Si vous êtes en souffrance, ou si un proche vous inquiète
Avant toute considération contractuelle, un numéro existe et il est fait pour cela. Le 3114 est le numéro national de prévention du suicide, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, gratuitement, partout en France.
D'après le ministère de la Santé, qui pilote le dispositif, l'appel est pris par des professionnels du soin, infirmiers ou psychologues, spécifiquement formés à l'écoute, à l'évaluation, à l'orientation et à l'intervention.
Ce numéro s'adresse à quatre publics : les personnes en souffrance psychique, leur entourage, les professionnels qui cherchent des conseils, et les personnes endeuillées par le suicide d'un proche.
Ce que dit la loi sur le suicide et l'assurance décès
Le texte de référence est l'article L132-7 du Code des assurances. Il pose trois règles successives.
Première année : pas de couverture. « L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. »
À partir de la deuxième année : couverture obligatoire. « L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Ce n'est donc pas une option laissée à l'assureur : c'est une obligation légale.
En cas d'augmentation des garanties : le compteur repart pour la partie ajoutée. Le même article précise que, pour les garanties supplémentaires, le risque de suicide est couvert à partir de la deuxième année qui suit cette augmentation. Le contrat initial reste couvert, seule l'augmentation attend.
Une exception existe. Pour certains contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition du logement principal, la couverture s'applique dès la souscription, dans la limite d'un plafond fixé par décret. L'article R132-5 du Code des assurances prévoit que ce plafond ne peut être inférieur à 120 000 €.
Signalons enfin, pour être complet sur le texte en vigueur, que l'article L132-7 prévoit désormais que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue par le Code de la santé publique. Il s'agit d'une situation juridique distincte du suicide au sens de l'alinéa précédent.
L'autre cas légal de non-versement
Le suicide n'est pas la seule situation dans laquelle le capital n'est pas versé. D'après Service-Public.fr, un bénéficiaire condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur ne peut pas percevoir le capital. La référence est l'article L132-24 du Code des assurances.
Une précision compte pour les familles : si d'autres bénéficiaires ont été désignés, ils peuvent percevoir le capital prévu au contrat. L'exclusion frappe la personne condamnée, pas le contrat.
Sur les garanties de notre comparateur : une exclusion structurelle
Les contrats de prévoyance accessibles via notre comparateur se situent hors du champ du délai d'un an, pour une raison de périmètre.
Le capital de ces garanties est dû en cas de décès accidentel, ou de perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident. Un accident suppose un événement involontaire. Le suicide et la tentative de suicide sont expressément exclus, comme le sont les actes intentionnels de l'assuré ou du bénéficiaire.
Cette exclusion ne dépend donc pas de l'ancienneté du contrat : elle découle du fait générateur lui-même. Il ne s'agit pas d'un délai à franchir, mais d'un événement en dehors de la garantie.
Un point distinct concerne l'assistance adossée à ces contrats. Les conditions générales d'assistance écartent les conséquences du suicide ou de la tentative de suicide survenus au cours de la première année suivant l'adhésion. Là, un délai d'un an existe bien, mais il porte sur les prestations d'assistance, pas sur le capital.
Ce que ces garanties couvrent, et ce qu'elles ne couvrent pas
Pour situer le périmètre exact, voici ce que prévoient les garanties capital de notre comparateur.
| Élément | Ce que prévoit le contrat |
|---|---|
| Fait générateur du capital | Décès accidentel, ou perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident |
| Décès par maladie | Non assuré |
| Suicide et tentative de suicide | Exclus |
| Délai entre l'accident et le décès | 12 mois maximum |
| Délai de carence | Aucun : la garantie est acquise dès la date d'effet, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation |
| Capital maximum | 150 000 € sur une formule, 100 000 € sur les autres |
| Formalités médicales | Aucune, quel que soit le montant de capital choisi |
L'absence de formalités médicales est la seule caractéristique attestée sur la totalité de ces contrats. Pas de questionnaire de santé, pas de surprime médicale, pas de refus lié à l'état de santé, et l'état de santé n'entre pas dans le calcul de la cotisation.
S'ajoutent les autres exclusions des garanties accident : état alcoolique caractérisé, usage de drogues, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits, guerre, attentats, terrorisme, rixes, énergie nucléaire, navigation aérienne hors appareil régulièrement certifié et piloté, sports pratiqués à titre professionnel et une liste d'activités amateurs à risque. Sur une partie des garanties seulement, l'état de démence est également écarté. Ces listes ne sont pas identiques d'un contrat à l'autre : certaines sont sensiblement plus courtes.
Un point souvent mal compris : un infarctus, un AVC ou une rupture d'anévrisme n'est pas considéré comme un accident, la cause étant interne à l'organisme.
Les démarches des proches après un décès
Les délais et les pièces demandées ne varient pas selon la cause du décès.
La déclaration doit intervenir dans le mois suivant le décès. Une partie des contrats demande l'extrait de l'acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès et un certificat médical précisant la cause exacte du décès. Une autre partie exige en plus le certificat médical détaillant les circonstances de l'accident, un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, un acte de notoriété ou une attestation de non-séparation de corps du conjoint survivant, la copie recto-verso de la pièce d'identité de chaque bénéficiaire, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, et les coordonnées bancaires de l'ensemble des bénéficiaires.
Deux points utiles à connaître. Les notices ne fixent aucun délai de versement du capital : aucune date ne peut être annoncée à l'avance. Et la prescription, de 2 ans en principe, est portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
En cas de refus, une réclamation écrite ouvre un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables et une réponse dans un délai de 2 mois. Passé ce délai sans réponse satisfaisante, le médiateur de l'assurance peut être saisi.