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Une mutuelle à moins de 2 euros par jour après 70 ans ?

Mutuelle 2 euros par jour 70 ans senat · MD Le 13 novembre 2026, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit une aide pour les personnes de 70 ans et plus qui paient une mutuelle à titre individuel. Après déduction de cette aide, leur cotisation ne pourrait pas dépasser 2 € par jour. Cela ne signifie pas que toutes les personnes concernées paieraient ce montant. Le plafond de revenus et plusieurs modalités doivent encore être fixés par décret ou arrêté. Au 17 novembre 2026, le projet de loi est toujours en discussion au Parlement : l'aide n'est donc pas encore applicable.

Une mutuelle à moins de 2 euros par jour après 70 ans ?

Qui pourrait bénéficier de cette aide ?

L'amendement adopté par le Sénat concerne les personnes âgées d'au moins 70 ans qui souscrivent une complémentaire santé à titre individuel. Leurs ressources devraient dépasser le plafond de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation financière, sans dépasser un autre plafond qui doit être fixé par décret. Pour une personne seule de 70 ans et plus, la C2S est aujourd'hui gratuite jusqu'à 868,44 € de ressources mensuelles, puis coûte 30 € par mois jusqu'à 1 172,40 €. L'aide viserait les personnes situées au-dessus de ce second seuil, mais le texte ne précise pas encore jusqu'à quel niveau de revenus.

Le contrat devrait aussi respecter les règles des contrats dits « responsables », définies par la réglementation. L'aide ne serait pas versée à l'assuré : elle serait déduite de la taxe payée par les organismes complémentaires sur chaque contrat. Le texte impose à l'organisme de répercuter intégralement cette déduction sur la cotisation de la personne assurée.

L'amendement ne réserve donc pas cette mesure aux retraités : il faut avoir au moins 70 ans et un contrat individuel. En revanche, une personne qui bénéficie déjà de la C2S ou dont les revenus dépassent le plafond à fixer ne remplirait pas les conditions décrites dans le texte.

Pourquoi parle-t-on de 2 euros par jour ?

Les 2 € par jour correspondent au montant maximal de la cotisation qu'il resterait à payer après déduction de l'aide, soit environ 61 € par mois ou 730 € par an. Un arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget doit encore fixer le montant applicable, qui pourrait être inférieur. Le texte prévoit aussi qu'un décret fixe le montant de la déduction accordée pour chaque personne. Les 2 € sont donc un plafond : cela ne garantit pas que chaque personne éligible paiera exactement ce montant.

Ce plafond fonctionne aussi comme une condition : seuls les contrats dont la cotisation, aide déduite, reste sous ce montant ouvriraient droit au dispositif. Une personne qui détient un contrat haut de gamme pourrait donc devoir en changer pour en bénéficier.

L'amendement ne précise pas non plus le plafond de revenus donnant droit à l'aide. Le décret devra le fixer et préciser les règles d'application ainsi que la manière dont l'organisme complémentaire vérifiera l'éligibilité. Ces informations permettront de savoir qui pourra demander l'aide et selon quelles modalités.

L'aide est-elle déjà disponible ?

Non. Le Sénat a adopté l'amendement pendant l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, contre l'avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales. Le vote sur l'ensemble du texte est prévu au Sénat le 18 novembre 2026. Le projet de loi passera ensuite en commission mixte paritaire, puis l'Assemblée nationale pourra conserver, modifier ou supprimer cette mesure. L'adoption d'un amendement par le Sénat ne suffit donc pas à la rendre applicable.

Même si la mesure figure dans le texte final, un décret devra fixer sa date d'entrée en vigueur. L'amendement prévoit qu'elle ne pourra pas avoir lieu après le 1er janvier 2028. Il s'agit d'une date limite prévue par l'amendement, pas d'une date d'ouverture certaine : le décret pourrait fixer une date antérieure.

Comment comparer votre mutuelle en attendant ?

Vous pouvez comparer les contrats disponibles, sans intégrer cette aide à votre budget actuel. Regardez les cotisations et les garanties adaptées à vos besoins, notamment les remboursements des consultations, des soins dentaires, des lunettes et de l'hospitalisation. Vérifiez aussi les plafonds de remboursement et les conditions de chaque contrat.

Si vous avez 70 ans ou plus, ne partez pas du principe que vous remplirez les critères : le plafond de revenus et les modalités de demande ne sont pas encore connus. Avant de changer de contrat en prévoyant une baisse de cotisation, attendez que le texte soit définitivement adopté et que les textes d'application précisent les conditions. Pour l'instant, le Sénat a voté une mesure encore en discussion, et les demandes d'aide ne sont pas ouvertes.

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David Trohel David Trohel Expert Mutuelle Santé
Publié le

Directeur Produits chez Santiane depuis 17 ans, David pilote l'évolution des garanties santé proposées aux assurés, pour des mutuelles toujours en phase avec leurs besoins.