Assurance emprunteur et maladie cardiaque : ce qui change
Un risque aggravé de santé, pas une porte fermée
Un risque aggravé de santé correspond à une situation dans laquelle le risque de décès ou d'arrêt de travail est supérieur à celui d'une personne du même âge en bonne santé. Une maladie cardiaque entre dans cette catégorie dès son diagnostic : infarctus du myocarde, insuffisance cardiaque, trouble du rythme, cardiopathie congénitale, valvulopathie ou remplacement de valve, pontage coronarien, pose d'un stent, d'un pacemaker ou d'un défibrillateur implantable.
L'assureur ne se base pas uniquement sur le nom de la maladie. Il prend en compte son ancienneté, sa stabilité, les traitements en cours, les derniers résultats médicaux et les facteurs de risque associés : tabac, diabète, hypertension ou surpoids. Deux personnes ayant eu le même infarctus peuvent donc recevoir des réponses différentes.
L'âge, la profession et la pratique d'un sport à risque ne sont pas considérés comme des risques aggravés de santé au sens de la convention AERAS. Ils peuvent néanmoins avoir un effet sur le tarif pour d'autres raisons.
Un infarctus ou un AVC n'est pas un accident au sens du contrat
Dans un contrat d'assurance emprunteur, un accident est un événement extérieur, soudain et indépendant de la volonté de l'assuré. Un infarctus, un accident vasculaire cérébral ou une lombosciatalgie ne correspondent pas à cette définition. Ils sont considérés comme des maladies, même lorsqu'ils surviennent brutalement.
Cette distinction a une conséquence concrète. Sur un nouveau prêt, nos contrats prévoient une couverture décès accidentel gratuite dès la signature de la demande d'adhésion, avant même la prise d'effet du contrat, jusqu'à 300 000 € selon les contrats. Un décès dû à un infarctus pendant cette période d'instruction n'est donc pas couvert par cette garantie provisoire.
Déclarer, ou non, votre maladie cardiaque
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé sous conditions
Aucune déclaration de santé n'est demandée lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée sur l'encours cumulé de tous vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
- le prêt se termine avant votre 60ᵉ anniversaire.
Le bien doit être destiné à un usage d'habitation ou mixte. Les prêts professionnels ne sont pas concernés par cette dispense.
Le plafond de 200 000 € s'apprécie par personne et non par dossier. Par exemple, un couple qui assure chacun 50 % d'un prêt de 400 000 € a une part assurée de 200 000 € par personne. Les deux emprunteurs peuvent alors bénéficier de la dispense de questionnaire, même avec un antécédent cardiaque.
Cette dispense s'applique sur la totalité de nos contrats.
Ce que vous devez déclarer quand le questionnaire s'applique
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le questionnaire de santé s'applique. La convention AERAS encadre son contenu.
Un questionnaire simplifié comporte de 5 à 15 questions. Un questionnaire détaillé peut ensuite porter plus précisément sur une pathologie. Les questions concernent votre état de santé et non les aspects intimes de votre vie privée.
Trois types d'informations sont harmonisés entre les assureurs :
- les affections de longue durée sur une période maximale de 15 ans ;
- les arrêts de travail et les traitements de plus de 21 jours sur une période maximale de 10 ans ;
- les allocations liées à un handicap ou à une invalidité.
Une maladie cardiaque doit être déclarée lorsqu'elle entre dans le champ du questionnaire, même si elle est ancienne ou stabilisée depuis plusieurs années.
Omettre ou minimiser volontairement un antécédent peut avoir de lourdes conséquences. Le Code des assurances permet à l'assureur d'annuler le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, y compris après un sinistre. Les cotisations déjà versées restent acquises à l'assureur et la banque peut réclamer le capital restant dû aux proches.
Il est donc préférable de fournir un dossier médical complet : compte rendu d'hospitalisation, dernier bilan cardiologique, épreuve d'effort, échographie et liste des traitements en cours. Un dossier précis permet généralement de traiter la demande plus rapidement qu'un dossier incomplet.
| Loi Lemoine | Convention AERAS | |
|---|---|---|
| Ce que le dispositif change | Supprime le questionnaire de santé | Organise l'examen du dossier et plafonne la surprime |
| Part assurée maximale | 200 000 € par personne | 420 000 € par personne, hors prêt relais sur la résidence principale |
| Fin du prêt | Avant le 60ᵉ anniversaire | Avant le 71ᵉ anniversaire |
| Prêts concernés | Immobilier à usage d'habitation ou mixte | Immobilier et professionnel |
| Antécédent cardiaque | Aucune déclaration à faire | À déclarer |
Qui lit vos réponses au questionnaire de santé
Vos réponses ne sont pas transmises au service commercial de l'assureur ni à l'agence bancaire. Elles sont destinées au médecin-conseil de l'assureur, qui est soumis au secret médical.
La convention AERAS permet de transmettre le questionnaire sous enveloppe cachetée ou par une procédure de télétransmission sécurisée, sans passer par votre interlocuteur habituel.
Pour un questionnaire simplifié, votre médecin peut vous aider à répondre, mais vous êtes le seul à le signer. Pour un questionnaire détaillé portant sur une pathologie précise, votre médecin traitant peut répondre directement. Vous transmettez ensuite le document au médecin-conseil.
Les réponses possibles de l'assureur
Acceptation, surprime, exclusion, ajournement ou refus
Après l'étude du dossier, l'assureur peut prendre cinq types de décisions :
| Réponse | Ce qu'elle signifie |
|---|---|
| Acceptation au tarif normal | Aucune réserve, la cotisation suit le barème standard |
| Surprime | Majoration de la cotisation au titre de la pathologie déclarée |
| Exclusion | Liste de situations qui ne seront pas couvertes, par exemple les suites de la pathologie cardiaque déclarée |
| Ajournement | Décision reportée de quelques mois, le temps qu'un traitement se termine ou qu'un bilan se stabilise |
| Refus | Aucune garantie proposée |
Une exclusion et une surprime peuvent être appliquées en même temps. Elles concernent le plus souvent les garanties incapacité et invalidité, qui sont davantage liées à l'état de santé que la garantie décès.
Comment se calcule une surprime
La surprime peut être calculée de deux façons.
La première consiste à appliquer un pourcentage au tarif de base. Une surprime de 100 % signifie par exemple que la cotisation est doublée.
La seconde consiste à appliquer un montant en pour mille du capital restant dû et par an. Dans ce cas, le montant payé diminue au fur et à mesure que le prêt est remboursé.
La majoration peut aussi être temporaire. La grille de référence AERAS prévoit, pour certaines pathologies, des majorations qui s'appliquent uniquement pendant les cinq ou dix années suivant le traitement avant de disparaître.
La convention AERAS, le vrai recours des profils cardiaques
Trois niveaux d'examen, cinq semaines au maximum
AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention a été signée entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de malades. Elle est respectée sur la totalité de nos contrats.
Elle s'applique lorsque la part assurée ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais pour une résidence principale, et lorsque le contrat se termine avant le 71ᵉ anniversaire.
Le dossier est alors examiné selon trois niveaux successifs :
- le premier niveau correspond à l'analyse standard, comme pour les autres dossiers ;
- si cette analyse n'aboutit pas, le dossier passe à un deuxième niveau, avec un service médical spécialisé qui peut demander des examens complémentaires ;
- si le refus persiste, un troisième niveau prévoit l'examen du dossier par un pool de réassureurs.
Le passage d'un niveau à l'autre est automatique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.
La convention encadre également les délais. L'ensemble de la procédure ne doit pas dépasser cinq semaines à partir de la réception d'un dossier complet :
- trois semaines pour l'assureur, à partir du moment où son médecin-conseil dispose de toutes les pièces médicales demandées ;
- deux semaines pour la banque, une fois que vous avez accepté la proposition d'assurance.
Une pièce manquante suspend ce délai. Il est donc utile de réunir les documents médicaux dès le début de la demande.
L'écrêtement des surprimes, sous conditions de ressources
La convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement pour les emprunteurs ayant des revenus modestes. Il limite la part consacrée à l'assurance à 1,4 point dans le taux effectif global du prêt, qui comprend les intérêts, les frais et l'assurance.
Ce dispositif n'est pas automatique. Le revenu du foyer doit rester sous un plafond calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 :
- une fois ce montant pour une part fiscale ;
- 1,25 fois pour 1,5 à 2,5 parts ;
- 1,5 fois pour trois parts et plus.
Un cas particulier concerne les emprunteurs de moins de 35 ans qui financent leur résidence principale avec un prêt à taux zéro. Dans cette situation, les assureurs et les prêteurs prennent en charge la totalité de la surprime.
La garantie invalidité spécifique, à partir de 70 %
Lorsqu'un assureur ne peut pas couvrir l'invalidité sans réserve, la convention prévoit l'examen d'une garantie de remplacement appelée garantie invalidité spécifique.
Elle intervient à partir d'un taux d'invalidité de 70 %, évalué selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires. Elle suppose également une impossibilité permanente d'exercer une activité professionnelle.
Son attribution reste soumise à l'acceptation de l'assureur. Lorsqu'elle est accordée, aucune exclusion ne peut porter sur la pathologie déclarée. Un antécédent cardiaque exclu du contrat principal reste donc couvert par cette garantie.
Le seuil est élevé. Cette garantie ne remplace pas une garantie d'invalidité classique, qui intervient à partir de 33 % sur nos contrats.
La grille de référence AERAS ne couvre pas le cœur
La convention AERAS s'appuie sur une grille de référence. Elle recense certaines pathologies pour lesquelles un délai précis, sans rechute, permet d'obtenir une assurance sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée.
Dans son édition de septembre 2023, cette grille concerne notamment plusieurs cancers, l'hépatite virale C, l'infection par le VIH, l'épilepsie, la mucoviscidose et les méningiomes opérés. Aucune pathologie cardiovasculaire n'y figure.
Le droit à l'oubli fonctionne sur le même principe. Il permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite virale C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Ce dispositif ne s'applique pas aux maladies cardiaques.
Un antécédent cardiaque ne bénéficie donc d'aucun délai automatique. Le dossier est étudié individuellement selon les trois niveaux prévus par la convention AERAS.
Les garanties qui comptent avec un antécédent cardiaque
Décès et PTIA : le capital restant dû
La garantie décès verse à la banque le capital restant dû, en fonction de la quotité choisie. La quotité correspond à la part du prêt assurée, de 1 à 100 %.
La PTIA, ou perte totale et irréversible d'autonomie, fonctionne de manière similaire. Deux conditions doivent être réunies : être définitivement incapable d'exercer un travail et avoir besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne, comme se laver, s'habiller, se nourrir ou se déplacer.
Une insuffisance cardiaque très sévère peut conduire à une PTIA, mais les conditions de déclenchement restent exigeantes.
Sur nos contrats, la garantie décès peut être souscrite jusqu'à 75 ans et jusqu'à 85 ans sur certaines offres. Dans ce dernier cas, la couverture peut aller jusqu'à 90 ans. Une formule décès seul, réservée aux souscriptions au-delà de 67 ans, existe également sur plusieurs de nos contrats.
Incapacité et invalidité : les échéances du prêt
L'incapacité temporaire totale, ou ITT, couvre l'arrêt de travail complet. Nos contrats prennent en charge 100 % de l'échéance du prêt, multipliée par la quotité, après le délai de franchise choisi lors de l'adhésion, pendant 1 095 jours au maximum, soit trois ans.
La franchise correspond au nombre de jours d'arrêt qui restent à votre charge. Elle est généralement comprise entre 60 et 180 jours et peut descendre à 30 jours sur certaines de nos offres.
Ce choix est définitif et ne peut pas être racheté en cours de contrat. Avec une franchise de 90 jours, par exemple, un arrêt de deux mois ne donne droit à aucune indemnisation. La prise en charge commence au 91ᵉ jour d'arrêt continu.
L'invalidité est évaluée à partir d'un taux déterminé par une expertise médicale prévue au contrat, indépendamment des décisions de la Sécurité sociale.
Sur la quasi-totalité de nos contrats, l'invalidité suppose une ITT déjà indemnisée, puis la consolidation de l'état de santé, c'est-à-dire le moment où le médecin considère que celui-ci ne devrait plus s'améliorer.
À partir de 66 %, il s'agit d'une invalidité permanente totale : 100 % des échéances multipliées par la quotité sont prises en charge ou, sur la majorité de nos contrats, le capital restant dû est versé en une seule fois.
Entre 33 % et 66 %, l'invalidité permanente partielle donne droit à une fraction des échéances. Elle est calculée avec la formule (N − 33) / 33, où N correspond au taux d'invalidité. En dessous de 33 %, aucune prestation n'est versée.
Pour les profils cardiaques, un point peut être important : sur nos contrats, l'invalidité est évaluée par rapport à votre propre profession, sans tenir compte des possibilités de reclassement dans un autre métier.
Aucun délai de carence ne s'applique non plus à l'adhésion sur ces garanties. La couverture commence dès la prise d'effet du contrat.
Que faire quand le tarif ne convient pas
Comparer avant de signer
Chaque assureur applique sa propre grille médicale. Un même dossier cardiaque peut donc entraîner une surprime chez un assureur, une exclusion chez un autre et une acceptation sans réserve chez un troisième.
Un refus d'un assureur ne signifie donc pas que vous ne pourrez pas être assuré ailleurs.
La banque ne peut pas vous imposer son contrat groupe. Depuis 2010, vous pouvez choisir une autre assurance dès lors qu'elle présente un niveau de garanties équivalent. En cas de refus, la banque doit le motiver.
Elle fixe à l'avance les critères qu'elle accepte : onze critères au maximum parmi une liste de dix-huit pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, et quatre au maximum parmi une liste de huit pour la perte d'emploi.
La banque ne peut pas non plus modifier le taux du prêt pour vous imposer son assurance.
Passer par notre comparateur permet de soumettre le même dossier médical à plusieurs grilles d'acceptation en une seule fois, plutôt que de faire les demandes une par une.
Changer d'assurance après la signature
La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, dès la signature de l'offre de prêt.
La banque doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés. Elle ne peut s'opposer au changement que si les garanties ne sont pas équivalentes. Son refus doit être motivé.
Ce droit peut être particulièrement utile avec un antécédent cardiaque. Sur nos contrats, une fois l'adhésion acceptée, le tarif et les garanties restent inchangés. Un changement de métier, une aggravation de l'état de santé ou l'apparition d'une nouvelle maladie n'ont pas d'incidence sur les conditions obtenues au départ.
Ces conditions restent valables pendant toute la durée du prêt.
Dans le cadre d'une substitution, les déclarations médicales déjà effectuées restent également valables pendant douze mois.
Les recours en cas de refus
En cas de refus, demandez d'abord par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales de sa décision et le niveau d'examen auquel le refus a été prononcé.
Un refus intervenu au troisième niveau réduit fortement les possibilités d'obtenir une proposition ailleurs. Si vous pensez que votre dossier n'a pas été examiné conformément à la convention AERAS, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Elle examine les réclamations individuelles et cherche une solution amiable.
Lorsque aucune assurance n'est possible, la banque peut parfois accepter d'autres garanties, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien ou le nantissement d'un contrat d'assurance vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.
Ces solutions ne remplacent pas une assurance emprunteur, mais elles peuvent permettre de débloquer le financement.