste de huit pour la garantie perte d'emploi.
Ces critères doivent vous être communiqués. Vous pouvez donc vérifier les garanties du nouveau contrat avant d'envoyer votre demande de substitution.
Tous nos contrats sont conçus pour permettre la substitution. Dans ce cadre, les déclarations médicales déjà effectuées restent valables pendant douze mois.
Le calendrier d'un changement d'assurance
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Souscription du nouveau contrat au tarif non-fumeur | Vous | Après 24 mois sans tabac |
| Envoi à la banque de la demande de substitution et du nouveau contrat | Vous | À tout moment |
| Réponse motivée de la banque | La banque | 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet |
| Modification du prêt par avenant, sans frais | La banque | 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande |
Le délai de dix jours ouvrés commence uniquement lorsque la banque dispose d'un dossier complet.
L'absence de réponse de la banque ne vaut pas acceptation. Sans réponse dans le délai, la substitution n'est donc pas automatiquement acquise.
Le bon moment pour comparer
L'intérêt financier d'une substitution dépend principalement de l'écart entre les deux tarifs et du temps restant avant la fin du prêt.
Plus le capital restant dû est élevé, plus la différence de cotisation peut représenter une somme importante sur plusieurs années.
Il faut également regarder la façon dont chaque contrat calcule la cotisation. Certains utilisent le capital initial, tandis que d'autres utilisent le capital restant dû.
Avec une cotisation calculée sur le capital initial, le montant reste identique pendant toute la durée du prêt. Avec une cotisation calculée sur le capital restant dû, il diminue au fur et à mesure des remboursements.
Deux contrats affichant le même taux peuvent donc avoir des coûts très différents sur la durée totale du crédit. Le mode de calcul est fixé au moment de la souscription et ne peut plus être modifié ensuite.
Les garanties à vérifier quand on fume
La garantie décès verse à la banque le capital restant dû, multiplié par la quotité, c'est-à-dire la part du prêt que vous avez choisi d'assurer.
Les autres garanties ont leurs propres conditions de déclenchement.
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Ce qui est versé | Condition d'ouverture |
|---|---|---|---|
| Décès | Le décès, toutes causes | Capital restant dû × quotité | Aucune franchise |
| PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie | L'inaptitude définitive à tout travail et le besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne | Capital restant dû × quotité | Les deux conditions doivent être réunies |
| ITT, incapacité temporaire totale | L'arrêt de travail complet | 100 % de l'échéance × quotité, pendant 1 095 jours au maximum sur la quasi-totalité de nos contrats | Après la franchise choisie à l'adhésion |
| IPT, invalidité permanente totale | L'invalidité à partir de 66 % | 100 % des échéances × quotité ou, sur la majorité de nos contrats, le capital restant dû versé en une fois | Une ITT indemnisée, puis la consolidation de l'état de santé |
| IPP, invalidité permanente partielle | L'invalidité entre 33 % et 66 % | Une fraction des échéances selon la formule (N − 33)/33, où N est le taux d'invalidité | Une ITT indemnisée, puis la consolidation de l'état de santé |
La franchise correspond au nombre de jours d'arrêt qui restent à votre charge avant le début de l'indemnisation.
Elle est choisie au moment de l'adhésion, le plus souvent entre 60 et 180 jours, et peut descendre à 30 jours sur certaines de nos offres. Ce choix ne peut plus être modifié ensuite.
Le taux d'invalidité est déterminé par une expertise médicale prévue dans le contrat, indépendamment des décisions de la Sécurité sociale.
Il ne faut pas confondre le taux d'invalidité avec la quotité. Le premier mesure le niveau d'invalidité retenu par le contrat ; la seconde correspond à la part du prêt assurée.
Aucune de ces garanties ne prévoit d'exclusion spécifique liée au tabac. Une maladie provoquée par le tabagisme peut donc être couverte comme les autres, à condition que le statut de fumeur ait été correctement déclaré à la souscription.
Aucun délai de carence ne s'applique à l'adhésion sur ces garanties : elles prennent effet dès le début de la couverture prévue au contrat